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RETRAITES 2013 VERS UNE NOUVELLE RÉFORME RÉGRESSIVE ? 1.

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1 RETRAITES 2013 VERS UNE NOUVELLE RÉFORME RÉGRESSIVE ? 1

2 RÉFORME DES RETRAITES 2013 Elle avait été annoncée lors de la conférence sociale de juillet Selon le gouvernement, cest la situation financière des régimes et la nécessité de rendre plus juste le système qui justifient une nouvelle réforme. 2

3 RÉFORME DES RETRAITES 2013 Les scénarios qui sont présentés dans le rapport Moreau portent notamment sur : Un nouvel allongement de la durée de cotisation. La désindexation des pensions (à linstar des complémentaires Arrco Agirc). Un mode de pilotage assurant léquilibre financier de manière pérenne, dispensant de nouvelles réformes à court terme. Une remise en cause des règles de calcul des pensions de la Fonction Publique au motif de léquité. 3

4 LA RÉFORME DES RETRAITES 2013 S INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DES PRÉCÉDENTES RÉFORMES RÉGRESSIVES… 4

5 LE CHOIX DES MOTS 5 Définition : changement dont le but est dapporter des améliorations. Définition : réforme s'opposant à une précédente réforme, en annulant les conséquences. RéformeContre-réforme => Jusquen 1980, les différents changements apportés aux régimes de retraite sont véritablement des réformes puisquelles ont amélioré la situation des salarié-e-s et des retraité-e-s. => A partir des années 80, les dites réformes ont dégradé la situation des salarié-e-s et des retraité-e-s. Il sagit donc de contre-réformes.

6 DYNAMIQUE DE PROGRÈS DE 1945 AUX ANNÉES 80… Jusquaux années 80, les règles de constitution des droits et de revalorisation des pensions ont progressé de manière favorable. Les retraités ont vu leur situation saméliorer. Élément particulièrement emblématique, la pauvreté a considérablement baissé dans la population des personnes de plus de 65 ans (35 % en 70, 10 % fin des années 90). 6

7 DYNAMIQUE RÉGRESSIVE À PARTIR DES ANNÉES 80… Contre-réforme Balladur 1993 : durée de cotisations de 37,5 à 40 annuités, calcul de la retraite sur 25 meilleures années au lieu des 10, indexation des pensions sur lindice des prix et non plus sur le salaire moyen (indexation déjà en pratique depuis 1987). Contre-réforme Fillon 2003 : alignement régime des fonctionnaires sur régime général (durée de cotisations et indexation des pensions), nouvelle règle dite de « partage des espérances de vie » (principe: durée de cotisations = double de lespérance de vie moyenne à 60 ans) => durée de cotisations portée à 41 ans pour tous en 2012, mécanisme de décote/surcote. 7

8 DYNAMIQUE RÉGRESSIVE À PARTIR DES ANNÉES 80… Contre-réforme des régimes spéciaux 2008 : alignement des régimes spéciaux sur régime général (durée de cotisations, indexation des pensions, décote/surcote). Contre-réforme Woerth 2010 : relèvement de lâge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018, relèvement de lâge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans en Ces évolutions concernent tous les salarié-e-s, du public comme du privé ainsi que les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en oeuvre différents. 8

9 … LE BILAN ! Toutes ces contre-réformes nont pas réglé le problème de déficit des régimes de retraites. Le taux dactivité des séniors reste faible. Les pensions ont diminué de 15 à 20%. Les femmes, particulièrement concernées par les carrières incomplètes, sont les plus pénalisées. 9

10 LESPÉRANCE DE VIE AUGMENTE. NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE EST EN DÉFICIT. EST-CE-QUE LES MESURES PRISES PAR LES CONTRE-RÉFORMES SUCCESSIVES, DE MÊME QUE LES MESURES QUI SANNONCENT POUR 2013, TENDENT À PÉRENNISER NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ? 10

11 11 Questions / Echanges…

12 LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES CEST POSSIBLE ET MÊME INDISPENSABLE 12

13 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES QUELQUES NOTIONS 13

14 LA RETRAITE Les cotisations basées sur les revenus professionnels de travailleurs en activité servent au paiement des pensions des retraités au même moment. Ces cotisations faisant partie du salaire différé servent au calcul de la retraite. Le système par répartition est basé sur une solidarité intergénérationnelle. Tous les travailleurs peuvent en bénéficier. Elle fonctionne sur le principe de l'accumulation par les travailleurs d'un stock de capital qui servira à financer les pensions de ces mêmes travailleurs devenus inactifs. Le capital est placé sur les marchés financiers. Le système par capitalisation est basé sur une démarche individuelle. Seuls les travailleurs pouvant épargner (et suffisamment) pourront en bénéficier. Par RépartitionPar Capitalisation 14

15 LA RETRAITE PAR RÉPARTITION Appliquée en France Un régime à prestations définies vise un montant de pension, et ajuste les versements réclamés aux cotisants en fonction de cet objectif. Appliquée en Suède Un régime à cotisations définies fixe les montants de cotisations, le montant des pensions versées n'est pas a priori connu, et n'est donc pas garanti. A PRESTATIONS DÉFINIES A COTISATIONS DÉFINIES 15 COTISATIONS PENSIONS

16 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT 16

17 RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT : PLUS DE RETRAITÉ-E-S POUR AUTANT DACTIFS, CEST LA FIN DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ! 17 Les contre-réformes tendent à diminuer le niveau des pensions et poussent donc les jeunes et les actifs à ne plus croire à la viabilité de notre système de retraite. Pour la CGT: à âge de départ en retraite et à taux de remplacement du revenu dactivité par la pension de retraite inchangés, il faut donc forcément consacrer à cette population une part des richesses créées plus importante quaujourdhui si on veut lui conserver le niveau de vie qui est le sien. Populatio n des * ans15.3 (25%) 16 (22%) ans33.2 (54%) 33.1 (46%) 60 ans ou plus 13.2 (21%) 22.7 (32%) *en millions dunités Source: INSEE Première, N°1320 – Octobre 2010 Le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus va saccroître dici 2050 quand le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans va rester stable.

18 RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT : PLUS DE RETRAITÉ-E-S POUR AUTANT DACTIFS, CEST LA FIN DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ! Depuis 1960, la productivité a été multipliée par 5 ce qui signifie quun actif de 2010 produit 5 fois plus de richesses quun actif de On estime que dans les 40 prochaines années, la productivité devrait encore doubler. Cela signifie quun actif daujourdhui et de demain devrait pouvoir « financer » plus de retraites…

19 RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT : PLUS DE RETRAITÉ-E-S POUR AUTANT DACTIFS, CEST LA FIN DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ! 19 La productivité par salarié-e augmente. La part des salaires est plus faible quaprès guerre. la part du profit perçu par les actionnaires ne cesse de s'accroitre. => Le financement des retraites, et donc la pérennisation de notre système de retraite, cest avant tout un autre partage des richesses créées par les salarié-e-s.

20 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES PUBLIC / PRIVÉ UN FAUX DÉBAT 20

21 PUBLIC / PRIVÉ UN FAUX DÉBAT : LES FONCTIONNAIRES SONT AVANTAGÉS ! Depuis la contre-réforme de 2003 pour les fonctionnaires et de 2008 pour les régimes spéciaux (RATP, SNCF...), les règles d'âge sont progressivement alignées entre les différents régimes. L'âge minimum légal, dans le cas général, devrait ainsi être porté progressivement à 62 ans et la durée de cotisation du public et du privé sont désormais similaires (41,5 ans). La durée de cotisation des régimes spéciaux sera aussi alignée d'ici à Malgré des modes d'acquisitions de droits et des formules de calcul différents entre public et privé, les niveaux de pensions sont sensiblement égaux pour des salaires et des carrières comparables. 21

22 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES PROPOSITIONS CGT 22

23 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN GARANTISSANT LES DROITS EN ASSURANT LE FINANCEMENT EN BÂTISSANT UNE MAISON COMMUNE DES RÉGIMES DE RETRAITES 23

24 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Pour y parvenir la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime général : Retour à la moyenne des 10 meilleures années pour le calcul du salaire de référence, au lieu des 25 meilleures aujourdhui. Actualisation des salaires portés au compte sur la base de lévolution du salaire moyen et non des prix. Pas de pension inférieure au SMIC pour une carrière complète. Revalorisation des pensions sur la base du salaire moyen et non plus sur lévolution prévisible des prix. EN GARANTISSANT LES DROITS Taux de remplacement 75 % minimum pour une carrière complète 24

25 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Compte tenu de lentrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourdhui quhier (aujourdhui, les carrières sont en moyenne de 36 ans et non de 42 ans), la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités dacquisition des droits à la retraite qui doivent prendre en compte: les années détudes les périodes de chômage subies les périodes de maternité, de congé parental, daccident du travail et de maladie professionnelle EN GARANTISSANT LES DROITS Ouverture du droit à retraite à 60 ans pour tous 25

26 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Les salarié-e-s ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée. Pour réparer cette injustice, les salarié-e-s assujetti-e-s à des travaux pénibles doivent bénéficier dun départ à la retraite anticipé en fonction de la durée dexposition à la pénibilité. EN GARANTISSANT LES DROITS Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité 26

27 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Élargissement de lassiette de cotisations à lépargne salariale (intéressement, participation…), stock-options, bonus et aux primes pour les fonctionnaires (10 Mds). Mise à contribution des revenus financiers des entreprises (dividendes) (20 Mds). EN ASSURANT LE FINANCEMENT Faire contribuer tous les revenus 27

28 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Le financement des retraites, et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de lemploi. Un million demplois en plus cest 5 milliards deuros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites. La France souffre dun faible taux dactivité, elle arrive au 15e rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de lUnion européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Cette situation appelle donc une politique de lemploi dune toute autre dimension que les « mesurettes » relatives à lemploi des seniors ou lemploi des jeunes, et de même, une réelle politique industrielle. EN ASSURANT LE FINANCEMENT Une autre politique de lemploi 28

29 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Réformer les cotisations patronales qui pourraient êtres modulées en fonction, notamment, des politiques demploi des entreprises. Augmenter les cotisations patronales et remettre à plat lensemble des exonérations (30 milliards deuros en 2009). Si nécessaire, augmenter les cotisations salariées. EN ASSURANT LE FINANCEMENT Augmenter et moduler les cotisations patronales 29

30 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Augmenter les salaires, Cest augmenter les cotisations ! Légalité professionnelle, plus quun droit: un fait ! À la fin 2008, le montant moyen de la pension de retraite de droit propre sélève à pour les hommes et 879 pour les femmes. Cet écart est dû pour partie aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Le respect de légalité salariale entre les femmes et les hommes apporterait un solde positif de 5 milliards d dès 2015 et près de 10 milliards d en Le SMIC à 1700 euros brut. Revaloriser les grilles de salaire. EN ASSURANT LE FINANCEMENT Augmenter les salaires 30

31 PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES Pour parvenir à la réalisation, dans chacun des régimes, des propositions formulées ci-dessus, la CGT propose lédification dune Maison commune des régimes de retraites, tout en maintenant la spécificité du calcul des pensions pour chacun des régimes. Pour quels objectifs ? Solidariser les régimes et les salarié-e-s au lieu de les opposer. Conforter la solidarité intergénérationnelle. Garantir et programmer le financement de la retraite par répartition à prestations définies. Faire appliquer un socle commun. Résoudre la question des pluripensionnés. Suivre léquilibre financier des différents régimes. Gérer la compensation inter régimes dans la clarté et la justice. EN BÂTISSANT UNE MAISON COMMUNE DES RÉGIMES DE RETRAITES 31

32 LA STRATÉGIE CGT Lallongement de lespérance de vie est un progrès. Pérenniser notre système de retraite par répartition à prestations définies et plus largement avoir une protection sociale de haut niveau est un choix politique. En létat, la contre-réforme des retraites 2013, qui sannonce, ne part pas des attentes et des préoccupations des salarié-e-s et des retraité-e-s. Il faut faire en sorte de les replacer au centre du débat et faire valoir les propositions CGT. Le tout dans une dynamique de mobilisations. 32

33 33 Maintenant, place au débat…

34 ANNEXES 34

35 RÉFORME BALLADUR 1993 La loi du 22 juillet 1993 réforme le régime général (salariés) et les trois régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants) : la durée de cotisation nécessaire à lobtention dune retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 années à 40 années, le salaire moyen de référence servant de base pour le base le calcul de la pension est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures, la revalorisation annuelle des pensions est faite en fonction de lindice des prix à la consommation et non plus selon lévolution générale des salaires. Une étude de la Caisse nationale dassurance vieillesse, publiée en 2008, montre que la réforme de 1993 sest traduite par le versement de pensions moins élevées pour lensemble des retraités présents entre 1994 et Pour les salariés, elle a eu principalement pour effet de faire baisser le taux de remplacement (ratio entre le total des pensions versées la première année de retraite et le dernier salaire annuel perçu). 35

36 RÉFORME FILLON 2003 La loi du 21 août 2003 réforme lensemble des régimes de retraite, à lexception des régimes spéciaux. Les principales mesures sont : entre 2004 et 2008, alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 ans à 40 ans), à partir de 2009, allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin datteindre 41 ans en 2012, création dun mécanisme de décote (baisse de la pension lorsque que lassuré prend sa retraite avant davoir la durée de cotisation requise) et de surcote (hausse de la pension en cas de départ retardé), création dun dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans, création de deux nouveaux dispositifs dépargne retraite : un produit dépargne individuel, le Plan dépargne retraite populaire (PERP), et un dispositif collectif, le Plan dépargne pour la retraite collectif (PERCO), limitation du recours aux pré-retraites, indexation des pensions des fonctionnaires sur les prix et non plus sur le point de la fonction publique, Le bilan de la réforme dressé par la Caisse nationale dassurance vieillesse en 2008 apparaît mitigé. Elle nest pas parvenue à retarder le départ à la retraite (le taux demploi des ans reste faible). En revanche, les mesures destinées à cesser le travail plus tôt ont rencontré un franc succès. 36

37 RÉFORME RÉGIMES SPÉCIAUX 2008 La réforme sur les régimes spéciaux entre en vigueur en juillet Elle concerne deux types de régimes : les régimes des établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française). les professions à statut (clercs et employés de notaires). Trois principes directeurs ont conduit la réforme : passage progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, instauration dun mécanisme de décote/surcote et indexation des pensions sur lévolution des prix et non plus sur celle des traitements des agents publics en activité. 37

38 RÉFORME WOERTH 2010 La loi du 9 novembre 2010 comporte, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.) : le relèvement progressif de lâge légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en Cette évolution concerne tous les salariés, du public comme du privé ainsi que les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en oeuvre différents, lâge à partir duquel il est permis à un assuré, nayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même dune retraite à taux plein, passe progressivement de 65 à 67 ans, le dispositif des "carrières longues" est modifié, les salariés ayant commencé avant 18 ans peuvent partir à la retraite au plus tôt, sous réserve davoir la durée de cotisation requise pour leur génération, plus 2 ans. pour les salariés qui, du fait dune situation dusure professionnelle, ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20%, lâge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans et aucune décote ne leur est appliquée, les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusquà 6 trimestres (au lieu de 4), pour les femmes, lindemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite, de nouvelles recettes financières sont instaurées, comme la hausse de la tranche la plus élevée de limpôt sur le revenu (41% au lieu de 40%), laugmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, le relèvement des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires, lobjectif assigné au fonds de réserve des retraites est modifié : ses réserves (36,2 milliards en 2010) seront, à partir de 2011, ponctionnées annuellement (2,1 milliards) au profit de la Caisse damortissement de la dette sociale (Cades). 38

39 AMÉNAGEMENTS 2012 La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88) prévoit laccélération de la réforme des retraites de 2010 : lâge légal de départ à la retraite et lâge dobtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de Un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé par la réforme de 2010 et renforce les mesures en faveur des assurés ayant connu des accidents de carrière : les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans (18 ans auparavant) et ont la durée de cotisation requise pour leur génération peuvent prendre leur retraite au plus tôt (la condition de 2 années de cotisation supplémentaires est supprimée), il était jusqualors possible dintégrer jusquà 4 trimestres de périodes assimilées liées au service national et jusquà 4 trimestres de périodes assimilées liées à la maternité ou à la maladie. Désormais, sajoutent 2 trimestres de périodes de chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires liées à la maternité. 39


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