La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

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1 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La déclaration 6660-Rev et la télédéclaration 1

2 Sommaire Les modalités de souscription de la déclaration 6660-Rev
la réception de la déclaration 6660-REV et les dates limites de dépôt la télédéclaration Les informations à déclarer l identification du local les changements de propriétaire ou d  ’affectation l ’identité du ou des occupants et le loyer la catégorie de l ’activité exercée dans le local la consistance du local la surface louée Pour aller plus loin ... les fiches techniques l’assistance les questions les plus fréquentes 2

3 Les modalités de souscription
Réception de la déclaration et dates limites de dépôt Pas d ’ envoi du formulaire papier aux propriétaires de plus de 50 locaux sauf demande expresse formulée en novembre Communication des identifiants de connexion à la télédéclaration en février 2013 Dates limites de dépôt : 8 avril 2013 : déclarations au format papier. 22 avril 2013 : télédéclaration par les propriétaires de 1 à 10 locaux 29 avril 2013 : télédéclaration par les propriétaires de 11 à 100 locaux 6 mai 2013 : télédéclaration par les propriétaires de plus de 100 locaux Adresse retour de la déclaration papier Il s’agit de l’adresse du service qui traitera la déclaration en lecture optique, identique à celle figurant sur l’enveloppe jointe. 3

4 Les modalités de souscription
La télédéclaration Deux modalités pour les propriétaires de plus de 20 locaux accessibles depuis impots.gouv.fr La procédure d ’échange de données informatiques (EDI) comporte 3 étapes: le téléchargement d ’un fichier à compléter la saisie des données relatives aux locaux la transmission en retour du fichier complété La possibilité de saisir des déclarations rectificatives 4

5 Les informations à déclarer
L ’identification du local L’adresse du local Les références cadastrales Des informations complémentaires peuvent figurer notamment si un propriétaire possède plusieurs locaux à la même adresse bâtiment et niveau, emplacement de stationnement ou indication d’un local situé en sous-sol, numéros de lots pour les copropriétés, dernier occupant connu. 5

6 Les informations à déclarer
L ’identification du local: comment repérer le local ? 1. Par l ’adresse du local (numéro de voie + voie) 2. Par les références cadastrales (section et numéro de parcelle) : utile pour les numéros de voie erronés et les « coins de rue » 6

7 Les informations à déclarer
L ’identification du local: comment repérer le local ? 3. Par lot de copropriété : seuls les 5 premiers numéros de lots sont préimprimés sur la déclaration 6660-REV 4. A partir des autres éléments : étage, nom du dernier occupant connu En cas de difficulté persistante, se rapprocher de la structure d ’assistance 7

8 Les informations à déclarer
Changement de propriétaire ou d’affectation Le propriétaire doit remplir ce cadre s’il n’est pas concerné par la révision : parce qu’il n’est plus propriétaire du local, parce que le local a changé d’affectation. Dans ce cas la nouvelle affectation doit être précisée (maison, appartement ou autre). Dans tous les cas, le propriétaire doit renvoyer la déclaration. 8

9 Les informations à déclarer
L’occupation du local Une information importante : le loyer annuel dû au titre de hors charges et hors taxes, pour les locaux donnés en location. Sont aussi attendus : - la nature de l’occupation, - le ou les occupants, - l’activité exercée. 9

10 Les informations à déclarer
La catégorie du local La catégorie est à choisir parmi une liste proposée de 39 catégories (définies par décret n° du 10 octobre 2011). 10

11 Les informations à déclarer
La consistance du local Il s’agit de détailler la surface du local. Doivent être indiquées les surfaces : des parties principales, des parties secondaires couvertes, des parties secondaires non couvertes, des espaces de stationnement couverts, des espaces de stationnement non couverts. 11

12 Les informations à déclarer
Les surfaces louées en cas de location partielle du local Il s’agit d’indiquer les surfaces louées du local, en cas de location partielle, afin de pouvoir les rapprocher du montant de loyer. Les surfaces doivent être détaillées selon la même répartition que celle de la surface totale. 12

13 Pour aller plus loin ... Une notice jointe à la déclaration sera également disponible sur impots.gouv.fr. Des fiches techniques sont mises à disposition sur impots.gouv.fr pour préciser des situations particulières : quel loyer indiquer, quelle catégorie choisir, quelle surface. Le dispositif d ’assistance Grands Comptes peut être contacté Pour le 92 : par courriel : par téléphone : / / Pour les autres départements : liste des correspondants IDF dans votre dossier 13

14 Pour aller plus loin : les questions les plus fréquentes
Généralités En cas de local mixte comportant à la fois une partie à usage d’habitation et une partie professionnelle, la déclaration se rapporte à la seule partie professionnelle. Données pré-identifiées Si les informations sont erronées (adresse du local, ...), le propriétaire doit se rapprocher du correspondant dédié ou du centre des impôts foncier. Si le découpage en locaux n’est pas conforme à la réalité du terrain (le propriétaire reçoit ‘trop’ ou ‘pas assez’ de déclarations), le propriétaire doit se rapprocher du correspondant dédié ou du centre des impôts foncier. 14

15 Pour aller plus loin : les questions les plus fréquentes
Le ou les occupants Doivent être indiqués le SIREN et la dénomination de chaque occupant. Si le SIREN est inconnu du propriétaire, il peut être laissé à blanc. En cas de multiples occupants, seuls les 5 plus importants (correspondant à la plus grande surface occupée) doivent être indiqués. L’activité principale exercée Si plusieurs activités sont réalisées au sein du local, il convient de préciser l’activité qui occupe la plus grande surface. 15

16 Pour aller plus loin : les questions les plus fréquentes
Le loyer annuel - 1/2 Le loyer annuel à indiquer est le loyer pour le local nu, hors charges, hors pas de porte et hors taxes, dû pour l’année 2013. Si le local est loué partiellement, indiquer le loyer annuel correspondant à la seule partie louée (et la surface correspondante dans le cadre 5). S’il y a plusieurs occupants pour le même local : cumuler le loyer annuel dû par tous les occupants. Si le local est loué pour une partie de l’année seulement, indiquer le montant de loyer qui correspondrait à une année entière de location. Exemple : pour un local loué € / mois sur la période de janvier à mars 2013 => le montant de loyer à indiquer est : x 12 = € 16

17 Pour aller plus loin : les questions les plus fréquentes
Le loyer annuel - 2/2 Si le loyer annuel 2013 n’est pas encore connu ou inclut une part variable (indexation sur le chiffre d’affaires notamment), on peut alors indiquer le loyer annuel 2012. En cas de crédit-bail ou de bail emphytéotique : aucun loyer ne doit être renseigné (dans ce cas la case D1 ‘occupé par son propriétaire’ doit être choisie). Si le local va être prochainement loué mais ne l’est pas au 1er janvier 2013 : aucun loyer n’est à indiquer en cadre 2.4 (et en rubrique 2.1, la situation d’occupation existant au 1er janvier doit être décrite : vacance, occupation par le propriétaire ou à titre gratuit). 17

18 Pour aller plus loin : les questions les plus fréquentes
La catégorie Une seule catégorie doit être choisie parmi les 39 proposées. En cas d’activités multiples, la catégorie occupant la plus grande surface doit être privilégiée. Pour les boutiques et magasins, le critère de surface principale doit être pris en compte pour déterminer quelle catégorie choisir (parmi les catégories MAG1 à MAG5). 18

19 Pour aller plus loin : les questions les plus fréquentes
La consistance du local et la surface louée La surface à indiquer est la surface réelle mesurée au sol entre les murs ou séparations, comprenant les dégagements et sanitaires. Elle est arrondie au m² inférieur. Ce cadre doit être rempli dans tous les cas, même si le local est loué partiellement (dans ce cas le cadre 5 sera aussi renseigné). Les espaces de stationnement sont décrits de manière spécifique (cases Pk1 pour les espaces couverts et Pk2 pour les espaces non couverts). Ils ne doivent pas être inclus aux zones P1, P2 et P3. De manière identique, pour les surfaces louées, les espaces de stationnement sont isolés en rubriques Pk3 et Pk4. 19