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Art 44 de la Charte québécoise « Toute personne a droit a l'information, dans la mesure prévue par la loi. » Un droit économique et social Comme tel, nest.

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1 Art 44 de la Charte québécoise « Toute personne a droit a l'information, dans la mesure prévue par la loi. » Un droit économique et social Comme tel, nest pas « exigible »

2 Libertés classiques: abstention de létat se définissent contre les règles de lÉtat Drts éco. et sociaux: prestations de lÉtat sactualisent grâce aux mesures de lÉtat

3 En principe, ne sont pas directement exigibles Se présentent comme des objectifs à atteindre Des principes généraux du droit, principes dinterprétation

4 Fondement et finalité de la liberté dexpression Facteur de structuration des limites entre liberté dexpression et droits concurrents

5 Renvoi relatif aux lois de lAlberta (1938) R.C.S. 100 (1938) 2 D.L.R. 81 CHEVRETTE et MARX, Droit constitutionnel, p. 1274

6 (1966) B.R. 197 La Cour dappel évoque le droit du public dêtre informé des critiques qui peuvent être faites au sujet des tribunaux

7 des limites entre liberté dexpression et droits concurrents Sert à délimiter les frontières entre les droits concurrents

8 (1962) R.C.S 681 Droit de lobscénité reconnaît la nécessité de tenir compte des « nécessités internes » de loeuvre

9 (1978) 10 C. de D. 257 Facteur considéré dans la détermination de lexistence dune faute de diffamation

10 (1971) C.S. 283 Droit à limage

11 Un droit encore à articuler, développé en «laboratoire»! Reflète lévolution des médias Les nouvelles technologies de linformation caractérisées par le rôle plus actif de lusager

12 Il na encore ni sa forme ni son contenu Une notion ouverte Met laccent sur la circulation de linformation dans le respect des autres droits informationnels

13 Un concept-réceptacle droit dinformer dêtre informé protection de la vie privée des droits connexes dévolution culturelle un droit collectif

14 qui sapplique au niveau de chaque nation et au niveau international

15 Inspire le développement des politiques Conciliant les possibilités des mass médias verticaux et les médias plus interactifs

16 Pourrait devenir un principe de réglementation internationale Équilibrer les échanges

17 Peut servir à construire des argumentations En faveur de la circulation de linformation Approches « more speech » vs. approches de censure

18 Peut constituer un concept - fil conducteur ?


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