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Conseil Régional de Sécurité et de Protection de lUsagers CRSPU Comité Régional Nord Pas de Calais de Canoë Kayak 10A rue Gambetta 62118 BIACHE ST VAAST.

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1 Conseil Régional de Sécurité et de Protection de lUsagers CRSPU Comité Régional Nord Pas de Calais de Canoë Kayak 10A rue Gambetta BIACHE ST VAAST Tél. : FAX :

2 Homologation du kayak de mer Évolution de la règlementation

3 Le nouvel arrêté sur la réglementation des kayaks de mer Le nouvel arrêté sur la réglementation des kayaks de mer est paru. Le 28 octobre 2004 larrêté du Ministère de lÉquipement, du transport, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifiant larrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires est paru au Journal Officiel. SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES Présentation Présentation LES NOUVEAUTES 1. Définition 2. Les catégories 3. La flottabilité 4. Le Ratio L/l 5. Les Pirogues, le VAA 6. Le matériel darmement 7. La procédure dimmatriculation des kayaks : 3 possibilités 1. Définition 2. Les catégories 3. La flottabilité 4. Le Ratio L/l 5. Les Pirogues, le VAA 6. Le matériel darmement 7. La procédure dimmatriculation des kayaks : 3 possibilités LE TEXTE Synthèse de larrêté du 28/10/2004 Arrêté du 30/09/04 relatif à la sécurité des navires Synthèse de larrêté du 28/10/2004 Arrêté du 30/09/04 relatif à la sécurité des navires PROCEDURE A SUIVRE La nouvelle procédure dhomologation de kayak par la F.F.C.K. Les Procédures en fonction des types de bateaux (construction professionnelle / amateur, homologué / non homologué) La nouvelle procédure dhomologation de kayak par la F.F.C.K. Les Procédures en fonction des types de bateaux (construction professionnelle / amateur, homologué / non homologué) EN SAVOIR PLUS Liens utiles Liens utiles

4 INFORMATIONS GENERALES Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier Les exigences réglementaires sont globalement allégées pour aller vers une plus grande liberté des pratiquants, mais aussi pour favoriser leur responsabilisation. Larrêté apporte quelques modifications au précédant, qui vont pour beaucoup en faveur de la pratique du kayaks de mer, notamment par une diminution des contraintes de flottabilité, mais aussi par la prise en compte des pirogues multicoques. Une nouvelle période de 2 ans, allant jusquau au 31 décembre 2006, est ouverte pour permettre de faire homologuer « les bateaux non approuvés, ou ayant bénéficié dune dérogation pour naviguer au-delà d1 mille », mais aussi pour les professionnels de procéder à des modifications sur leurs bateaux de séries. Au-delà, les bateaux non approuvés seront considérés comme engins de plage. Lensemble des éléments de cette nouvelle réglementation des kayaks de mer, ainsi que les démarches à suivre sont définis dans les trois documents suivants « Synthèse de larrêté » et « Les différentes procédures possibles en fonction des types de bateaux » et « procédure de mise en conformité des kayaks et des pirogues » suivants.« Synthèse de larrêté »« Les différentes procédures possibles en fonction des types de bateaux »« procédure de mise en conformité des kayaks et des pirogues »

5 LES NOUVEAUTES 1.Définition : Les kayaks de mer sont définis comme des embarcations légères de plaisance. 2. Les catégories : Les 6ème et 5ème catégories sont supprimées. C'est-à-dire quelles ne seront plus attribuées par les constructeurs ou les commissions de certification FFCK. Les propriétaires des kayaks homologués peuvent néanmoins conserver le bénéfice de la précédente homologation et continuer à naviguer avec la carte dimmatriculation en 6ème catégorie délivrée par les Affaires Maritimes. Les nouvelles catégories A, B, C et D sont des catégories de conception des navires. Elles sont définies, non plus en fonction de la distance déloignement dun abri, mais en fonction de grandes zones de navigation, (hauturière, large, côtière…) et de condition et de létat de la mer. Elles représentent une indication au pratiquant sur les conditions de navigation pour lesquelles son embarcation est adaptée, et au-delà des quelles elle ne lest plus. Deux catégories concernent les kayaks de mer : Catégorie C : Navire pour la navigation a proximité des côtes, dans les baies, estuaires, lacs et rivières (vent f. 6, vagues 2m) Catégorie D : Navire pour la navigation en eaux protégées, petits lacs, rivières et canaux (vent f. 4, vagues 0,5 m). Les distances déloignement dun abri (2 milles et 5 milles) définissent non plus les catégories, mais les conditions réglementaires de navigation (Synthèse de larrêté du 28/10/2004)Synthèse de larrêté du 28/10/ La flottabilité : Les propositions faites aux Affaires Maritimes, suite à des tests menés en 2003 en présence de représentants du Bureau de Plaisance des Affaires Maritimes, du centre de sécurité des navire de Saint Malo, de la Fédération des Industries Nautiques, de la F.F.C.K., du Centre National de Kayak de Mer de Dinard, des Pagayeurs Marins, de C.K. Mer, du club de Brest, dun CTR de Bretagne, des constructeurs (Dag, JFK mer, Kerk Diffusion, Mack, Plasmor, Polyform et Rotomod) ont été retenues. Elles consistent à réduire sensiblement le volume de moussage et améliorer dautant la capacité de chargement dans les caissons. Les nouvelles conditions de flottabilité : Le kayak flotte horizontalement en eau douce avec une stabilité longitudinale et transversale satisfaisante, les deux pointes ou le point le plus haut de lhiloire, selon le cas, émergeant dau moins 2 cm, en étant rempli deau et lesté de 15 Kg de fer par personne embarquée.

6 4. Le Ratio L/l est supprimé 5. Les Pirogues, le VAA : Les embarcations multicoques sont prises en compte, à condition que le(s) flotteur(s) latéral(aux) soit dune longueur minimum de 1,5 m, et que la largeur minimum, obtenue par l'addition de la largeur de toutes les coques, soit de 0,40 m. 6. Le matériel darmement : Pour une navigation jusquà 2 milles : La lampe torche étanche est supprimée de la liste. Il est maintenant obligatoire davoir à bord un moyen lumineux de repérage, à savoir une lampe flash ou un bâton luminescent. Pour une navigation jusquà 5 milles, les 20 gr de fluorécéïne sont supprimés de la liste. La corne de brume est rendu obligatoire. 7. La procédure d'immatriculation des kayaks, 3 possibilités : Afin de demander son immatriculation aux Affaires Maritimes, le propriétaire d'un kayak doit fournir un des 3 documents suivants : Soit une attestation de la FFCK Les commissions dhomologation vont être reconduites et organisées par les CRCK en collaboration avec la FFCK. Un calendrier national sera élaboré et diffusé à partir de début janvier Les commissions seront constituées dau moins 2 membres ayant lune des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel, cadre détat. Les procédures administratives seront simplifiées. Soit une attestation sur lhonneur de la conformité aux nouvelles dispositions de flottabilité et darmement. Le propriétaire doit se procurer le modèle officiel dattestation sur lhonneur [pdf 72 Ko] qui comportera lensemble des informations nécessaires pour létablissement de sa carte dimmatriculation. Le propriétaire peut prendre librement la responsabilité de mettre sa propre embarcation aux normes ; Pour cela il lui est conseillé de procéder à un test de flottabilité et de stabilité. Il y a une mesure de sécurité. En effet, tout propriétaire dont le kayak aura fait lobjet dune attestation sur lhonneur, ne pourra le revendre dans un délai de 5 ans à compter de limmatriculation, sans le faire vérifier et certifier par un organisme notifié (ce service étant payant). Soit une attestation du constructeur certifiant que le bateau à été reconditionné pour répondre aux nouvelles conditionsmodèle officiel dattestation sur lhonneur

7 LE TEXTE Synthèse de larrêté du 28/10/2004 Arrêté du 30/09/2004 relatif à la sécurité des navires PROCEDURE A SUIVRE La nouvelle procédure dhomologation de kayak par la F.F.C.K. Les Procédures en fonction des types de bateaux (construction professionnelle / amateur, homologué / non homologué)Les Procédures en fonction des types de bateaux (construction professionnelle / amateur, homologué / non homologué) EN SAVOIR PLUS Textes de référence

8 FFCK, novembre 2004 ARRETE DU MODIFIANT LARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES LE TEXTE Article 5 Jusquau 31 décembre 2006, les embarcations non approuvées et répondant aux critères exigés dans le cadre de lavis du de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour naviguer jusquà 1 mille dun abri ou ayant bénéficié dune dérogation accordée par lautorité compétente pour naviguer au-delà d1 mille peuvent continuer à pratiquer la navigation ainsi autorisée. Ces embarcations doivent faire lobjet dune mise en conformité avant le Article 6 Larrêté du 4 août 2003 relatif aux conditions dapprobation et de navigation en mer des embarcations mues exclusivement par lénergie humaine est Abrogé. Champs dapplication Navires dont la longueur est inférieure à 24 mètres. Catégorie de conception Cat A : NP pour la navigation en haute mer (vent > f. 8, vagues > 4m) Cat B : NP pour la navigation au large (vent jusque f. 8, vagues jusque 4m) Cat C : NP pour la navigation a proximité des côtes, dans les baies, estuaires, lacs et rivières (vent f. 6, vagues 2m) Cat D : NP pour la navigation en eaux protégées, petits lacs, rivières et canaux (vent f. 4, vagues 0,5 m). Les catégories de navigation fixant les distances déloignement dun abri, en vigueur avant le 1 er janvier 2005 sont supprimées. Elles restent une indication importante pour le chef de bord qui doit apprécier, en fonction des conditions de mer, la distance maximum quil doit respecter. Définition : Embarcation Légère de Plaisance Embarcation mue exclusivement par lénergie humaine répondant aux caractéristiques suivantes : - longueur de coque supérieure ou égale à 4 mètres - Largeur de coque supérieure ou égale à 0,45 mètre Multicoques : - La longueur du ou des flotteurs latéraux est supérieure ou égale à 1,5 mètre - La largeur, obtenue par laddition du ou des flotteurs latéraux, est supérieure ou égale à 0,40 mètre.

9 ARRETE DU MODIFIANT LARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES Procédure de Conformité 1. Embarcation Légère de Plaisance (ELP) de série : Aucune ELP de série ne peut être immatriculé si la tête de série na fait lobjet au préalable, à la demande du constructeur ou de limportateur, dune approbation par le chef du centre de sécurité des navires géographiquement compétent. 2. Embarcation Légère de Plaisance (ELP) à lunité : Aucune ELP construite à lunité ne peut être immatriculée si son propriétaire ne produit pas le document suivant : - Soit un PV de visite établi par le DTN, après avis dune commission constituée au moins de 2 membres ayant lune des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel, conseiller technique. - Soit une attestation sur lhonneur (1) établie par le propriétaire de la conformité du navire aux dispositions relatives aux réserves de flottabilité et au matériel darmement. Lattestation sur lhonneur (1) fixe en particulier la catégorie de conception, le nombre de personnes autorisées à bord, et la charge maximale recommandée. - Soit une attestation du constructeur certifiant que lembarcation construite a été reconditionnée pour répondre aux dispositions relatives aux réserves de flottabilité et au matériel darmement. Le propriétaire doit tenir à disposition de ladministration tous les documents cités ci-dessus pendant une durée de 10 années. Aucune ELP immatriculée après la production dune attestation sur lhonneur ne peut faire lobjet dune mutation de propriété, quelle quen soit la cause, dans un délai de 5 ans à compter de limmatriculation, sauf à faire établir par un organisme notifié une attestation de conformité au référentiel technique de sa catégorie. (1) Le modèle dattestation sur lhonneur est défini en annexe

10 ARRETE DU MODIFIANT LARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES Navire dun même type construit par plusieurs chantiers Les procédures de conformité sont appliquées à chaque constructeur ou importateur, sans que ceux-ci puissent revendiquer les procédures suivies par les autres constructeurs ou importateurs. Modification dun navire ou dune série de navires Le constructeur, limportateur ou le propriétaire désireux de modifier un navire doit soumettre son navire à la procédure relative à la conformité des navires définit ci-dessus. Attestation de conformité le constructeur ou limportateur produit pour chaque unité commercialisée, une attestation de conformité tous points aux caractéristiques du modèle approuvé. le constructeur ou limportateur doit pouvoir justifier des attestations de construction ainsi que les dates, n° de coque, nom de lacheteur ou du revendeur. Plaque signalétique La plaque signalétique doit comporter les indications suivantes : - Nom du constructeur ou de limportateur - Nom de la série - Le numéro dapprobation -Cette plaque signalétique doit être inaltérable et fixée de manière inamovible à lintérieur du cockpit. Conditions de navigation Navigation diurne Navigation seule : jusquà 2 milles dun abri Navigation à au moins deux embarcations et à vue : jusquà 5 milles dun abri Capacité de transport Le nombre maxi de personnes pouvant prendre place à bord est déterminé par le constructeur ou limportateur. Pour les embarcations de compétition Le nombre maxi de personnes pouvant prendre place à bord est déterminé pales règles de la série augmenté dune unité.

11 ARRETE DU MODIFIANT LARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES Réserve de flottabilité suffisante : LELP flotte horizontalement en eau douce avec une stabilité longitudinale et transversale satisfaisante, les deux pointes ou le point le plus haut de lhiloire, selon le cas, émergeant dau moins 2 cm, dans les conditions suivantes : Embarcation remplie de la quantité maxi deau Chargée dautant de fois 15 Kg de fer que de personnes Chargée de 0,5 Kg de fer, représentant le poids du matériel darmement, pour une navigation jusquà 2 milles Chargée de 1,5 Kg de fer, représentant le poids du matériel darmement, pour une navigation jusquà 5 milles. Embarcations pliables : les réserves de flottabilité, constituées par des moussages fixes, doivent être installée de telle manière quelles ne puissent être démontées sans lutilisation dun outil de quelque nature que ce soit Flottabilité des embarcations autres que pneumatiques : Les caissons à air ne sont pas retenus comme réserve de flottabilité. Ils doivent être mis en communication avec lextérieur Les RF sont constituées par des matières expansées, ou tout autre procédé offrant des caractéristiques équivalentes Les matières expansées sont à cellules fermées. Elles sont inamovibles et protégées de tout dommage mécaniques et des solvants hydrocarbures. Elles ont une bonne tenue aux vibrations. Embarcations de compétition : Les embarcations de compétition armées par des licenciées FFCK, peuvent être dispensées par le préfet de région, lors des compétitions, de ces dispositions. Elles doivent alors satisfaire aux conditions de flottabilité prévue par le règlement international de leur série. Pour lentraînement à la compétition, ces embarcations feront lobjet dune surveillance, ou dune déclaration de sortie. Pour les autres utilisations, ces embarcations devront être équipées dun dispositif de flottabilité, qui peut être amovible, répondant aux conditions précédentes. Ces embarcations devront être mise en conformité lorsquelles cesseront dêtre destinées à la compétition. La liste des embarcations bénéficiant de ces dispositions est établi par la FFCK qui la transmet à lautorité maritime compétente.

12 ARRETE DU MODIFIANT LARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES MATÉRIEL DARMEMENT Toute embarcation doit disposer à bord du matériel suivant : Un gilet de sauvetage aux normes européennes par personne embarquée. Un bout damarrage muni dun mousqueton, dune longueur au moins égale à la longueur du bateau. Une pagaie de secours Une dispositif permettant dassurer létanchéité du ou des trous dhommes, sauf pour les sit on top Une écope ou pompe dassèchement, sauf si le cockpit est auto videur. Un taquet (ou dispositif équivalent) permettant le remorquage Une ligne de vie. Un moyen lumineux de repérage Pour la navigation au-delà de 2 milles dun abri, cette liste est complétée par : Une lampe électrique étanche en état de marche Un compas 3 feux rouges à main conforme à la division 311 « équipement marin » une corne de brume une carte marine de la zone de navigation concernée un miroir de signalisation Un dispositif daide à lesquimautage ou un flotteur de pagaie, sauf pour les sit on top Pour lentraînement et la compétition La FFCK peut sur sa demande être dispensée par le préfet de région de lobligation de munir leurs embarcations de pagaie de secours lors de séances dentraînement organisé ou de compétition. Dans les mêmes conditions, ces embarcations peuvent être dispensées dembarquer le matériel de signalisation quand la navigation seffectue avec un accompagnement approprié dans une zone au- delà de 2 milles

13 ARRETE DU MODIFIANT LARRETE DU RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES A N N E X E 224-A.1 BIS ATTESTATION SUR LHONNEUR DUN NAVIRE DE PLAISANCE VOILIER MULTICOQUE HABITABLE CONSTRUIT À LUNITÉ Je soussigné (1), ……………………………………. certifie, sous ma propre responsabilité, que le bateau ou navire : Type de navire : Numéro didentification de la coque (norme EN-ISO 10087) : Longueur HT : m……………………………… Largeur HT : m………………………………. Nombre de coques : ……………………Nombre de moteurs :…………………………………. Puissance maximale autorisée (2) : kW ……………….. Puissance installée : kW…………………. Surface de la voilure de route : m………………………………………… Mis en chantier le : Lieu de construction……………………………………………………………. Dossier technique réalisé par un architecte naval ou un expert maritime : OUI/NON. Le navire a fait lobjet dune jauge-type n° pour une jauge brute de : tonneaux……………………… Catégorie de conception (3) : C-D………Nombre de personnes autorisées à bord :,………….. que le bateau ou navire est en tout point conforme aux exigences de sécurité prévues par la division 224 du règlement annexé à larrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et que le navire est conçu et construit de manière à avoir une flottabilité suffisante pour lui permettre de rester à flot en cas de retournement et quil est pourvu de moyens dévacuation efficaces en cas de retournement, conformément à la norme harmonisée sur la stabilité et la flottabilité EN-ISO Je mengage sur lhonneur à tenir à disposition de lEtat, pendant une période de dix ans à compter de la date de signature de la présente attestation, la totalité du dossier technique mentionné par larticle et lannexe 224-A.2. Conformément aux dispositions de larticle paragraphe 4, mon bateau ou navire ne pourra pas faire lobjet dune mutation de propriété, quelle quen soit la cause, dans un délai de cinq ans à compter de la date de son immatriculation, sauf à respecter les exigences des alinéas 4.1 ou 4.2 du même article suivant le type de construction. Fait à, le…………………………………………………….. (1) A remplir par le propriétaire constructeur en deux exemplaires (un exemplaire pour le service des douanes). (2) Si le navire nest pas équipé dinstallation motrice fixe. (3) Rayer la mention inutile.

14 Etapes de la démarche de conformité Avant la session Rôle du propriétaire (particulier, club, entreprise…) Conditionne ou reconditionne la flottabilité de son kayak. Procède à un test préalable Se renseigne et sinscrit auprès du CRCK au plus tard 15 jours avant la session. Rôle du CRCK (éventuellement les CDCK) Recense les candidatures, de sessions.Transmet la proposition à la FFCK Organise linformation et linscription des candidats Prépare les aspects logistiques et administratifs de la session (accueil du jury, PV, secrétariat…) Rôle FFCK Service Loisir Tourisme Etudie et Valide les propositions des CRCK. Edite un calendrier annuel des sessions. Recense et diffuse lensemble des numéros de coque des kayaks de séries des constructeurs Envoie aux CRCK un de dossier administratif de la session (1) 1 semaine avant la session Pendant la session Rôle du propriétaire (particulier, club, entreprise…) Remplit une fiche didentification Prépare son kayak au test (caissons ouverts, armement…) Rôle de la commission (1 juge national, 1 arbitre, 1 Cadre dÉtat) Délivre les fiches didentification à remplir aux candidats Réalise les tests de flottabilité et de stabilité Remplit les fiches signalétiques et le PV et les retourne signé à la FFCK Diffuse un document dinfo (CKI) sur la réglementation aux candidats Après la session Rôle du propriétaire (particulier, club, entreprise…) Remplit sa fiche signalétique avec le n° dapprobation FFCK Colle cette fiche signalétique dans son bateau Demande sa carte dimmatriculation aux AFMAR Rôle FFCK Service Loisir Tourisme Le DTN vérifie et valide le PV Le DTN signe des fiches dapprobation Envoie les fiches dapprobation aux propriétaires (1) Le dossier administratif comprend : un descriptif des exigences réglementaires et des tests, un modèle de Procès Verbal, un jeu de fiche didentification des propriétaires de kayak, et un jeu de fiches signalétiques numérotées de 1 à x. (2) La fiche didentification comprend : lidentité et les coordonnées du propriétaire, le nom, le n° de série, le type de construction et de matériau, lannée de construction et les dimensions du bateau. (3) la fiche signalétique comprend : le nom du constructeur, le nom de la série, le numéro dapprobation délivré par la FFCK. Elle sera inaltérable et coller de manière inamovible à lintérieur du cockpit.

15 LES DIFFERENTES DEMARCHES DE MISE EN CONFORMITE POSSIBLES EN FONCTION DES TYPES DE BATEAUX (1) Type de construction Procédures pour le propriétaire Bateau de construction amateur ou professionnelle, homologués ou non homologué en 6 ème catégorie, Soit : - Il procède lui-même à la modification du moussage, - Il passe devant une commission dapprobation ffck, - Il reçoit sa fiche signalétique avec le n° dapprobation, - Il demande son immatriculation aux AFMAR. Soit : - Il procède lui-même à la modification du moussage, - Il remplit une attestation sur lhonneur, - Il demande son immatriculation aux AFMAR. Soit : - Il retourne son bateau chez son constructeur qui fait la modification du moussage, - Il reçoit une attestation de reconditionnement de son bateau, -Il demande son immatriculation aux AFMAR. Procédures pour le constructeur Bateau neuf de construction professionnelle - Fait approuver la tête de série par le chef de centre de sécurité des navires, -Procède à la modification de ses bateaux de série. (1) Rappel : Il est aussi possible pour tout propriétaire dun bateau déjà homologué en 6 ème catégorie de ne faire aucune modification sur son bateau et de continuer à naviguer avec sa carte dimmatriculation en 6 ème catégorie dans les mêmes conditions.


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