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Présentation du fichier immobilier avant FIDJI. Publication d'un acte Création des fiches personnelles des parties à l'acte non connues du fichier immobilier.

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1 Présentation du fichier immobilier avant FIDJI

2 Publication d'un acte Création des fiches personnelles des parties à l'acte non connues du fichier immobilier L'immeuble objet de l'acte est : URBAIN (Si commune de plus de h. ou règlement de copropriété ou lotissement ou départements 75, 92, 93, 94) RURAL (Si non urbain) Création d'une fiche immeuble Annotation de la fiche immeuble du "résumé" de l'acte Annotation de la fiche personnelle du "résumé" de l'acte

3 Recherches de renseignements A partir des références cadastrales d'un immeuble Recherche de sa fiche immeuble La fiche existe Obtention de la liste des formalités correspondant à cet immeuble La fiche n'existe pas Recherche de la fiche parcellaire correspondante Obtention de la référence de publication de la dernière formalité publiée sur l'immeuble Consultation de l'acte et obtention du nom du dernier propriétaire Recherche de la fiche personnelle correspondante et, si besoin, obtention du nom du précédent propriétaire pour poursuivre la recherche…

4 Recherches de renseignements A partir de l'identité d'une personne Recherche de sa fiche personnelle La fiche existe Obtention de la liste des immeubles ruraux et des formalités correspondantes ainsi que la liste des immeubles urbains Recherche des fiches immeuble de chacun des immeubles urbains Obtention des formalités correspondant à ces immeubles La fiche n'existe pas Recherche terminée : Cette personne n'a (et n'a eu) aucun droit sur un immeuble du ressort de la conservation

5 Vous souhaitez connaître les formalités ayant touché un ou plusieurs immeubles Objet : Difficultés à établir l origine de propriété d un immeuble ou recherche de servitudes Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande réelle Comment rédiger la demande ? Annoter uniquement le cadre « désignation des immeubles » Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : les fiches d immeubles pour les zones urbaines et les fiches personnelles des propriétaires successifs pour les zones rurales Période sous FIDJI : Toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient les personnes concernées Observation : Les formalités personnelles ne sont pas délivrées l état réponse peut être très volumineux la période de recherche peut être limitée

6 Description des lots si copropriété ou lotissement Description de l'immeuble Cadre A - MutationsCadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT L'IMMEUBLE Éléments essentiels de désignation

7 Vous souhaitez connaître le patrimoine d une ou plusieurs personnes Objet : Règlement d une succession, d une donation-partage ou d un partage de communauté, etc.. Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande personnelle Comment rédiger la demande ? Annoter uniquement le cadre « désignation des personnes » Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : les fiches de personnes interrogées dans la demande, dans le ressort territorial du Bureau Période sous FIDJI : Toutes les formalités intervenues du chef des personnes visées par la demande. Recommandation : Limiter la demande à la date de mise à jour du fichier pour une délivrance plus rapide Observations : Les formalités réelles ne sont pas délivrées Pas de certificat de dépôt

8 1 fiche par commune de situation des biens Éléments essentiels d'identification Liste des immeubles ruraux Liste des immeubles urbains Cadre A - MutationsCadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT LES IMMEUBLES RURAUX

9 Vous souhaitez connaître les formalités touchant un ou plusieurs immeubles pour une ou plusieurs personnes Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande réelle personnalisée Comment rédiger la demande ? Annoter les cadres « désignation des personnes » et désignation des immeubles ». Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés Période sous FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés, plus les formalités purement réelles. Immeubles en copropriété : délivrance de toutes les formalités concernant cet immeuble et ses assises directes et indirectes, afin de fournir notamment les EDD et leurs modificatifs, ainsi que l ensemble des charges>; Observations : Les charges du chef des propriétaires antérieurs ne sont pas délivrées pour la période antérieure à FIDJI La période de recherche peut être limitée.

10 Les réquisitions

11 Nom et adresse du demandeur + signature

12 Les réquisitions Personnes morales Dénomination n° SIREN forme et siège Personnes physiques nom, prénoms (2) date et lieu de naissance

13 Les réquisitions 2ème exemple LYON 2èmeAZ 312 LIMONESTBE 32, BE 342 Lot copro sur parcelle simple Parcelle simple

14 Les réquisitions ECULLYAD 35, AD TASSIN LA DEMI LUNE BX 23, BX 52 AZ Lot sur assise volume Lot sur assise mixte

15 La notion de base détat de division Il existe trois types de BED La BED désigne tous les types dassises de division physique de la propriété. La BED PARCELLE C.à.d. : la copropriété et la division en volumes La BED VOLUME La BED MIXTE

16 Consultation dun lot de copropriétés Consultation dun lot de copropriétés (RCP) assis sur parcelle(s) Lot n° 3 ANTIBES DP 10 BED PARCELLE

17 CONSTITUANT Parcelle DP 10 RESULTANTS Lot 1Lot 2Lot 3Lot N……..

18 Volume n° 1 Volume n° 3 Volume n° 2 ANTIBES AA 32 Consultation dun volume BED PARCELLE

19 CONSTITUANT Parcelle AA 32 RESULTANTS Volume 1 Volume 2 Volume 3

20 Consultation dun lot de copropriété Consultation dun lot de copropriété (RCP) assis sur volume(s) BED VOLUME ANTIBES FE 150 Lot n° 1 Volume n° 3 Volume n° 2 Volume n° 1

21 BED VOLUME Lot 1Lot 2Lot 3Lot P …….. RESULTANTS DE LA BED VOLUME Volume 1 Volume 2 RESULTANTS DE LA BED PARCELLE CONSTITUANT DE LA BED PARCELLE Parcelle FE 150 CONSTITUANT DE LA BED VOLUME Volume 3

22 Consultation dun lot de copropriété Consultation dun lot de copropriété (RCP) assis sur volume(s) ET parcelle(s) LA BED MIXTE ANTIBES AA 32 Lot n° 943 (parking) Volume n° 2 ANTIBES AA 102 ANTIBES AA 103 Lot n° 1 (appartement)

23 Copies de fiches BIA Relevé de formalités publiées Date MAJ fichier lors du dépôt de la HF Formalités déposées A partir de la réserve dimmeuble (relevé de dépôts) Relevé des formalités publiées Démarrage Fidji ( ) HFRE HFRP Formalités déposées A partir de la réserve dimmeuble Période certifiée : 50 ans Contenu de l état réponse

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