COMITÉ DE CONTRÔLE DE LEAU 2 ème Assises de lEau en région wallonne Namur - 17 mars 2010.

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1 COMITÉ DE CONTRÔLE DE LEAU 2 ème Assises de lEau en région wallonne Namur - 17 mars 2010

2 Bases légales Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de lEnvironnement constituant le Code de lEau (article D.4)Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de lEnvironnement constituant le Code de lEau (article D.4) Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de lEnvironnement contenant le Code de lEau (articles R.16 à R.34)Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de lEnvironnement contenant le Code de lEau (articles R.16 à R.34)

3 Composition 14 membres effectifs (+ 14 suppléants) dont : 6 représentants du CESRW (1 UWE, 1 EWCM, 1 Agriculteur, 3 Syndicats), 6 représentants du CESRW (1 UWE, 1 EWCM, 1 Agriculteur, 3 Syndicats), 2 représentants du Conseil central de la Consommation, 2 représentants du Conseil central de la Consommation, 2 représentants de la Région, 2 représentants de la Région, 4 représentants de lUnion des Villes et des Communes de Wallonie. 4 représentants de lUnion des Villes et des Communes de Wallonie. Participent également aux débats : 2 représentants de la SPGE désignés par le Comité de Direction, 2 représentants de la SPGE désignés par le Comité de Direction, 2 représentants des producteurs, 2 représentants des producteurs, 2 représentants des organismes dépuration. 2 représentants des organismes dépuration.

4 veiller à ce que lévolution du prix de leau soit orientée dans le sens de lintérêt général et de la politique de leau de la Région. veiller à ce que lévolution du prix de leau soit orientée dans le sens de lintérêt général et de la politique de leau de la Région. accomplir, dinitiative ou sur demande du Ministre ou de la SPGE, des études, rendre des avis et formuler des recommandations relatifs à la politique des prix de leau. accomplir, dinitiative ou sur demande du Ministre ou de la SPGE, des études, rendre des avis et formuler des recommandations relatifs à la politique des prix de leau. assurer lapplication, par les opérateurs du cycle anthropique de leau, de la structure tarifaire conformément au plan comptable et des conditions générales de la distribution publique de leau en Wallonie. assurer lapplication, par les opérateurs du cycle anthropique de leau, de la structure tarifaire conformément au plan comptable et des conditions générales de la distribution publique de leau en Wallonie. contribuer à la mise en place de la politique du coût-vérité de leau et à lharmonisation des tarifs. contribuer à la mise en place de la politique du coût-vérité de leau et à lharmonisation des tarifs. Missions

5 Structure tarifaire uniformisée Système de tarification identique pour tout le territoire wallon depuis janvier 2005 Système de tarification identique pour tout le territoire wallon depuis janvier 2005 Uniformisation du prix pour les consommateurs dépendant dune même société de distribution et du même bassin hydrographique Uniformisation du prix pour les consommateurs dépendant dune même société de distribution et du même bassin hydrographique Base : CVD principe du « coût-vérité » CVA principe du « pollueur-payeur » Tarification progressive par m³ => objectif : utilisation rationnelle

6 Méthode de calcul Redevance fixe dabonnement = (20 x CVD) + (30 x CVA) Consommation 1 ère tranche : de 0 à 30 m³ = 0,5 x CVD 2 ème tranche : de 30 à 5000 m³ = CVD + CVA 3 ème tranche : > 5000 m³ = (0,9 x CVD) + CVA + fonds social CVD = ensemble des coûts de production et de distribution (distributeurs) CVA = coûts liés à lassainissement (SPGE) identiques pour tout le territoire wallon identiques pour tout le territoire wallon

7 Fixation des prix : spécificité belge Avis Avis décisionnel Demande davis Maîtrise sur le prix Législation wallonne CVD déterminé par le service de distribution CVD approuvé par le collège communal SPF Economie COMITE DE CONTRÔLE DE LEAU

8 Organe de régulation régional assainissement des eaux usées assainissement des eaux usées pollution captages pollution captages démergement démergement coordination du secteur de leau en région wallonne coordination du secteur de leau en région wallonne fonds social de leau fonds social de leau Politiquede leau Politique de leau plan comptable, application du coût-vérité plan comptable, application du coût-vérité indicateurs de respect des missions de services publics indicateurs de respect des missions de services publics indicateurs de performance indicateurs de performance avis collaborationaccord collaboration SPF ECONOMIE COMITE DE CONTRÔLE DE LEAU DISTRIBUTEURS GOUVERNEMENTWALLON SPGE

9 Avis Politique régionale de leau Gouvernement wallon Politique régionale de leau Gouvernement wallon Contrat de gestion SWDE-Gouvernement wallon Contrat de gestion SWDE-Gouvernement wallon Rapport dactivité annuel sur le fonds social SPGE Gouvernement wallon Rapport dactivité annuel sur le fonds social SPGE Gouvernement wallon CVA : basé sur le rapport financier conformément à la politique de leau SPGE CVA : basé sur le rapport financier conformément à la politique de leau SPGE CVD Distributeurs (53 en 2009) CVD Distributeurs (53 en 2009) Aspect comptable: déterminé sur base du plan comptable uniformisé pour tous distributeurs wallons (depuis 01/01/06) Aspect comptable: déterminé sur base du plan comptable uniformisé pour tous distributeurs wallons (depuis 01/01/06) Aspect qualitatif: correspond au respect des conditions de la distribution publique de leau Aspect qualitatif: correspond au respect des conditions de la distribution publique de leau à laide doutils: à laide doutils: Indicateurs de respect des missions légales Indicateurs de respect des missions légales Indicateurs de contexte Indicateurs de contexte Indicateurs de performance Indicateurs de performance Toute modification du prix de leau doit être obligatoirement soumise pour avis au Comité de Contrôle de lEau préalablement à toute autre formalité.

10 Indicateurs de respect des missions de services publics Indicateurs de respect des missions légales Indicateurs de contexte Indice de réhabilitation des raccordements en plomb Indice de mise en conformité des raccordements (pression et débit) Part des prises deau dont le volume de prélèvement a dépassé lautorisation Part des prises deau pour lesquelles une Z.P a été acceptée par le CS de la protection des captages Part des prises deau pour lesquelles une Z.P. a été publiée au M.B. Part des compteurs qui nont plus été vus depuis au moins 5 ans Part des raccordements dont le délai de réalisation a dépassé 30 jours calendrier Part des raccordements dont le délai de transmission du devis a dépassé 10 jours calendrier Part des petits compteurs âgés de plus de 16 ans Part des gros compteurs âgés de plus de 8 ans Taux de réalisation des contrôles complets de la qualité de leau Taux de réalisation des contrôles de routine de la qualité de leau Consommation moyenne par compteur Densité du réseau Nombre de consommateurs en difficulté de paiement

11 Mesurer le niveau global du service fourni sur base des données transmises par le distributeur Mesurer le niveau global du service fourni sur base des données transmises par le distributeur Qualité de leau Qualité de leau Protection de la ressource Protection de la ressource Gestion du patrimoine et durabilité Gestion du patrimoine et durabilité Prix et gestion Prix et gestion Solidarité et recouvrement Solidarité et recouvrement Satisfaction du client et communication Satisfaction du client et communication Indicateurs de performance

12 Séverine UHODA, Secrétaire-adjointe 04/232 98 62 04/232 98 62 severine.uhoda@cesrw.be Dominique GRAITSON, Secrétaire 04/232 98 25 04/232 98 25 dominique.graitson@cesrw.be Mireille BEGON, Secrétaire administrative 04/232 98 69 04/232 98 69 mireille.begon@cesrw.be Info.cceau@cesrw.be 04/232 98 81 04/232 98 81 CESRW - rue du Vertbois, 13C - 4000 Liège CESRW - rue du Vertbois, 13C - 4000 Liège Contacts