Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et.

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1 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière Demande de Valeurs Foncières Premier retours dexpérience Mercredi 14 décembre 2011

2 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Eléments de contexte focus en Nord - Pas de Calais Notre région a longtemps disposé d'une base de données essentielle pour la compréhension du fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers. Le CETE Nord Picardie, mandaté par la DRE et habilité par les DSF, a effectué le relevé systématique des extraits d'actes notariés reçus par les centres des hypothèques. Suite au projet de numérisation des données par la DGI pour la mise en place de la banque nationale de données patrimoniales (BNDP), la saisie manuelle des extraits d'actes notariés s'est malheureusement interrompue. Les dernières années de collecte correspondent à l'année 2003 et partiellement à l'année 2004. En mars 2008, lAdef a organisé au sénat une réunion concernant le projet de numérisation des extraits d'actes notariés et l'accès aux données foncières, rassemblant Monsieur le Sénateur Repentin, des représentants de la DGI, des Etablissements publics fonciers (EPF), des Collectivités territoriales et du MEEDDAT. Décision retenue : la mise en place dune nouvelle application informatique PATRIM COLLOC prendrait en compte les besoins des services fiscaux, mais aussi les préoccupations des services de l'Etat en matière d'études

3 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Expérimentation et constitution dun groupe de travail via lADEF Le service « Demande de valeurs foncières » a été expérimenté de novembre 2010 à mars 2011 en associant les collectivités de Bordeaux, de Rennes et les EPF de Normandie, Bretagne, Nord- Pas de Calais. Lexpérimentation clôturé en avril avait pour objectif de tester : -le bon fonctionnement technique en conditions réelles dutilisation ; -le bon fonctionnement organisationnel du service en conditions réelles dutilisation ; -sassurer de la pertinence des supports daccompagnement. En conséquence, nous avons constatés une évolution de la documentation dédié au service concernant : - les conditions générales dutilisation - la notice - et lajout dun lexique… Lobjectif poursuivi au-delà du partage dexpérience est didentifier la valeur dusage de la base DVF au regard des observations menées localement. Depuis septembre, le groupe de travail DVF sest élargie aux autres régions et se poursuit avec la DGFIP.

4 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Expérimentation et constitution dun groupe de travail via lADEF

5 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Liste des champs (valeurs fictives) Nature mutation Adjudication Echange Expropriation Vente Vente en l'état futur d'achèvement Vente terrain à bâtir LibellésExemplesLibellésExemples Code service CH5914P01SectionAB Référence document Année + n° de lacte 2009P00999No plan130 1 Articles CGI1594D*1No Volume 2 Articles CGI257-7-1*21er lot 3 Articles CGISurface Carrez du 1er lot 4 Articles CGI2eme lot 5 Articles CGISurface Carrez du 2eme lot No disposition3eme lot Date mutation16/01/2009Surface Carrez du 3eme lot Nature mutationVente4eme lot Valeur foncière 240 000,00 Surface Carrez du 4eme lot No voie Adresse 57 B RUE DE BOULOGNE 59000 LILLE + Code Rivoli 5eme lot B/T/QSurface Carrez du 5eme lot Type de voieNombre de lots Code voieCode type local2 VoieType localMaison Code postalIdentifiant local999999 CommuneSurface réelle bâti88 m² Code département59Nombre pièces principales4 Code commune350Nature cultureS Préfixe de section 298 Nature culture spéciale Surface terrain200 m² Code type localType local 1Maison 2Appartement 3Dépendance 4 Local industriel. commercial ou assimilé commune associée Copropriété Adresse Détails des données restituées Source Acte notarié Source MAJIC Régime fiscal Droits denregistrements (22) Régime TVA (13)

6 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Code service CHRéférence document1 Articles CGI Date mutationNature mutation 5914P012009P009991594D*126/01/2009Vente No voieB/T/QType de voieCode voieVoieCode postalCommune Code départementCode commune IMP9999MOLIERE59999VILLE59 999 No disposition Valeur foncièreSectionNo plan Code type localType local Identifiant local Surface réelle bâti Nombre pièces principales Nature culture Surface terrain 153 000IY316 J POTAG 100 1 53 000IY316 S48 153 000IY3193Dépendance100083900S13 153 000IY3203Dépendance100084000S13 153 000IY3213Dépendance100084100S13 2584 200IY3151Maison9962501703S211 Exemple fictif Acte notarié composé de deux mutations (situation en centre ville) : vente dune maison, vente dun terrain et de 3 garages Détails des données restituées

7 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Grille de lecture de la situation du régime fiscal (avant 10 mars 2010 - TVA immobilière) Détails des données restituées

8 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Les atouts de DVF Numéros denregistrement des actes Exhaustivité des transactions (notariales et autres) Détail des biens Localisation à la parcelle Gratuité Série longue depuis 2005 Les questionnements de DVF Expérimentation et constitution dun groupe de travail via lADEF Description des biens entre les flux des actes et stock Majic) Bonne compréhension des certaines informations Modalités de traitement ventilation des transactions selon les différents marchés

9 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Test de dénombrement des transactions

10 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Essai de segmentation des marchés

11 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 DVF exemple de consultation Code service CH Référen ce docume nt 1 Articles CGI No dispo sition Date mutation Nature mutation Valeur foncièreNo voie Type de voie Code voieVoie Code postal Commu ne Code départe ment Code commun e Préfixe de sectionSectionNo plan Nature culture Nature culture spécial e Surface terrain 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 32CHE460 DU HALAG E59410ANZIN5914 AD61LFRICH 3 822 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 CHE460 DU HALAG E59410ANZIN5914 AD62LFRICH 90 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 CHE460 DU HALAG E59410ANZIN5914 AD63LFRICH 74 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 CHE460 DU HALAG E59410ANZIN5914 AD65LFRICH 726 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 75RUE510 JEAN JAURE S59410ANZIN5914 AE246LFRICH 25 729 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 9003RUE330 DE L ESCAU T59410ANZIN5914 AE304S 18 817 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 9001RUE330 DE L ESCAU T59410ANZIN5914 AE340LFRICH 54 198 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 RUE330 DE L ESCAU T59410ANZIN5914 AE341LFRICH 14 544 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 RUE330 DE L ESCAU T59410ANZIN5914 AE342LFRICH 49 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 RUE330 DE L ESCAU T59410ANZIN5914 AE343LFRICH 97 930 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 RUE330 DE L ESCAU T59410ANZIN5914 AE344LFRICH 4 313 5924P0 3 2010P0 2575 129/03/2010Vente 1 010 000 RUE330 DE L ESCAU T59410ANZIN5914 AE345LFRICH 28 979

12 Réseau national déchanges sur linformation immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 DVF exemple de consultation

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