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Me. Jeroen Mertens, notaire www.vandenbergmertens.nl tel: 0031-117 453851 fax: 0031-117 454278.

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1 Me. Jeroen Mertens, notaire tel: fax:

2 I.Quelques notions générales concernant cohabitation et régimes légaux entre partenaires II.Obligations des époux/partenaires envers enfants éventuels III.Aspects successoriaux IV.Aspects Fiscaux V.Tarifs PAYS - BAS

3 IQuelques notions générales concernant cohabitation et régimes légaux entre partenaires A. notre code civil connaît grosso modo 4 formes de cohabitation: 1.le mariage classique 2.les partenaires enrégistrés (G.P.) 3.les cohabitants avec contrat 4.les cohabitants dits sauvages (=sans contrat)

4 IQuelques notions générales concernant cohabitation et régimes légaux entre partenaires B. conséquences pour les biens des partenaires 1.Mariage et G.P. connaissent – faute de contrat – le régime legal de la communauté universelle de biens (en Belgique: le contrat du grand amour) 2.Cohabitants avec contrat peuvent mettre (une partie de) leurs biens meubles en communauté et acheter ensemble (en indivision) un immeuble et créer ainsi une communauté de biens contracutelle quasi-universelle. Il ny existe entre eux pas de communauté légale. 3.Cohabitants sauvages peuvent créer de facto communauté de biens en acquérrant des biens ensemble; chacun reste en principe responsable civilement pour ses dettes.

5 II.Obligations des époux/partenaires envers enfants éventuels A.Obligation dentretenir financièrement ses propres enfants jusquà leur 21 ans art B.W. B.Art en 404 B.W. règlent la même obligation envers beaux-enfants (stiefkinderen) mais que pendant le mariage ou le G.P. avec le père/la mère de lenfant sous condition quil vit dans votre foyer et daprès votre faculté contributive (naar draagkracht) C.Pour cohabitants avec contrat cette obligation peut être contractée D.Cohabitants sauvages: aucune obligation légale dentretenirles enfants de lautre

6 III.Aspects successoriaux 1.Principe Général -Faute de testament – en cas dun couple/enfants – les héritiers ab- intestato sont, à parts égales: 1.époux/partenaire enrégistré 2.enfants propres (=légaux, reconnus ou adoptifs) -Faute d'enfants propres et de testament lépoux/partenaire enrégistré est seul légataire universel. 2.Partage Légal Depuis 2003 notre législateur a introduit le partage légal (Wettelijke Verdeling): Faute de testament toute la succession (actif + passif) de lépoux/partenaire enrégistré prémourant est attribuée ex lege en pleine propriété au conjoint survivant en reconaissant une soulte non-exigible envers les enfants propres du décujus pour le montant de leur patrimoine. 3.Beaux-enfants/cohabitant Ne peuvent donc hériter que par le testament du beau-parent/cohabitant mais jamais ab- intestato.

7 IV.Aspects Fiscaux A.Pour les droits de succession est considéré comme partenaire-fiscal: 1.l'époux 2.le partenaire-enrégistré 3.le cohabitant avec contrat qui est domicilié à la meme adresse que le décujus depuis au moins6 mois avant son décès 4.le cohabitant sauvage qui à vécu ensemble avec le décujus pendant au moins 5 ans avant son décès. Un partenaire fiscal à une franchise successoriale de ,-- et paye pour le surplus 10% pour les premiers ,-- et 20% pour les surplus.

8 IV.Aspects Fiscaux B.Beaux-enfants (=enfants du partenaire fiscal) sont taxés comme enfants-propres: franchise de ,-- et même tarif que le partenaire-fiscal, mais seulement sous condition que le lien entre décujus et père/mere de lenfant est dissolu que par le décès dun des conjoints/partenaires. Autrement ils sont taxés comme des tiers, à savoir 30% sur les premiers ,-- et 40% sur le surplus avec une franchise de 2.000,-- !

9 V.TARIFS (IDEM POUR DROITS DE DONATION/SUCCESSION) IIIIII 0 – %18%30% >20%36%40% I.Partenaires fiscaux, enfants, beaux-enfants (=enfants du partenaire fiscaux) II.Petits-enfants III.Tous les autres FRANCHISES: -Partner Fiscal: (succ.) 2057 (don.) -Enfants: (succ.) 5141 (don.) -Petis-enfants (succ.) 2057 (don.) -Autres: 2057 (succ.) 2057 (don.)

10 QUESTIONS?


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