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11. 2 Contenu Lassurance La coassurance et la réassurance Lobligation de déclarer et ses conséquences Lassurance-vie Lassurance-invalidité ou assurance.

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2 2 Contenu Lassurance La coassurance et la réassurance Lobligation de déclarer et ses conséquences Lassurance-vie Lassurance-invalidité ou assurance salaire Lintérêt dassurance La déclaration de lâge et du risque La désignation du bénéficiaire Les clauses dexclusion ou de réduction de garantie Lassurance de biens Lassurance de responsabilité La notion de préjudice réel Laggravation du risque Lassurance contre lincendie Pages

3 3 Objectifs Après la lecture du chapitre, létudiant doit pouvoir : Connaître les différentes catégories dassurance Distinguer lassurance-vie de lassurance-invalidité Définir lassurance de biens et lassurance responsabilité civile Différencier la coassurance de la réassurance Définir lobligation de déclarer Énoncer les conséquences dune fausse déclaration ou dune réticence Énumérer les caractéristiques de lassurance de dommages Définir lintérêt dassurance et den donner des exemples Faire la différence entre une indemnité en assurance de personnes et une indemnité en assurance de dommages. Pages 285 à 286

4 4 Définition de lassurance I 2389 Le contrat dassurance est celui par lequel lassureur, moyennant une prime ou cotisation, soblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par lassurance se réalise. Lassureur est une entreprise qui se spécialise dans lassurance de personnes ou lassurance de dommages. Le preneur est celui qui contracte une assurance. Le tiers ou le bénéficiaire est celui qui reçoit la prestation ou lindemnité en cas de réalisation dun risque. Lassuré est une personne ou un bien. Par exemple, si Louise souscrit à une assurance de $ sur la vie de son mari Paul au profit de leur fille Geneviève, Louise est le preneur, Paul est lassuré et Geneviève est le bénéficiaire ou le tiers. Pages

5 5 Définition de lassurance II La prime ou la cotisation est le coût de lassurance, cest-à-dire la somme que le preneur doit payer à lassureur. La prestation ou lindemnité est le montant versé par lassureur pour réparer un préjudice subi par une victime. Par exemple, si lautomobile de l'assuré est endommagée dans un accident, l'assureur paie le coût de la réparation. De même, si le preneur cause accidentellement un dommage à une maison appartenant à un tiers, l'assureur indemnise ce tiers en lui donnant un montant d'argent pour réparer le préjudice qu'il a subi. Le risque, cest ce contre quoi une personne sassure, comme un accident, un incendie, un vol, du vandalisme, etc. Le sinistre est la réalisation du risque, comme un accident dautomobile, le vol dune chaîne stéréo, lincendie dune usine, le dommage causé à la maison du voisin, etc. La police dassurance est le document écrit qui constate lexistence du contrat dassurance. Pages

6 6 Les catégories dassurance terrestre Assurance-vie Louise souscrit à une assurance-vie de $ sur sa vie au bénéfice de sa fille Claire Assurance-invalidité Philippe souscrit à une assurance-salaire de $ par mois dans léventualité où il serait victime dune maladie ou dun accident Assurance de biens Constructel inc. assure son entrepôt contre lincendie pour une somme de $ Assurance de responsabilité Constructel inc. souscrit à une assurance de responsabilité civile de $ au cas où un de ses employés causerait un dommage à un client ou à un tiers, ou endommagerait un bien appartenant à un tiers Page

7 7 La coassurance et la réassurance La coassurance est le fait, pour plusieurs assureurs, de se réunir pour assurer un bien ou une personne, en raison de la valeur élevée du bien à assurer ou de limportance de lindemnité de lassurance-vie. La réassurance consiste, pour un assureur, à se faire assurer à son tour pour se protéger lui- même dune partie ou parfois de la totalité des risques assumés. Page 288

8 8 Lobligation de déclarer I 2408 Le preneur, de même que lassuré si lassureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans létablissement de la prime, lappréciation du risque ou la décision de laccepter, mais il nest pas tenu de déclarer les circonstances que lassureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées Lobligation relative aux déclarations est réputée correctement exécutée lorsque les déclarations faites sont celles dun assuré normalement prévoyant, quelles ont été faites sans quil y ait de réticence importante et que les circonstances en cause sont, en substance, conformes à la déclaration qui en est faite. Pages

9 9 Lobligation de déclarer II 2410 Les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de lassuré entraînent, à la demande de lassureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé En matière dassurance de dommages, à moins que la mauvaise foi du preneur ne soit établie ou quil ne soit démontré que le risque naurait pas été accepté par lassureur sil avait connu les circonstances en cause, ce dernier demeure tenu de lindemnité envers lassuré, dans le rapport de la prime perçue à celle quil aurait dû percevoir. Pages

10 10 Lassurance de personnes Lassurance de personnes porte sur la vie, la santé et lintégrité physique de lassuré. Lassurance de personnes est individuelle ou collective. Lassurance individuelle de personnes ne couvre quune seule personne. Elle peut, en cas de décès de la personne assurée, garantir le paiement dune indemnité à un bénéficiaire. Par ailleurs, si la personne assurée est victime dune maladie, dune invalidité ou de la perte dun membre qui lui occasionne une perte de salaire ou de revenus, cette assurance peut lui garantir le paiement dune indemnité. Lassurance collective de personnes couvre, en vertu dun contrat cadre, les personnes qui font partie dun groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou leurs personnes à charge. Dans la plupart des entreprises, les employés sont couverts par des régimes dassurance-vie et dassurance-invalidité. Page

11 11 Lassurance-vie et lassurance-invalidité Lassurance-vie garantit le paiement dune somme déterminée au décès de lassuré ou à une époque déterminée. Par exemple, Jean souscrit à une assurance-vie de $ dont lindemnité est payable à sa mort ou à lâge de 70 ans sil est encore vivant, selon la première des deux éventualités. Lassurance-invalidité, ou l'assurance-salaire, garantit au bénéficiaire le versement de son salaire pendant la période durant laquelle il sera invalide. Ce type dassurance se trouve fréquemment dans les contrats dassurance collective ; il permet au travailleur de recevoir, durant sa maladie ou son invalidité, une indemnité qui représente une somme variant entre 80 % et 90 % de son salaire, et cela pendant une période de une à deux années. Pages

12 12 Caractéristiques de lassurance de personnes Il existe un certain nombre de caractéristiques propres à lassurance de personnes. Il sagit : de lintérêt dassurance de la déclaration de lâge et du risque de la prise deffet de lassurance de la désignation du bénéficiaire des clauses dexclusion ou de réduction de garantie Page

13 13 Lintérêt dassurance Une personne a un intérêt susceptible dassurance dans : sa propre vie et sa propre santé la vie et la santé de son conjoint la vie de ses descendants la vie des descendants de son conjoint la vie des personnes qui contribuent à son soutien ou à son éducation la vie et la santé de ses préposés et de son personnel la vie des personnes dont la vie et la santé présentent pour elle un intérêt moral ou pécuniaire Page

14 14 La déclaration de lâge et du risque En ce qui concerne lâge, le preneur ou lassuré na pas non plus intérêt à tenter de tromper lassureur, car cela ne peut que se retourner contre lui La fausse déclaration sur lâge de lassuré nentraîne pas la nullité de lassurance. Dans ce cas, la somme assurée est ajustée suivant le rapport de la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue. Toutefois, si lassurance porte sur la maladie ou les accidents, lassureur peut choisir de redresser la prime pour la rendre conforme aux tarifs applicables à lâge véritable de lassuré. Pages

15 15 Bénéficiaire et exclusion Le preneur peut désigner toute personne comme bénéficiaire, soit dans la police dassurance, dans un testament ou dans un autre écrit. En principe, toute désignation de bénéficiaire est révocable, sauf si le bénéficiaire est désigné à titre de bénéficiaire irrévocable. Lassureur peut imposer certaines exclusions ou réductions de garantie, mais toute clause générale dexclusion ou de réduction de la garantie en assurance contre la maladie ou les accidents na deffet, en ce qui concerne une affection non déclarée dans la proposition, que si cette affection se manifeste dans les deux premières années de lassurance. Pages

16 16 Lassurance de dommages Lassurance de dommages garantit lassuré contre les conséquences dun événement pouvant porter atteinte à son patrimoine, cest-à-dire contre la perte ou la diminution de ses biens. Il existe deux catégories dassurance de dommages : lassurance de biens et lassurance de responsabilité civile. Lassurance de biens indemnise lassuré pour les pertes matérielles quil subit comme un dommage à sa maison. Lassurance de responsabilité, communément appelée assurance de responsabilité civile, garantit lassuré contre les conséquences pécuniaires dun fait dommageable dont il est responsable comme une blessure à un tiers. Pages

17 17 Caractéristiques de lassurance de dommages Il existe un certain nombre de caractéristiques propres à lassurance de dommages, soit : la notion de préjudice réel le paiement de lindemnité laggravation du risque la résiliation du contrat le transport de lassurance Page

18 18 La notion de préjudice réel En matière dassurance de dommages, lassureur ne paie que le coût du préjudice réel, cest-à-dire le coût des dommages subis et non pas le montant de lindemnité prévu au contrat dassurance Lassurance de dommages oblige lassureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusquà concurrence du montant de lassurance. Lassurance de dommages vise à indemniser le preneur de ses pertes et non pas à lui permettre de senrichir. Page 294

19 19 Laggravation du risque 2466 Lassuré est tenu de déclarer à lassureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans létablissement du taux de la prime, lappréciation du risque ou la décision de maintenir lassurance. Frédéric est propriétaire dune maison chauffée à lélectricité et il signe un contrat dassurance-incendie pour une valeur de $ avec une prime de 500 $. Quelques mois plus tard, il décide dy installer un poêle à combustion lente et un foyer. Comme un poêle à combustion lente et un foyer représentent une source additionnelle dincendie, puisquil y a maintenant une source de flamme vivante dans la maison, il y a donc aggravation du risque. Frédéric doit communiquer sans tarder avec son assureur pour linformer de cette aggravation du risque. Lassureur a le choix de maintenir en vigueur le contrat dassurance, daugmenter la prime ou de résilier ce contrat sil refuse dassurer les maisons qui abritent un foyer ou un poêle à combustion lente. Page

20 20 Résiliation et transport du contrat dassurance Lassureur ou lassuré peut, en tout temps, résilier un contrat dassurance au moyen dun avis écrit. Si cest lassuré qui résilie le contrat, cette résiliation prend effet au moment où lassureur reçoit lavis. Si cest lassureur qui résilie le contrat, la résiliation prend effet 15 jours après la réception de lavis par lassuré. Le contrat dassurance peut être transporté ou cédé, avec le consentement de lassureur, à une personne ayant un intérêt dassurance dans la chose. Ce genre de transport est fréquent dans lassurance dimmeuble. Pages

21 21 Caractéristiques de lassurance de biens Lassurance de biens est celle qui concerne lassurance des meubles et des immeubles. Il existe un certain nombre de caractéristiques propres à lassurance de biens, soit : lintérêt dassurance le montant dassurance lindemnité lassurance contre lincendie Page

22 22 Lintérêt dassurance 2481 Une personne a un intérêt dassurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. Lintérêt doit exister au moment du sinistre. Pour assurer un bien, il faut avoir un intérêt dassurance dans ce bien et, généralement, en être propriétaire ou détenir une créance sur ce bien comme un créancier hypothécaire. Page 297

23 23 Le montant dassurance En assurance de biens, un objet peut être assuré pour une valeur à découvert ou pour une valeur agréée. La valeur à découvert est le montant maximum que lassureur peut payer à la suite dun sinistre, tandis que la valeur agréée est le montant que lassureur va effectivement payer. Par exemple, lorsque Frédéric assure sa maison pour $ ou que Johanne assure sa Cadillac pour $, il sagit de contrats dassurance avec valeur à découvert. En effet, lassureur ne paie pas automatiquement $ ou $ ; il paie la valeur du préjudice réel. Si un incendie cause pour $ de dommages à la maison de Frédéric, lassureur ne paiera que $. Par contre, lassurance à valeur agréée convient davantage au cas de vol ou de destruction dun objet de valeur, comme un stradivarius, des bijoux, des toiles. Si le violon dAngèle est assuré pour $ et quil est détruit dans une incendie, Angèle recevra $. Pages

24 24 Le calcul de lindemnité 2496 Celui qui, sans fraude, est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque, de telle sorte que le total des indemnités qui résulteraient de leur exécution indépendante dépasse le montant du préjudice subi, peut se faire indemniser par le ou les assureurs de son choix, chacun nétant tenu que pour le montant auquel il sest engagé. Entre les assureurs, lindemnité est répartie en proportion de la part de chacun dans la garantie totale. Page

25 25 Lassurance contre lincendie 2485 Lassureur qui assure un bien contre lincendie est tenu de réparer le préjudice qui est une conséquence immédiate du feu ou de la combustion, quelle quen soit la cause, y compris le dommage occasionné par les moyens employés pour éteindre le feu, sauf les exceptions particulières contenues dans la police. Il est aussi garant de la disparition des objets assurés survenue pendant lincendie, à moins quil ne prouve quelle provient dun vol quil nassure pas. Il nest cependant pas tenu de réparer le préjudice occasionné uniquement par la chaleur excessive dun appareil de chauffage, lorsquil ny a ni incendie ni commencement dincendie mais, même en labsence dincendie, il est tenu de réparer le préjudice causé par la foudre ou lexplosion dun combustible. Un sinistre est qualifié dincendie sil y a présence de flammes, et non pas uniquement de chaleur. Une plinthe peut dégager suffisamment de chaleur pour faire roussir un rideau mais ce nest pas un incendie. Page

26 26 Lassurance de responsabilité Il existe deux caractéristiques propres à lassurance de responsabilité. Premièrement, et contrairement à lassurance de biens où le propriétaire dun bien reçoit une indemnité si un dommage est causé à son bien, lindemnité relative à lassurance de responsabilité est toujours payable à un tiers qui a subi un dommage causé par la faute du preneur. Deuxièmement, tout comme pour lassurance de biens, lassurance de responsabilité nindemnise la victime que pour le montant du préjudice réel subi. Par exemple, si Gérard a souscrit à une assurance de responsabilité de $ auprès de La Capitale et quil cause pour $ de dommages à la maison de sa voisine, Caroline, La Capitale ne paiera que $ à Caroline. Page


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