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Dialogue sur les APE et les pêcheries Mombassa, Kenya 09-10 Février 2010 Dr Cheikh Tidiane DIEYE Coordonnateur de Programmes Enda Tiers Monde

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1 Dialogue sur les APE et les pêcheries Mombassa, Kenya Février 2010 Dr Cheikh Tidiane DIEYE Coordonnateur de Programmes Enda Tiers Monde

2 Plan de présentation I. Aperçu Historique de lAPE II. Les configurations régionales africaines III. Létat des négociations IV. Les Pêches dans les APE: lexemple de lAfrique de lOuest 2

3 I. Rappel de la genèse de lAPE 1.1: Des préférences commerciales non réciproques (PCnR) au titre des conventions de LOME: Lomé I ( 1975): Mise en place des PCnR: création du STABEX (système de garantie des revenus agricoles par compensation des pertes éventuelles occasionnées par la chute des cours) Lomé II (1980): crée un nouveau mécanisme compensatoire, le Sysmin, pendant du Stabex pour les produits miniers Lomé III (1985): émergence de la dimension politique dans la coopération; remise en cause de lefficacité de lAPD etc. Lomé IV (1990): révision à mi-parcours en 1995 ( Lomé IV bis): articulation entre développement et droits de lHomme; conditionnalités économiques et politiques liées à laide 3

4 1.2: Les PCnR: Un bilan décevant: - Aucun des objectifs atteints (politiques ou économiques): - Absence de diversification économique (la plupart des pays ACP sont restés tributaires dun ou deux produits dexportation et avec des structures de production extraverties; - 39 des 77 pays ACP sont encore dans la catégorie des PMA; - La part des ACP dans les importation européennes est passée de 7% en 1975 à 2,5% actuellement; - La part des ACP dans les aides européennes a baissé de 52% en 1975 à environ 30% en 2000, au profit des nouveau Etats dEurope de lEst; 4

5 5

6 1.3: Incompatibilité entre LOME et les règles de lOMC: Un problème de conformité avec les principes (GATT) Non respect de la clause de la nation la plus favorisée ; Régime préférentiel possible pour lensemble des pays en développement ou pour lensemble des pays les moins avancés (PMA) (« discrimination ACP ») ; Possibilité dune dérogation au principe de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de zones de libre-échange réciproques. Le choix de lUE : les zones de libre échange (APE) 6

7 1. 4: Laccord de Cotonou: ( Signés le 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er avril 2003) Les trois piliers de laccord : un volet de coopération au développement (réforme de laide européenne), un volet politique (dialogue UE-ACP) et un volet commercial ; « la réduction et à terme léradication de la pauvreté ; le développement durable et lintégration progressive des pays ACP dans léconomie mondiale » (Article 1). Pour le volet commercial : des Accords de partenariat économique (APE) qui doivent être conclus avant le 1 er janvier 2008 Pour les pays qui ne voudraient pas signer dAPE : le régime général des PVD : accès libre pour les pays les moins avancés (dans le cadre de linitiative « Tout sauf les armes - TSA ») et « système de préférences généralisées » pour les autres 7

8 II. LES CONFIGURATIONS REGIONALES AFRICAINES NEGOCIANT UN APE Afrique de lOuest (CEDEAO) Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte dIvoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigeria, Liberia, Sénégal, Sierra Leone, Togo – plus Mauritanie. Communauté Est Africaine (CAE) Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie Ouganda. SADC Angola, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland Afrique Or. et australe (AfOA) Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Malawi, Maurice, Madagascar, Seychelles, Soudan, Zambie, Zimbabwe. Afrique Centrale Cameroun, Gabon, Guinée Equ., Congo Brazza., RDC, Tchad, Centrafric., São Tomé e Príncipe. 8

9 II. LES CONFIGURATIONS REGIONALES APE …. Et GROUPEMENTS DINTEGRATION: un système complexe. 9

10 III. ETAT DES NEGOCIATIONS StatutsPays/régionsDétails APE signés, approuvés par le Parlement Européen mais non mis en œuvre Côte dIvoireLa C.I en attente dun APE régional pour lA.O. APE Signés et non encore mis en œuvre CAMEROUN SADCBotswana, Lesotho, Swaziland, Mozambique en Juin 09 AfOAMadagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe APE paraphés non encore signés Ghana Commun. Afrique de lEst (CAE) Burundi, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda I 3.1: Le Point sur les signatures: pays ayant signé ou paraphé un APE 10

11 3. 2. Pays nayant ni signé ni paraphé un APE ( Soumis au TSA ou au SPG) RégionsPaysNbre Afrique de lOuestBénin, Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigeria, Liberia, Sénégal, Sierra Leone, Togo – plus Mauritanie 14 Afrique centraleGabon, Guinée Equ., Congo Brazza., RDC, Tchad, Centrafric., São Tomé e Príncipe 7 AfOA Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Soudan, Zambie, Comores 6 SadcAngola, Afrique du Sud, Namibie1 11

12 3.3: Les points de divergences majeurs par région RégionsSujets de divergences majeurs Afrique de lOuest Interprétation de lArt.XXIV du Gatt ( Offre daccès au marché) ; Clause NPF; Taxes régionales ; Clause de non exécution; Financement du programme développement (( compromis sur le texte mais le protocole est encore en négociation) Afrique centrale Offre daccès au marché NPF; Taxes régionales Non exécution Mesures daccompagnement 12

13 AfOA Accès au marché NPF Taxes à lexport Financement des programmes développement CAE Offre daccès au marché; MFN Taxes à lexport; Mesures daccompagnement Etc. SADC Offre daccès ( Angola en particulier) MFN Règles dorigine Statut des services/investissement Définition des parties Mesures de sauvegarde Etc. 13

14 IV. TRAITEMENT DES PÊCHERIES DANS LES APE: lexemple de lAfrique de lOuest Chapitre VI: Agriculture, pêche, sécurité alimentaire (lUE a mis une réserve dexamen sur le chapitre) Art. I: objectifs 1. Les Parties reconnaissent que les ressources de la pêche, biologiques et maritimes sont dun grand intérêt pour lUE et la région AO et que les risques réels dépuisement des stocks notamment à travers la pêche industrielle, leur commandent de promouvoir une gestion durable des ressources halieutiques et aquatiques. 5. Les Parties reconnaissent aussi que les pêcheries et les écosystèmes marins des États de l'Afrique de l'Ouest sont complexes, biologiquement divers et fragiles, et que leur exploitation doit en tenir compte par une conservation et une gestion durable et efficace des pêcheries et des écosystèmes qui sy associent sur la base de conseils scientifiques et du principe de précaution défini par le code de conduite de la FAO pour des activités de pêche responsables. 14

15 6. Les Parties reconnaissent également limportance économique et sociale des activités liées à la pêche et à lutilisation des ressources marines vivantes des États de l'Afrique de l'Ouest, et la nécessité de maximiser leur contribution à la sécurité alimentaire, à lemploi, à la réduction de la pauvreté, à laccroissement des revenus et à la stabilité sociale des communautés vivant de la pêche. 8. La CE sengage à appuyer, dans le cadre de ses politiques y compris celle de la pêche, les pays de lAO à développer un système efficace de suivi/contrôle/surveillance (SCS) des pêches. 9. Les Parties conviennent par ailleurs de limportance pour la région de mettre en place des politiques permettant daccroitre les bénéfices issus de la pêche au profit des populations de la région AO. 15

16 Art. IV: Coopération en matière de pêche: (disposition encore entre crochets) En vue de développer et de promouvoir la coopération dans le domaine de la pêche, en conformité avec les dispositions de l'article 8, partie IV, les Parties sengagent à : collaborer en vue dune gestion durable des ressources halieutiques de la région AO et recourir à lapplication du principe de précaution dans la détermination du niveau soutenable des prises et la définition des conditions daccès aux ressources halieutiques à respecter pour éviter une surexploitation des stocks ainsi que tout effet négatif sur lenvironnement et lécosystème ; promouvoir lamélioration de la capacité doffre et de la compétitivité des produits de la pêche. A cette fin, la CE sengage à appuyer les Etats membres de la région à répondre aux exigences découlant de lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi quà développer le marché régional des produits de la pêche; 16

17 promouvoir les investissements et laccès au financement afin daccroître la productivité des entreprises de pêche de la région ; collaborer à une gestion soutenable de la pêche artisanale et à lélaboration et à la mise en œuvre dune politique de développement de laquaculture en AO; élaborer et proposer des mesures minimales à respecter par les navires en vue dun meilleur suivi, contrôle et surveillance de leurs activités ; AO [entreprendre des efforts coordonnés pour améliorer les moyens d'empêcher, de dissuader et d'éliminer la pêche Illégale, Non déclarée et Non réglementée (INN) et pour prendre des mesures appropriées à cet effet. Les navires de pêche impliqués dans la pêche INN devraient être poursuivis et ne devraient pas être autorisés à pêcher encore dans les eaux des pays de l'Afrique de l'ouest parties au présent accord, à moins que l'autorisation préalable ait été obtenue à la fois de l'Etat de pavillon et des Etats de l'Afrique de l'ouest ainsi que, le cas échéant, de l'organisation régionale de pêche concernée; 17

18 Mettre en place un système de contrôle des navires (VMS) pour toute l'AO, et tous les Etats d'AO utiliseront un VMS compatible; En plus d'un système de VMS compatible obligatoire, toute l'AO, conjointement avec la partie CE, s'engage à développer d'autres mécanismes pour assurer des politiques de contrôle et de surveillance efficaces;] alléger les procédures et les conditions de traçabilité et de certification des produits de la pêche exportés de la région vers le marché de lUE; améliorer et renforcer les mécanismes et dispositifs de contrôle, de surveillance et de suivi de la pêche, en vue de lutter contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, y compris l'adoption de mesures minimales à respecter par les navires permettant le suivi, le contrôle et la surveillance de leurs activités; 18

19 autoriser la prise de mesures de protection appropriées CE [, basées sur des recommandations scientifiques et après consultations des différentes parties prenantes, y inclus la CE,] lorsque la gestion durable des ressources halieutiques et aquatiques de la région risque dêtre compromise ; renforcer la recherche scientifique sur la connaissance de létat des ressources halieutiques de la région AO ; améliorer et renforcer le système dinformation, et de traitement statistiques des pêches, notamment des espèces migratrices ; renforcer la coopération dans tous les domaines dintérêt communs en matière de pêche.] 19

20 Merci de votre attention 20


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