MON ORGANISATION SYNDICALE, mes droits,… mon engagement.

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1 MON ORGANISATION SYNDICALE, mes droits,… mon engagement

2 Plan de la présentation 1.Un syndicalisme professionnel et démocratique 2.Quels sont mes droits ? Statuts demploi Statuts demploi La tâche denseignement La tâche denseignement Liste de priorité demploi Liste de priorité demploi Ancienneté et expérience Ancienneté et expérience Autres droits Autres droits Traitement Traitement 3.Où et qui consulter? 4.Période de questions 1.Un syndicalisme professionnel et démocratique 2.Quels sont mes droits ? Statuts demploi Statuts demploi La tâche denseignement La tâche denseignement Liste de priorité demploi Liste de priorité demploi Ancienneté et expérience Ancienneté et expérience Autres droits Autres droits Traitement Traitement 3.Où et qui consulter? 4.Période de questions 2

3 Ivan Cleveland Rand 1884-1969 Prélèvement automatique à la paie pour tous les salariés bénéficiant de la convention collective. Selon le juge Rand, puisque l'ensemble des gens tire bénéfice des conditions négociées par le syndicat tous ceux qui sont couverts par le contrat de travail (unité d'accréditation) doivent verser leur cotisation. Le corollaire de cette décision c'est qu'une personne qui ne signe pas sa carte d'adhésion n'est pas membre du syndicat mais devra quand même payer la cotisation parce que le syndicat lui a obtenu des avantages. Conflit de 1945-1946, Ford de Windsor veut revenir aux conditions de travail davant-guerre. Juge Rand tranche et applique la cotisation obligatoire à tous.

4 Un syndicalisme professionnel et démocratique Défense des membres et revendications Une association de salariées et salariés: Responsabilité de chacune et chacun de participer, de sinformer et de simpliquer; Adhésion libre et volontaire. 4

5 Un syndicat donne accès à: un droit de négocier collectivement un contrat de travail (convention collective) un droit individuel à être représenté en cas de non-respect de la convention collective ou de mesure disciplinaire un droit collectif à la défense des droits prévus à la convention collective 5

6 Une action en trois dimensions Les relations du travail Les préoccupations professionnelles Les préoccupations socio-politiques 6

7 Un syndicalisme professionnel et démocratique La vie professionnelle au coeur de nos préoccupations La Réforme, le régime pédagogique, la loi de lInstruction publique(LIP), le règlement sur lautorisation denseigner, lencadrement des stagiaires, linsertion professionnelle,… Profession bien encadrée Loi de lInstruction publique; Programmes de formation et régime pédagogique;77 Convention collective; Protecteur de lélève; Projet éducatif, convention de partenariat et convention de gestion de la réussite éducative 7

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9 En voie de permanence… Exigences: Poste vacant, tâche pleine, contrat annuel reconduit automatiquement; Poste vacant, tâche pleine, contrat annuel reconduit automatiquement; ne remplacer personne, en tout ou en partie durant toute lannée scolaire ne remplacer personne, en tout ou en partie durant toute lannée scolaire Permance après 2 ans (au 2 e renouvellement) Permance après 2 ans (au 2 e renouvellement)

10 A- Poste vacant, + du 1/3, tâche non complète B- Remplacement, prédéterminé pour + de 2 mois ou 2 mois effectivement fait sans effet rétroactif (NOUVEAUTÉ) Se termine sans avis: si poste vacant ou lenseignant remplacé absent les 100 derniers jours - le 30 juin si poste vacant ou lenseignant remplacé absent les 100 derniers jours - à la dernière journée de présence élève - au retour de la personne remplacée

11 -1/3 ou moins de la tâche éducative annuelle à temps plein -se termine le 30 juin ou à une date déterminée

12 Quels sont mes droits? Statuts demploi Suppléants et taux horaire (ÉDA) Toute personne, sauf une enseignante ou un enseignant régulier, qui remplace une enseignante ou un enseignant absent. 12

13 Une tâche denseignement à 100% Primaire Tâche éducative: 1380 minutes/cycle 5 jours Cours et leçons: moyenne 1230 minutes 1380 minutes (Préscolaire) Autres activités (encadrement, récupération, surveillance, act. étudiantes): 150 minutes Autres fonctions(Accueil/déplacement,comités, rencontres): 240 minutes/cycle 5 jours Travail de nature personnelle: 5 heures/cycle 5 jours 13

14 Une tâche denseignement à 100% Secondaire Tâche éducative: 2160 minutes/cycle 9 jours Cours et leçons: moyenne 1845 minutes/cycle Autres activités (encadrement, récupération, surveillance, act. étudiantes): 315 minutes Autres fonctions(Accueil/déplacement,comités, rencontres): 756 minutes/cycle 9 jours Travail de nature personnelle: 540 minutes/cycle 9 jours 14

15 Quels sont mes droits Liste de priorité Obligation de respecter lordre de la liste de priorité demploi pour loctroi de contrats à temps plein ou à temps partiel; Critères dinscription et de rappel négociés localement Inscription Inscription Séance de choix de postes Séance de choix de postes Nouvelle année Nouvelle année Radiation Radiation Liste de suppléants Liste de suppléants Obligation de respecter lordre lordre de la liste de priorité demploi demploi pour loctroi loctroi de contrats à temps plein ou à temps partiel; Critères dinscription dinscription et de rappel négociés localement Inscription Inscription Séance Séance de choix de postes Nouvelle Nouvelle année Radiation Radiation Liste Liste de suppléants 15

16 Quels sont mes droits? Ancienneté Service sous contrat auprès de ma commission scolaire (En années et jours: 2 ans 142 jours) incluant les congés autorisés Expérience Temps denseignement total dans une institution reconnue tout au long de ma carrière (En années) Important de demander des attestations dexpérience Ancienneté Service sous contrat auprès de ma commission scolaire (En années et jours: 2 ans 142 jours) incluant les congés autorisés Expérience Temps denseignement total dans une institution reconnue tout au long de ma carrière (En années) Important de demander des attestations dexpérience 16

17 Lexpérience Lexpérience dun métier ou dune profession en rapport avec la fonction denseignante ou denseignant; Lexpérience dun métier ou dune profession en rapport avec la fonction denseignante ou denseignant; Principale occupation Principale occupation Une année = 12 mois consécutifs Une année = 12 mois consécutifs ou cumul de périodes de 4 mois de service continu Lexpérience dun métier ou dune profession en rapport avec la fonction denseignante ou denseignant; Lexpérience dun métier ou dune profession en rapport avec la fonction denseignante ou denseignant; Principale occupation Principale occupation Une année = 12 mois consécutifs Une année = 12 mois consécutifs ou cumul de périodes de 4 mois de service continu 17

18 Lexpérience Clause 6-4.00 Temps denseignement dans une institution reconnue pour constituer une année dexpérience Nombre de jours requis: 90 jours Nouvelle année: 135 jours complétés Temps denseignement dans une institution reconnue pour constituer une année dexpérience Nombre de jours requis: 90 jours Nouvelle année: 135 jours complétés 18

19 Calculateur d'expérience AA Nom : Marie-Ève Scolarité 16 Date 20101110 Année scolaire Jours de travail créditésUtilisation Solde Jours travaillésTotal4590450SoldeExpérienceÉchelon 12008-2009068 -000 01 22009-201068441120900 2212 32010-2011 4 -2012 5 -2013 19

20 Calculateur d'expérience AA Nom : Marie-Ève Scolarité 17 Date 20110825 Année scolaire Jours de travail créditésUtilisation Solde Jours travaillésTotal4590450SoldeExpérienceÉchelon 12008-2009068 -000 01 22009-201068441120900 2212 32010-20112253754500903014 42011-201230... 52012-2013 20

21 Quels sont mes droits? Droits parentaux: Droits parentaux: Congé de maternité Congé de paternité Congé dadoption Congé parental Journées de maladie: Journées de maladie:MonnayablesNon-monnayables Droits parentaux: Droits parentaux: Congé de maternité Congé de paternité Congé dadoption Congé parental Journées de maladie: Journées de maladie:MonnayablesNon-monnayables 21

22 Quels sont mes droits? Congés spéciaux (5-14.00) Congés spéciaux (5-14.00) Décès, mariage, déménagement, événement de force majeure (5-14.02 G) Assurances collectives Assurances collectives Régime obligatoire Assurance médicaments Assurance médicaments Assurance salaire Assurance salaire Régime complémentaire Assurance vie Assurance vie Congés spéciaux (5-14.00) Congés spéciaux (5-14.00) Décès, mariage, déménagement, événement de force majeure (5-14.02 G) Assurances collectives Assurances collectives Régime obligatoire Assurance médicaments Assurance médicaments Assurance salaire Assurance salaire Régime complémentaire Assurance vie Assurance vie 22

23 Quels sont mes droits? Assurance-emploi Admissibilité: Nombre dheures assurables: - 8 heures par jour - 40 heures par semaine 910 heures assurables pour une 1re demande Assurance-emploi Admissibilité: Nombre dheures assurables: - 8 heures par jour - 40 heures par semaine 910 heures assurables pour une 1re demande 23

24 Léquité salariale et les échelles de traitement Échelle unique depuis lannée scolaire 2005-2006 24

25 L E S É C H E L L E S

26 échelon 1 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 3 4 5 6 7 2 36 929$ 41 841$ 43 621$ 45 475$ 47 408$ 49 424$ 51 525$ 53 715$ 55 999$ 58 380$ 60 861$ 63 448$ 66 145$ 68 957$ 71 889$ 38 499$ 40 136$ échelle unique 17 ans = +2 18 ans = + 4 19 ans = + 6 19 ans ou plus avec doctorat = + 8

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28 60 minutes ou moins Entre 61 minutes et 150 minutes Plus de 210 minutes Entre 151 minutes et 210 minutes 36,92$92,30$ 184,60$129,22$ secondaire -------------Ajoutez 4 % au montant affiché------------- 38,40$95,99$134,39$191,98$ primaire

29 Lorsque plus de 60 minutes: 36,92$ 50 X nb de minutes Si période de 75 minutes: 36,92$ 50 X 75 min. = 55,38$ 3 périodes ou plus de 60 minutes = 184,60$

30 80,32$ 53,52$57,94$63,17$48,19$ 89,20$96,57$ 105,28$ Moins de 17 ans Période de 45 à 60 minutes 17 ans18 ans 19 ans et + 75 minutes

31 48,19$ / heure 50,12$ (4% inclus)

32 1 184,60$ 5 10 184,60$ 15 184,60$ 20 184,60$ 21 200,68$ Suppléanceoccasionnelle Remplacementcontinu SuppléanceoccasionnelleSuppléanceoccasionnelleSuppléanceoccasionnelle Suppléanceoccasionnelle 25 Remplacementcontinu 200,68$ 30 Remplacementcontinu 200,68$ 35 Remplacementcontinu 200,68$ 40 Remplacementcontinu 200,68$ 41 + 2 mois Contrat à tempspartiel 154,37$ 1/260 e 1/200 e … Contrat à tempspartiel 154,37$ … Contrat à tempspartiel 154,37$ 30 juin 154,37$ Fin du contrat 200,68$ - 154,37$ = 46,31$ 46,31$ X … $ Noublie pas ma rétro… 200,68$- 184,60 = 16,08$ X 20 jours. = 321,60$

33 QUELQUES OUTILS DE RÉFÉRENCE Des sites internets www.csq.qc.net www.fse.qc.net www.lignery.ca SINFORMER

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37 PÉRIODE DE QUESTIONS