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LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE. 1) Notion de Patrimoine 2) Transmission du patrimoine A) Transmission du vivant B) Transmission post mortem C) Exonérations.

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1 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

2 1) Notion de Patrimoine 2) Transmission du patrimoine A) Transmission du vivant B) Transmission post mortem C) Exonérations D) Cas particuliers: Assurance Vie

3 Notion de patrimoine

4 La Notion de patrimoine Ensemble des droits à caractère pécuniaire Personne morale ou personne physique Actif et passif, aptitude à acquérir dautres droits 1 personne = 1 patrimoine

5 Objectifs de la loi TEPA Loi en faveur du travail de lemploi et du pouvoir dachat Objectif principal: faciliter la transmission du patrimoine par lallègement des droits de succession et de donation

6 Transmission du patrimoine 1) Du vivant 2) Au décès 3) Exonérations 4) Cas particuliers: Assurance vie

7 Transmission du vivant 1) Usufruit 2) Donation

8 Usufruit Usus Fructus Abusus Pleine propriété = Usufruit + Nu propriété Usufruit= Droit duser et de jouir de la chose

9 Donation Définition: - Donateur et donataire - Transfert immédiat - Paiement de droits de donation

10 - Irrévocabilité - Capacité de donner - Capacité de recevoir - Acte notarié

11 Fiscalité: droits dus par le donataire Exception: prise en charge par le donateur Abattement : ( en ligne directe) à ( en cas de PACS ) Exonération des dons familiaux Donateur : - de 65 ans Donataire : + de 18 ans OU émancipé

12 Dons familiaux pour création ou reprise dentreprise Exonération des droits de donation dans la limite de Conditions: - entre 1/1/2006 et 31/12/ Famille proche: descendants, neveux ou nièces - Sommes affectées dans les 2 ans - le donataire exerce son activité principale pendant au 5 ans dans lentreprise

13 Donations Il existe différentes donations Donations avec réserve dusufruit Donations entre époux ou partenaires pacsé Donations partage

14 Donation avec réserve dusufruit Démembrement temporaire de propriété Donateur = usufruitier Fin de l'usufruit : le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. (exonération des droits de mutation)

15 Donation avec réserve dusufruit Usufruit viager Usufruit temporaire Usufruit conjoint Usufruit successif Fiscalité : Droit de donation

16 Donation avec réserve dusufruit Age de lusufruitierValeur de la Nu Propriété Moins de 21 ans10 % Moins de 31 ans20 % Moins de 41 ans30 % Moins de 51 ans40 % Moins de 61 ans50 % Moins de 71 ans60 % Moins de 81 ans70 % Moins de 91 ans80 % A partir de 91 ans90 %

17 Donations entre époux ou partenaires pacsés l'un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d'entre eux : Tout ou partie de leurs biens Dans la limite de la quotité disponible Institution contractuelle ou donation à cause de mort Unilatérale ou réciproque

18 Donations entre époux ou partenaires pacsés Prend effet au décès de lépoux donateur Donataire: refus ou acceptation Donateur encore en vie dispose entièrement du bien

19 Donations partage La donation-partage est un acte double La donation-partage est l'acte par lequel les donateurs donnent et partagent : de leur vivant, tout ou partie de leurs biens présents, entre leurs héritiers présomptifs et/ou descendants de générations différentes.

20 Donations partage Donataires Enfants Petits-enfants … Collatéraux Fiscalement : Descendants : Droits calculés en fonction du degré

21 Transmission après la mort 1) Testament / Legs 2) De plein droit

22 Calcul de limpôt: Calculé sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles) Abattements et tarifs différents selon lien de parenté avec le défunt , allégement droit de mutation pour certains héritiers et suppression époux et partenaires pacsés.

23 Le testament Les libéralités consenties par testament ("legs") prennent effet au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables. Le testament est un acte personnel par lequel une personne ("testateur« ) lègue : tout ou partie des biens à son décès, en faveur d'une ou plusieurs personnes ("légataires").

24 Tous les biens dont le défunt avait la propriété à son décès (et non au moment du testament) peuvent être légués : aux personnes de son choix (à ses seuls descendants ou héritiers), dans la limite de la quotité disponible en présence de certains héritiers.

25 Fiscalité: Le légataire doit payer les droits de succession calculés selon les modalités habituelles : sauf cas d'exonération prévus par la loi, ou stipulation de legs à titre particulier "net de droits", auquel cas les droits sont dus par les héritiers.

26 Succession de plein droit Pour la transmission de biens immobiliers, si aucune libéralité na été effectuée, le conjoint doit choisir: Le défunt laisse son conjoint et... La part de son conjoint est égale à... La part des autres héritiers est égale à... 1 ou plusieurs enfants (ou leurs descendants directs 1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit (1) 3/4 en pleine propriété ou tout en nue-propriété

27 Réserve héréditaire: Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible". La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt.

28 Le défunt laisse...La réserve est égale à... La quotité disponible ordinaire est égale à... 1 enfant1/2 de la succession 2 enfants2/3 de la succession1/3 de la succession 3 enfants ou plus3/4 de la succession1/4 de la succession son conjoint (1)1/4 de la succession3/4 de la succession son père et/ou sa mère (2)suppriméeToute la succession La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants

29 Avant Après Conjoint survivant76 000Exonération totale Partenaire PACSE57 000Exonération totale Ascendant et enfant survivant Frères et soeurs Personne handicapée Les abattements:

30 Transmissions entre ascendants et descendants Tranches de part imposableTaux d'imposition Jusqu'à % Entre et % Entre et % Entre et % entre et % entre et % Au-delà de % A compter du , les limites des tranches du barème seront revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.

31 Exemple Une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à Les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Part nette imposable ( / 2) = Abattement spécifique par enfant de Part nette imposable (après abattement) : ( ) = Tarif imposable : 5 % sur = % sur = % sur = % sur = Total des droits : Le montant total des droits dus par les 2 fils s'élève donc à

32 Tranches de part imposableTaux d'imposition Jusqu'à % Au-delà de % Transmission pour les frères et sœurs:

33 Exonérations totales ou partielles pour les donations et succession

34 Dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise Bois et forêts Terres agricoles données par bail à long terme Parts de groupements fonciers Certains logements locatifs acquis neuf ou ancien Certains logements acquis neuf Monuments historiques

35 Cas particuliers: Assurance vie

36 Les sommes (capital ou rente) ou valeurs versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé: ne rentrent pas dans la succession de l'assuré, mais sont, dans certains cas, imposables aux droits de succession et/ou soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour une fraction de leur montant.

37 Conclusion


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