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Mise en situation Monsieur et Madam Tremblay ont vécu toute leur vie dans leur maison, achetée conjointement il y a maintenant 50 ans. M.Gaétan Tremblay.

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1 Mise en situation Monsieur et Madam Tremblay ont vécu toute leur vie dans leur maison, achetée conjointement il y a maintenant 50 ans. M.Gaétan Tremblay décède et, par chance, laisse sa partie de maison à son épouse. Par contre, lhistoire commence à se compliquer lorsque Mme Lorraine Tremblay décède à son tour. Elle aussi avait fait un testament notarié, mais le problème se situe dans le fait quelle laisse la maison à deux de ses enfants: sa fille Caroline qui est toujours restée dans la maison familiale (même avec sa propre famille) et à son garçon, Philippe qui habite tout près. Nous arrivons dans le vif du problème alors que Philippe commence à être malade. Jusque là, Philippe possédait 50% de la maison, mais étant donné que Caroline était toujours demeurée avec les parents, il navait jamais rien dit, il faisait comme si la maison appartenait à Caroline. Philippe devient de plus en plus malade et décède à son tour. Dans son testament, il lègue sa moitié de maison à son garcon et à son petit garcon. Je récapitlue: Caroline a 50% de la maison et le garçon et petit garçon de Philippe possède maintent 25% chacun. Problématique: cest que les hommes veulent leur part du gâteau, il ne veulent plus que Caroline habite dans leur maison, ils veulent quelle achète leurs parts. Le dénouement de lhistoire est quils ont bel et bien vendu leurs parts, mais un peu trop cher selon la famille et depuis ce temps toute celle-ci a mis de côté la famille de Philippe (enfants et petits enfants) puisquelle a eu limpression que Caroline sétait faite avoir dans tout ça, compte tenu quelle avait toujours pris soin des parents….et ce toute sa vie.

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3 LE TESTAMENT Qui peut le faire? - toute personne majeure, saine desprit et libre de pression, contrainte ou menace. (un mineur pour ses biens de peu de valeur) Peut-on le refaire? - révocable en tout temps, tant quon le veut - ajout de clauses, ou modifications (codicille); pour être valides doivent répondre aux mêmes exigences que le testament

4 Les formes de testaments Testament olographe: la forme la plus simple, ne coûte rien Entièrement écrit et signé par le testateur (à la main) Préférable de le dater Au décès, les héritiers doivent faire vérifier le testament. Testament devant témoin Rédiger par le testateur lui-même ou une autre personne (à la main ou à lordinateur) Déclaration devant 2 témoins majeurs que le document est votre testament et signature. Les témoins signent tout de suite après le testateur. Au décès, les héritiers doivent faire vérifier le testament.

5 Vérification des 2 types de testaments lors du décès: Par la Cour supérieure ou un notaire Un testament préparé par un avocat est considéré comme un testament fait devant témoins et doit être vérifié

6 Testament notarié Doit être reçu par un notaire: rédigé par un notaire et lu par celui-ci au testateur (seul ou avec 1 ou 2 témoins) Date et lieu Une fois la lecture faite, signature par le testateur, notaire et le témoin Avantages: Le notaire garde loriginal (moins de risque de perte) Bénéficie de lexpérience et conseil dun professionnel pour éviter des erreurs possibles. Aucun doute que quelquun soppose à lexécution de vos dernières volontés Plus difficile que les 2 précédents à attaquer en justice (contester) Les héritiers nont pas à le faire vérifier (moins de coûts)

7 Les héritiers (syn: successibles) Période de 6 mois pour accepter ou refuser une succession Lorsque lhéritier pose ou omet certains gestes, cela sous-entend quil accepte la succession: Utilise un bien comme le sien Dépasse les délais pour renoncer à la succession Dispense le liquidateur de faire linventaire des biens. La renonciation: Doit être faite par acte notarié OBLIGATOIREMENT Dans le cadre dun procès, elle peut être faite par déclaration judiciaire. Acceptation de la succession et dettes? Les héritiers qui acceptent la succession doivent payer les dettes Ne sont pas tenus de régler en plus de lhéritage (la somme max à rembourser possible est le montant de lhéritage, les biens hérités) SAUF SI: ils ont négligé de faire un inventaire des biens du défunt ou quils ont décidé de liquider la succession dans suivre les règles prévus au Code Civil (voir section succession)

8 Lhéritier unique: Si on prévoit laisser tout à une seule personne, il est préférable den prévoir une ou plusieurs autres….si jamais il décéderait avant ou en même temps. Lenfant mineur: Tuteur pour enfant mineur si les deux parents meurent ensembles. Si les deux parents ont laissé un tuteur différent, cest le tribunal qui tranche. Lorsquun seul parent décède, la tutelle est assumée par le parent survivant. Si les deux parents décèdent à des moments différents mais avant la majorité de lenfant, le tuteur sera la personne désignée par le dernier parent survivant.

9 Les groupes dhéritiers: « mes enfants », « mes neveux et mes nièces » : expressions qui peut entraîner une contestation juridique. Ex: si on écrit: « je lègue tous mes biens à parts égales à mes enfants » Si un des enfants meurt et laisse des enfants (petits enfants)??? Les petits enfants hériteront de la part de votre enfant (à moins que ce ne soit clairement écrit dans le testament) Le conjoint: Le liquidateur dune personne mariée ou unie civilement partage en 1 er le patrimoine familial et respecter les dispositions du contrat de mariage avant de procéder à la liquidation de la succession. On ne peut pas léguer, par testament, la part du patrimoine familial qui revient au conjoint survivant, ni celle qui lui est due. On ne peut pas prévoir une clause disant que les droits du survivant seront limités sil se remarie ou sunit civilement

10 Le conjoint survivant reçoit la moitié de la valeur des biens suivants: Toutes les résidences à lusage de la famille Les meubles à lusage de la famille et qui occupent ces résidences Les véhicules utilisés pour le déplacement de la famille Les droits accumulés durant le mariage ou union civile dans un régime de retraite Les gains inscrits durant le mariage ou union civile…(patrimoine familial: – Cest quoi? Ça confirme le partenariat de deux personnes unies par les liens du mariage ou de lunion civile et garantit légalité juridique et économique des conjoints, en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine. – Bref: cest ce qui est à lusage de la famille! ) Lex-conjoint Tout ce quon aurait légué au conjoint avant le divorce ou la dissolution de lunion civile est révoqué à moins de dispositions testamentaires « spécifiques »

11 Ceux qui ne peuvent pas hériter Propriétaires, administrateur ou au salarié dun hôpital si le leg a été fait pendant lhospitalisation à moins quils fassent parties des proches parents. Les témoins lors de la signature du testament, le notaire, son conjoint ou un parent en ligne direct avec le notaire. Une personne indigne, par exemple qui aurait attenté à la vie du défunt, ou une personne de mauvaise foi qui aurait altéré ou détruit le testament.

12 Le liquidateur (exécuteur testamentaire) La personne qui liquide la succession (distribue) Pas obligatoire, mais souhaité (on peut même nommer un remplaçant) Si aucun de nommer, chacun des héritiers jouent ce rôle, sils ne sentendent pas sur leur rôle, le tribunal pourra désigner un liquidateur si lun des héritiers en fait la demande. Il nest pas obligé daccepter le rôle sauf sil est le seul héritier Sil a accepté il peut changer didée pour un motif sérieux Sil démissionne il doit avertir les héritiers par écrit Il est responsable du préjudice causé aux héritiers par sa démission si elle est sans motif sérieux, et à un moment inopportun La liquidation consiste en quoi? Identifier ceux qui peuvent hériter Faire linventaire des biens et recouvrer largent qui lui était dû Payer les dettes de la succession Distribuer les biens aux héritiers Publier un avis de clôture dinventaire au régime des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM: permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens dentreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou sils sont affectés dune dette (hypothèque, vente à tempérament, location à long terme). « Pour ne pas acheter LES DETTES des autres, consultez toujours le RDPRM! ) ainsi que dans le journal local

13 Si on ne fait pas de testament quarrive-t-il? Les biens sont répartis entre les héritiers légaux: conjoint (marié ou uni civilement), enfants ou parents. Le conjoint touche 50% de la valeur nette du patrimoine familial et selon le contrat de mariage. Le conjoint de fait na rien! Ainsi que la belle-famille

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15 Père et mère du défunt sont ascendants privilégiés Grands-parents, arrière-grands-parents du défunt sont des ascendants ordinaires Les frères et sœurs et demi-frères, demi-sœurs sont des collatéraux privilégiés Les tantes, oncles, grands-tantes, grands-oncles, cousins, petites-nièces, petits-neveux sont des collatéraux ordinaires

16 Exemple: René décède sans avoir fait de testament Il est marié à Pauline et na pas denfant. Il a trois frères : Louis et Roger, qui ont la même mère et le même père que lui, et Pierre, que sa mère a eu avec un autre conjoint. Par rapport à René (le défunt), Louis et Roger sont donc des frères germains et Pierre, un frère utérin. Comme René était légalement marié à Pauline, le patrimoine familial sera dabord partagé et le régime matrimonial sera ensuite liquidé. Ce qui reste constitue la succession de René. Si cette succession sélève à $, voici comment elle sera partagée : Pauline, sa conjointe, recevra les 2/3 de la succession, soit $. Le 1/3 restant, soit $, sera partagé également entre les frères de la ligne paternelle (7 500 $) et ceux de la ligne maternelle (7 500 $). La ligne paternelle compte deux frères, Louis et Roger, qui recevront chacun la moitié de la part dévolue à cette ligne, soit $. La ligne maternelle compte trois frères, Louis, Roger et Pierre, qui recevront donc chacun le tiers de la part dévolue à cette ligne, cest-à-dire $. Comme Louis et Roger font partie des deux lignes, ils prennent part dans les deux. Ils recevront donc chacun $. Quant à Pierre, il aura $.

17 Autres sujets Mariage, contrat

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