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LES REGIMES DES PLUS-VALUES Meditec Provence. Traitement des plus et moins values des sociétés soumises à lIS Meditec Provence 1.

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1 LES REGIMES DES PLUS-VALUES Meditec Provence

2 Traitement des plus et moins values des sociétés soumises à lIS Meditec Provence 1

3 Meditec Provence 2 Catégorie de titres ConditionsRégime Taux applicables Titres de participation Détention > 2 ans LT15% Titres de participation Détention > 2 ans + Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères filles Ou titres revêtant ce caractère au plan comptable (possession durable /influence et contrôle sur la société émettrice) LT 0 % Sauf quote- part de 5% du résultat net de la plus-value Titres de capital-risque Détention > 5 ans LT15% Titres de sociétés à prépondérance immobilière Sociétés cotées -19% Sociétés non cotées - Taux de droit commun Autres titres du portefeuille ou titres dont la détention est < 2 ans CT Taux de droit commun

4 Sociétés à lIS uniquementSociétés à lIS uniquement Les titres de participation doivent remplir les conditions suivantes :Les titres de participation doivent remplir les conditions suivantes : –Représenter au moins 5% du capital de la société émettrice –Être conservés pendant au moins 2 ans –Appartenir à la société mère en pleine propriété –Comporter un droit de vote et un droit à dividende Meditec Provence Rappel des conditions pour bénéficier du régime mère fille 3

5 Compensation du régime des PVCT et MVCT de lexercice pour dégager une Plus Value Nette à CT ou une Moins Value Nette à CTCompensation du régime des PVCT et MVCT de lexercice pour dégager une Plus Value Nette à CT ou une Moins Value Nette à CT PVNCT : taxation au taux dIS de droit commun (15 ou 33,33%)PVNCT : taxation au taux dIS de droit commun (15 ou 33,33%) MVNCT : simpute sur le résultat ordinaire taxable à lISMVNCT : simpute sur le résultat ordinaire taxable à lIS Meditec Provence Régime du Court Terme 4

6 En premier lieu, il faut toujours procéder à la répartition des PVLT et MVLT de lexercice par secteur dimposition :En premier lieu, il faut toujours procéder à la répartition des PVLT et MVLT de lexercice par secteur dimposition : –Secteur exonéré –Secteur à 15% –Secteur à 19% Meditec Provence Régime du Long Terme Répartition des +/- V par secteur dimposition 5

7 Imposition de la PVNLT relevant du secteur exonéré :Imposition de la PVNLT relevant du secteur exonéré : –Exonération de la PVNLT –Sauf une quote-part de frais et charges égale à 5% du résultat net des PV taxée à lIS au taux de droit commun (15 ou 33,33%) Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur exonéréTraitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur exonéré –La MVNLT est perdue car elle ne peut ni venir en déduction du résultat imposable ni servir à compenser les plus values nettes correspondant à un autre secteur et nest pas reportable sur les plus values futures. Meditec Provence Régime du Long Terme Taxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur exonéré 6

8 Imposition des PVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%, la PV peut :Imposition des PVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%, la PV peut : –simputer sur les MVNLT des 10 exercices précédents (sauf sur celles du secteur exonéré) –Servir à résorber le déficit de lexercice ou en report –A lissue de ce processus dimputation, le reliquat de PVNLT est imposé selon le taux qui lui est applicable Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19% –La MVNLT simputera sur les PVNLT des 10 exercices suivants –A noter : cette imputation est a priori possible sans distinguer le taux dont relève cette MV (15 ou 19%) Meditec Provence Régime du Long Terme Taxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur à 15% ou 19% 7

9 Traitement des plus et moins values des BIC-IR, BNC et BA Meditec Provence 8

10 Rappel : distinction des plus-values Court Terme / Long Terme des entreprises à lIR Champ dapplication du régime :Champ dapplication du régime : PV sur cessions déléments de lactif immobilisé. Sapplique aux BIC-IR, BNC ou BA. Distinction entre court terme et long termeDistinction entre court terme et long terme : Meditec Provence Nature des biens cédés Plus-valuesMoins-values Durée de détention Moins de 2 ans2 ans et plusMoins de 2 ans2 ans et plus Eléments amortissables CTCT dans la limite de lamortissement déduit LT au-delà CT Eléments non amortissables CTLTCTLT 9

11 Régime dexonération des plus values Meditec Provence 10

12 Exonération en fonction des recettes Sapplique aux BIC-IR, BNC et BASapplique aux BIC-IR, BNC et BA. Exonération totale de la plus-value nette (CT ou LT) lorsque recettes HT < (ventes) ou (prestations de services). Exonération partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans toutefois dépasser (ventes) et (prestations de services). Exception : plus-values sur terrain à bâtir soumises au régime de droit commun des plus-values professionnelles. Meditec Provence 11

13 Exonération en fonction du prix de cession Concerne tant les entreprises à lIR que les entreprises à lIS, son application dépend de la valeur de lexploitation transmise. Condition : activité exercée depuis au moins 5 ans. Opérations concernées : -Cession dune entreprise individuelle (IR) + fonds de commerce -Cession dune branche complète dactivité (critères du régime de faveur de lapport partiel dactif) Exonération : -Totale lorsque la valeur des éléments transmis nexcède pas Partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre et Meditec Provence 12

14 Exonération en cas de départ à la retraite : BIC-IR, BNC et BA Champ dapplication : Cession dune entreprise individuelle. Cession de lintégralité des parts dune société de personnes soumise à lIR, détenu par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société. Conditions : Activité exercée pendant au moins 5 ans. Le cédant ne doit pas détenir + de 50% du cessionnaire. Le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans. Opérations concernées : Lexonération sapplique à la totalité des plus-values, à CT et à LT, dégagées à loccasion de la cession. Exception : plus-values immobilières (mais possibilité de bénéficier de labattement spécifique aux plus-values immobilières). Meditec Provence 13

15 Exonération en cas de départ à la retraite : Dirigeants de sociétés à lIS Concerne les titres acquis avant le 1/1/2006 et cédés entre le 1/1/2006 et le 31/12/2013. Abattement dun tiers par année de détention au delà de la 5 ème année, doù une exonération totale de la PV après 8 ans de détention. Les prélèvements sociaux restent dus. Conditions relatives à la société : société IS, capital détenu à hauteur de 75% au moins par des PP, de manière continue au cours du dernier exercice clos. Conditions relatives au cédant : Au cours des 5 dernières années, le cédant doit avoir été dirigeant de la société et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers. Il doit en outre cesser toute fonction (de direction ou salariée) et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession des parts. Conditions relatives aux titres cédés : Si détention < ou = à 50% : la cession doit porter sur lintégralité des droits. Si détention > à 50 % : la cession doit porter sur plus de 50% de ces droits. Meditec Provence 14


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