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1.Qui est habilité à confectionner le rôle dévaluation? Cest la Municipalité Régionale de Comté qui est habilitée à confectionner le rôle d'évaluation.

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1 1.Qui est habilité à confectionner le rôle dévaluation? Cest la Municipalité Régionale de Comté qui est habilitée à confectionner le rôle d'évaluation foncière. Les administrations municipales nont pas à approuver le rôle dévaluation et ne peuvent en modifier les valeurs. Elles se servent du rôle d'évaluation foncière pour effectuer un partage des dépenses municipales entre les propriétaires en proportion de la valeur inscrite au rôle. La valeur au rôle est définie à l'article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale. 2.Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière? Le rôle d'évaluation foncière est l'inventaire de tous les immeubles situés dans une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété, laquelle valeur est déterminée sur la base de sa valeur réelle.

2 3. Quelle est la différence entre la valeur réelle, la valeur marchande et la valeur au rôle? La valeur réelle ou la valeur marchande d'une propriété est sa valeur d'échange dans un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s'agit du prix le plus probable qu'un acheteur paierait, lors d'une vente de gré à gré, pour en faire l'acquisition. La valeur au rôle, quant à elle, est la valeur qui est inscrite au rôle d'évaluation. Elle représente en fait la valeur réelle d'un immeuble, soit le prix auquel il se serait vendu le 1er juillet de l'année précédant le dépôt du rôle. Pour les rôles d'évaluation de , il s'agit du 1er juillet Comment établit-on la valeur d'une propriété? Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l'évaluation : la méthode du coût, celle de comparaison et celle du revenu. La méthode du coût permet à l'évaluateur d'estimer la valeur d'une propriété en établissant son coût de remplacement. Celle-ci s'obtient en ajoutant à la valeur du terrain le coût des constructions à l'état neuf, moins les dépréciations (usure du bâtiment causée par l'âge, par exemple).

3 La méthode de comparaison permet à l'évaluateur de se faire une opinion sur la valeur d'une propriété en la comparant aux prix auxquels se sont vendus des immeubles situés dans le même secteur, et ce, à une date déterminée. Ces immeubles doivent être relativement semblables à celui sur lequel porte l'évaluation. Dans son calcul, l'évaluateur procède à des ajustements pour tenir compte des différences existant entre les propriétés comparées. La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (immeubles à logements et immeubles commerciaux, par exemple). Elle consiste à convertir ces revenus en capital immobilier. Cette méthode se base essentiellement sur l'étude du marché locatif et des frais d'exploitation des immeubles. 5. Pourquoi la valeur d'une propriété telle qu'elle est inscrite au rôle d'évaluation ne correspond-elle pas au prix payé lors de son acquisition? Dans le domaine de l'évaluation municipale, les concepts de prix et de valeur diffèrent. Parce que l'on doit répartir équitablement le fardeau fiscal entre tous les contribuables d'une municipalité, on fait appel à la notion de valeur la plus probable. Cette notion renvoie au prix que les acheteurs paient en moyenne pour un type de maison comparable. L'évaluateur se sert de cette notion pour estimer de la façon la plus objective possible la valeur d'une propriété.

4 6. Sur quels fondements légaux s'appuie le rôle d'évaluation? La Loi sur la fiscalité municipale, les normes et les règlements gouvernementaux publiés dans le Manuel d'évaluation foncière du Québec encadrent le travail de l'évaluateur. 7. Comment savoir si l'évaluation d'une propriété est juste et raisonnable? Actuellement, la façon la plus rapide consiste à estimer le montant que l'on aurait obtenu pour la propriété si elle avait été vendue le 1er juillet 2007 (date du marché établie sur le compte de taxe). Une vérification sommaire des transactions immobilières dont ont fait l'objet des immeubles semblables situés dans le quartier où se trouve cette propriété peut aussi servir de guide. 8. Le nouveau rôle d'évaluation indique que l'on a réévalué une propriété; pourtant, personne n'est venu la revisiter. Comment est-ce possible? Lors du dépôt d'un rôle, c'est la description apparaissant dans le dossier de la propriété qui sert de base au travail de l'évaluateur. Elle peut provenir d'une inspection effectuée il y a un, trois ou même huit ans. Pour le rôle , l'évaluateur a déterminé la valeur d'un immeuble en fonction du prix qu'aurait, selon toute probabilité, obtenu son propriétaire s'il l'avait vendu le 1er juillet 2007 et de la description qu'en a fait l'inspecteur du Service de l'évaluation lors de sa dernière visite.

5 9. Pourquoi refait-on le rôle d'évaluation tous les trois ans? L'évaluation doit refléter la situation du marché immobilier local. Comme il évolue continuellement, la loi exige que l'évaluateur confectionne un nouveau rôle tous les trois ans. En d'autres mots, il doit faire en sorte que la valeur des immeubles inscrits au rôle tende à représenter 100 % de leur valeur marchande en date du 1er juillet de l'année précédant la date du dépôt du rôle (soit le 1er juillet 2007 pour le rôle , puisqu'il a été déposé le 27 octobre 2008). En 2008, la valeur des immeubles inscrits au rôle dévaluation représentait 75% de leur valeur marchante au 1er juillet 2004, donc, il fallait effectivement sattendre à ce que cette valeur augmentent dau moins 25%. 10. Si la valeur du secteur résidentiel d'une municipalité augmente en moyenne de 40 %, par exemple, pourquoi celle d'une propriété peut-elle s'accroître de 60 %? Le nombre de 40 % traduit une moyenne. Pour l'obtenir, on a pris en considération dans son calcul toutes les résidences se trouvant dans cette municipalité. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le fait que la valeur d'une résidence subisse une augmentation supérieure à la moyenne. Elle peut être située dans un secteur recherché. Il est possible que le type de résidence ait été en demande au moment où s'est effectuée l'évaluation. Il se peut également que la résidence ait été visitée par l'inspecteur du Service d'évaluation qui a noté que des travaux en ont rehaussé la valeur. Si, jusque-là, ils n'ont pas donné lieu à un avis de modification de l'évaluation, l'évaluateur en tiendra compte au moment de confectionner le nouveau rôle.

6 Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d'évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s'il apporte des modifications à sa propriété et qu'une nouvelle évaluation est établie. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire de demande de révision. Il peut se le procurer à lHôtel de Ville de la Municipalité de Sainte-Barbe: Municipalité de Sainte-Barbe 470, Chemin de léglise Sainte-Barbe, Québec J0S 1P0 Le formulaire dûment rempli doit être transmis au Service de l'évaluation de la MRC le Haut Saint-Laurent à l'adresse indiquée ci- dessous, au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d'évaluation (pour le rôle triennal d'évaluation , la date limite est le 30 avril 2009). M.R.C. Le Haut Saint-Laurent 10, RUE KING, SUITE 400 Huntingdon, Québec J0S 1H0


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