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Le Contrat assurance vie (CAV) Lidée : Se protéger soi-même ainsi que ses proches contre les conséquences patrimoniales liées à la survenance dévénements.

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1 Le Contrat assurance vie (CAV) Lidée : Se protéger soi-même ainsi que ses proches contre les conséquences patrimoniales liées à la survenance dévénements incertains (ex : le décès). En plaçant de largent dans de lassurance vie, je peux allier 2 objectifs principaux : gérer et transmettre mon patrimoine. Principe : Je place de largent de façon ponctuelle ou régulière, en prenant du risque ou pas. Je peux en retirer quand je veux tout en bénéficiant dune fiscalité attrayante. Au jour de mon décès, ce qui reste de lépargne constituée sera versée au(x) bénéficiaire(s) que jaurai désigné(s), exonérée en totalité (ou en grande partie) de droits de succession.

2 Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession 1. Abattement de par bénéficiaire pour les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant 70 ans et taxation forfaitaire de 20% au-delà, sauf pour le conjoint survivant exonéré en totalité. M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré dun contrat dassurance vie dun montant de Les bénéficiaires de ce contrat sont ses deux enfants. En cas de décès dénouement du contrat : Enfant de droits à payer = Enfant de droits à payer = M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré dun contrat dassurance vie dun montant de Un seul bénéficiaire. En cas de décès dénouement du contrat : Bénéficiaire taxés à 20% de droits à payer =

3 Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession Abattement de sur les primes versées et plus-values exonérées quand le versement est effectué après 70 ans (art. 757B du CGI). M. Dupont, 72 ans, souscrit un contrat dassurance vie dun montant de Il décède 10 ans plus tard. Valeur de rachat du CAV = Actif successoral Partie exonérée Intérêts Capital versé

4 3. Quand on fait un retrait sur son contrat dassurance vie, les plus values comprises dans le retrait sont taxées à limpôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire. Taux du prélèvement libératoire pour les contrats conclus depuis le 01/01/90 : 47,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué avant 4 ans, 27,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué entre 4 et 8 ans, 19,6% (ou exonération + 12,1% pour les primes versées après le 25/09/1997) des plus values lorsque le rachat est effectué après 8 ans (après un abattement de 9200 ). Retrait CapitalPlus-value Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession

5 Cas Pratique Contrat Assurance Vie Le montant versé en assurance-vie à lâge de 59 ans sélève à Les frais dentrée étant de 3%, le montant investi est donc de Lhypothèse de rendement annuel net moyen est de 5%. Type de fiscalité : Imposition au prélèvement libératoire Hypothèse 1 « je retire la 3 ème année » AnnéeAgeRetraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte Les Intérêts cumulés pendant 3 ans sont de 6 380

6 AnnéeMontant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition Hypothèse1 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 3 ème année, les plus values comprises dans celui-ci (649 ) sont donc taxées à 47,1%.

7 Hypothèse 2 « je retire la 6 ème année » AnnéeAgeRetraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte Les Intérêts cumulés pendant 6 ans sont de

8 AnnéeMontant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition Hypothèse 2 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 6 ème année, les plus values comprises dans celui-ci (1922) sont donc taxées à 27,1%.

9 Hypothèse 3 « je retire la 9 ème année » AnnéeAgeRetraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte Les Intérêts cumulés pendant 9 ans sont de

10 AnnéeMontant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition Hypothèse 3 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 9 ème année, les plus values comprises dans celui-ci (3022) sont donc taxées à 12,1% (prélèvements sociaux uniquement).

11 Bilan Contrat assurance vie Disponibilité permanente des fonds Exonération des droits de succession (sous réserve des dispositions de larticle 757B du CGI) Revenus réguliers peu imposables Montant en compte exonéré dimpôt sur les plus values en cas de décès Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en dehors de la succession légale Avantages Contraintes Choisir un organisme financier compétent Difficulté du choix des fonds Valeur de rachat déclarée à lISF


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