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Projet de Décret portant statut spécial du Corps des fonctionnaires des Eaux et Forêts.

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1 Projet de Décret portant statut spécial du Corps des fonctionnaires des Eaux et Forêts

2 INTRODUCTION La loi n° 81/13 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, dans son article 12, stipule que les Agents des Administrations chargées des forêts et de la faune sont astreints dans lexercice de leurs fonctions, au port de luniforme, darmes et de munitions, dinsignes de grades et à une organisation et une discipline de type paramilitaire, selon les modalités fixées par le Décret n° 86/230 du 13 Mars 1986.

3 INTRODUCTION lesdites dispositions font partie de celles nayant pas été abrogées par la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 actuellement en vigueur et portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et que leur inscription dans la loi visait à instaurer au sein de lAdministration forestière un cadre optimal de travail, caractérisé par la discipline et lefficacité dans laccomplissement des missions assignées

4 INTRODUCTION Jusquà ce jour, lesdits objectifs nont pas été atteints Au moment où les pouvoirs publics, dans la mouvance des grandes réalisations mènent un combat contre la corruption, il est attendu que les ressources forestières nationales soient gérées par une Administration dont lorganisation et le fonctionnement respectent les dispositions légales en vigueur.

5 LE CORPUS Il est sous-tendu par cinq (5) titres: I.Des dispositions générales; II.Des dispositions communes; III.Des dispositions particulières applicables à chaque cadre; IV.Du régime disciplinaire; V.Des dispositions transitoires et finales.

6 TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Organisation et fonctionnement du Corps au Cameroun. Rôle et attribution du personnel; Les astreintes: – Préparation militaire spéciale; – Port duniformes, darmes, dinsignes de grade et de munitions; Lintégration au sein des Etats Majors de régions et départements;

7 TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Les différentes tenues: – La Tenue de travail – la Tenue de Campagne – la tenue de cérémonie Une tenue de couleur Kaki ; Une tenue de couleur verte

8 TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES La prestation de serment: – catégories A et B : Serment unique – Catégories C et D: Serment de fonction La qualité dOfficier de police judiciaire à compétence spéciale;

9 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES Les différents cadres : (6) (IEF, IETEF, TSEF, TEF, ATEF, ATAEF); Les nominations; Les modes de recrutements ; Des obligations de formation avant la titularisation; Des droits et des avantages

10 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES Les autres indemnités et primes imposables – Prime de régénération et de conservation; – Indemnité dentretien ou de salissure; – Indemnité de port darmes et de munitions; – Prime de locomotion ; – Prime de rendement.

11 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES Les indemnités en fonction du grade; Des récompenses exceptionnelles (acte de bravoure, accident, décès);

12 SECTION 2 : DES OBLIGATIONS

13 DES OBLIGATIONS Lexercice dans le cadre de ses fonctions : – du loyalisme; – de lefficacité; de la probité et de la rectitude morale. De la soumission au respect du devoir de réserve et dastreinte au secret professionnel En tout temps, sabstenir en public de tout acte ou geste, propos ou manifestation quelconque de nature à porter du discrédit sur les institutions nationales, le Corps des fonctionnaires des Eaux et Forêts ou à troubler lordre public. Se comporter en digne et honnête citoyen.

14 DES OBLIGATIONS Les astreintes: – à lobéissance hiérarchique; – à lobservation de la discipline; – au port de luniforme pendant le service et les cérémonies officielles; – au port darme.

15 DES OBLIGATIONS Les interdictions: de détourner, de soustraire ou de détruire des pièces ou des documents de service; de les reproduire ou de les communiquer.

16 DES OBLIGATIONS Du service de garde: de jour comme de nuit; o la garde des édifices publics ; o la garde rapprochée des hauts responsables o la conduite des véhicules de service. Seul le personnel des catégories C et D est astreint aux dispositions de lalinéa 2 ci- dessus

17 DE LACTIVITE Les chapitres liés : – à lactivité, – aux missions officielles, – à lavancement normal; – à la disponibilité ; – aux différents cadres sont identiques au Statut Général de la Fonction Publique.

18 DES DIPLOMES TECHNIQUES Des diplômes techniques (Certificat de Spécialisation en Sylviculture, Inventaire, Exploitation, Abattage, Affûtage, Classement du bois, Ethologie des espèces, Taxidermie, SIG, etc.) dont les conditions dobtention, dénominations, effets professionnels et financiers sont fixés par un texte particulier.

19 DE LA RETRAITE Soixante (60) ans pour les cadres A et B; Cinquante cinq (55) ans pour les cadres C et D.

20 DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DES AVANCEMENTS ET DE LA SANTE (CDAS) Le Conseil de discipline, des Avancements et de la Santé, en abrégé « CDAS », est chargé démettre des avis consultatifs sur les propositions de sanctions disciplinaires, davancement, de réforme et dossiers médicaux. Le CDAS comprend six (06) Sections correspondant aux six (06) cadres du Corps.

21 DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Conformément au statut général de la fonction publique

22 DISPOSITIONS FINALES La passation de commandement entre responsables du Corps des Fonctionnaires des Eaux et Forêts saccompagne dune cérémonie de prise darmes.

23 DISPOSITIONS FINALES La remise des insignes et grades aux nouveaux promus du Corps des Fonctionnaires des Eaux et Forêts se fait le 1 er Juin et le 1 er décembre de chaque année sur lensemble du territoire national,

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