1 Ambroise MAZAL Plaidoyer Souveraineté Alimentaire ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE DE LUE : Effets potentiels des principales clauses sur la sécurité alimentaire.

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1 1 Ambroise MAZAL Plaidoyer Souveraineté Alimentaire ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE DE LUE : Effets potentiels des principales clauses sur la sécurité alimentaire et lagriculture des pays du Sud 04/11/2010

2 2 Le CCFD-Terre solidaire : - 50 ans de mobilisation des Mouvements et services dEglise contre la faim et pour le développement des pays du Sud - une particularité : le partenariat international : 470 partenaires dans 70 pays, budget de 40 millions deuros - 3 missions sociales : -Lappui aux partenaires au Sud -Léducation au développement au Nord -Le plaidoyer : agir sur les causes de la faim et du mal- développement

3 3 Le plaidoyer du CCFD-Terre solidaire sur le commerce agricole : - Interpellation lors de laccord de Cotonou (2000) - Mobilisation lors du sommet OMC de Hong- Kong (2005) - Mobilisation sur APE (2007/2008) - Etudes sur ALE de lUE (2009/2010) comme base plaidoyer

4 4 Une approche des ALE à partir du constat suivant : - 70% des personnes souffrant de la faim sont des paysans : besoin de cibler les agricultures familiales et vivrières dans les politiques dintervention contre la faim - la crise alimentaire 2007/2008 a révélé la dépendance alimentaire des pays en développement, souvent paradoxale avec un potentiel de production : conséquence de lajustement structurel et de la libéralisation. Besoin de réhabiliter lintervention publique et les politiques agricoles, sur la base de la souveraineté alimentaire (« droit des Etats et des peuples à définir eux-mêmes leurs propres politiques agricoles et alimentaires »)

5 5 I. Quest ce quun accord de libre-échange ? art. XXIV GATT/OMC : exception à la règle NPF pour autoriser le libre- échange entre pays. Sous condition de : « libéralisation de substantiellement tout le commerce » « sur une durée raisonnable ». Interprétation de lUE : suppression des droits de douane sur 90% des échanges : entre 57% (Mexique) et 99% (Chili) des produits libéralisés dans les pays du Sud, contre 90% à 100% pour lUE. durée de 5 à 25 ans libéralisation des marchandises, services, marchés publics, investissement, concurrence, propriété intellectuelle

6 6 I. Evolution du positionnement de lUE Vers une « mise en conformité » avec les règles de lOMC 2000, Accord de Cotonou : fin des préférences asymétriques des Accords de Lomé, pour les pays ACP. Art. 1: « promouvoir et daccélérer le développement économique, culturel et social des États ACP (…). Le partenariat est centré sur lobjectif de réduction et, à terme, déradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement ». 2005, Révision des régimes SPG - Système de préférences généralisées (SPG) pour les PED - SPG+ (respect de 27 conventions internationales) - SPG-TSA pour les PMA

7 7 I. Positionnement de lUE « les ALE […] peuvent compliquer les échanges, fragiliser le principe de non-discrimination, et exclure les économies les plus faibles ». « les facteurs économiques doivent jouer un rôle fondamental dans le choix des futurs ALE » 2006, le choix assumé de la stratégie Global Europe : « il conviendra également de chercher à établir des accords de libre- échange et des régimes déchange. Les négociations commerciales doivent être au service des intérêts de lUE » Barroso, LEurope en laquelle je crois, Sept. 2009 « Les parties reconnaissent que la suppression des obstacles aux échanges entre les parties, telle qu'elle est envisagée dans le présent accord, peut poser de graves problèmes aux consommateurs et producteurs […] dans les secteurs agricole, alimentaire et halieutique » APE UE-CARIFORUM, art. 40

8 8 I. Situation actuelle Une politique daccords commerciaux bilatéraux très offensive : 138 pays ont signé des ALE avec lUE ou sont en cours de négociation Parmi les 138 : - 41 sont des PMA qui bénéficient déjà dun accès presque total au marché européen grâce au régime SPG-TSA - 68 pays qui bénéficient du régime SPG ou SPG+ (32 et 64% des lignes tarifaires, mais très peu de produits agricoles)

9 9 II. Les accords étudiés 25 ALE (dont les textes étaient disponibles fin 2009) : Accords EUROMED : Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Autorité Palestinienne, Syrie, Tunisie. Europe de lEst : Albanie, Bosnie, Croatie, Macédoine, Monténégro, APE : Cameroun, CARIFORUM, Côte dIvoire, East African Community (EAC), Eastern and Southern Africa (ESA), Pacifique (Papouasie Nouvelle-Guinée et Fidji), Ghana, Southern African Development Community (SADC), Autres accords: Afrique du Sud, Chili, Mexique NB : Plusieurs négociations ont été lancées ou conclues depuis, en cours en octobre 2010 : Corée du Sud, Mercosur, CAN,…

10 10 I. Principales clauses dun ALE de lUE Clause de traitement plus favorable Clauses de révision Clauses de sauvegarde Interdiction des taxes à lexport Clause de statu quo Mesures sanitaires et phytosanitaires, normes (Codex Alimentarius, CIPV, OIE…) Règles dorigine Subventions et mesures anti-dumping Propriété Intellectuelle (UPOV, APDIC…) Clause de non-exécution Coopération Services, Investissements, Concurrence, Marchés publics Institutions conjointes

11 11 II. Diversité des accords Diversité déchelle : accords régionaux vs accords bilatéraux Diversité dans la couverture des accords : - marchandises uniquement - biens, services marchés publics, concurrence… Diversité des contenus : si on retrouve les mêmes clauses, les modalités sont différentes

12 12 II. Diversité des accords : Degré de libéralisation Statut de l'accordPays Degré de libéralisation en % des lignes tarifaires du pays Degré de libéralisation de l'UE en % des lignes tarifaires En vigueur Mexique55,7%90,3% Botswana, Lesotho, Swaziland83,9%100%* Cameroun76,7%100%* Zimbabwe86,3%100%* Ghana80,0%100%* Côte d'Ivoire88,7%100%* Madagascar89,4%100%* Mozambique88,8%100%* ACP CARIFORUM90,7%100%* Papouasie Nouvelle-Guinée82,1%100%* Maurice96,6%100%* Albanie93,7%98,7% Seychelles97,7%100%* Chili98,7%95,9% En négociation CAN82,2%? Rwanda72,6%100%* Burundi72,2%100%* Namibie83,9%100%* Zambie93,1%100%* Tanzanie73,5%100%* Kenya73,9%100%* Comores98,2%100%* Fidji79,7%100%* Ouganda73,2%100%* Degré de libéralisation pour les différents accords signés ou en négociation avec lUE au 10/09/2009, daprès DG Trade, OMC et ECDPM, 2009. * les importations de riz et sucre restent soumises à des quotas jusquen 2010 et 2015 respectivement.

13 13 II. Diversité des accords : Durée de libéralisation Durée de libéralisation: 5 ans10 ans12 ans15 ans25 ans Pays ou zones Autorité Palestinienne, Bosnie Herzégovine, Monténégro. Albanie, Mexique, Chili Afrique du Sud, Algérie, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie ACP ESA, ACP SADC, Cameroun, Côte d'Ivoire, Egypte, Fidji - PNG, Ghana ACP CARIFORUM, ACP EAC, ACP Pacifique. Durée de mise en place des accords de libre-échange signés ou en négociation avec lUE, 2009

14 14 II. Diversité des accords : Modalités de libéralisation Libéralisation:01/01/200801/01/200901/01/201001/01/201101/01/201201/01/201301/01/201401/01/2015 Ghana Groupe A0% 100% Groupe B0% Groupe C0% Groupe DPas de libéralisation Cameroun Catégorie 10% 25%50%75%100% Catégorie 20% 15%30%45%60%75% Catégorie 30% 10%20% Catégorie 5Pas de libéralisation Libéralisation:01/01/201601/01/201701/01/201801/01/201901/01/202001/01/202101/01/202201/01/2023 Ghana Groupe A Groupe B0% 100% Groupe C0% 100% Groupe DPas de libéralisation Cameroun Catégorie 1 Catégorie 290%100% Catégorie 330%40%50%60%70%80%90%100% Catégorie 5Pas de libéralisation Calendriers de libéralisation du Ghana et du Cameroun dans le cadre des APE Intérimaires, 2009

15 15 II. Diversité des contenus : Clauses de sauvegarde des dommages graves à une industrie domestique concurrente (20 accords) des perturbation à une industrie naissante (17 accords) une détérioration sérieuse de léconomie, en particulier si cela entraîne des problèmes sociaux (18 accords) une perturbation des marchés de produits agricoles (8 accords) des menaces sur la sécurité alimentaire (5 accords) Lorsqu'un produit originaire d'une partie est importé dans le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues […] que cela cause :

16 16 II. Diversité des contenus : Statu Quo et traitement national Suppression des quotas sur les importations (19 accords) Interdiction de mettre de nouveaux quotas (23 accords) Interdiction dinstaurer de nouveaux droits de douane (17 accords) Interdiction daugmenter les droits de douane restants (17 accords) Interdiction de discriminer les produits importés des produits nationaux (25 accords)

17 17 II. Diversité des contenus : Restrictions et taxes à lexport Suppression des restrictions à lexportation (20 accords) Interdiction de mettre de nouveaux quotas à lexport (23 accords) Suppression des taxes à lexport (12 accords) Interdiction de mettre de nouvelles taxes à lexport (20 accords)

18 18 II. Diversité des contenus : Modalités connexes Mesures sanitaires et phytosanitaires, normes (Codex Alimentarius, CIPV, OIE…) Règles dorigine Subventions et mesures anti-dumping Propriété Intellectuelle (UPOV, APDIC…) Clause de non-exécution Coopération Services, Investissements, Concurrence, Marchés publics Institutions (Comité Conjoint, Comité Parlementaire Paritaire, Comité Consultatif Paritaire)

19 19 III. Impacts potentiels des ALE sur la sécurité alimentaire : extraits des études économétriques de la CE Euromed : « La libéralisation du commerce agricole entre lUE et les pays partenaires va réduire la production de céréales, des cultures de plein champ, du bétail et des produits laitiers dans les pays méditerranéens concernés en raison de laugmentation de la concurrence des producteurs européens ». Chine : « Une libéralisation ambitieuse [avec lUE] aurait un impact substantiel sur les importations chinoises de lait et de céréales ; les importations de produits laitiers pourrait grimper de 149% alors que les importations de céréales pourrait augmenter de plus de 300% ». ASEAN : « La Thaïlande apparaît comme le seul pays de lASEAN qui devrait engranger des gains dans le secteur des céréales en raison de lALE ». Lybie : « Des changements dans le commerce et la production sont prévisibles selon lavantage comparatif de chaque partie. Cela inclurait une augmentation des importations de viande et de produits laitiers, de produits alimentaires transformés, et dans une moindre mesure de céréales originaires dEurope ». Afrique de lOuest : « La concurrence des importations européennes pourrait déprimer les marchés locaux pour certains produits agricoles comme les oignons, les pommes de terre, la volaille et les céréales. Laugmentation de la dépendance aux importations, il pourrait y avoir des problèmes associés à la détérioration de la sécurité alimentaire et une perte demplois dans lagriculture traditionnelle ». CARIFORUM : « Le secteur [du lait et des produits laitiers] va probablement se contracter dans les Caraïbes en conséquence dune réduction des droits de douane des pays ACP. Les plus petits producteurs pourraient ne pas être en mesure de concurrencer les produits européens importés dans la région ».

20 20 III. Impacts potentiels des ALE sur la sécurité alimentaire et lagriculture des pays du Sud Ces impacts potentiels sont considérés, de manière générale, par le CCFD-Terre solidaire à trois niveaux : 1)Effets sur lintégration régionale et la capacité des Etats 2)Exportations agricoles et sécurité alimentaire des pays du Sud 3)Exportations agricoles des pays du Sud et souveraineté alimentaire

21 21 III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale Intérêt de lintégration régionale : création de marchés plus vastes, baisse des coûts, plus grande diversité des produits, capacité dattraction des entreprises, etc. Un engagement de lUE : « les processus dintégration régionale et sous-régionale […] sont encouragés et soutenus » Accord de Cotonou, Art. 1 Mais des pratiques contradictoires, tant en termes de négociation que de contenu des ALE

22 22 III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale 1) Non-respect des configurations régionales existantes

23 23 III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale Importations en provenance de :Exportations à destination de : MERCOSURCANASEANCOMESASADCUEMERCOSURCANASEANCOMESASADCUE MERCOSUR18,4% 22,5%14,5% 22,3% CAN 10,3% 12,2% 7,7% 16,6% ASEAN 24,5% 10,8% 25,0% 12,8% COMESA 6,4% * 22,4% * 9,2% * 29,9% * SADC 2,5% *23,3% * 2,1% *32,6% * Part du commerce intra-régional et du commerce avec l'UE en pourcentage du commerce total de certaines régions, daprès DG Trade et OMC, 2009. 2) Le risque dextraversion du commerce : Sauf ASEAN, les pays dun bloc économique négocient plus avec lUE quentre eux Plus le commerce entre ces pays et lUE augmentera, moins ces pays auront intérêt à approfondir lintégration régionale au sein de leur région Morcellement des régimes commerciaux, sans que les pays du Sud aient renforcé leur tissu productif à travers lintégration régionale.

24 24 III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale 3) Dispositions des ALE qui fragilisent lintégration régionale Difficulté des unions économiques à trouver des consensus quant aux produits à libéraliser et ceux à exclure : lUE a alors favorisé les offres individuelles daccès au marché, selon une libéralisation différente pour chaque pays pose la question du maintien des douanes au niveau interne Calendrier de libéralisation dans le cadre de lAPE CARIFORUM – Source : JO de l'UE n° L289 du 30/10/2008.

25 25 III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale Calendrier de libéralisation dans le cadre de lAPE CARIFORUM – Source : JO de l'UE n° L289 du 30/10/2008. Clause de traitement plus favorable (ex APE) : transfert automatique à lUE des avantages accordés à un pays tiers majeur peut dissuader lintégration économique Sud-Sud. Suppression du prélèvement communautaire : considéré comme une taxe à limportation fragilise le financement des organisations régionales (ex : moitié des revenus de la Cedeao) Règles dorigine : enchevêtrement des différents régimes. Ex : pays de la SADC : quatre régimes commerciaux différents (SPG, SPG-TSA, APE, TDCA) avec trois standards de règles dorigine (SPG, APE et TDCA) barrières au commerce entre les pays membres

26 26 Part des recettes douanières (droits de douane sur les importations) dans le revenu de certains Etats, daprès FMI, 2009 III. Impacts potentiels des ALE : Capacités des États pertes de recettes douanières et de recettes budgétaires. Ex : Rep. Centrafricaine : -79,2% et -14,9% ; ACP PMA : -37,7% et -7,5% (ECDPM 2007) 1) Diminution des recettes des Etats 2) Réduction de la marge de manœuvre des Etats Pays non-membres de lOMC LUE introduit des règles contraignantes au-delà de lOMC : - Clause de statu quo : sur produits libéralisés et non-libéralisés - Interdiction des taxes à lexport - Clause de traitement plus favorable Libéralisation des services et des marchés publics Accords de type « OMC+ », qui suppriment des instruments de politique économique

27 27 III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire 1) Ecarts de compétitivité : une concurrence libre mais faussée a) Agriculture mécanisée vs. Agriculture manuelle écarts de productivité de 1 à 1000, et de rendements : Figure 13: Rendement en céréales selon différentes régions du monde et selon la classification des pays, en tonnes par hectare, toutes céréales confondues – Source: élaboration de l'auteur d'après FAOSTAT, 2010. b) Subventions aux producteurs en constante augmentation Figure 14: Subventions agricoles de l'UE, en milliards d'euros - Source: Coordination Sud, 2008.

28 28 III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire Compétitivité de lagriculture européenne : En 2009, 44% des exportations UE sont à destination des PED, 4% pour PMA c) Augmentation de la concurrence avec la suppression des droits de douane, au détriment des producteurs locaux augmentation de la dépendance alimentaire

29 29 III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire Pays Importations agricoles en % des importations totales en 2004 (FAO) Importations agricoles en provenance de l'UE en % des importations totales en provenance de l'UE en 2007 Algérie22% 15% Egypte17% 8% Pérou14% 4% Panama18% 5% Guatemala12% 6% Brésil5% 3% Dominique26% 18% Haïti36% 26% Cameroun17% 14% Rép. Centrafricaine24% 15% Guinée Equatoriale11% 17% Gabon17% 15% Sao Tomé et Principe33% 32% Burundi24% 9% Côte d'Ivoire20% 19% Ghana20% 11% Benin45% 20% Gambie71% 30% Guinée20% 12% Guinée-Bissau59% 27% Maurice15% 14% Seychelles10%29% Zimbabwe22% 2% Comores40% 27% Zambie6% 1% Angola28% 14% Afrique du Sud5% 3% Fidji15% 17% Papouasie NG15% 6% Cambodge5% 14% Indonésie10% 6% Laos24% 11% Inde5% 1% Macédoine14% 8% Croatie8% 9% Albanie13% 1) Des marges de manœuvre de protection limités pour les PED a)Libéralisation du commerce agricole En moyenne, suppression des droits sur 80% des importations (entre 54% Mexique et 99% Chili) : mais importations agricoles > 20% : Ex : Mauritanie ou Gambie, importations UE = 25% et 30% agricoles De plus, effet de substituabilité des produits entre eux impacts sur lensemble du secteur

30 30 III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire Nombre de hausses subites des importations dans les ACP (1984-2000). Rapport dinformation de M. Guillaume, Assemblée nationale, 2004. Pays plaignantTotal Argentine4 Brésil2 Bulgarie2 Chili7 Chine1 Equateur3 Egypte4 Communauté Européenne3 Inde9 Indonésie1 Jordanie6 Corée du Sud2 Moldavie1 Maroc2 Panama1 Philippines5 Afrique du Sud1 Turquie11 Ukraine1 Etats-Unis6 Mesures de sauvegarde déclarées à lOMC entre 1995 et 2008, daprès OMC, 2009 b) Des clauses de sauvegarde calquées sur celles de lOMC inopérantes (charge de la preuve, capacité institutionnelle, poids politique, etc)

31 31 III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole Taux dutilisation des préférences tarifaires accordées par le SPG, SPG+ et SPG-TSA, DG Trade, 2008 1)Accès au marché et barrières non-tarifaires Une sous-utilisation des préférences :

32 32 III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole a)Importance des barrières non-tarifaires SPS et OTC, qui écartent en premier lieu les petits producteurs b)Règles dorigine : difficultés de cumul, et fragmentation des régimes Figure 17: Exemple de règles d'origine de l'APE CARIFORUM: règles d'origine pour les produits laitiers – Source : JO de lUE, 2008. c) Erosion des préférences avec la multiplication des ALE

33 33 III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole 2) Spécialisation productive et dépendance Pays pour lesquels l'UE est le premier destinataire des exportations agricoles Afrique du Sud, Albanie, Alg é rie, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bosnie-Herz é govine, Botswana, Br é sil, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Chili, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Dominique, Egypte, Equateur, Ethiopie, Fidji, Ghana, Grenade, Guin é e, Guin é e Equatoriale, Guyana, Honduras, Inde, Indon é sie, Isra ë l, Kenya, Lesotho, Liban, Lybie, Mac é doine, Madagascar, Malawi, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, Ouganda, Panama, Papouasie Nouvelle-Guin é e, Paraguay, P é rou, R é publique D é mocratique du Congo, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les- Grenadines, S é n é gal, Sierra L é one, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Zimbabwe. Pays pour lesquels l'UE est le deuxi è me destinataire des exportations agricoles Burkina Faso, Chine, Congo, Gambie, Guatemala, Guin é e-Bissau, Jama ï que, Kiribati, Laos, Malaisie, Nicaragua, Niger, R é publique Centrafricaine, R é publique Dominicaine, Soudan, Tha ï lande, Ukraine, Zambie. Pays pour lesquels l'UE est le troisi è me destinataire des exportations agricoles Angola, B é nin, Djibouti, Ha ï ti, Jordanie, Mali, Mexique, Palau, Philippines, Salomon, Salvador, Trinidad-et-Tobago. Pays pour lesquels l'UE est le quatri è me destinataire des exportations agricoles Bolivie, Saint-Christophe-et-Nevis, Seychelles. Pays pour lesquels l'UE est le cinqui è me destinataire des exportations agricoles Brunei, Erythr é e, Gabon. a) Pour 40 pays, la moitié des exportations vers lUE est agricole (Equateur 99%, Ghana 94%), avec une faible diversification b) Impact de la détérioration des termes des échanges (baisse des prix des matières premières depuis les 1970s

34 34 III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole Afrique Burundi95% caf é vert sucre brut th é cigarettes Kenya71% th é caf é vert haricots verts l é gumes frais Rwanda96% caf é vertth é cuir de moutoncuir de bovins Tanzanie47%noix de cajoutabacfibre de coton caf é vert Ouganda66% caf é vert tabac th é coton card é Côte d'Ivoire70% f è ves de cacao pâte de cacaobeurre de cacaobananes Ghana83% f è ves de cacaosucre raffin é ananasbeurre de cacao Burkina Faso91%fibre de coton graines de s é same cigarettes sucre raffin é S é n é gal 49%fibre de cotonhuile d'arachide aliments pr é par é s brisures de riz Togo71%fibre de coton f è ves de cacaocoton card é farine de bl é Gambie85% sucre raffin é huile d'arachide arachide é coss é e mangues Guin é e-Bissau 100%noix de cajougraines de cotonfibre de coton boissons alcooliques distill é es Seychelles91%huile de sojafarine de poissonfruits secs viande de b œ uf Ethiopie78% caf é vertgraines de s é same cuir de mouton graines ol é agineuses Malawi90%tabacsucre brut th é fibre de coton Soudan77% graines de s é same moutonsfibre de cotongomme arabique Swaziland80%sucre brut aliments pr é par é ssucre raffin é fruits transform é s R é gion Pays Part des 4 principaux produits (en valeur) dans les exportations agricoles totales en 2004 Les 4 principaux produits agricoles export é s (en valeur) par le pays en 2004 1 er 2 è me 3 è me 4 è me CANEquateur79%bananes f è ves de cacaoextraits de caf é fruits transform é s Am é rique Centrale Panama60%bananesmelon past è quesviande de b œ uf Guatemala58% caf é vert bananessucre brutnoix de muscade Salvador57% caf é vert c é r é ales pour petit- d é jeuner aliments pr é par é s sucre brut Honduras65% caf é vert bananescigaresmelon Nicaragua58% caf é vertviande de b œ ufarachide é coss é e bovins MERCOSUR Argentine57%tourteau de sojahuile de sojasoja bl é Uruguay56% viande de b œ uf riz poils card é soja Paraguay76%sojatourteau de soja viande de b œ uf fibre de coton

35 35 III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole 3) Impacts des ALE sur la mise en place de politiques agricoles a) Diminution des droits de douanes : -Hypothèque lessor de certaines filières encore peu développées -Diminue les recettes fiscales pour le soutien à lagriculture b) Impact dautres dispositions annexes : -Droit de propriété intellectuelle et accès aux semences -Libéralisation des marchés publics et soutiens ciblés aux producteurs -Libéralisation des services bancaires, etc -Protection des investissements étrangers et accaparements des terres 4) Obstacles à la diversification des filières a)Suppression des taxes à lexport (recettes fiscales + incitation à augmenter la valeur ajoutée) b)Clause de statu quo, sur produits libéralisés et non-libéralisés

36 36 IV. Conclusions Pays % de la population rurale en 2004 Population active dans l'agriculture en % de la population active totale en 2004 % de personnes sous- alimentées en 2001-2003 Algérie41%23%5% Egypte58%31%3% Maroc42%33%6% Tunisie36%23%<2,5% Chili13%15%4% Mexique24%19%5% Bolivie36%43%23% Pérou26%28%12% Equateur38%23%5% Colombie23%18%14% Panama43%18%25% Guatemala53%44%23% Costa Rica39%18%4% Salvador40%26%11% Honduras54%28%22% Nicaragua42%17%27% Brésil16%15%8% Argentine10%9%<2,5% Un besoin des pays du Sud de soutenir leurs agricultures familiales et vivrières : lutte contre la pauvreté et la faim, diminution de la dépendance alimentaire et économique

37 37 IV. Conclusions Des ALE qui fragilisent les intégrations régionales, et diminuent la capacité des Etats à mettre en place des politiques Des ALE qui accentuent la spécialisation et la dépendance des PED, et leur vulnérabilité (exportation de produits tropicaux pour importer des produits alimentaires) Des ALE qui menacent les filières locales, et sont un frein à lessor et la diversification des filières

38 38 IV. Propositions de plaidoyer Réviser les ALE sur la base des dispositions les plus favorables dans les accords existants (« exceptions » tolérées par lUE) degré et durée de libéralisation, règles dorigine, clauses de sauvegarde, clauses de révision… Adopter une libéralisation conditionnelle suppression des droits de douane sous réserve de critères de développement (diversification filières, taux de dépendance, réduction pauvreté/malnutrition, etc) Amendements exclusion du secteur agricole suppression de la clause de statu quo révision obligatoire tous les 5 ans engagements de coopération contraignants simplification des clauses de sauvegarde Plaidoyer hors-ALE élargir les régimes SPG transparence dans les négociations participation de la société civile et des parlementaires

39 39 IV. Outils de plaidoyer : Dates clefs Enlisement des APE et révision de laccord de Cotonou : 2010, 2015 Communication CE sur Commerce&Développement, rôle du Parlement Régime SPG : liste des pays bénéficiaires, et modalités du régime Calendrier des clauses de révision: AccordsClauses de révisionDate AlbanieLibéralisation supplémentaire de produits agricolesJanvier 2012 AlgérieLibéralisation supplémentaire de produits agricolesSeptembre 2010 BosnieLibéralisation supplémentaire de produits agricolesJuillet 2011 Cameroun Révision des droits de douane pour mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) Révision des règles dorigine Janvier 2013 Janvier 2012 CARIFORUM Libéralisation supplémentaire de produits agricoles Révision des règles dorigine Révision de laccord / extension de lAPE à la faveur de lexpiration de lAccord de Cotonou Novembre 2013 Juin 2020 Côte dIvoire Révision des droits de douane pour mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) Révision des règles dorigine Révision des droits de douane à lexport Janvier 2012 EACRévision des règles dorigineavant signature de lAPE complet ESA Révision des règles dorigine Révision des droits de douane avant signature de lAPE complet selon processus dintégration régionale Papouasie NGRévision des règles dorigineAoût 2014 Ghana Révision des droits de douane pour mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) Révision des règles dorigine Révision des droits de douane à lexport Janvier 2012 3 ans après entrée en vigueur MonténégroLibéralisation supplémentaire de produits agricolesJanvier 2011 SADC Révision des règles dorigine Révision de laccord par Comité conjoint Révision des droits de douane à lexport Juin 2012 Juin 2014 Juin 2012

40 40 Merci pour votre patience et votre attention ! Contact : a.mazal@ccfd.asso.fr