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La déontologie des experts en sinistres Par Jacques Bélanger.

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1 La déontologie des experts en sinistres Par Jacques Bélanger

2 Déontologie des experts2 La Chambre dassurance de dommages Le Chambre dassurance de dommage (Chad) a pour mission dassurer la protection du public. Pour ce faire, il doit maintenir la discipline des représentants en assurance de dommages et ceux des experts en sinistres.

3 Déontologie des experts3 Le Syndic Le rôle du syndic et de veiller à la discipline professionnelle des agents, courtiers en assurance de dommages et experts en sinistres. Cest le bureau du syndic qui reçoit les plaintes qui enquête sur les agissements Cest le syndic qui peut déposer une plainte formelle devant un comité de discipline qui entendra la plainte comme un tribunal. Preuve-défense

4 Déontologie des experts4 Une plainte cest quoi Elle doit être par écrit, signée et supporté par des documents en preuve. Elle doit dénoncer des agissements qui sont hors des normes de professionnalisme Elle doit être faite dans le but que le professionnel se corrige et quil ne répète pas les actes.

5 Déontologie des experts5 Processus de plainte Plainte VérificationEnquête Fermeture Avis Engagement formel Plainte formelle Fermeture Comité discipline

6 Déontologie des experts6 Avis formel et engagement formel Lorsque quun dossier permet de constater certaines lacunes, le syndic avise le professionnel par une approche préventive de correction. Ce dossier ne figure pas au dossier du professionnel à lAMF et sera gardé confidentiel au bureau du syndic.

7 Déontologie des experts7 Le comité de discipline Joue le même rôle quun tribunal administratif. Il est formé dun avocat qui préside laudience et assisté deux professionnels de même catégorie que celui de lintimé Le syndic représente le plaignant La décision est basée sur la qualité de la preuve et la survenance dinfraction à la LDPSF et au Code de déontologie.

8 Déontologie des experts8 Lintégrité et la fausse déclaration (art. 59.5) Induire en erreur en faisant une déclaration fausse ou trompeuse. –Exemple: Lexpert menace un tiers de lui faire suspendre son permis alors que ce dernier refuse de collaborer dans une enquête alors quil na aucun dommage. Seul la SAAQ peut le faire. Le comité de discipline lui a imposé une amende de $.

9 Déontologie des experts9 Communication des renseignements personnels dun assuré et dun tiers (Art.20 et 21) Lexpert en sinistres doit respecter le secret professionnel et utiliser les renseignements uniquement pour les raisons pour lesquels ils les a obtenu. Il ne doit pas les divulguer pour causer un préjudice à son client ou en tirer à son avantage –Les renseignements bancaires obtenus dun assuré ou dun tiers, doivent avoir au préalable avoir été autorisé par un consentement de la personne.

10 Déontologie des experts10 Défaut de répondre et de communiquer au bureau du syndic (Art.56 et 56.1) Lexpert doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance du bureau du syndic ou à se présenter à une rencontre. –Exemple: Un expert néglige de transmettre la copie dun dossier à lenquêteur

11 Déontologie des experts11 Propos irrespectueux (Art.6 et art. 9 du Regl.9) Un expert en sinistres doit être empreinte dobjectivité, de dignité, de discrétion et de modération. Il ne peut discréditer les produits et services financiers pas plus que les méthodes de travail. –Exemple: Un expert en sinistre dénigre un tiers en prétextant son état mental. Avoir des propose déplacés ou colérique lors dune conversation téléphonique.

12 Déontologie des experts12 Capacité dagir (art.28 et 59.2) Lexpert en sinistre doit tenir compte de ses limite avant daccepter un mandat. –Exemple: Lexpert en sinistres détient un certificat en assurance des particuliers. Pour aider un collègue de travail, lexpert soccupe dun dossier de camionnage. (il ne peut le faire) –Lexpert en sinistre confie ses dossiers à un collègue au moment où il tombe malade. Il ne peut le faire si le collègue nest pas certifier pour la catégorie de dossiers.

13 Déontologie des experts13 Conservation des dossiers (art.13,15 et 18 du Regl.10) Délai est de 5 ans après la fermeture Lexpert doit prendre des mesures nécessaires pour respecter le caractère confidentiel –Exemple: Un expert en sinistres se départi des dossiers de sinistres en les plaçant dans un contenant à déchets public.

14 Déontologie des experts14 Occupations incompatibles (Art.3 Regl.2) Occupation incompatible signifie: Ne peut sexercer de façon simultanée par une même personne. –Vendeur, locateur, réparateur de véhicules routiers, véhicules hors route ou embarcations. Occupation permettant dobtenir un avantage direct ou indirect –Devenir copropriétaire dune firme de nettoyage après sinistre.

15 Déontologie des experts15 Ne pas intervenir auprès du plaignant (art.58) Lorsque la plainte est déposée, lintimé ne peut communiquer avec le plaignant. Lintimé ne peut demander au plaignant de retirer sa plainte. Même si la plainte est retirer, le syndic peut poursuivre lenquête (art. 329 L.DP.S.F)

16 Déontologie des experts16 Notes au dossier (art.59.1) Expert ne pas agir de façon négligente: –Exemple: Ne pas indiquer le nom des personnes à qui lon parle Ne pas informer un assuré dun délai de prescription Ne pas indiquer au dossier pourquoi le sinistre nest pas couvert. Ne pas prendre de photos Ne pas informer le client de la possibilité de retourner les factures une fois avoir pris des photocopies Refuser de donner accès à la déclaration que lassuré a donné Ne pas faire les démarches requises pour faire le tour des tiers pour avoir une idée de lenvergure de la réclamation Se laisser submerger par le travail Tarder à produire ses rapports, à faire les suivis des dossiers

17 Déontologie des experts17 Retenir des sommes dargent (Art.23) Voici des manquements à cet égard. Retenir un chèque en paiement des dommages au bâtiment en vue de faire de la pression sur lassuré pour régler le contenu. Différer le règlement pour les dommages matériels alors que les dommages corporels en sont pas réglés avec le tiers.

18 Déontologie des experts18 Quelques questions Est-ce que le syndic peut enquêter sous son propre chef. –Réponse: Oui en raison de lart. 329 L.D.P.S.F Puis-je connaître le nom du plaignant: –Réponse: Non, cest confidentiel sauf lorsquil sagit dune plainte formelle Lorsquune plainte est déposée, est-ce que lemployeur est informé? –Réponse: Oui en raison de lart. Art L.D.P.S.F

19 Déontologie des experts19 Quelles sont les sanctions? Réprimande: AMF nest pas informée le dossier est gardé confidentiel par le syndic Radiation temporaire ou permanente du certificat Amende dau moins 600 $ et dau plus $ pour chaque infraction Obligation de respecter les exigences imposées par le comité de discipline Limitation du droit dexercice


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