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Ces dispositions ne concernent que les élèves qui souhaitent sinscrire en 1 ère année commune. => pas pour les inscriptions : - en 1 ère différenciée.

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2 Ces dispositions ne concernent que les élèves qui souhaitent sinscrire en 1 ère année commune. => pas pour les inscriptions : - en 1 ère différenciée - en primaire - en secondaire - en enseignement spécialisé - en 1 ère commune après une 1 ère différenciée

3 Remise du formulaire unique nominatif par lécole primaire de votre enfant Contre accusé de réception ou par envoi recommandé Rubriques : 1 volet général et 1 volet confidentiel Volet général : 1 ère partie : - numéro de formulaire unique dinscription (pré-complété) - nom et prénom de lélève - date de naissance - sexe - domicile actuel de lélève - implantation fréquentée en 6 ème primaire - caractère ISEF (indice socio-économique faible) ou non de lécole primaire !!! Vérifier et corriger les coordonnées

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5 2 ème partie : renseignements fournis par lécole primaire = - date inscription école primaire - langue de limmersion (suivie depuis 3 ème primaire) 3 ème partie : avec lécole secondaire - identification de limplantation de lécole de 1 er choix - compléter les priorités éventuelles (fratrie, enfant en situation précaire, enfant à besoins spécifiques, internat, enfants du personnel, école adossée) !! Peut changer le domicile de référence en cas de séparation ou changement dadresse après inscription école primaire

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7 Volet confidentiel : autres choix éventuels décoles à classer de la 2 ème à la 10 ème préférence A remettre à lécole du 1 er choix sous enveloppe fermée Attention compléter précisément lidentification des écoles avec numéro FASE (disponible auprès de lécole primaire, secondaire ou sur le site Si formulaire perdu ou non reçu : demander le formulaire auprès de lécole secondaire de 1 er choix ou à lAdministration (rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles – Tél : 0800/188.55)

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9 Dépôt des formulaires dinscription dans létablissement secondaire de votre 1 er choix En cas dempêchement, possibilité de mandater une personne de votre choix par une procuration écrite Remise dune attestation de demande dinscription = copie certifiée et datée du formulaire ou duplicata du formulaire encodé Après 7 mai : demandes dinscription, via le formulaire (uniquement volet général), classées par lécole dans ordre chronologique.

10 Nombre de demandes dinscription inférieur au nombre de places disponibles au sein de lécole Inscription définitive de lélève après obtention du C.E.B et adhésion aux différents projets et règlements

11 Nombre de demandes dinscription supérieur au nombre de places disponibles au sein de lécole Classement de toutes les demandes dinscription en fonction de critères (géographiques et pédagogiques) attribution à chaque élève dun indice calculé sur base de 5 critères : la préférence de lécole, la distance entre le domicile et lécole primaire, la distance entre le domicile et létablissement secondaire, la distance entre lécole primaire et létablissement secondaire et le critère de limmersion. 2 hypothèses : École réputée « complète » = école comptant au premier octobre 2009 un nombre délèves équivalent ou supérieur au nombre de places déclarées disponibles au 20 octobre Il sagit de 25 écoles au total École réputée « incomplète » = école comptant au premier octobre 2009 un nombre délèves inférieur au nombre de places déclarées disponibles au 20 octobre 2008.

12 École réputée « incomplète »École réputée « complète » Après classement, le Directeur attribue 102% des places selon lordre suivant : 20,4% des places à des élèves dits « ISEF » (issus décoles primaires moins favorisées) Élèves prioritaires (ordre de priorité et ordre de classement) Élèves non prioritaires selon ordre de classement La CIRI traite les demandes non satisfaites Après classement, le Directeur attribue 80% des places selon lordre suivant : 20.4% des places à des élèves dits « ISEF » (issus décoles primaires moins favorisées) Élèves prioritaires (ordre de priorité et ordre de classement) Élèves non prioritaires selon ordre de classement La CIRI attribue les 22% des places restantes

13 Attribution des places par la CIRI Dans les écoles réputées « complètes » : 22% des places réservées à la CIRI Dans les écoles ayant communiqué à la CIRI quil leur restait des places disponibles

14 Attribution selon lordre suivant jusquà atteindre 102% des places déclarées disponibles : 1. Dans les établissements qui nont pas atteint les 20,4% délèves « ISEF », la CIRI inscrit les élèves « ISEF » dont cétait la 2 ème préférence dans lordre de leur classement selon leur indice jusquà ce que les 20,4% soient atteints 2. Dans les établissements qui nont pas pu satisfaire les demandes dinscription délèves prioritaires dans les places dont ils pouvaient disposer, la CIRI place les prioritaires dans lordre de leur classement selon leur indice 3. Pour les élèves non prioritaires ou les prioritaires qui nauraient pas obtenu de place dans leur 1 ère préférence, la CIRI « optimalise les préférences » càd quelle essaie dattribuer à chacun une place dans létablissement correspondant à la meilleure préférence possible, mais sans jamais le faire au détriment dautre élève.

15 Transmission aux établissements du registre des demandes dinscription avec les élèves en ordre utile et les élèves en liste dattente Information des parents par courrier en précisant lécole où leur enfant est en ordre utile et/ou sa situation en liste dattente des écoles concernées. Suivi des registres dattente. La CIRI propose les places redevenues disponibles au 1 ère élève quelle a classé en liste dattente. Les parents doivent se prononcer sur loccupation de cette place dans les 7 jours ouvrables de lenvoi de la proposition.

16 Le 2 avril au plus tardLes écoles fondamentales transmettent les formulaires uniques dinscription aux parents des élèves de 6 ème primaire Du 26 avril au 07 maiPhase denregistrement des inscriptions en 1 ère année commune du secondaire. Seules les demandes introduites pendant cette période font, là où cest nécessaire, lobjet dun classement sur base des critères du décret À partir du 10 maiInscription par ordre chronologique Du 10 au 14 mai inclusLes établissements secondaires attribuent, en recourant au classement si nécessaire, les places quil leur revient dattribuer. Ils transmettent à la CIRI leur registre dinscription et le résultat de leur classement et en informent les parents. Du 17 mai au 28 maiLa CIRI procède à lattribution des places que les établissements nont pas pu attribuer eux-mêmes Le 4 juin au plus tardLes parents sont informés par la CIRI de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste dattente. Jusquau 31 aoûtLes listes dattente sont maintenues.

17 1 ère préférence : sur le formulaire dinscription, les parents pourront exprimer leur choix hiérarchisés entre 10 écoles au maximum. Lécole de 1 ère préférence est celle où le formulaire unique dinscription sera déposé CIRI : la CIRI est la Commission Inter Réseaux des Inscriptions. Elle centralise les informations en vue de traiter toutes les demandes qui nont pu être satisfaites lors du dépôt du formulaire unique dinscription dans lécole de la 1 ère préférence Domicile actuel de lélève : il sagit du domicile officiel connu de lAdministration (soit domicile des parents ou domicile du parent qui a la garde de lenfant, soit domicile du tiers qui exerce lautorité parentale) Indice composite : lindice composite permet de départager les demandes excédant le nombre de places déclarées disponibles dans une école. Il sobtient par une opération de multiplication entre eux des différents coefficients attribués à chacun des critères de classement des demandes dinscription ISEF : par « élève ISEF » il faut entendre les élèves issus décoles fondamentales dont lindice socio-économique moyen compte parmi les plus faibles. Les écoles primaires dites « ISEF » scolarisent ensemble 40% des élèves N° FASE : le n° FASE est un numéro de référence permettant didentifier avec précision les écoles et leurs implantations.

18 Fratrie : tout mineur ou majeur résidant sous le même toit dans le cadre, notamment, de familles recomposées Enfant en situation précaire : enfant issu soit dun home ou dune famille daccueil où il a été placé par une autorité, soit dun internat pour enfants dont les parents nont pas de résidence fixe, soit dun centre daccueil organisé ou reconnu par lONE Enfant à besoins spécifiques : enfant atteint dun handicap avéré fréquentant ou pas lenseignement spécialisé pour lequel un projet dintégration a été réalisé (besoins attestés par un organisme habilité à délivrer lattestation dorientation en enseignement spécialisé) Internat : internat organisé par le même pouvoir organisateur que létablissement secondaire ou avec lequel il entretient une collaboration Parent prestant : un ou des parents travaillent dans létablissement secondaire au sein de léquipe pédagogique ou du personnel administratif, technique ou ouvrier et sont rémunérés pour ce travail

19 N° vert de la Communauté française : 0800/ Délégué Général au Droit de lEnfant : 02/ Service droit des jeunes : 02/

20 Présentation réalisée par Khaled Boutaffala et Corinne Villée Service droit des jeunes Rue marché aux poulets Bruxelles


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