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Loi ALUR & Habitat Participatif chapitre VI Article 22.

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1 Loi ALUR & Habitat Participatif chapitre VI Article 22

2 Les 4 parties de la loi : 1 ère partie Un premier article « philosophique » « Art. L – Lhabitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de sassocier, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou dacquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, dassurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. « En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de lamélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, lhabitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur despaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. Un article créant 2 nouvelles sociétés en plus de SCCC,SCI, SCIA etc Art. L (nouveau). – Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés dhabitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives dhabitants ou de sociétés dautopromotion définies aux chapitres I et II du présent titre.

3 Les articles communs aux deux nouvelles sociétés Art. L (nouveau). – Les personnes souhaitant sengager dans cette démarche peuvent sassocier en sociétés dhabitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote. Art. L – Par dérogation aux articles L et L , lorsqu'un organisme dhabitation à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L ou un organisme agréé mentionné aux articles L à L est admis comme associé d'une société d'habitat participatif, il peut alors lui être attribué en jouissance ou en propriété un nombre de logements fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.

4 Parties communes Lassemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de limmeuble, et notamment les règles dutilisation des lieux de vie collective mentionnés au 3° de larticle L « Avant lentrée dans les lieux, les locataires nayant pas la qualité dassociés signent cette charte qui est annexée à leur contrat de bail. _ « Art. L (nouveau). – Par dérogation à larticle 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à légard des tiers quà concurrence de leurs apports. « Art. L (nouveau). – La décision régulièrement prise par toute société dhabitat participatif, quelle quen soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre nentraîne pas la création dune personne morale nouvelle. « Art. L (nouveau). – Chaque société dhabitat participatif doit limiter son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, dun même ensemble immobilier. Art. L bis (nouveau). – "Afin de ne pas être des lieux fermés à lextérieur, il est prévu que les statuts d'une coopérative dhabitants ou d'une société d'autopromotion puisse offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. Ces opérations font lobjet dune comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité.

5 GFA !! Ou GF « Art. L (nouveau). – Avant tout commencement de travaux de construction, lassemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction dun immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières dexécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun deux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, dune garantie financière d'achèvement de l'immeuble définie par décret en Conseil dÉtat.

6 Et le CLT Article 77 bis adopté 1 ère lecture assemblée : « Art. L – Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet dacquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L du code de la construction et de l'habitation. L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre dun bail de longue durée, sil y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de laccession à la propriété des logements, à usage dhabitation principale ou à usage mixte professionnel et dhabitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.

7 Deux autres parties CHAPITRE IER - Les coopératives dhabitants 11 à 12 articles « CHAPITRE II - Les sociétés dautopromotion 10 à 11 articles

8 Loi ALUR & Habitat Participatif chapitre VI Article 22 Un processus Qui nest pas fini On est là

9 Le Ministère 20 Nov mars 2013 Ateliers de concertation Décembre, Janvier. février 2013 ateliers de + de 3h « Démocratisation de l'habitat participatif et dimension financière » Puis des ateliers spécifiques : "Garantie Financière d'Achèvement et Maitrise d'ouvrage"; - "Habitat Participatif et bailleurs sociaux"; - " Modèle économique de l'Habitat Participatif et Fiscalité"; - " Clauses anti-spéculatives & CLT". Le COPIL Coordination Nationale de lHabitat Participatif élabore des documents, rassemble des données Autre acteurs : Représentants des collectivités Fédération des coop HLM; USH Banques, Caisse des Dépôts Conseil constitutionnel Professionnels

10 18 juin 2013 Audition par la Commission des affaires économiques de lAssemblée Nationale La loi sélabore 26 juin 2013 Texte déposé à lassemblée 24 juillet 2013 Vote de la commission Un préambule très clair Des modifications importantes -un premier article « philosophique » - 8 articles communs aux SAP et coopératives dhabitants Le Copil ? Habicoop a déjà des juristes, propose des amendements, Pour la SAP et les parties communes on cherche des juristes, groupe ALUR

11 11 septembre 2013 Vote des Députés 1 ère lecture Le Copil élabore 8 amendements Les envoient aux députés Un Lobbying perso/député est activé Presque tout est refusé ou non défendu Amendement retenu : perception de la redevance pour la Coopérative d Habitants à partir de l'entrée dans les lieux Un nouvel article 77 bis passe ailleurs sur le CLT : Office de Foncier Solidaire

12 27 septembre Commission économique et juridique audition collective avec COPIL (5 personnes), Fed COOP HLM Réseau des collectivités et adopte plusieurs de nos propositions Le Sénat 24 et 25 Octobre 2013 Vote des Sénateurs De larticle 22 sur HP Adoptés GF et pas GFA HLM charte locataires Mixité fonctionnelle Garanties hypothécaires pour SAP Apport travail pour Coopératives Non spéculation/loyers pour Coop Refusé : attribution


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