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13È SÉMINAIRE RÉGIONAL DES MILIEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX ACP/UE EVOLUTION DES NEGOCIATIONS DE LAPE ENTRE LAFRIQUE DE LOUEST ET LUNION EUROPEENNE Par M.

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1 13È SÉMINAIRE RÉGIONAL DES MILIEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX ACP/UE EVOLUTION DES NEGOCIATIONS DE LAPE ENTRE LAFRIQUE DE LOUEST ET LUNION EUROPEENNE Par M Cheikh Saadbouh SECK Directeur du Commerce Extérieur SENEGAL

2 13è séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP/UE I/. CONTEXTE La région de lAfrique de lOuest négocie lAccord de Partenariat Economique(APE) sous la configuration CEDEAO +Mauritanie. I 16 pays dont 12 sont des PMA et 4 sont considérés comme des pays en développement (Nigéria, Côte dIvoire, Ghana et Cap Vert)Tous ces pays sont membres de lOMC sauf le Libéria. Les négociations de lAPE entre lAO et LUE, engagées en octobre 2003, nont pu être conclues en décembre 2007 tel quindiqué dans lAccord de Cotonou (cf art.37.1). Depuis 2008, les relations commerciales entre lAfrique de lOuest et lUnion Européenne sont caractérisées par la coexistence de trois(3) régimes juridiques différents : - les accords intérimaires signés ou paraphés par la Côte dIvoire et le Ghana; - le Système Généralisé des Préférences appliqué au Nigeria; - lInitiative « Tous sauf les armes » appliquée aux 12 PMA de la Région. Face à cette situation, les Chefs dEtat de la CEDEAO ont donné en 2008 aux négociateurs de la Région le mandat qui consiste à : négocier un APE global, équilibré et porteur de développement ; accorder la priorité au processus dintégration régionale en accompagnant la Cote DIvoire et le Ghana qui ont signé des Accords intérimaires ; traiter les questions du TEC en suspens.

3 13è séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP/UE II/ EVOLUTION DES NEGOCIATIONS Des progrès sensibles ont été enregistrés dans les négociations car sur les 114 articles que comporte le projet dAccord, les divergences ne portent sur 4 articles ; Ces divergences persistent depuis bientôt plus dun an. Elles portent sur: loffre daccès au marché, la clause NPF, la clause de non exécution, les subventions agricoles, les ressources additionnelles pour financer le PAPED, négociations daccords commerciaux avec les pays en union douanières avec lUE; modifications du Règlement daccès au marché CE-1528/2007 du 20 décembre prévoient de supprimer, à partir doctobre 2014, laccès préférentiel au marché européen aux produits des Etats qui sont signé des accords intérimaires mais qui ne les ont pas ratifiés.

4 13è séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP/UE III/ PERSPECTIVES Nécessité dimplication au niveau politique. Le 7è Sommet ACP des Chefs dEtat et de Gouvernement tenu du 10 au 14 décembre 2012 à Malabo en Guinée Equatoriale a fait le point sur lévolution des négociations des APE entre lUnion Européenne et les Etats ACP. A cette occasion, les Chefs dEtat ont relevé les nombreux blocages Ils ont réaffirmé leur volonté de négocier des APE qui soient des instruments de développement contribuant à la réduction de la pauvreté, au développement durable et aux objectifs dintégration régionale. Le Sommet a, à ce propos, invité la Commission Européenne à faire preuve de plus de flexibilité pour prendre en compte les intérêts et préoccupations des Etats ACP et de donner le temps nécessaire au processus de négociation sans imposer de délais. Proposition du 7è Sommet ACP des Chefs dEtat et de Gouvernement tenu en décembre 2012 en Guinée Equatoriale de mettre en place un Panel de haut niveau co-présidé par quatre Chefs dEtat représentant lUnion Africaine, le CARICOM, le Forum des Iles du Pacifique et lUnion Européenne ayant pour mission de sapproprier du dossier et de soumettre des propositions permettant de relancer le processus de négociations et de parvenir à un accord. LUE ne partage pas cette démarche et propose une autre alternative pour la résolution des divergences évoquées plus haut.

5 13è séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP/UE Nécessité dune plus forte implication des Chefs dEtats et de Gouvernement ACP et Européens de même que le Parlementaires ACP et Européens qui doivent prendre le dossier en main et initier des concertations pour lever les blocages persistants; Implication de la société civile qui a joué un rôle important dans le processus de négociations. Lapproche participative retenue pour la conduite des négociations donne une place appropriée aux acteurs non-étatiques qui sont impliqués tout au long des négociations. Des représentants de la société civile et du secteur privé sont membres du comité Technique dAppui et participent au Comité Régional de Négociations de lAfrique de louest. Limplication de ces acteurs non étatiques dans la structure régionale de négociations de lAfrique de louest permet de mieux prendre en compte leurs préoccupations dans la définition des positions de négociation de la région Afrique de lOuest.

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