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Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français : les bonnes questions à se poser AFFCE 1 décembre 2008 COLETTE TECHY Conseiller juridique.

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1 Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français : les bonnes questions à se poser AFFCE 1 décembre 2008 COLETTE TECHY Conseiller juridique

2 2 Introduction Le statut fiscal du fonctionnaire européen Fiscalité de lépargne : les attraits du régime fiscal belge. Actions et parts de sociétés Obligations, dépôts dargents Parts de Sicav Contrats dassurance-vie Incidence de la directive européenne sur lépargne Conclusion Transmission du patrimoine par donation ou succession. Principes Droits de succession en région de Bruxelles-Capitale Droits de donation en région de Bruxelles-Capitale Problématiques franco-belges. Plan de lexposé

3 3 : Quel est mon statut fiscal ?

4 4 Introduction : le régime fiscal du fonctionnaire français européen Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes Pour lapplication des impôts sur les revenus et les droits de succession Le fonctionnaire est considéré comme ayant conservé son domicile fiscal dans son pays dorigine avant son engagement La même règle sapplique au conjoint du fonctionnaire pour autant quil nexerce pas dactivité professionnelle ainsi quà ses enfants à charge. Convention Belgique/ France en matière dimpôt sur les successions : détermine les biens taxés dans chaque pays Convention Belgique/ France en matière dimpôt sur les revenus : détermine les revenus taxés dans chaque pays.

5 5. Comment mon épargne sera-t-elle taxée en Belgique ?

6 6 FISCALITE DE LEPARGNE Les attraits du régime fiscal belge

7 7 Actions et parts de sociétés Titulaire est résident fiscal belge Impôt de 15 ou 25% du montant du dividende Précompte mobilier libératoire Plus-values sur actions non imposables si réalisées dans le cadre de la gestion dun patrimoine privé. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité) Impôt de 15 % ou 25 % uniquement sur les dividendes dactions de sociétés belges et pas sur les dividendes dactions étrangères

8 8 Obligations, dépôts dargent Titulaire est résident fiscal belge Impôt de 15% sur le montant des intérêts payés Précompte mobilier libératoire Pas de taxation sur les plus-values. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur lépargne

9 9 Parts de sicav Titulaire est résident fiscal belge Sicav de distribution Précompte mobilier de 15 % ou 25 % sur les dividendes distribués ainsi que sur la plus-value si la Sicav contient 40% dobligations. Sicav de capitalisation Impôt sur la plus-value si la Sicav contient 40% dobligations, auquel cas la plus-value générée par la partie obligataire est taxée à 15%. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur lépargne sur dividendes de sicav de distribution investies contenant min. 15% de produits de générateurs dintérêt et sur les plus-values sur actions de capitalisation ou de distribution investies à concurrence de min. 40 % en produits générateurs dintérêt.

10 10 Contrats dassurance-vie Taxe de 1.1 % sur les primes dassurance-vie. Contrats branche 23 (liées à des fonds dinvestissement): pas dimposition sur les revenus si pas de garantie de rendement. Contrats branche 21: imposition des revenus provenant dassurances-vie à rendement garanti dont les primes nont pas bénéficié dune réduction dimpôt ces revenus sont considérés comme des intérêts et taxés au taux de 15 % (retenue dun précompte mobilier), sauf si le contrat dassurance a une durée supérieure à 8 ans ou est garanti par une couverture décès de 130 %.

11 11 Incidence de la directive sur lépargne Revenus visés par la directive : intérêts sur créances, dépôts, dividendes et plus-values sur certaines sicav de distribution Conséquence: retenue du PER (prélèvement pour létat de résidence) (20%) sauf production dune attestation signée par le contrôleur de létat de résidence. Fonctionnaire européen ayant sa résidence fiscale en France : soumis en Belgique au PER. Revenus non visés par la directive : D ividendes dactions Dividendes et plus-values sur sicav de capitalisation investies à raison dun min. de 60 % en actions. Dividendes et plus-values sur sicav de distribution investies à raison dun min. de 85% en actions. Produits dassurance (branche 21 et branche 23) et bons dassurance

12 12 Conclusions Généralement pas dimposition sur les plus- values Pas dimpôt de solidarité sur la fortune Pas de cotisation sociale généralisée Retenue à la source limitée et libératoire (impôt définitif).

13 13. Transmettre mon patrimoine à mes héritiers : - quelles sont les caractéristiques du régime belge ? - Quels sont les points dattention ?

14 14 Transmission du patrimoine par succession ou par donation dans la région de Bruxelles- Capitale

15 15 Principes : régionalisation de la législation La Belgique comporte 3 Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Les taux et les bases dimposition diffèrent entre les Régions Quel est le domicile fiscal du de cujus/donateur? Les droits de succession/donation sont déterminés par la Région de la Belgique où le défunt avait son domicile fiscal lors de son décès ou de sa donation. Règle des 5 ans en cas de déménagement dune région de la Belgique à une autre. Le fonctionnaire européen en exercice est souvent considéré, pour les droits de succession, comme ayant gardé son domicile fiscal en France. Sil prend sa retraite en Belgique ou sil était résident belge avant son engagement, alors le fonctionnaire européen sera considéré comme résident belge du point de vue des droits de succession. Les immeubles seront taxés dans le pays où ils sont situés. Ex: fonctionnaire français ayant gardé sa résidence fiscale en France: la maison située en Belgique sera taxée en Belgique, les biens meubles seront taxés en France où quils soient situés.

16 16 Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles = 19 communes Qui sont vos successibles ? Et quel taux? en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux. (3% min, 30% au-delà de EUR) entre frères et sœurs (20% min, 65 % au-delà de EUR) entre oncle/neveu (35% min, 70 % au-delà de EUR ) + globalisation entre toutes autres personnes (40% min,80% au-delà de EUR) + globalisation

17 17 Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF EN LIGNE DIRECTE & ENTRE EPOUX TranchesTarifMontant sur tranches précédentes 0, % % % % % % > 30%

18 18 Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF ENTRE FRERE ET SOEUR TranchesTarifMontant sur tranches précédentes 0, % % % % % % % >65%

19 19 Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF ENTRE ONCLE/TANTE & NEVEU/NIECE TranchesTarifMontant sur tranches précédentes 0, % % % % >70%

20 20 Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF ENTRE TOUTE AUTRE PERSONNE TranchesTarifMontant sur tranches précédentes 0, % % % % >80%

21 21 Les droits de donation en Région de Bruxelles- Capitale Donations de biens meubles Donation enregistrée : 3% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux – 7% entre autres personnes Donation non enregistrée: 0 % sous condition de survie de 3 ans du donateur. Donations de biens immeubles : Taux identiques au taux des droits de succession

22 22 PROBLEMATIQUES FRANCO- BELGES

23 23 Régime matrimonial et dévolution successorale Droit civil belge applicable aux résidents belges de nationalité française et aux biens immeubles sis en Belgique ! En Belgique, le conjoint survivant en concours avec des descendants a droit à lusufruit sur lentièreté de la succession (réserve: 50% de la succession min. logement familial et meubles meublants). En Belgique, les clauses dattribution de communauté au conjoint survivant sont taxables en droits de succession.

24 24 Régime matrimonial et dévolution successorale Calcul des droits de succession Exemple : patrimoine commun Mr et Mme ont 60 ans – 2 enfants Clause dattribution de communauté en pleine propriété au conjoint survivant : Droits de succession = Dévolution légale : droits de succession Conseil : modifier le contrat de mariage – clause alternative

25 25 Donation par un résident belge à un résident français Perception par la France des droits de donation si le donataire a résidé en France pendant 6 ans durant les 10 dernières années. Conseil : enregistrer la donation en Belgique (3 ou 7%) et lenregistrer ensuite en France. Les droits de donation payés en Belgique sont déductibles des droits payables en France.

26 26 Les assurances-vie Les assurances-vie contractées en France sont soumises aux droits de succession en Belgique si le défunt est résident belge. Risque de double taxation pour les contrats souscrits par un résident français depuis le 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % après application de labattement de par bénéficiaire + droits de succession en Belgique. Conseil : vendre !


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