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Le nouvel accord Le consommateur dans le marché libéralisé de lélectricité et du gaz 16 octobre 2013.

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1 Le nouvel accord Le consommateur dans le marché libéralisé de lélectricité et du gaz 16 octobre 2013

2 Laccord sectoriel le consommateur dans le marché libéralisé de lélectricité et du gaz Laccord prévoit des règles de conduite que les fournisseurs doivent respecter à légard des consommateurs. Laccord complète la protection légale du consommateur dans le marché de lénergie. Laccord est considéré comme une pratique commerciale loyale. LInspection économique du SPF Economie veillera au respect de laccord. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

3 Pourquoi ce nouvel accord? Le marché de lénergie a subi de profondes mutations depuis laccord initial de La loi du 25/08/2012 sur lénergie prévoyait une adaptation de laccord. Laccord doit tenir compte du cadre légal modifié. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

4 Les principales modifications 1. Communication annuelle du tarif le moins cher 2. Davantage de transparence tarifaire et davantage de possibilités de comparaison 3. Changer de fournisseur devient plus facile 4. Contrats équilibrés 5. Possibilité de ne pas domicilier les factures finales 6. Clarté sur la reconduction des contrats à durée déterminée Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

5 1. Communication annuelle du tarif le moins cher Chaque année, les fournisseurs doivent informer leurs clients de la formule tarifaire la plus avantageuse quils proposent, compte tenu de la consommation du client. Celui-ci peut sans délai et sans frais passer à ce tarif moins cher. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

6 2. Davantage de transparence tarifaire et davantage de possibilités de comparaison Simulateur de tarifs en conformité avec la Charte de la CREG. Le site web des fournisseurs doit aussi prévoir un lien vers le simulateur de tarifs des régulateurs régionaux. Si des tarifs promotionnels sont proposés, les conditions ou les moments auxquels ils sont accordés doivent être explicitement renseignés. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

7 3. Changer de fournisseur devient plus facile En cas de changement de fournisseur, aucune indemnité ne peut jamais être réclamée. Les réductions acquises définitivement par un consommateur ne peuvent être réclamées en retour lorsque celui-ci change de fournisseur. Le fournisseur ne peut pas facturer dindemnités ni de frais administratifs à la suite dun déménagement du client, quil reste ou non auprès du même fournisseur. En cas de déménagement, le fournisseur met fin à la facturation de la consommation dénergie dans lhabitation précédente le jour suivant celui où le consommateur a fait part de déménagement au fournisseur. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

8 4. Contrats équilibrés Les fournisseurs paieront des intérêts en cas de remboursement tardif au consommateur. Les factures finales doivent être établies dans les 6 semaines du changement de fournisseur (la réception du relevé compteur dressé par le gestionnaire de réseau). Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

9 5. Possibilité de ne pas domicilier les factures finales Le consommateur peut à tout moment demander dexclure sa facture finale ou de décompte de la domiciliation. En outre, la règle selon laquelle il faut au moins 15 jours calendaires entre la facturation finale et lexécution de lavis de domiciliation est maintenue. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

10 6. Clarté sur la reconduction des contrats à durée déterminée Lorsquun contrat fait lobjet dune reconduction tacite, cela ne peut en aucun cas donner lieu à un tarif plus élevé. Lorsque, dans le cas dun contrat à durée déterminée, le fournisseur propose, à lexpiration du contrat, un tarif de reconduction, le consommateur doit donner son assentiment explicite. Sil ne le fait pas, le fournisseur peut continuer à fournir, mais seulement au tarif le moins cher quil propose à ce moment sur le marché pour le produit équivalent à durée déterminée. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

11 Entrée en vigueur Le 1er janvier 2014 Sauf les dispositions relatives à la domiciliation, aux conditions générales et aux intérêts moratoires: le 1er avril 2014 au plus tard Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

12 Conclusion Le nouvel accord constitue un nouveau pas en avant dans la protection du consommateur dans le marché de lénergie et doit permettre déviter que le marché cesse à nouveau de fonctionner. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord


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