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Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 La recherche dinformation juridique sur internet Par Rémy NERRIERE – Etude Cheuvreux Et Anne CHALANDON –

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1 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 La recherche dinformation juridique sur internet Par Rémy NERRIERE – Etude Cheuvreux Et Anne CHALANDON – Orange France Membre de Juriconnexion

2 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Introduction Cadre de lintervention : linternet juridique français accessible librement Exposé non exhaustif : lobjectif est de donner quelques réflexes de base Faux postulats : –On trouve tout sur internet… –…gratuitement –Internet va remplacer le « papier »

3 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Introduction Quelles types dinformation peut-on trouver sur internet ? –Informations brutes (textes…) –Informations « à valeur ajoutée » (articles, réponses à des questions…) –Une demande spécifique comblée par internet : accéder à lactualité juridique

4 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Introduction Bref historique du développement de linternet juridique Les pionniers : adminet et Rabenouadminet Rabenou Le « revanche » de lEtat : du discours dOurtin au SPAD Le réveil des éditeurs « classiques » face à des éditeurs 100 % internet Les nouveaux outils proposés : personnalisation, veille automatique…

5 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? Les textes officiels « Legifrance, sinon rien !» Le JO : html depuis 1990, image depuis 1947, la consolidationhtml image Les codescodes Les BOBO Les traitéstraités Les rapports publicsrapports publics

6 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? Les travaux parlementaires : AN et SénatAN Les réponses et questions ministériellesréponses Les sites des ministères : lexemple du Minefi ou comment accéder à la doctrine administrative fiscale Minefi

7 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? « Peut mieux faire »La Jurisprudence : « Peut mieux faire » Cour de Cassation, Conseil dEtat et CAA La problématique des juridictions du fond : Jurisdata et Juridice Quelques initiatives privées : rajf, afub, majipe.com, legalis.net…rajflegalis.net

8 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? « la grande absente »La doctrine : « la grande absente » Quelques initiatives privées : diffusion de mémoires et de thèses, quelques sites dauteur ou davocats (sos-net), le domaine des NTIC est souvent privilégié (juriscom)sos-net Les éditeurs se regroupent : omnidroit puis lextenso lextenso Encyclopédies juridiques en ligne payant : lexbase, lamyline, jurisclasseurs: Des bases de références doctrinales payante : doctrinal, jurisclasseurs La déclaration de Berlin et ses suites…

9 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? Informations juridiques pratiques –Service-public.fr // service-public.fr/proService-public.fr –Dans le domaine de la création dentreprise : cci.fr et apce.com

10 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 II.Les moyens dune recherche efficace Comment chercher ? Voir les sites incontournables Les portails du droit (annuaire) : laportedudroit.com, precisément.org, juriguide, droit en ligne laportedudroit.com Les moteurs de recherche : Spécialisé : legicitelegicite Généraliste : google ou « comment trouver une aiguille dans une botte de foin »

11 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 II.Les moyens dune recherche efficace Comment faire venir linformation à soi : la veille par le « push » Inscription à des newsletters : –Officielles : JO, les ministères, les Chambres –Données publiques : le CAWA dAdminet –Éditeurs : Ed Legislatives, Jurisclasseurs, Le Moniteur Liste de discussion : liste cru, juriconnexionliste cru La veille automatisée de site : loutil Webmon pour les « accrocs » Site de veille payant : Net-iris, legalnews, droitzoom

12 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 II.Les moyens dune recherche efficace Comment faire venir linformation sur son site : les fils RSS –Quelques exemples… exemples En conclusion – la pratique est essentielle :perdre du temps pour en gagner ensuite –Se construire une page de favoris en page daccueil –Vérifier les sources et les mises à jour, recouper toujours linformation avec dautres sources Que faire de cette information : comment la diffuser et la capitaliser ?

13 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 III. Réutilisation de linformation 1er postulats :les données juridiques brutes sont libres de droit Tout le reste est soumis aux droits dauteur

14 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Rediffusion de linformation Par mail Sur un intranet Dans une BDD

15 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Forme de la rediffusion Régime du lien hypertexte La reproduction Cas des bases de données : aspiration interdite

16 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Lien hypertexte Pas de statut du lien hypertexte –Soit autorisation expresse du propriétaire et/ou de la page liée –Soit aucune autorisation préalable Recommandation relative au statut juridique de lhyperlien émise par le forume du droit sur linternet – 3 mars 2003 –http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507 –Accord préalable si Framing Pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers téléchargeables ou exécutables Pour létablissement de plusieurs liens profonds vers les ressources dun même site, lorsquune interdiction dextraction ou de réutilisation des données est formulée par le producteur de la base

17 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Lien Hypertexte Charte dédition électronique –http://www.geste.fr/publications/charte2.htmhttp://www.geste.fr/publications/charte2.htm –Création dun lien dans une nouvelle fenêtre du navigateur –Accord préalable de léditeur

18 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Reproduction Autorisation de lauteur ou de ses ayants droits (héritiers ou plus fréquemment société de gestion collective) Exceptions –Analyse et courtes citations, revues de presse = citer la source pour respecter le droit moral de lauteur –Panoramas de presse (assemblage de photocopies darticles ou darticles de presse réalisé) : autorisation et paiement dune redevance au CFC Stockage : uniquement la durée dapplication du contrat Montant annuel calculé proportionnellement à la redevance moyenne par article, au nombre darticles mis en ligne et au nombre dutilisateurs potentiels de ce panorama

19 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Bases de données –Protection sui generis prévue par la loi n° du 1er juillet 1998 Interdiction dextraire ou de réutiliser une partie substantielle du contenu dune base de données Autorisation sous réserve que le contenu extrait ne soit pas, par lui-même, protégé par le droit dauteur.

20 Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 FIN Nous vous remercions de votre attention Vous pouvez retrouver cette intervention sur

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