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Les effets du divorce GOSSET & AVOCATS 15 Rue de la Préfecture - 74000 ANNECY Tél : + 33 (0)4.50.51.19.63 Fax :+ 33 (0)4.50.51.89.37 Courriel :

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1 Les effets du divorce GOSSET & AVOCATS 15 Rue de la Préfecture ANNECY Tél : + 33 (0) Fax :+ 33 (0) Courriel : 1

2 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Conséquences pour les époux Le nom Les libéralités et avantages matrimoniaux Le domicile La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants Lautorité parentale La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers La liquidation du régime matrimonial Autres Le droit de visite des grands parents Les animaux 2

3 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Les effets du divorce entre les époux, pour leurs enfants et pour leurs biens sont fixés par convention homologuée des parents (dans le cadre du divorce amiable), et à défaut par le Juge aux Affaires Familiales (dans le cadre des divorces contentieux). 3

4 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Le principe est qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Mais le mari peut donner à son épouse l'autorisation de continuer à porter son nom marital, si elle justifie dun intérêt particulier. Elle peut être : - pure et simple, - limitée dans le temps, - limitée à un usage professionnel. Elle peut être subordonnée à une adjonction au nom de famille de l'épouse dans l'ordre choisi par les époux. 4

5 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article 264 du code civil (V. mai 2004) A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. 5

6 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Les avantages matrimoniaux sont les avantages que lun des époux peut retirer du fonctionnement de son régime matrimonial. Ainsi, un héritage reçu par lun des époux sous le régime de la communauté universelle sera divisé en deux entre les époux lors du divorce. Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage, et sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme. Cependant, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet quà la dissolution du mariage ou au décès de lun des époux, accordés par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant lunion. Lépoux qui les a consentis peut décider dempêcher la révocation. 6

7 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article 265 du code civil (V. juin 2006) Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté. 7

8 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Logement appartenant en commun aux deux époux: En cas daccord des époux, quel que soit le type de divorce, une convention peut être conclue réglant le sort du logement: vente, attribution à lun des époux à titre de prestation compensatoire, bail, etc. En dehors de toute convention, les époux peuvent décider de vendre le logement et largent provenant de la vente sera inclus dans la masse commune à partager. Lun des époux peut demander lattribution préférentielle du logement, laquelle sera appréciée par le juge. Logement appartenant en propre à un époux: Lépoux propriétaire du bien le reste, mais il peut être contraint de le céder au bénéfice de son conjoint à titre de prestation compensatoire. 8

9 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article du code civil (V. mai 2004) Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à lun des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seule ou en commun lautorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusquà la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. 9

10 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser autant que possible la différence de niveau de vie que le divorce va créer entre les époux. La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes: Un capital payable en une fois, ou échelonné Un usufruit ou un droit dusage et dhabitation sur un bien Une rente à durée déterminée ou à vie (Ces différents versements peuvent être combinés). 10

11 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Différents critères sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire: - la durée du mariage (voire du concubinage précédent le mariage) ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles (capacité des époux à se reclasser); - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne (pertes en terme de retraite et dévolution de carrière); - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (salaires, revenus, ensemble des biens – personnels ou communs, ensemble des charges); - leurs droits existants et prévisibles (héritages potentiels, placements, procès en cours); - leur situation respective en matière de pensions de retraite. 11

12 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article 270 du code civil (V. mai 2004) Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. 12

13 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article 271 du code civil (V. mai 2004) La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. 13

14 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Lautorité parentale est le pouvoir de décision des parents sur tout ce qui concerne la vie de leur enfant mineur. Elle est en principe commune aux deux parents. Dans le cadre du divorce, à défaut daccord amiable, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) décidera si lautorité parentale continuera à être commune aux deux parents, ou bien bénéficiera exclusivement à un seul des deux, si lintérêt de lenfant le commande. Si lexercice de lautorité parentale est conjointe, les parents doivent obligatoirement se mettre daccord sur toutes les décisions de la vie de lenfant. Si lexercice de lautorité parentale est exclusive à un seul parent, lautre parent sera titulaire de la jouissance de lautorité parentale. Ce dernier bénéficiera dun droit de visite et dhébergement, sauf sil existe des motifs graves justifiant de le lui refuser. Il conserve également le droit et le devoir de surveiller lentretien et léducation de lenfant, et devra dès lors être informé des choix importants relatifs à la vie de lenfant. 14

15 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article du code civil (V. mars 2002) L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Article du code civil (V. mars 2002) Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. 15

16 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article al 1&2 du code civil (V. mars 2002) La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Article al du code civil (V. mars 2007) Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Article du code civil (V. mars 2002) En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. 16

17 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux À défaut daccord entre les parents, le JAF doit décider du lieu de résidence de lenfant: Chez les deux parents, en alternance Chez lun des parents Chez un tiers Les modalités de résidence sont fixées par convention. En cas de résidence alternée, on décide de la fréquence de lalternance, ainsi que des conditions et des jours. En cas de résidence principale chez lun des parents, il faut aménager le droit de visite de lautre parent, fixer le sort de lenfant pendant les vacances. Pour homologuer ou établir la convention, le juge tient compte de la proximité de la résidence des parents, du lieu de scolarisation et de lâge des enfants, de la disponibilité des parents. 17

18 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article (V. mars 2007) En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle- ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. 18

19 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Chacun des parents doit contribuer à lentretien et à léducation de ses enfants, à proportion de ses ressources, de celles de lautre parent et des besoins de lenfant. Le divorce ne fait pas disparaître lobligation de contribution des parents; cette obligation prend le plus souvent la forme dune pension alimentaire. Les modalités de cette pension sont fixées par la convention homologuée par les parents, ou à défaut par le JAF. La pension alimentaire apparaît notamment lorsque lenfant est confié principalement à lun de ses parents, lautre contribuera à nourrir et élever lenfant en versant une pension alimentaire au parent chez qui lenfant réside. En cas de résidence alternée, elle peut éventuellement être versée dun parent à lautre sil existe une différence importante de moyens financiers. Le versement de la pension alimentaire ne sarrête pas automatiquement à la majorité de lenfant. 19

20 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article du code civil (V. mars 2002) En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. 20

21 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) Les biens achetés pendant le mariage sont partagés en deux Tous les autres biens, mobiliers ou immobiliers, restent à leur propriétaire dorigine, sans partage. Séparation des biens Tous les biens appartiennent à leur propriétaire dorigine; pas de partage. Communauté de meubles et acquêts Les biens immobiliers acquis pendant le mariage et tous les biens mobiliers sont partagés en deux. Tous les biens immobiliers restent à leur propriétaire dorigine sans partage. Communauté universelle Lensemble des biens et des dettes des époux est partagé en deux. Participation aux acquêts Un état précis de lenrichissement de chaque époux pendant le mariage est réalisé. Chaque époux reçoit ensuite la valeur de la moitié de lenrichissement du couple: ainsi, lépoux qui sest enrichi le plus doit verser la différence à celui qui sest enrichi le moins. 21

22 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article du code civil (V. mai 2004) Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. 22

23 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux En cas de divorce, lun des parents, ou même les deux, ne peuvent sopposer à ce que lenfant voit ses grands parents, sauf motif grave. Lenfant a le droit dentretenir des relations personnelles (visite, hébergement, correspondance) avec ses grands parents et arrières grands parents. En cas de litige, le JAF est compétent pour la fixation des conditions dobtention dun droit de visite. Le droit de lenfant à obtenir des relations avec ses grands parents suppose que ces relations se développent dans son intérêt. Ainsi, le souci de préserver léquilibre psychologique et affectif des enfants menacés par un conflit familial peut justifier le rejet de la demande des grands parents. 23

24 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article du code civil (V. mars 2007) Lenfant a le droit dentretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul lintérêt de lenfant peut faire obstacle à lexercice de ce droit. Si tel est lintérêt de lenfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre lenfant et un tiers, parent ou non. 24

25 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Lanimal ne dispose pas dun statut particulier; cest une chose, qui rentre en compte en théorie dans la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, il nest pas question dorganiser de résidence alternée ou de droit de visite et dhébergement, quel que soit lanimal. À ce titre, si lun des époux peut prouver que lanimal lui appartient personnellement, cest à lui quil reviendra. À défaut, si lanimal est commun, il sera attribué à lun des deux époux lors du partage des biens. 25

26 Conséquences pour les époux - Le nom - Les libéralités et avantages matrimoniaux - Le domicile - La prestation compensatoire Conséquences pour les enfants - Lautorité parentale - La résidence de lenfant et lexercice du droit de visite - La pension alimentaire Conséquences pour les biens immobiliers et mobiliers - La liquidation du régime matrimonial Autres - Le droit de visite des grands parents - Les animaux Article 528 du code civil (V. janvier 1999) Sont meubles par leur nature les animaux (…) 26


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