LES REGIMES DES PLUS-VALUES

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1 LES REGIMES DES PLUS-VALUES
Meditec Provence LES REGIMES DES PLUS-VALUES

2 Traitement des plus et moins values des sociétés soumises à l’IS
Meditec Provence Traitement des plus et moins values des sociétés soumises à l’IS

3 Sauf quote-part de 5% du résultat net de la plus-value
Meditec Provence Catégorie de titres Conditions Régime Taux applicables Titres de participation Détention > 2 ans LT 15% + Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères filles Ou titres revêtant ce caractère au plan comptable (possession durable /influence et contrôle sur la société émettrice) 0 % Sauf quote-part de 5% du résultat net de la plus-value Titres de capital-risque Détention > 5 ans Titres de sociétés à prépondérance immobilière Sociétés cotées - 19% Sociétés non cotées Taux de droit commun Autres titres du portefeuille ou titres dont la détention est < 2 ans CT

4 Rappel des conditions pour bénéficier du régime mère fille
Meditec Provence Sociétés à l’IS uniquement Les titres de participation doivent remplir les conditions suivantes : Représenter au moins 5% du capital de la société émettrice Être conservés pendant au moins 2 ans Appartenir à la société mère en pleine propriété Comporter un droit de vote et un droit à dividende Rappel des conditions pour bénéficier du régime mère fille

5 Meditec Régime du Court Terme Provence
Compensation du régime des PVCT et MVCT de l’exercice pour dégager une Plus Value Nette à CT ou une Moins Value Nette à CT PVNCT : taxation au taux d’IS de droit commun (15 ou 33,33%) MVNCT : s’impute sur le résultat ordinaire taxable à l’IS Régime du Court Terme

6 Répartition des +/- V par secteur d’imposition
Meditec Provence En premier lieu, il faut toujours procéder à la répartition des PVLT et MVLT de l’exercice par secteur d’imposition : Secteur exonéré Secteur à 15% Secteur à 19% Régime du Long Terme Répartition des +/- V par secteur d’imposition

7 Taxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur exonéré
Meditec Provence Imposition de la PVNLT relevant du secteur exonéré : Exonération de la PVNLT Sauf une quote-part de frais et charges égale à 5% du résultat net des PV taxée à l’IS au taux de droit commun (15 ou 33,33%) Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur exonéré La MVNLT est perdue car elle ne peut ni venir en déduction du résultat imposable ni servir à compenser les plus values nettes correspondant à un autre secteur et n’est pas reportable sur les plus values futures. Régime du Long Terme Taxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur exonéré

8 Taxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur à 15% ou 19%
Meditec Provence Imposition des PVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%, la PV peut : s’imputer sur les MVNLT des 10 exercices précédents (sauf sur celles du secteur exonéré) Servir à résorber le déficit de l’exercice ou en report A l’issue de ce processus d’imputation, le reliquat de PVNLT est imposé selon le taux qui lui est applicable Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19% La MVNLT s’imputera sur les PVNLT des 10 exercices suivants A noter : cette imputation est a priori possible sans distinguer le taux dont relève cette MV (15 ou 19%) Régime du Long Terme Taxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur à 15% ou 19%

9 Traitement des plus et moins values des BIC-IR, BNC et BA
Meditec Provence Traitement des plus et moins values des BIC-IR, BNC et BA

10 Meditec Provence Rappel : distinction des plus-values Court Terme / Long Terme des entreprises à l’IR Champ d’application du régime : PV sur cessions d’éléments de l’actif immobilisé. S’applique aux BIC-IR, BNC ou BA. Distinction entre court terme et long terme : Nature des biens cédés Plus-values Moins-values Durée de détention Moins de 2 ans 2 ans et plus Eléments amortissables CT CT dans la limite de l’amortissement déduit LT au-delà Eléments non amortissables LT

11 Régime d’exonération des plus values
Meditec Provence Régime d’exonération des plus values

12 Exonération en fonction des recettes
Meditec Provence Exonération en fonction des recettes S’applique aux BIC-IR, BNC et BA. Exonération totale de la plus-value nette (CT ou LT) lorsque recettes HT < € (ventes) ou € (prestations de services). Exonération partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans toutefois dépasser € (ventes) et € (prestations de services). Exception : plus-values sur terrain à bâtir soumises au régime de droit commun des plus-values professionnelles.

13 Exonération en fonction du prix de cession
Meditec Provence Exonération en fonction du prix de cession Concerne tant les entreprises à l’IR que les entreprises à l’IS, son application dépend de la valeur de l’exploitation transmise. Condition : activité exercée depuis au moins 5 ans. Opérations concernées : Cession d’une entreprise individuelle (IR) + fonds de commerce Cession d’une branche complète d’activité (critères du régime de faveur de l’apport partiel d’actif) Exonération : Totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas € Partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre et €

14 Exonération en cas de départ à la retraite :
Meditec Provence Exonération en cas de départ à la retraite : BIC-IR, BNC et BA Champ d’application : Cession d’une entreprise individuelle. Cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’IR, détenu par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société. Conditions : Activité exercée pendant au moins 5 ans. Le cédant ne doit pas détenir + de 50% du cessionnaire. Le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans. Opérations concernées : L’exonération s’applique à la totalité des plus-values, à CT et à LT, dégagées à l’occasion de la cession. Exception : plus-values immobilières (mais possibilité de bénéficier de l’abattement spécifique aux plus-values immobilières).

15 Meditec Exonération en cas de départ à la retraite :
Provence Exonération en cas de départ à la retraite : Dirigeants de sociétés à l’IS Concerne les titres acquis avant le 1/1/2006 et cédés entre le 1/1/2006 et le 31/12/2013. Abattement d’un tiers par année de détention au delà de la 5ème année, d’où une exonération totale de la PV après 8 ans de détention. Les prélèvements sociaux restent dus. Conditions relatives à la société : société IS, capital détenu à hauteur de 75% au moins par des PP, de manière continue au cours du dernier exercice clos. Conditions relatives au cédant : Au cours des 5 dernières années, le cédant doit avoir été dirigeant de la société et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers. Il doit en outre cesser toute fonction (de direction ou salariée) et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession des parts. Conditions relatives aux titres cédés : Si détention < ou = à 50% : la cession doit porter sur l’intégralité des droits. Si détention > à 50 % : la cession doit porter sur plus de 50% de ces droits.