LE CONTRAT D’ASSURANCE Partie 2 1. 2 La Vie du Contrat Souscription Modification Durée – Tacite Reconduction Résiliation.

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1 LE CONTRAT D’ASSURANCE Partie 2 1

2 2 La Vie du Contrat Souscription Modification Durée – Tacite Reconduction Résiliation

3 SOUSCRIPTION :

4 Définition générale : La souscription est un acte d’engagement. Elle correspond à l’action d’apposer sa signature sur un document pour approuver son acte. Définition de la Souscription : Souscription En assurance : l’acte d’engagement du souscripteur d’un contrat d’assurance envers un assureur. Cet acte correspond à l’apposition d’une signature au bas du contrat d’assurance, ce qui rend le souscripteur redevable du paiement des primes.

5 1 – Conclusion du Contrat Souscription Passe par trois phases : 1 – L’information L’assureur doit informer l’assuré sur les garanties du contrat proposé L’assuré renseigne l'assureur sur le risque qu'il prend à sa charge effectuer une visite de risque Etablir une proposition d’assurance définit par l’article 08 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

6 1 – Conclusion du Contrat Souscription Passe par trois phases : 1 – L’information 2 - L’Echange des consentements Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui devient parfait par l'accord des parties sur : le montant de la prime à la charge de l'assuré la nature du risque assuré et les conditions de garantie. la prestation due par l'assureur en cas de réalisation du risque 3- Signature du contrat (Conditions Particulière ) par les deux parties

7 1 – Conclusion du Contrat Souscription Visite de risque Elle constitue la première étape de la souscription, afin d’avoir toutes les informations exactes nécessaires à l’appréciation du risque à assurer. Elle est effectuée par : 2. Un expert pour les risques industriels : usines, chantiers, dépôts, machines, engins…... 1.Responsable d’agence et/ou son représentant pour les risques simples : automobile, Multi Risques Habitation, Multi Risques Professionnelle….

8 1 – Conclusion du Contrat Souscription Visite de risque Objectifs de la visite du risque La visite du risque par l’expert pour le compte de la compagnie et ce afin d'atteindre de nombreux objectifs : Permettre aux souscripteurs d'avoir une meilleure connaissance des activités de leurs assurés ou de leurs prospects. Analyser les risques liés à l'incendie, l'explosion, risques naturels, pertes d'exploitation, la responsabilité civile générale, la responsabilité civile produit, l'environnement... Proposer des plans de prévention afin de minimiser les risques et établir des contrats de qualité. Renforcer les liens entre la compagnie d'assurance et ses assurés.

9 2 – Prise d’Effet du Contrat Souscription 1 - Principe la police doit indiquer la date à partir de laquelle le risque est garanti ainsi que la durée de cette garantie. Et une note de couverture selon la nécessité C'est à l'assuré d'apporter la preuve que le sinistre s'est produit ultérieurement à la prise d'effet du contrat.

10 2 – Prise d’Effet du Contrat Souscription 2 - Les Clauses de Prise d’Effet Le contrat d'assurance étant, par nature, un contrat aléatoire, il convient d'éviter que le risque soit réalisé au moment de sa souscription. Et une note de couverture selon la nécessité C'est pourquoi les contrats sont classiquement assortis de différentes clauses retardant la prise d'effet du contrat à une date ultérieure :

11 2 – Prise d’Effet du Contrat Souscription 2 - Les Clauses de Prise d’Effet Le contrat d'assurance étant, par nature, un contrat aléatoire, il convient d'éviter que le risque soit réalisé au moment de sa souscription. Et une note de couverture selon la nécessité Clause de prise d’effet le lendemain à zéro heure C lause de prise d'effet le lendemain à midi du jour de la conclusion du contrat Clause de prise d'effet le lendemain à midi du paiement de la première prime. Clause de prise d'effet à une date déterminée

12 2 – Prise d’Effet du Contrat Souscription elle a été définit par l’article 17 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

13 3 – La Preuve du Contrat Souscription La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur : seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque Et une note de couverture selon la nécessité Préciser par l’article 08 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

14 3 – La Preuve du Contrat Souscription Est matérialisée par deux documents contractuels : 1 - La police Conditions Particulières Conditions Générales Les Conditions Particulières doivent comporter les indications exigées par la loi citées dans l’article 07 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

15 3 – La Preuve du Contrat Souscription La garantie est aquise pendant la période provisoire de la note de couverture 2 – La note de couverture elle a été définit en plus de l’article précédent (08) par l’article 79 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

16 D URÉE – TACITE RECONDUCTION – RÉSILIATION :

17 Durée- Tacite Reconduction –Résiliation La durée du contrat est définie au moment de la souscription du contrat d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré, elle doit obligatoirement être rédigée sur le contrat en caractères très apparents au dessus de la signature du souscripteur 1 – La Durée du Contrat d’Assurance

18 Durée- Tacite Reconduction –Résiliation ion La durée du contrat est fixée par l’article 10 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

19 1 – La Durée du Contrat d’Assurance Durée- Tacite Reconduction –Résiliation La durée du contrat doit être mentionnée en caractères apparents : Article 7 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

20 2 – Tacite Reconduction du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation La tacite reconduction d’un contrat d’assurance à durée déterminée consiste en son renouvellement automatique à sa date d’expiration. Définition La tacite reconduction doit être indiquée sur le contrat, avec les mentions concernant les délais de résiliation.

21 2 – Tacite Reconduction du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation Le contrat d'assurance se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire du contrat. Alors : La tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat.

22 2 – Tacite Reconduction du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation La police d'assurance doit mentionner les conditions de la tacite reconduction si les parties ont décidé de la stipuler. La Clause de Reconduction contrat groupe au profit des employés d’ALLIANCE ASSURANCES

23 2 – Tacite Reconduction du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation Les effets de la tacite reconduction et les obligations des parties Illustrés dans l’article 16 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

24 2 – Tacite Reconduction du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation

25 3 – Résiliation du Contrat En droit : la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté. En assurance : La résiliation est l'acte par lequel l'assureur ou l'assuré mettent fin au contrat qui les lie. Toutefois celle-ci n'est pas un obstacle pour souscrire un nouveau contrat d'assurance. Définitions

26 3 – Résiliation du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation A.La Résiliation d’un Contrat d’Assurance à l’Echéance Les contrats d'assurance sont généralement renouvelés par tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an, sauf si l’un des deux parties s’y oppose. L'assuré et l'assureur peuvent dénoncer le contrat à chaque échéance anniversaire, par lettre recommandée, en respectant un préavis d’un mois. Mais il incombe à l'assureur d'informer les assurés de la tacite reconduction du contrat et de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.tacite reconduction

27 3 – Résiliation du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation B.La Résiliation d’un Contrat d’Assurance au Cours de sa Validité D’une manière générale, un assuré ou un assureur ont le droit de résilier un contrat d’assurance en cours de sa validité en respectant les conditions de résiliation.

28 3 – Résiliation du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation B.La Résiliation d’un Contrat d’Assurance au Cours de sa Validité 1.Résiliation d'un contrat d'assurance par l'assuré: L’assuré peut mettre fin à un contrat d’assurance à condition de respecter les règles fixées par la police d’assurance, pour les raisons suivantes : Vente du bien assuré (disparition du risque). En cas de faillite ou règlement judiciaire de l’assuré Changement de situation professionnelle. Changement de situation matrimoniale. Illustrés dans l’article 23 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

29 3 – Résiliation du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation B.La Résiliation d’un Contrat d’Assurance au Cours de sa Validité 2.Résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur: L’assureur dispose de la faculté de mettre un terme au contrat, selon les circonstances énumérées ci-dessous et figurant dans le code des assurances : Perte totale du bien assuré (disparition du risque). Non-paiement de surprime dû a une aggravation de risque signalée par l'assuré Non-paiement de surprime dû a une aggravation de risque non signalée par l'assuré Non-paiement des primes al 'échéance du contrat. Faillite ou redressement judiciaire de l'assuré Décès de l'assuré Illustrés dans l’article 23 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit : Illustrés dans l’article 42 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit : Illustrés dans l’article 18 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit : Illustrés dans l’article 16 alinéa 5 et l’article 111 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit : Illustrés dans l’article 19 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

30 4 – Nullité du Contrat Durée- Tacite Reconduction –Résiliation La nullité du contrat en matière d'assurance a pour effet de faire disparaître juridiquement le contrat. Définition Un contrat nul n'a plus d'existence. Il est même censé n'avoir jamais existé. L'annulation a donc un effet rétroactif.

31 Durée- Tacite Reconduction –Résiliation Illustrés dans l’article 31 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit : 4 – Nullité du Contrat

32 LA MODIFICATION DU CONTRAT:

33 LA MODIFICATION DU CONTRAT Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par le contrat d’assurance ou de créer de nouveaux risques. Par exemple : nouvelles conditions de garantie. Une augmentation de prime par suite d’une aggravation du risque ou d’un changement de tarif suppression ou ajout d’exclusions. changements relatifs aux plafonds de garantie ou aux franchises. réévaluation des capitaux assurés. changement d’adresse de l’assuré. modification de l’usage d’un local commercial ou de celui d’un local contigu. Changement de véhicule ou d’immatriculation d’un véhicule. changement d’activité professionnelle, etc. Article 18 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

34 LA MODIFICATION DU CONTRAT Il peut être nécessaire de modifier le contenu du contrat d'assurance au cours de l'exécution de celui-ci en respectant les conditions ci-dessous : Existence d’un contrat en cours. Proposition de modifications présentées à l’assureur ou à l’assuré. Le silence de l’assureur pendant 20 jours dans le cas où la demande du fait de l’assuré, ou l’acceptation de l’assuré dans le cas échéant. 1 – Conditions de la Modification

35 LA MODIFICATION DU CONTRAT Lorsque l’assureur propose une modification du contrat d’assurance initial, il doit dans tous les cas recueillir l’accord de l’assuré. Cet accord doit être matérialisé par un avenant au contrat. L’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante. 1 – Conditions de la Modification 1 - L’Assureur Est à l’Origine d’une Proposition de Modification du Contrat

36 LA MODIFICATION DU CONTRAT L’assuré doit envoyer une proposition de modification de son contrat d’assurance à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour tous les contrats d’assurance, sauf ceux d’assurance vie, l’assuré pourra considérer sa demande comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de vingt (20) jours. Autrement dit, le silence de l’assureur vaut acceptation. 1 – Conditions de la Modification 2 - L’Assuré Est à l’Origine d’une Demande de Modification du Contrat Aticle 08 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

37 LA MODIFICATION DU CONTRAT Le silence de l’assureur vaut consentement, et de ce fait, le contrat est modifié dans les termes de la proposition de l’assuré. 2 – Les Effets de la Modification La modification prend effet à l’expiration du délai de vingt jours, sauf si l'assuré a sollicité dans son offre une autre date. Le contrat modifié remplace dès alors, la date d'effet de la modification l'ancien contrat d'assurance.

38 LA MODIFICATION DU CONTRAT Toutes modifications d'un contrat d'assurances devraient faire l'objet d'un Avenant soumis aux mêmes règles que la police avec laquelle il fait corps. 3 – La Preuve de la Modification Préciser par l’article 09 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

39 LA MODIFICATION DU CONTRAT L’Avenant 3 – La Preuve de la Modification C’est un document signé par les parties qui indique des modifications apportées au contrat initial.

40 Il est important qu’a l’avenir : Les documents contractuels (conditions particulières et avenants signés par les parties ) doivent être soigneusement conservés au niveau de l’agence, une copie au niveau de la direction régionale.