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TRANSMISSION DE PATRIMOINE Définition du patrimoine Ensemble des biens meubles et immeubles + les dettes - les créances.

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1 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Définition du patrimoine Ensemble des biens meubles et immeubles + les dettes - les créances

2 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Influence des régimes matrimoniaux sur la quantité de patrimoine a transmettre. Détermination du patrimoine à transmettre: Dans le cadre des régimes légaux ( avant et après février 19966) Dans le cadre du régime de séparation de biens

3 TRANSMISSSION DE PATRIMOINE Régime légal pour les mariages célébrés avant février 1966 : Communauté de meubles et acquets: Tous les meubles font partie de la masse commune Ainsi que les immeubles acquis à titre onéreux pendant la durée mariage

4 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Régime légal pour les mariages célébrés avant février 1966: Communauté de meubles et acquets Les immeubles acquis avant la célébration du mariage, Ou a titre gratuits (donation ou succession) pendant la durée du mariage sont des biens propres.

5 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Régime légal pour les mariages célébrés après février 1966: Communauté réduite aux acquets Seuls les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage entrent dans la masse commune

6 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Régime légal pour les mariages célébrés après février 1966: Communauté réduite aux acquets Les biens meubles et immeubles acquis avant la célébration du mariage Ou à titre gratuit pendant la durée du mariage sont des biens propres.

7 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Enrichissement dune des masses de biens au détriment dune autre. Lorsquune masse de biens sest enrichie au détriment dune autre celle-ci doit récompense du même montant à la masse lésée.

8 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Régime de séparation de biens Les biens des époux sont séparés Il ny a donc pas de masse commune Certains peuvent être acquis en indivision

9 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Séparation de biens En matière de meubles la possession vaut titre. Un simple titre ne suffit pas, il faut avoir eu les moyens dacquérir le bien

10 LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE La dévolution légale Elle sapplique au moment du décès quand le de cujus na pas pris de disposition testamentaire La loi fixe donc lordre dans lequel les héritiers se présentent à la succession.

11 TRANSMISSION DE PATRIMOINE La dévolution légale en labsence de conjoint survivant: 1.Les descendants 2.Les ascendants et les collatéraux 3.Les ascendants 4.Les collatéraux

12 TRANSMISSION DE PATRIMOINE La dévolution légale en labsence de conjoint survivant 1) Les descendants: Enfants Légitimes Naturels Adoptifs adultérins

13 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en labsence de conjoint survivant 1) les Descendants La représentation Les petits enfants héritent de leur grand parent en représentation (en lieu et place) de leur parent prédécédé.

14 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en labsence de conjoint survivant 2) les ascendants et collatéraux ¼ pour chacun des parents La moitié restante est à partager entre les collatéraux ( frères et sœurs)

15 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en labsence de conjoint survivant 2) les ascendants et collatéraux En cas de prédécès dun des parents le ¼ de ce dernier est attribué aux collatéraux en application de la règle de la fente.

16 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en présence dun conjoint survivant 1) conjoint et descendants 2) conjoint et ascendants 3) conjoint

17 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en présence dun conjoint survivant 1) conjoint et descendant conjoint:1/4 en pleine propriété ou 4/4 en usufruit Le conjoint a également droit à un droit au logement. Les descendants :les 3/4 en pleine propriété ou 4/4 en usufruit à se partager entre eux

18 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en présence dun conjoint survivant 1) conjoint et descendants En présence denfant dun premier lit le conjoint survivant a un choix limité à 1/4 en pleine propriété.

19 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en présence dun conjoint survivant Conjoint et ascendants 1/2 en pleine propriété au conjoint survivant et 1/4 en pleine propriété pour chacun des ascendants

20 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en présence dun conjoint survivant 2) conjoint et ascendant En cas de prédécès dun des ascendants: 3/4 pour le conjoint survivant et 1/4 pour lascendant

21 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Dévolution légale en présence dun conjoint survivant 2) conjoint et ascendant En présence dun conjoint survivant les ascendants ont perdu leur qualité dhéritiers réservataires

22 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Les donations Définitions: En avance dhoiries Par preciput Partage Pacte successoral Don manuel

23 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Donation Définition Samputer de tout ou partie de son patrimoine de son vivant et à titre gratuit

24 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Donation Donation en avance dhoiries Donation faite à un de ses héritiers en avance dhéritage

25 TRANSMISSION DE PATIMOINE Donation Donation en avance dhoiries Au moment du décès la donation est rapportée à la succession. Elle est éventuellement réduite au moyen du paiement dune soulte.

26 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Donation Donation en avance dhoiries 2 clauses fréquentes: Clause de retour, Clause portant interdiction daliéner.

27 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Donation Donation par preciput Donation faite à un de ses héritiers ou a un tiers à sa succession.

28 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Donation Donation par preciput En cas dhéritiers réservataires, elles sont rapportées à la succession et éventuellement réduites quand la réserve na pas été respectée

29 TRANSMISSION DE PATRIMOINE DISPONIBLE QUOTITE RESERVE 1 Enfant1/2 2 Enfants1/32/3 3 Enfants et plus 1/43/4

30 TRANSMISSON DE PATRIMOINE Donation Donation partage Elle est faite à ses héritiers, elle porte sur tout ou parti du patrimoine Le partage est sensé être fait au jour de la donation Il ny a donc pas de rapport à la succession

31 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Donation Don manuel Don fait de la main à la main Les dons manuels sont rapportables à la succession et taxables Sauf les présents dusage

32 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Transmission au conjoint survivant La donation au conjoint survivant Le changement de régime matrimonial, et la communauté universelle

33 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Transmission au conjoint survivant Donation au conjoint survivant Donation faite à la condition que le conjoint survive Elle prend donc effet au décès Elle est révocable à tous moments

34 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Transmission au conjoint survivant Donation au conjoint survivant Quotité disponible spéciale entre époux ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit 4/4 en usufruit Quotité disponible ordinaire

35 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Transmission au conjoint survivant Communauté universelle avec clause dattribution préférentielle Lintégralité de la communauté est attribuée au conjoint survivant Il ny a donc pas de succession au moment du premier décès

36 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Testaments Olographe Solennel ou mystique authentique

37 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Testament Olographe Il est entièrement daté, écrit et signé de la main de celui qui le fait.

38 TRANSMISSION DE PATRIMOINE TESTAMENT solennel ou mystique Testament secret, il est remis à un notaire sous plis cacheté

39 TRANSMISSION DE PATRIMOINE Testament Authentique Obligatoirement un acte réalisé par un notaire


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