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www.autorepresentation.com1 Le mariage et lunion civile.

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2 Le mariage et lunion civile

3 2 Les effets obligatoires du mariage (régime primaire) Les droits et devoirs des époux Les droits et devoirs des époux La résidence familiale La résidence familiale Le patrimoine familial Le patrimoine familial La prestation compensatoire La prestation compensatoire

4 Les droits et devoirs des époux Les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune. Ils sont tenus de faire vie commune. Ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives Ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives

5 La résidence familiale Ils choisissent de concert la résidence familiale. Ils choisissent de concert la résidence familiale. Lépoux, propriétaire de la résidence familiale, ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, la vendre, l hypothéquer ou la louer. Lépoux, propriétaire de la résidence familiale, ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, la vendre, l hypothéquer ou la louer. Les meubles qui servent à l usage du ménage ne peuvent pas être vendus ou transportés hors de la résidence familiale sans le consentement de l autre époux. Les meubles qui servent à l usage du ménage ne peuvent pas être vendus ou transportés hors de la résidence familiale sans le consentement de l autre époux.

6 Le patrimoine familial Il est constitué de: les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles de la famille et les régimes de retraite des époux. Il est constitué de: les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles de la famille et les régimes de retraite des époux. Sont exclus du patrimoine familial: les biens échus à lun des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Sont exclus du patrimoine familial: les biens échus à lun des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur nette du patrimoine familial est divisée à parts égales. En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur nette du patrimoine familial est divisée à parts égales.

7 Le patrimoine familial La valeur nette est: valeur marchande des biens moins les dettes. La valeur nette est: valeur marchande des biens moins les dettes. L époux propriétaire des biens peut en disposer n importe quand. L époux propriétaire des biens peut en disposer n importe quand. S il en dispose moins d un an avant le partage, le tribunal peut ordonner un paiement compensatoire. S il en dispose moins d un an avant le partage, le tribunal peut ordonner un paiement compensatoire. Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal pour éviter une injustice, compte tenu, notamment de la brève durée du mariage ou de la mauvaise foi d un des époux. Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal pour éviter une injustice, compte tenu, notamment de la brève durée du mariage ou de la mauvaise foi d un des époux.

8 Calcul du patrimoine familial RoméoJuliette Résidence $ Chalet $ Hypothèque $ Chalet héritage $ Automobile $ Automobile $ Meubles $ Meubles $ REER $ REER $ Total Roméo $ Total Juliette $ Total du patrimoine familial $ $ = $ Partage 50/50 = $ chacun Donc Roméo devra transférer $ dans le patrimoine de Juliette.

9 Prestation compensatoire Il faut que l époux qui la demande ait contribuer à l enrichissement du patrimoine de son conjoint par un apport en biens et services (sans avoir été compensé suffisamment). Il faut que l époux qui la demande ait contribuer à l enrichissement du patrimoine de son conjoint par un apport en biens et services (sans avoir été compensé suffisamment). L époux collaborateur peut prouver son apport par tous moyens. L époux collaborateur peut prouver son apport par tous moyens. La prestation peut être payée au comptant, par versements ou par l attribution de droits dans certains biens. La prestation peut être payée au comptant, par versements ou par l attribution de droits dans certains biens.

10 Les régimes matrimoniaux (régime secondaire) Société d acquêts (régime légal) Société d acquêts (régime légal) Séparation de biens (régime conventionnel) Séparation de biens (régime conventionnel) Communauté de biens Communauté de biens Les régimes matrimoniaux déterminent: qui va administrer les biens pendant le mariage qui sera propriétaire des biens pendant le mariage comment les biens seront-ils partagés à la dissolution du mariage

11 La société dacquêts Régime légal (supplétif de volonté) au Québec depuis Régime légal (supplétif de volonté) au Québec depuis Deux catégories de biens: Deux catégories de biens: les propres les propres les biens que les époux possédaient avant le mariage les biens que les époux possédaient avant le mariage les biens obtenus pendant le mariage par succession et donation les biens obtenus pendant le mariage par succession et donation les biens propres ne sont pas partagés à la dissolution du mariage les biens propres ne sont pas partagés à la dissolution du mariage les acquêts les acquêts la plupart des biens qui sont acquis par les époux après le mariage sont des acquêts la plupart des biens qui sont acquis par les époux après le mariage sont des acquêts par exemple les intérêts sur les propres sont des acquêts par exemple les intérêts sur les propres sont des acquêts la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les époux à la dissolution du mariage la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les époux à la dissolution du mariage

12 Séparation de biens Cest le régime conventionnel au Québec (il faut absolument un contrat de mariage notarié). Cest le régime conventionnel au Québec (il faut absolument un contrat de mariage notarié). Tous les biens des époux sont des propres. Tous les biens des époux sont des propres. À la dissolution du mariage chaque époux garde ses propres. À la dissolution du mariage chaque époux garde ses propres.

13 Communauté de biens Certaines personnes sont encore mariés sous ce régime qui était le régime légal jusqu en Certaines personnes sont encore mariés sous ce régime qui était le régime légal jusqu en C est maintenant un régime désuet. C est maintenant un régime désuet.

14 Autres régimes matrimoniaux Le code civil permet de se constituer un régime matrimonial sur mesure en autant qu il respecte les règles impératives de la loi. Le code civil permet de se constituer un régime matrimonial sur mesure en autant qu il respecte les règles impératives de la loi.

15 Contenu du contrat de mariage Choix du régime matrimonial ( les époux peuvent choisir la société d acquêts ). Choix du régime matrimonial ( les époux peuvent choisir la société d acquêts ). Inventaire des biens. Inventaire des biens. Donation entre vifs. Donation entre vifs. Donation pour cause de mort ( équivalent d un testament ). Donation pour cause de mort ( équivalent d un testament ). Clause en cas de divorce. Clause en cas de divorce.

16 Si un époux décède comment les biens seront-ils partagés ? Partage du patrimoine familial. Partage du patrimoine familial. Liquidation du régime matrimonial Liquidation du régime matrimonial Le testament et/ou les règles du Code civil Le testament et/ou les règles du Code civil

17 LUnion civile La Loi instituant lunion civile et de nouvelles règles de filiation a été adoptée en juin La Loi instituant lunion civile et de nouvelles règles de filiation a été adoptée en juin Elle offrait aux couples homosexuels un choix équivalent au mariage. Maintenant, les couples homosexuels peuvent se marier parce que la loi fédérale a été modifiée en Elle offrait aux couples homosexuels un choix équivalent au mariage. Maintenant, les couples homosexuels peuvent se marier parce que la loi fédérale a été modifiée en Il faut être âgé de 18 ans. Il faut être âgé de 18 ans. Choix de dissolution devant notaire sil y a entente sur les conséquences et sil ny a aucun enfant commun en cause. Choix de dissolution devant notaire sil y a entente sur les conséquences et sil ny a aucun enfant commun en cause.

18 L union de fait Les conjoints de fait ne sont jamais considérés comme mariés, quelque soit le nombre d année de vie communes. Les conjoints de fait ne sont jamais considérés comme mariés, quelque soit le nombre d année de vie communes. Dans le code civil le mot conjoint s applique uniquement aux personnes mariés, le mot concubin s applique aux aux conjoints de fait. Dans le code civil le mot conjoint s applique uniquement aux personnes mariés, le mot concubin s applique aux aux conjoints de fait. Les conjoints de fait ne sont jamais protégés par les règles du Code civil, ils doivent donc se protéger eux-mêmes. Les conjoints de fait ne sont jamais protégés par les règles du Code civil, ils doivent donc se protéger eux-mêmes. Certaines lois donnent les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels. Certaines lois donnent les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels.


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