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ACHETER A DEUX. Conférences-débats animés par Me BARBIER, Me GAMBIEZ, Me GIRARDON, Me MURAT, Me POMMIER et Me SEVE : 16 h 30 : Sunir : mariage, pacs,

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1 ACHETER A DEUX

2 Conférences-débats animés par Me BARBIER, Me GAMBIEZ, Me GIRARDON, Me MURAT, Me POMMIER et Me SEVE : 16 h 30 : Sunir : mariage, pacs, concubinage 17 h 30 : Se lancer : comment acheter à deux et quelles sont les solutions pour financer un achat immobilier à deux 18 h 30 : Se relancer dans la vie : la famille recomposée 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES

3 « Sunir : mariage, pacs, concubinage » Me Séverine GIRARDON et Me Jean GAMBIEZ

4 CONCUBINAGE, PACS OU MARIAGE Choisir le bon statut 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES Modes de conjugalités ouverts à tous les couples / Loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe Graduation des modes de conjugalité = graduation de la protection

5 CAPACITE - FORMALITE 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Avoir au moins 18 ans ; ne pas être marié ; absence de lien de parenté Être majeur Célébration en mairie après signature dun éventuel contrat de mariage reçu par le notaire Signature dune convention de PACS enregistrée chez un notaire ou au tribunal dinstance Aucune formalité

6 ETAT CIVIL – NATIONALITE 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Mention du mariage en marge de lacte de naissance Mention du mariage en marge de lacte de naissance depuis le 1 er janvier 2007 Aucune formalité Possibilité dobtention de la nationalité française après 4 ans de mariage sous conditions Demande de naturalisation : le PACS nest pas un critère Demande de naturalisation : le concubinage nest pas un critère

7 LA PROTECTION SOCIALE & PENSION DE REVERSION 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Le conjoint peut avoir la qualité dayant-droit sil nest pas assuré social Le partenaire peut avoir la qualité dayant-droit sil nest pas assuré social Le concubin peut avoir la qualité dayant-droit sil nest pas assuré social Le conjoint a droit à une pension de réversion attribuée en fonction de ses ressources Le partenaire na pas droit à une pension de réversion Le concubin na pas droit à une pension de réversion

8 FISCALITE 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Impôt sur le revenu = imposition commune Impôt sur le revenu = imposition séparée Impôt de solidarité sur la fortune = imposition commune

9 OBLIGATIONS RECIPROQUES 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil) Vie commune, aide matérielle et assistance réciproque (article du Code civil) Aucune obligation réciproque Contribution aux dépenses ménagères en fonctions des facultés respectives Aide matérielle réciproque Aucune obligation réciproque

10 SOLIDARITE AUX DETTES 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Solidarité des époux au paiement des dettes ménagères Solidarité des partenaires au paiement des dettes ménagères Aucune solidarité – même pour les dettes contractées pour léducation des enfants ou lentretien du ménage

11 REGIME DES BIENS 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Le régime des biens dépend du régime matrimonial choisi : - régime de communauté - régime séparatiste Chacun des partenaires conserve la propriété et ladministration de ses biens personnels, sauf le choix pour le régime de lindivision (à conseiller avec précaution) Les concubins restent seuls propriétaires des biens quils ont acquis avant ou après le début de leur concubinage

12 LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Les époux ne peuvent lun sans lautre vendre ou hypothéquer le logement de la famille même si ce logement appartient à un seul époux Le partenaire propriétaire peut disposer librement du bien immobilier affecté au logement de la famille Le concubin propriétaire peut disposer librement du bien immobilier affecté au logement de la famille

13 LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Si le logement appartient à un seul époux, le juge peut obliger la conclusion dun bail au profit du conjoint qui héberge les enfants de manière habituelle Aucune protection

14 LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE DECES 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE - Droit temporaire dun an au logement / disposition dordre public - Droit viager au logement sauf privation par testament authentique Droit temporaire au logement / droit supplétif Aucune protection

15 FISCALITE & DONATION 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Abattement de puis taxation par tranches de 5 à 45 % Abattement de puis taxation par tranches de 5 à 45 % Aucun abattement – taxation à 60 % à partir du premier euro donné

16 FISCALITE & SUCCESSION 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Pas de droit de succession Abattement général de 1594 – taxation à 60 % au delà

17 LES DROITS SUCCESSORAUX – SUCCESSION LEGALE 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Le conjoint a la qualité dhéritier. Ses droits dépendent des personnes avec qui il vient en concours. Le partenaire na pas la qualité dhéritier Testament obligatoire Le partenaire na pas la qualité dhéritier Testament obligatoire

18 LES LIBERALITES A CAUSE DE MORT 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Possibilité de rédiger une donation entre époux ou « donation au dernier vivant » dans la limite de la quotité disponible spéciale Seul un testament peut être rédigé dans la limite de la quotité disponible simple ATTENTION : fiscalité confiscatoire

19 LA RUPTURE 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES MARIAGEPACSCONCUBINAGE Le divorce ou la séparation de corps sont des procédures judiciaires Dissolution du PACS par consentement mutuel ou volonté unilatérale ; Pas de procédure judiciaire Aucune formalité

20 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES « Se lancer : comment acheter à deux et quelles sont les solutions pour financer un achat immobilier à deux » Me Eglantine BARBIER et Me Julie SEVE

21 CALCUL DE PROPORTIONS DACQUISITION Sophie et Baptiste, concubins, achètent ensemble un bien immobilier à Lyon dun montant de Sophie dispose pour cette acquisition dun apport personnel de Baptiste na pas dapport personnel. Sophie et Baptiste vont emprunter à la banque la somme de Ayant des revenus plus importants que Sophie, Baptiste va rembourser 75 % de cet emprunt, Sophie prenant en charge le surplus du prêt (25 %). Enfin, Sophie et Baptiste prévoient, dès quils seront propriétaires de cet appartement, deffectuer des travaux de rénovation pour un montant total de Ces travaux seront financés grâce à lapport personnel de Sophie. Sophie et Baptiste se rendent chez leur notaire pour que celui-ci les aide à calculer les proportions dacquisition de chacun dans cet achat. 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES

22 BUDGET GLOBAL DE lOPERATION DE SOPHIE ET BAPTISTE Prix dachat : Travaux : Frais dacte : TOTAL A FINANCER : > Sophie achètera 38,28 % de lappartement -> Baptiste achètera 61,72 % de lappartement 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES Participation à lopérationSophieBaptiste Apport personnel Néant Prêt bancaire (25 % du prêt) (75 % du prêt) Total ( / ) x 100( / ) x 100 Proportion dacquisition38,28 %61,72 %

23 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES

24

25 « Se relancer dans la vie : la famille recomposée » Me Marie-Pierre MURAT et Me Cédric POMMIER

26 34 èmes RENCONTRES NOTARIALES


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