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Le Contrat assurance vie (CAV) Lidée : Se protéger soi-même ainsi que ses proches contre les conséquences patrimoniales liées à la survenance dévénements.

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1 Le Contrat assurance vie (CAV) Lidée : Se protéger soi-même ainsi que ses proches contre les conséquences patrimoniales liées à la survenance dévénements incertains (ex : le décès). En plaçant de largent dans de lassurance vie, je peux allier 2 objectifs principaux : gérer et transmettre mon patrimoine. Principe : Je place de largent de façon ponctuelle ou régulière, en prenant du risque ou pas. Je peux en retirer quand je veux tout en bénéficiant dune fiscalité attrayante. Au jour de mon décès, ce qui reste de lépargne constituée sera versée au(x) bénéficiaire(s) que jaurai désigné(s), exonérée en totalité (ou en grande partie) de droits de succession.

2 Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession 1. Abattement de 152 500 par bénéficiaire pour les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant 70 ans et taxation forfaitaire de 20% au-delà, sauf pour le conjoint survivant exonéré en totalité. M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré dun contrat dassurance vie dun montant de 300 000. Les bénéficiaires de ce contrat sont ses deux enfants. En cas de décès dénouement du contrat : 300 000 Enfant 1 150 000 -150 000 0 de droits à payer = 150 000 Enfant 2 150 000 -150 000 0 de droits à payer = 150 000 M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré dun contrat dassurance vie dun montant de 300 000. Un seul bénéficiaire. En cas de décès dénouement du contrat : 300 000 Bénéficiaire 300 000 -152 500 147 500 taxés à 20% 29 500 de droits à payer = 270 500

3 Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession 79 500 90 000 2. Abattement de 30 500 sur les primes versées et plus-values exonérées quand le versement est effectué après 70 ans (art. 757B du CGI). M. Dupont, 72 ans, souscrit un contrat dassurance vie dun montant de 110 000. Il décède 10 ans plus tard. Valeur de rachat du CAV = 200 000. 200 000 Actif successoral 30 500 Partie exonérée Intérêts Capital versé 110 000

4 3. Quand on fait un retrait sur son contrat dassurance vie, les plus values comprises dans le retrait sont taxées à limpôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire. Taux du prélèvement libératoire pour les contrats conclus depuis le 01/01/90 : 47,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué avant 4 ans, 27,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué entre 4 et 8 ans, 19,6% (ou exonération + 12,1% pour les primes versées après le 25/09/1997) des plus values lorsque le rachat est effectué après 8 ans (après un abattement de 9200 ). Retrait CapitalPlus-value Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession

5 Cas Pratique Contrat Assurance Vie Le montant versé en assurance-vie à lâge de 59 ans sélève à 45 000. Les frais dentrée étant de 3%, le montant investi est donc de 43 650. Lhypothèse de rendement annuel net moyen est de 5%. Type de fiscalité : Imposition au prélèvement libératoire Hypothèse 1 « je retire 10 000 la 3 ème année » AnnéeAgeRetraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte 1592 18345 832 2602 29248 124 36110 0001 90640 030 10 0006 380 Les Intérêts cumulés pendant 3 ans sont de 6 380

6 AnnéeMontant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition 310 0009 3516492999 7012.99 299 Hypothèse1 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 3 ème année, les plus values comprises dans celui-ci (649 ) sont donc taxées à 47,1%.

7 Hypothèse 2 « je retire 10 000 la 6 ème année » AnnéeAgeRetraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte 1592 18345 832 2602 29248 124 3612 40650 530 4622 52753 057 5632 65355 710 66410 0002 28547 995 10 00014 345 Les Intérêts cumulés pendant 6 ans sont de 14 345

8 AnnéeMontant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition 610 0008 0781 9225009 5005.00 500 Hypothèse 2 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 6 ème année, les plus values comprises dans celui-ci (1922) sont donc taxées à 27,1%.

9 Hypothèse 3 « je retire 10 000 la 9 ème année » AnnéeAgeRetraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte 1592 18345 832 2602 29248 124 3612 40650 530 4622 52753 057 5632 65355 710 6642 78558 495 7652 92561 420 8663 07164 491 96710 0002 72557 215 10 00023 565 Les Intérêts cumulés pendant 9 ans sont de 23 565

10 AnnéeMontant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition 910 0006 9783 0223329 6683.32 332 Hypothèse 3 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 9 ème année, les plus values comprises dans celui-ci (3022) sont donc taxées à 12,1% (prélèvements sociaux uniquement).

11 Bilan Contrat assurance vie Disponibilité permanente des fonds Exonération des droits de succession (sous réserve des dispositions de larticle 757B du CGI) Revenus réguliers peu imposables Montant en compte exonéré dimpôt sur les plus values en cas de décès Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en dehors de la succession légale Avantages Contraintes Choisir un organisme financier compétent Difficulté du choix des fonds Valeur de rachat déclarée à lISF


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