de Protection de l’Usagers

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1 de Protection de l’Usagers
Comité Régional Nord Pas de Calais de Canoë Kayak 10A rue Gambetta BIACHE ST VAAST Tél. : FAX : Conseil Régional de Sécurité et de Protection de l’Usagers CRSPU

2 Homologation du kayak de mer Évolution de la règlementation

3 Le nouvel arrêté sur la réglementation des kayaks de mer
Le nouvel arrêté sur la réglementation des kayaks de mer est paru. Le 28 octobre 2004 l’arrêté du Ministère de l’Équipement, du transport, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifiant l’arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires est paru au Journal Officiel. SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES Présentation LES NOUVEAUTES 1. Définition 2. Les catégories 3. La flottabilité 4. Le Ratio L/l 5. Les Pirogues, le VA’A 6. Le matériel d’armement 7. La procédure d’immatriculation des kayaks : 3 possibilités LE TEXTE Synthèse de l’arrêté du 28/10/2004 Arrêté du 30/09/04 relatif à la sécurité des navires PROCEDURE A SUIVRE La nouvelle procédure d’homologation de kayak par la F.F.C.K. Les Procédures en fonction des types de bateaux (construction professionnelle / amateur, homologué / non homologué) EN SAVOIR PLUS Liens utiles

4 INFORMATIONS GENERALES
INFORMATIONS GENERALES Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier Les exigences réglementaires sont globalement allégées pour aller vers une plus grande liberté des pratiquants, mais aussi pour favoriser leur responsabilisation. L’arrêté apporte quelques modifications au précédant, qui vont pour beaucoup en faveur de la pratique du kayaks de mer, notamment par une diminution des contraintes de flottabilité, mais aussi par la prise en compte des pirogues multicoques. Une nouvelle période de 2 ans, allant jusqu’au au 31 décembre 2006, est ouverte pour permettre de faire homologuer « les bateaux non approuvés, ou ayant bénéficié d’une dérogation pour naviguer au-delà d’1 mille », mais aussi pour les professionnels de procéder à des modifications sur leurs bateaux de séries. Au-delà, les bateaux non approuvés seront considérés comme engins de plage. L’ensemble des éléments de cette nouvelle réglementation des kayaks de mer, ainsi que les démarches à suivre sont définis dans les trois documents suivants « Synthèse de l’arrêté » et « Les différentes procédures possibles en fonction des types de bateaux » et « procédure de mise en conformité des kayaks et des pirogues » suivants.

5 LES NOUVEAUTES Définition : Les kayaks de mer sont définis comme des embarcations légères de plaisance. 2. Les catégories : Les 6ème et 5ème catégories sont supprimées. C'est-à-dire qu’elles ne seront plus attribuées par les constructeurs ou les commissions de certification FFCK. Les propriétaires des kayaks homologués peuvent néanmoins conserver le bénéfice de la précédente homologation et continuer à naviguer avec la carte d’immatriculation en 6ème catégorie délivrée par les Affaires Maritimes. Les nouvelles catégories A, B, C et D sont des catégories de conception des navires. Elles sont définies, non plus en fonction de la distance d’éloignement d’un abri, mais en fonction de grandes zones de navigation, (hauturière, large, côtière…) et de condition et de l’état de la mer. Elles représentent une indication au pratiquant sur les conditions de navigation pour lesquelles son embarcation est adaptée, et au-delà des quelles elle ne l’est plus. Deux catégories concernent les kayaks de mer : • Catégorie C : Navire pour la navigation a proximité des côtes , dans les baies, estuaires, lacs et rivières (vent f. 6, vagues 2m) • Catégorie D : Navire pour la navigation en eaux protégées, petits lacs, rivières et canaux (vent f. 4, vagues 0,5 m). Les distances d’éloignement d’un abri (2 milles et 5 milles) définissent non plus les catégories, mais les conditions réglementaires de navigation (Synthèse de l’arrêté du 28/10/2004) 3. La flottabilité : Les propositions faites aux Affaires Maritimes, suite à des tests menés en 2003 en présence de représentants du Bureau de Plaisance des Affaires Maritimes, du centre de sécurité des navire de Saint Malo, de la Fédération des Industries Nautiques, de la F.F.C.K., du Centre National de Kayak de Mer de Dinard, des Pagayeurs Marins, de C.K. Mer, du club de Brest, d’un CTR de Bretagne, des constructeurs (Dag, JFK mer, Kerk Diffusion, Mack, Plasmor, Polyform et Rotomod) ont été retenues. Elles consistent à réduire sensiblement le volume de moussage et améliorer d’autant la capacité de chargement dans les caissons. Les nouvelles conditions de flottabilité : Le kayak flotte horizontalement en eau douce avec une stabilité longitudinale et transversale satisfaisante, les deux pointes ou le point le plus haut de l’hiloire, selon le cas, émergeant d’au moins 2 cm, en étant rempli d’eau et lesté de 15 Kg de fer par personne embarquée.

6 4. Le Ratio L/l est supprimé
5. Les Pirogues, le VA’A : Les embarcations multicoques sont prises en compte, à condition que le(s) flotteur(s) latéral(aux) soit d’une longueur minimum de 1,5 m, et que la largeur minimum, obtenue par l'addition de la largeur de toutes les coques, soit de 0,40 m. 6. Le matériel d’armement : • Pour une navigation jusqu’à 2 milles : La lampe torche étanche est supprimée de la liste. Il est maintenant obligatoire d’avoir à bord un moyen lumineux de repérage, à savoir une lampe flash ou un bâton luminescent. • Pour une navigation jusqu’à 5 milles, les 20 gr de fluorécéïne sont supprimés de la liste. La corne de brume est rendu obligatoire. 7. La procédure d'immatriculation des kayaks, 3 possibilités : Afin de demander son immatriculation aux Affaires Maritimes, le propriétaire d'un kayak doit fournir un des 3 documents suivants : • Soit une attestation de la FFCK Les commissions d’homologation vont être reconduites et organisées par les CRCK en collaboration avec la FFCK. Un calendrier national sera élaboré et diffusé à partir de début janvier Les commissions seront constituées d’au moins 2 membres ayant l’une des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel, cadre d’état. Les procédures administratives seront simplifiées. • Soit une attestation sur l’honneur de la conformité aux nouvelles dispositions de flottabilité et d’armement. Le propriétaire doit se procurer le modèle officiel d’attestation sur l’honneur [pdf 72 Ko] qui comportera l’ensemble des informations nécessaires pour l’établissement de sa carte d’immatriculation. Le propriétaire peut prendre librement la responsabilité de mettre sa propre embarcation aux normes ; Pour cela il lui est conseillé de procéder à un test de flottabilité et de stabilité. Il y a une mesure de sécurité. En effet, tout propriétaire dont le kayak aura fait l’objet d’une attestation sur l’honneur, ne pourra le revendre dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation, sans le faire vérifier et certifier par un organisme notifié (ce service étant payant). • Soit une attestation du constructeur certifiant que le bateau à été reconditionné pour répondre aux nouvelles conditions

7 LE TEXTE Synthèse de l’arrêté du 28/10/2004
LE TEXTE Synthèse de l’arrêté du 28/10/2004 Arrêté du 30/09/2004 relatif à la sécurité des navires PROCEDURE A SUIVRE La nouvelle procédure d’homologation de kayak par la F.F.C.K. Les Procédures en fonction des types de bateaux (construction professionnelle / amateur, homologué / non homologué) EN SAVOIR PLUS Textes de référence

8 FFCK, novembre 2004 ARRETE DU MODIFIANT L’ARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES LE TEXTE Article 5 Jusqu’au 31 décembre 2006, les embarcations non approuvées et répondant aux critères exigés dans le cadre de l’avis du de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour naviguer jusqu’à 1 mille d’un abri ou ayant bénéficié d’une dérogation accordée par l’autorité compétente pour naviguer au-delà d’1 mille peuvent continuer à pratiquer la navigation ainsi autorisée. Ces embarcations doivent faire l’objet d’une mise en conformité avant le Article 6 L’arrêté du 4 août 2003 relatif aux conditions d’approbation et de navigation en mer des embarcations mues exclusivement par l’énergie humaine est Abrogé .Champs d’application Navires dont la longueur est inférieure à 24 mètres. Catégorie de conception • Cat A : NP pour la navigation en haute mer (vent > f. 8, vagues > 4m) • Cat B : NP pour la navigation au large (vent jusque f. 8, vagues jusque 4m) • Cat C : NP pour la navigation a proximité des côtes , dans les baies, estuaires, lacs et rivières (vent f. 6, vagues 2m) • Cat D : NP pour la navigation en eaux protégées, petits lacs, rivières et canaux (vent f. 4, vagues 0,5 m). • Les catégories de navigation fixant les distances d’éloignement d’un abri, en vigueur avant le 1 er janvier 2005 sont supprimées. Elles restent une indication importante pour le chef de bord qui doit apprécier, en fonction des conditions de mer, la distance maximum qu’il doit respecter. Définition : Embarcation Légère de Plaisance • Embarcation mue exclusivement par l’énergie humaine répondant aux caractéristiques suivantes : - longueur de coque supérieure ou égale à 4 mètres - Largeur de coque supérieure ou égale à 0,45 mètre • Multicoques : - La longueur du ou des flotteurs latéraux est supérieure ou égale à 1,5 mètre - La largeur, obtenue par l’addition du ou des flotteurs latéraux, est supérieure ou égale à 0,40 mètre.

9 ARRETE DU 28.10.2004 MODIFIANT L’ARRETE DU 23.11.1987
RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES Procédure de Conformité 1. Embarcation Légère de Plaisance (ELP) de série : • Aucune ELP de série ne peut être immatriculé si la tête de série n’a fait l’objet au préalable, à la demande du constructeur ou de l’importateur, d’une approbation par le chef du centre de sécurité des navires géographiquement compétent. 2. Embarcation Légère de Plaisance (ELP) à l’unité : • Aucune ELP construite à l’unité ne peut être immatriculée si son propriétaire ne produit pas le document suivant : - Soit un PV de visite établi par le DTN, après avis d’une commission constituée au moins de 2 membres ayant l’une des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel, conseiller technique. - Soit une attestation sur l’honneur (1) établie par le propriétaire de la conformité du navire aux dispositions relatives aux réserves de flottabilité et au matériel d’armement. L’attestation sur l’honneur (1) fixe en particulier la catégorie de conception, le nombre de personnes autorisées à bord, et la charge maximale recommandée. - Soit une attestation du constructeur certifiant que l’embarcation construite a été reconditionnée pour répondre aux dispositions relatives aux réserves de flottabilité et au matériel d’armement. • Le propriétaire doit tenir à disposition de l’administration tous les documents cités ci-dessus pendant une durée de 10 années. • Aucune ELP immatriculée après la production d’une attestation sur l’honneur ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, quelle qu’en soit la cause, dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation, sauf à faire établir par un organisme notifié une attestation de conformité au référentiel technique de sa catégorie. (1) Le modèle d’attestation sur l’honneur est défini en annexe

10 ARRETE DU 28. 10. 2004 MODIFIANT L’ARRETE DU 23. 11
ARRETE DU MODIFIANT L’ARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES Navire d’un même type construit par plusieurs chantiers Les procédures de conformité sont appliquées à chaque constructeur ou importateur, sans que ceux-ci puissent revendiquer les procédures suivies par les autres constructeurs ou importateurs. Modification d’un navire ou d’une série de navires Le constructeur, l’importateur ou le propriétaire désireux de modifier un navire doit soumettre son navire à la procédure relative à la conformité des navires définit ci-dessus. Attestation de conformité • le constructeur ou l’importateur produit pour chaque unité commercialisée, une attestation de conformité tous points aux caractéristiques du modèle approuvé. • le constructeur ou l’importateur doit pouvoir justifier des attestations de construction ainsi que les dates, n° de coque, nom de l’acheteur ou du revendeur. Plaque signalétique La plaque signalétique doit comporter les indications suivantes : - Nom du constructeur ou de l’importateur - Nom de la série - Le numéro d’approbation Cette plaque signalétique doit être inaltérable et fixée de manière inamovible à l’intérieur du cockpit. Conditions de navigation • Navigation diurne • Navigation seule : jusqu’à 2 milles d’un abri • Navigation à au moins deux embarcations et à vue : jusqu’à 5 milles d’un abri Capacité de transport • Le nombre maxi de personnes pouvant prendre place à bord est déterminé par le constructeur ou l’importateur. • Pour les embarcations de compétition Le nombre maxi de personnes pouvant prendre place à bord est déterminé pales règles de la série augmenté d’une unité.

11 ARRETE DU 28. 10. 2004 MODIFIANT L’ARRETE DU 23. 11
ARRETE DU MODIFIANT L’ARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES Réserve de flottabilité suffisante : L’ELP flotte horizontalement en eau douce avec une stabilité longitudinale et transversale satisfaisante, les deux pointes ou le point le plus haut de l’hiloire, selon le cas, émergeant d’au moins 2 cm, dans les conditions suivantes : • Embarcation remplie de la quantité maxi d’eau • Chargée d’autant de fois 15 Kg de fer que de personnes • Chargée de 0,5 Kg de fer, représentant le poids du matériel d’armement, pour une navigation jusqu’à 2 milles • Chargée de 1,5 Kg de fer, représentant le poids du matériel d’armement, pour une navigation jusqu’à 5 milles. • Embarcations pliables : les réserves de flottabilité, constituées par des moussages fixes, doivent être installée de telle manière qu’elles ne puissent être démontées sans l’utilisation d’un outil de quelque nature que ce soit Flottabilité des embarcations autres que pneumatiques : • Les caissons à air ne sont pas retenus comme réserve de flottabilité. Ils doivent être mis en communication avec l’extérieur • Les RF sont constituées par des matières expansées, ou tout autre procédé offrant des caractéristiques équivalentes • Les matières expansées sont à cellules fermées. Elles sont inamovibles et protégées de tout dommage mécaniques et des solvants hydrocarbures. Elles ont une bonne tenue aux vibrations. Embarcations de compétition : • Les embarcations de compétition armées par des licenciées FFCK, peuvent être dispensées par le préfet de région, lors des compétitions, de ces dispositions. Elles doivent alors satisfaire aux conditions de flottabilité prévue par le règlement international de leur série. • Pour l’entraînement à la compétition, ces embarcations feront l’objet d’une surveillance , ou d’une déclaration de sortie. • Pour les autres utilisations, ces embarcations devront être équipées d’un dispositif de flottabilité, qui peut être amovible, répondant aux conditions précédentes. • Ces embarcations devront être mise en conformité lorsqu’elles cesseront d’être destinées à la compétition. • La liste des embarcations bénéficiant de ces dispositions est établi par la FFCK qui la transmet à l’autorité maritime compétente.

12 ARRETE DU 28. 10. 2004 MODIFIANT L’ARRETE DU 23. 11
ARRETE DU MODIFIANT L’ARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES MATÉRIEL D’ARMEMENT Toute embarcation doit disposer à bord du matériel suivant : • Un gilet de sauvetage aux normes européennes par personne embarquée. • Un bout d’amarrage muni d’un mousqueton, d’une longueur au moins égale à la longueur du bateau. • Une pagaie de secours • Une dispositif permettant d’assurer l’étanchéité du ou des trous d’hommes, sauf pour les sit on top • Une écope ou pompe d’assèchement, sauf si le cockpit est auto videur. • Un taquet (ou dispositif équivalent) permettant le remorquage • Une ligne de vie. • Un moyen lumineux de repérage Pour la navigation au-delà de 2 milles d’un abri, cette liste est complétée par : • Une lampe électrique étanche en état de marche • Un compas • 3 feux rouges à main conforme à la division 311 « équipement marin » • une corne de brume • une carte marine de la zone de navigation concernée • un miroir de signalisation • Un dispositif d’aide à l’esquimautage ou un flotteur de pagaie, sauf pour les sit on top Pour l’entraînement et la compétition • La FFCK peut sur sa demande être dispensée par le préfet de région de l’obligation de munir leurs embarcations de pagaie de secours lors de séances d’entraînement organisé ou de compétition. • Dans les mêmes conditions, ces embarcations peuvent être dispensées d’embarquer le matériel de signalisation quand la navigation s’effectue avec un accompagnement approprié dans une zone au-delà de 2 milles

13 ARRETE DU 28. 10. 2004 MODIFIANT L’ARRETE DU 23. 11
ARRETE DU MODIFIANT L’ARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES A N N E X E 224-A.1 BIS ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UN NAVIRE DE PLAISANCE VOILIER MULTICOQUE HABITABLE CONSTRUIT À L’UNITÉ Je soussigné (1), ……………………………………. certifie, sous ma propre responsabilité, que le bateau ou navire : Type de navire : Numéro d’identification de la coque (norme EN-ISO 10087) : Longueur HT : m……………………………… Largeur HT : m………………………………. Nombre de coques : ……………………Nombre de moteurs :…………………………………. Puissance maximale autorisée (2) : kW ……………….. Puissance installée : kW…………………. Surface de la voilure de route : m………………………………………… Mis en chantier le : Lieu de construction……………………………………………………………. Dossier technique réalisé par un architecte naval ou un expert maritime : OUI/NON. Le navire a fait l’objet d’une jauge-type n° pour une jauge brute de : tonneaux……………………… Catégorie de conception (3) : C-D………Nombre de personnes autorisées à bord : ,………….. que le bateau ou navire est en tout point conforme aux exigences de sécurité prévues par la division 224 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et que le navire est conçu et construit de manière à avoir une flottabilité suffisante pour lui permettre de rester à flot en cas de retournement et qu’il est pourvu de moyens d’évacuation efficaces en cas de retournement, conformément à la norme harmonisée sur la stabilité et la flottabilité EN-ISO Je m’engage sur l’honneur à tenir à disposition de l’Etat, pendant une période de dix ans à compter de la date de signature de la présente attestation, la totalité du dossier technique mentionné par l’article et l’annexe 224-A.2. Conformément aux dispositions de l’article paragraphe 4, mon bateau ou navire ne pourra pas faire l’objet d’une mutation de propriété, quelle qu’en soit la cause, dans un délai de cinq ans à compter de la date de son immatriculation, sauf à respecter les exigences des alinéas 4.1 ou 4.2 du même article suivant le type de construction. Fait à , le…………………………………………………….. (1) A remplir par le propriétaire constructeur en deux exemplaires (un exemplaire pour le service des douanes). (2) Si le navire n’est pas équipé d’installation motrice fixe. (3) Rayer la mention inutile.

14 Etapes de la démarche de conformité
Avant la session Rôle du propriétaire (particulier, club, entreprise…) • Conditionne ou reconditionne la flottabilité de son kayak. Procède à un test préalable • Se renseigne et s’inscrit auprès du CRCK au plus tard 15 jours avant la session. Rôle du CRCK (éventuellement les CDCK) • Recense les candidatures, de sessions.Transmet la proposition à la FFCK • Organise l’information et l’inscription des candidats • Prépare les aspects logistiques et administratifs de la session (accueil du jury, PV, secrétariat…) Rôle FFCK Service Loisir Tourisme • Etudie et Valide les propositions des CRCK. • Edite un calendrier annuel des sessions. • Recense et diffuse l’ensemble des numéros de coque des kayaks de séries des constructeurs • Envoie aux CRCK un de dossier administratif de la session (1) 1 semaine avant la session Pendant la session • Remplit une fiche d’identification • Prépare son kayak au test (caissons ouverts, armement…) Rôle de la commission (1 juge national, 1 arbitre, 1 Cadre d’État) • Délivre les fiches d’identification à remplir aux candidats • Réalise les tests de flottabilité et de stabilité • Remplit les fiches signalétiques et le PV et les retourne signé à la FFCK • Diffuse un document d’info (CKI) sur la réglementation aux candidats Après la session • Remplit sa fiche signalétique avec le n° d’approbation FFCK • Colle cette fiche signalétique dans son bateau • Demande sa carte d’immatriculation aux AFMAR • Le DTN vérifie et valide le PV • Le DTN signe des fiches d’approbation • Envoie les fiches d’approbation aux propriétaires (1) Le dossier administratif comprend : un descriptif des exigences réglementaires et des tests, un modèle de Procès Verbal, un jeu de fiche d’identification des propriétaires de kayak, et un jeu de fiches signalétiques numérotées de 1 à x. (2) La fiche d’identification comprend : l’identité et les coordonnées du propriétaire, le nom, le n° de série, le type de construction et de matériau, l’année de construction et les dimensions du bateau. (3) la fiche signalétique comprend : le nom du constructeur, le nom de la série, le numéro d’approbation délivré par la FFCK. Elle sera inaltérable et coller de manière inamovible à l’intérieur du cockpit.

15 LES DIFFERENTES DEMARCHES DE MISE EN CONFORMITE POSSIBLES EN FONCTION
DES TYPES DE BATEAUX (1) Type de construction Procédures pour le propriétaire Bateau de construction amateur ou professionnelle, homologués ou non homologué en 6 ème catégorie, Soit : - Il procède lui-même à la modification du moussage, - Il passe devant une commission d’approbation ffck, - Il reçoit sa fiche signalétique avec le n° d’approbation, - Il demande son immatriculation aux AFMAR. - Il remplit une attestation sur l’honneur, - Il retourne son bateau chez son constructeur qui fait la modification du moussage, - Il reçoit une attestation de reconditionnement de son bateau, Il demande son immatriculation aux AFMAR. Procédures pour le constructeur Bateau neuf de construction professionnelle - Fait approuver la tête de série par le chef de centre de sécurité des navires, Procède à la modification de ses bateaux de série. (1) Rappel : Il est aussi possible pour tout propriétaire d’un bateau déjà homologué en 6 ème catégorie de ne faire aucune modification sur son bateau et de continuer à naviguer avec sa carte d’immatriculation en 6 ème catégorie dans les mêmes conditions.