 Qu’est-ce qu’est qu’un syndicat?  Conseil de l’Ordre!  URML  URPS  ARS  La loi HPST  Agencement du cabinet : les invariants, les facultatifs,

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2  Qu’est-ce qu’est qu’un syndicat?  Conseil de l’Ordre!  URML  URPS  ARS  La loi HPST  Agencement du cabinet : les invariants, les facultatifs, les obligations Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 2

3  Une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres.Le syndicat cherche à faire aboutir des revendications en matière de salaire, de conditions de travail, de prestations sociales.  Existence légale depuis 1884  Financement assuré par les cotisations versées Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 3

4  Défense des intérêts professionnels  Rôle de communication, en transmettant les informations en leur possession  Interlocuteur privilégié entre les instances professionnelles  Signature des conventions entre l’UNCAM, l’Etat et médecins libéraux  Convention qui règle les conditions d’exercice des médecins  Les syndicats siègent dans CCPL,CMPL Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 4

5  Réunification des généralistes et des spécialistes  Organisation du parcours de soin autour du médecin traitant  Missions du médecin traitant  Conditions financières : 40€ forfait annuel pour les ALD C2 consultation ponctuelle, ou majoration coordination 2€ (consultations répétées)  Objectifs de maitrise médicalisée des dépenses Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 5

6  C’est un mouvement regroupant des personnes défendant leurs intérêts professionnels à un moment donné en dehors d’une organisation syndicale Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 6

7  Défense de la profession et sa reconnaissance dans certaines institutions ( CNGE)  Aide à la démarche professionnelle  Installation  Démarche à accomplir  Différentes obligations  Réflexions sur la profession  Formation continue Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 7

8  Mono-catégoriels  MG France  SNJMG  Espace généraliste France  UNOF  Poly-catégoriels  CSMF  SML  FMF  UCCSF Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 8

9  Service juridique :  Conseil juridique  Aide juridique  Prise en charge complète des dossiers politiques  Accompagnement personnalisé lors des litiges avec les caisses : Bi- zones Prescription non-conformes Indemnités journalières Télétransmission  Service protection sociale : fiches pratiques  Service aide à l’installation : guide pour les démarches Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 9

10 Article L.411-2 du code de la Santé Public  « Il veille au maintien des principes de la moralité,de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et l’observation par tous ses membres des devoirs professionnels ainsi que les règles édictées par le Code de déontologie »  Ordre National  Rôle moral  Rôle administratif  Rôle juridictionnel  Rôle consultatif Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 10

11  Moral: rédaction du code de déontologie médicale  Administratif: pouvoir réglementaire ( inscription, qualification, contrats)  Juridictionnel :jugement et sanction par leurs pairs  Conseils régionaux en première instance  Conseil national section disciplinaire en appel  Conseil d’Etat instance de cassation  Consultatif: avis sur des projets de règlements, des lois,des décrets (rapport Legmann) Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 11

12  Définition d’un nouveau modèle de la médecine générale  Nombre de médecins élevée, mais inégalités régionales, attractivité des pôles urbains dotés d’un CHU  Réformes audacieuses : guichet unique pour l’installation, promouvoir l’association pour la prévention et dépistage, aide à la création de regroupement,assistants de santé, coordonnateurs d’appui  Suppression des mesures vexatoires de la loi HPST Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 12

13  Modernisation des systèmes d’information (télémédecine)  Amélioration protection sociale ( congé maternité moins favorable /salariés)  Paiement au forfait pour certaines activités ou pathologies Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 13

14  Les conseils régionaux  Les conseils départementaux :  Élus pour 6 ans  Suffrage universel  Missions Autorisation ou interdiction installation Contrôle libellé des plaques Mentions dans l’annuaire et ordonnances Reconnaissance ou refus qualification en 1ere instance Examen de contrats Pouvoir conciliation lors des litiges  Cotisation annuelle obligatoire 275€ Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 14

15  Structures régionales crées par la Loi Teulade en 1993, après 16 d’existence vont être remplacés par les URPS Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 15

16  URML  Organisme de droit privé  Listes syndicales présentées par un syndicat représentatif national présent dans 50 % des départements de la région  2 collèges ( généralistes, spécialistes )+ 2 sections  URPS  Association loi 1901  Listes syndicales ayant une ancienneté de 2 ans dans la moitié des départements de la région  3 collèges : généralistes; spécialiste,AOC + 0 section Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 16

17 URML URPS  Missions confiées par convention et organisations nationales  Amélioration gestion système de santé et promotion qualité des soins  Evaluation  Organisation et régulation système de santé  Prévention  Coordination entre professionnels de santé  Information et formation  TDU  Contrats avec ARS  Projet régional de santé  Elaboration du SROS  CPOM  Démographie  Organisation de l’exercice professionnel  PDS  Nouveaux mode d’exercice  DPC  Déploiements des systèmes de communications et informations partagées  Prévention, veille sanitaire  Gestion crises sanitaires  Promotion de la santé  Education thérapeutique  TDU Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 17

18 URML URPS  Mandat: 6 ans  30 membres /régions compris entre 501et 3000 médecins  Budget,comptes annuels communiqué au Préfet  Chaque section a un budget propre ( 15 à 25 % annuel )  Mandat :5 ans  Budget, compte au DG de l’ARS  Fraction du budget mise à disposition des collèges est fonction du programme de travail  Cotisation obligatoire (0.5% plafond SS) Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 18

19 URML URPS  En nombre égal, d’élus du collèges MG et spécialistes  Bureau : 1P+1VP+1T+1TA+1S+1SA  les adjoints et le VP ne peuvent être du même collège que P+T+S  En nombre égal d’élus collèges des médecins et spécialistes, Pour les 2 et 3 éme collège, en fonction du nombre national d’électeurs de chaque collège ( fixé par arrêté )  Bureau : collèges différents 1P+2VP+1T+1TA+1S+2SA  4 collège MG  3 collège Spé  1 collège AOC Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 19

20  ARS=Agence Régionale de Santé  Loi 21 juillet 2009, réforme HPST crée les ARS, clé de voûte de la nouvelle organisation prévue par la loi Bachelot  Ambition  Améliorer la santé de la population  Accroître  l’efficacité de notre système de santé  Réseau de 26 agences Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 20

21  Au niveau régional, elle rassemble les ressources de l’Etat et de l’Assurance maladie  ARS=ARH+GRSP+ DSDS+CGSS+DRSM  Leur vocation mettre en œuvre la politique de santé dans les régions et contribuer à la maitrise des dépenses de l’assurance maladie  Sous autorité du conseil national de pilotage des ARS présidé conjointement par le ministre de la santé et ministre des Comptes Publics Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 21

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23  Nommé pour 4 ans en conseil des ministres  Madame Mireille Willaume, directrice de l’agence en Guadeloupe  Diplômée de ENSP  Les ARS ont 2 missions et 4 objectifs stratégiques Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 23

24  Le pilotage de la santé publique:  Organiser la veille et la sécurité sanitaire, observation de la santé  Définir, financer, évaluer les actions de prévention et promotion de la santé  Contribuer la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet  La régulation de l’offre de santé Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 24

25  Contribuer à réduire les inégalités territoriales de santé  Assurer un meilleur accès au soins  Organiser les parcours de soins en fonction des patients ( coordination)  Assurer une meilleure efficacité des dépenses de santé ( prévention ciblée,offre soins, gestion des établissements) Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 25

26  PRS renforce la planification et les programmations des actions  Contractualisation avec les établissements et les professionnels ( convention EPP)  Généralisation des appels à projets devient le nouveau régime d’autorisation des établissements et services médico-sociaux Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 26

27  Parcours du patient: maladies chroniques, seniors, handicapés  Reconversions hospitalières  Permanences des soins  Démographie médicale et paramédicale  Développement de la qualité des soins  Collecte et interprétation des données sanitaires et médico-sociales régionales Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 27

28  Texte reprend les conditions de présentation et passage de l’ECN  Enseignement théorique, la responsabilité des enseignements est double sur la responsabilité du doyen et du coordonnateur ( validation annuel au conseil UFR)  Choix de poste en surnombre pour les internes enceintes, officialisé Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 28

29  Attribution année recherche  Ouverture des stages de gynécologie- obstétrique en ambulatoire dans les PMI  Temps partiel thérapeutique Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 29

30  Autorisation d’absence et de congés  Obligation d’exercer en zone déficitaire sinon paiement d’une taxe ( 3000 €/an)  Gardes obligatoires (réquisitions )  Formation continue étatisée et obligatoire  Conventionnement individuel avec ARS  Fin de l’installation librement choisi, par la mise en place du SROS ambulatoire Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 30

31  Le cabinet médical sera agencé de manière  Attractive  Accueillante  Informative  Salle d’attente,lieu privé recevant du public, pas de statut juridique particulier  Aménagement pour l’accueil des handicapés  Défense de fumer  Redevances payées à la Sacem ( programmes musicaux 157 €/an )  Respect des règles de déontologie,légales et réglementaires pour les affiches Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 31

32  Tarifs des principaux actes (11/07/96)  Situation à l’égard de la convention  Utilisation des fichiers informatiques (loi informatique et libertés 6/01/78)  Utilisation nominatives dans le cadre épidémiologique (1/07/94)  Numéro de téléphone en cas d’urgence (25/07/96)  Rappel du 15 pour les urgences vitales  Appartenance éventuelle à une AGA (25/06/79) Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 32

33  Video- surveillance dans la salle d’attente  Peut porter atteinte à l’image, aux libertés individuelles et pour le médecin au secret médical  Autorisation préfectorale et déclaration au Cnil  Motif sécurité, information de la patientèle par affiche ou pancarte Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 33

34  Téléphonique, tout utilisateur est tenu de faire la déclaration et d’acquitter la redevance correspondante sous peine de sanction  38 à 100 €/an  Payé à la SCPA Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 34

35 Pr.J.HELENE-PELAGE 2010 35