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Mediprima La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS 22/04/2013.

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1 Mediprima La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS 22/04/2013

2 2 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Introduction Le patient se présente au CPAS Le patient se présente chez le prestataire de soins La facturation Structure

3 Introduction Triple garantie Objectifs des modifications Harmonisation des procédures Phasage 3 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

4 Introduction La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS: – Simplifier – Rationnaliser – Améliorer Objectifs: – Informatisation de la décision de prise en charge – Transfert à la CAAMI – Amélioration des contrôles 4 Mediprima Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

5 Triple garantie Pour le demandeur – Lassurance de laccès à laide médicale 5 Décision électronique de prise en charge des soins garantie: Pour le prestataire de soins – Lassurance de la prise en charge des soins prodigués Pour le CPAS – Lassurance que la partie à charge de lEtat directement payée au prestataire de soins. Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

6 Échanges simples et rapides entre les acteurs Objectifs des modifications 6 Accès direct et électronique à la décision Procédures harmonisées Une plus grande transparence Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

7 Objectifs des modifications Diminution de la charge administrative: 7 Mediprima Pour le CPAS – Moins de contrôles – Factures – Prestations médicales – Tarification complexe Pour le prestataire de soins – Consultation aisée – Envoi des factures électroniques à un point de contact. Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

8 Objectifs des modifications Sécurité juridique des intervenants, garantie de paiements accélérés et contrôles améliorés: 8 CAAMI seul point de contact Contrôle automatique CAAMI sur dépenses aides médicale Diminution charge administrative CPAS Décisions CPAS reconnues par les autres intervenants Garantie paiement plus rapide des prestations dispensateurs de soins Modalités de remboursement connues grâce à la base de données Réduction des obstacles pour le bénéficiaire à laccès aux soins de santé Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

9 Harmonisation des procédures Mediprima est la source authentique pour décisions électroniques CPAS Contenu: – Identification patient; – CPAS qui a pris la décision; – Date de validité décision; – Pourcentages de prise en charge par lEtat fédéral (SPP IS); – Décisions CPAS par type de soins. 9 Mediprima A B C D Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

10 Circuit de remboursement des frais médicaux modifié et automatisé Factures intégrées dans circuit de facturation électronique depuis le prestataire de soins jusquau CPAS Harmonisation des procédures 10 Paiement partie Etat Transfert de comptes Mediprima Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

11 Phasage Phase 1 – La prise en charge factures établissements de soins de personnes qui ne bénéficient pas dune assurance maladie-invalidité qui ne peuvent sinscrire auprès dune mutuelle en Belgique. – Concerne: Illégaux Personnes dont la demande de régularisation sur base de larticle 9ter a été déclarée recevable Demandeurs dasile en aide financière ou en ILA (Initiatives Locales d'Accueil). Phases ultérieures – Etendues à tous les prestataires de soins et tous les demandeurs daide médicale 11 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

12 Aide Médicale Urgente AMU AMU: aide sociale personnes étrangères en séjour illégal. Soins à caractère curatif Soins à caractère préventif Continuité des soins (traitement maladies contagieuses) Attestation dAide Médicale Urgente. Démontrer caractère médical des soins Aussi en cas de frais pharmaceutiques Délivrée par médecin ou dentiste agréé avec numéro didentification INAMI. 12 Aide Médicale Urgente Urgence médicale. Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

13 Règle 45-jours 45 jours: – Assurance prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par lEtat – A partir du jour de lhospitalisation ou de la prestation médicale > 45 jours: – Frais aides octroyées > 45 jours avant décision pas pris en charge par lEtat 13 Max 45 jours Décision + 45 jours Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

14 Le patient se présente au CPAS Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS 14 I. Enquête II. Simulation III. Décision Compétence Décisions existantes Enquête sociale Communiquer au patient Introduire dans le système Activer Impression formulaire dinformation Notification SPP IS

15 Lenquête du CPAS 15 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le CPAS examine sa compétence territoriale Le CPAS examine les décisions existantes Le CPAS réalise lenquête sociale

16 Le CPAS examine sa compétence territoriale Compétence territoriale – CPAS compétent: Poursuivre lenquête – CPAS nest pas compétent: Communiquer dans les 5 jours ouvrables au: – Patient – CPAS compétent (si connu) – Eventuellement le prestataire de soins Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS 16 En règle générale, le CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle et effective est territorialement compétent

17 Le CPAS examine les décisions existantes Consultation des décisions de prise en charge – La recherche simple Consultation dernière version sur base du: – Numéro NISS demandeur + Date précise – Numéro NISS demandeur + Période – Recherche sur historique Toutes les mises à jour par période et par personne 17 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

18 Le CPAS examine les décisions existantes Résultats consultation 18 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Pas de résultat CPAS examine compétence et commence enquête sociale Erreur technique Message derreur, expliquant type derreur. Une ou plusieurs décisions CPAS compétent a une vue sur contenu complet CPAS pas compétent a une vue sur contenu restreint BCE ou nom CPAS gestionnaire Date de début et de fin de validité décision

19 Le CPAS réalise lenquête sociale CPAS examine – État indigence demandeur Bilan ressources et charges demandeur – Statut juridique demandeur Illégaux ne peuvent bénéficier que de lAide Médicale Urgente – Assurabilité demandeur Pas dintervention de lEtat (SPP IS) si demandeur: – est affilié à une mutuelle – dispose dune assurance – Enquête existence dun garant 19 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

20 Les étapes de la décision du CPAS La simulation Le CPAS prend une décision Introduction décision dans le système La décision de principe La couverture est la garantie de prise en charge par le CPAS Impression formulaire dinformation Enregistrement décision 20 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

21 La simulation par le CPAS 21 Simulation Montre les taux de remboursement qui sont pris en charge par lEtat Nest pas enregistrée dans Mediprima Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Analyse + réponse Consultation SPP IS

22 La simulation par le CPAS 22 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Numéro NISS demandeur Période de couverture des soins de santé demandés Indicateur revenu demandeur revenu dintégration Flag décision juridique Le CPAS consulte le SPP IS

23 La simulation par le CPAS 23 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le SPP IS analyse la demande et répond au CPAS InterventionHospitalisationSoins ambulatoiresAutres soins Part AMI100% ou 0% 100% ou 50% ou 0% Part patient100% ou 0% 100% ou 50% ou 0% Statut du séjour personne Indication nécessité attestation AMU Assurabilité personne Calcul pourcentages dintervention

24 Le CPAS prend une décision 24 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Décision dintervention: – CPAS détermine les modalités de lintervention: Catégorie(s) de soins Durée couvertures octroyées Limites budgetaires Eventuellement prestataires de soins déterminés Quel prestataire? Quel établissement de soins? ?

25 Le CPAS prend une décision Refus dintervention: 25 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS CPAS nintroduit rien en Mediprima Prestataire de soins nest pas remboursé par CPAS ni par lÉtat. Prestataire de soins transmet les factures au patient

26 Introduction décision dans Mediprima – Éléments obligatoire pour la décision Numéro NISS bénéficiaire Date début de validité décision Date fin de validité décision: pas plus d1 an Flag Revenus inférieurs au RIS Flag décision judiciaire Flag hors remboursement par lÉtat 26 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS CPAS introduit sa décision dans le système central des décisions de prise en charge via son logiciel social Décision Mediprima Consultation

27 Introduction décision dans Mediprima 27 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le CPAS doit communiquer sa décision dans les 8 jours au bénéficiaire Décision 8 jours Le CPAS doit introduire sa décision dans les 8 jours dans Mediprima Décision 8 jours Mediprima

28 Décision de principe 28 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Décision de principe est sans couverture effective. Pas de catégories de soins indiquées Aucun droit à une intervention financière pour demandeur Conséquences – CPAS reconnaît sa compétence – CPAS reconnaît lÉtat dindigence du demandeur Raisons de créer une décision de principe: – CPAS doit introduire sa décision dintervention dans les 45 jours auprès du SPP IS. – Identification CPAS compétent qui a pris la décision. – Décision de principe « bloque » toute autre décision.

29 Garantie de prise en charge par le CPAS 29 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Une garantie de prise en charge est une décision pour laquelle le CPAS a introduit au moins une couverture de soins pour une période donnée. Couvertures de soins qui peuvent être prises en charge par CPAS ou État: – Hospitalisation – Soins ambulatoires – Médecin – Paramédical – Frais pharmaceutiques – Prothèses – Transport médical – Divers Phase 1 Phases ultérieures

30 Execution de la décision Sélection dun volet de la décision – Pour assurer une catégorie de soins, le CPAS doit remplir par catégorie de soins choisie critères suivants : La durée de validité – Date de début – Date de fin : si AMU, max. 92 jours (3 mois) La prise en charge du CPAS – Part AMI – Part patient – Suppléments 30 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Nature des frais couvertsPrise en charge Part AMI Tout - Partiel - Rien Part patient Tout - Partiel - Rien Suppléments Tout - Partiel - Rien

31 CPAS introduit une prise en charge de type « partiel » et remplit les champs de texte: – Les conditions particulières – Le(s) éventuel(s) dispensateur(s) désigné(s): Introduire numéros INAMI ou BCE institutions de soins désirées. – Contrôle automatique numéros didentification – Seules les factures émises par ces numéros seront remboursées. La prise en charge de type « partiel » du CPAS 31 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Cette décision doit être enregistrée

32 La décision est enregistrée Les étapes à suivre pour enregistrer une décision de prise en charge 1.BCSS transmet requête de création de décision au SPP IS 2.Blocage technique du numéro NISS Éviter quun autre CPAS ne puisse introduire simultanément une décision pour la même personne. Déblocage du NISS lorsque la transaction sera terminée 32 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS. Mediprima P P Décision AB

33 La décision est enregistrée 3.Contrôles de validité de la décision électronique par le système automatique 4.Enregistrement décision électronique : – Numéro de décision et de version; – Date de création; – Auteur (CPAS) 33 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Mediprima Validation technique et fonctionnelle. Contrôle si données sont correctes ?

34 La décision est enregistrée 5.Message de notification au CPAS et au SPP IS 34 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Mediprima message de création

35 La décision est enregistrée 35 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS – Partie Mediprima Numéro de décision et de version de la décision de prise en charge Mediprima – Partie SPP IS Calcul pourcentages dintervention Statut de résidence personne Calcul pourcentages dintervention Flag AMU Le message de création décision contient

36 La décision est enregistrée 36 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS – Partie CPAS NISS du bénéficiaire; code BCE du CPAS gestionnaire; Date de début de validité de la décision; Date de fin de validité de la décision; Conditions particulières CPAS; Flag Hors Délai Flag Revenu < Leefloon Flag Décision Judiciaire Flag Hors remboursement par lÉtat Le message de création décision contient

37 Formulaire dinformation concernant laide médicale 37 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Information correcte Formulaire dinformation Un formulaire dinformation – Est créé pour chaque adulte – Mineurs: – Peuvent être mentionnés sur le formulaire adulte – Possibilité de créer un propre formulaire – Ne donne aucun droit au titulaire et nest pas une attestation de prise en charge par le CPAS.

38 Formulaire dinformation concernant laide médicale formulaire dinformation contient: – Pour le bénéficiaire Photo Numéro NISS Nom et prénom Sexe et date de naissance – Pour chaque personne mineur à charge: Numéro NISS Nom et prénom Sexe et date de naissance 38 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

39 Formulaire A: Contient fiche didentification personne et sa famille Demandeur pas connu dans PRIMA Formulaire B 1/2 Contient décisions aides accordées B1: aide médicale hors hôpital B2: aide médicale dans hôpital Les Formulaires A, B1 et B2 39 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Pour les personnes « non assurées » et « non assurables » uniquement fomulaires A et B1 Pour les personnes assurées tous les formulaires (A, B1 et B2) Décision A B1 B2

40 Les Formulaires A, B1 et B2 40 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS SPP IS traite et vérifie les formulaires Formulaire A : Code nationalité Statut de résidence demandeur Registre auquel il appartient (étranger, attente, population). Formulaire B : Mêmes vérification quavec introduction décision: A B A B1 B2

41 Uniquement par CPAS gestionnaire Accorder de nouveaux droits avec un effet rétroactif Modification contenu décision si concerne conditions Prolongation de la décision Diminuer les droits du bénéficiaire dans le passé Diminuer droits de remboursement avec effet rétroactif Chaque modification doit être régistrée et archivée dans Mediprima N° de décision reste mais nouveau numéro de version Après contrôle de validité technique Situation décision dans le passé toujours accessible en consultation Modification décision électronique existante 41 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le CPAS peut à tout moment prendre une nouvelle décision de prise en charge pour un bénéficiaire ou modifier la décision existante

42 Une année: – Chaque prise en charge doit être réexaminée après un an. Après 92 jours: – Pour étrangers en séjour illégal, soumis à lAMU Réduction de droits bénificiaire: – Arrêter décision existante et créer une nouvelle décision (pas de rétroactivité). Délai maximum décision électronique 42 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

43 Arrêter décision éléctronique existante 43 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Couverture déjà octroyée (dans le passé ou le jour même ) ne peuvent être supprimée. Arrêter une décision de prise en charge dans le futur est possible. En cas de suppression dans le futur la décision restera valide au moins un jour (jour de la suppression). Uniquement par CPAS qui a crée la décision. – Arrêt complet : date effective de fin = jour après expiration décision. – Arrêt dune couverture dune catégorie de soins: date effective de fin = jour après date de fin couverture. – Toute décision de prise en charge arrêtée sont conservées dans Mediprima (dans toutes les versions). Décision arrêtée ou arrivée à échéance ne peut plus être remise en vigueur

44 – Dans le cas dune mutation qui change le statut de la personne et influence la décision du CPAS ainsi que la prise en charge de lEtat. – Suspension permet au CPAS de: Réexaminer le dossier Prendre une nouvelle décision Communiquer celle-ci. – CPAS devra créer une nouvelle décision sur base des informations obtenues. Suspension dune décision électronique existante 44 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Suspension est larrêt temporaire de la décision par le SPP IS jusquau moment quand le CPAS prend une nouvelle décision La suspension sera introduite plus tard (Prévu fin 2013)

45 45 Le patient se présente chez le prestataire de soins Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le patient possède une preuve de la décision CPAS: Le patient ne possède pas de preuve de la décision CPAS: Mediprima

46 46 Identification patient Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Mediprima NISS ? Formulaire de prise en charge des frais médicaux Patient présente formulaire au prestataire de soins: Assurance identité personne Disponibilité photo, (pré)nom, sexe et date de naissance Disponibilité NISS pour consultation Mediprima

47 47 Prise en charge frais médicaux Prestataire de soins contrôle assurabilité et décisions électroniques patient Prestataire de soins consulte décisions de prise en charge via: – Services intégrés dans logiciel médical – Application web MediConsult du SPP IS. Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Mediprima Toujours avant prestation le jour même de la prestation Premier jour dune admission (hospitalisation) une nouvelle consultation est nécessaire si lhospitalisation continue après les 30 jours Possible dans le passé

48 48 Identification du prestataire Le limites de la consultation La recherche dans Mediprima Le numéro dengagement Lexistance de la décision de prise en charge avec couverture appropriée Pas de décision de prise en charge ou prestations de soins pas couvertes Intervention du service social de lhôpital Étapes de la recherche dans la base de données des décisions Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

49 49 Identification prestataire Prestataire indique si: – Il travaille pour un hôpital: Contrôle si lhôpital peut facturer (via NISS hôpital). – Il ne travaille pas pour compte de lhôpital: Contrôle si prestataire peut facturer (via NISS prestataire) Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Mediprima

50 50 CPAS détermine conditions garantie aide médicale Limites de la consultation Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Uniquement vue sur information après identification du CPAS compétent Vue sur contenu de prise en charge. Pas de liste restrictive: tous les dispensateurs de soins sont admis dans cette catégorie de soins

51 51 Recherche uniquement basée sur: – NISS : Seul critère retenu pour lidentification du bénéficiaire. Recherche sur nom personne pas possible dans Mediprima. – NISS et date de prestation: Par défaut, la consultation a lieu à la date du jour. Résultat recherche – Données de la décision électronique visible pour prestataire de soins sur date de la consultation La recherche dans Mediprima Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Mediprima

52 52 Données de couvertures obtenues via consultation sur jour x: – Valable pour toutes les prestations effectuées dans la période de validité communiquée – Maximum jusquau jour x + 30 jours – Peu importe la date de facturation de ces prestations Engagement de paiement en tant que tel: – Pas de de durée de validité. – Délai du remboursement de la prestation par lÉtat: 2 ans cf. secteur AMI. Numéro dengagement Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Numéro dengagement: Clé cryptée Créé automatiquement lors dune consultation décision de prise en charge Numéro que le dispensateur reprend dans la facture électronique comme garantie de paiement. Mediprima

53 53 Paiement factures par CAAMI et/ou CPAS selon: – Modalités décision de prise en charge – Instructions facturation Existence décision de prise en charge avec couverture appropriée Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Mediprima P P

54 54 Prestataire de soins évalue la situation : – Urgence au sens médical : Prestations médicales délivrées immédiatement. Avis de soins transmis au CPAS. Si AMU, faire attestation et la conserver. – Pas durgence au sens médical : Soins postposés (effectués quaprès décision CPAS). Personne dirigée vers CPAS compétent. Prestataire peut réaliser les prestations, mais risque de ne pas être payé par CPAS. Pas de décision de prise en charge ou prestations de soins pas couvertes Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Direct

55 55 Service social de lhôpital: – Gère pré-enquête sociale durant hospitalisation – Informe CPAS compétent. – Prépare fiche de liaison ou avis de prise en charge Contient linformation sur les soins donnés et lidentité de la personne. Demande daide sociale avec le mandat de la personne Délai pour aviser les CPAS – Le prestataire de soins doit transmettre la demande daide sociale au CPAS dans un laps de temps le plus court possible. – Maximum 15 jours. Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Intervention service social de lhôpital

56 56 Prestataire de soins soigne et facture soins donnés Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Si prestataire de soins effectue prestations/modalités autres que celles autorisées Risque de ne pas être payé Prend contact avec CPAS compétent pour éventuellement adapter la décision Prestataire de soins consulte Mediprima pour obtenir un numéro dengagement Mediprima ? Décision

57 57 Attestation AMU contient au minimum : – Date de la prestation; – Nom bénéficiaire; – Nom et signature médecin. Conservation – Phase 1: Doit être conservée (électroniquement) par prestataire de soins – Hors phase 1 : attestation est jointe à la facture et conservée par CPAS. Attestation dAide Médicale Urgente Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS AMU Contrôles a posteriori par la CAAMI Présence et contenu attestation AMU seront contrôlés via échantillons

58 58 Patient peut se voir prescrire des soins auprès dun autre prestatairequi ne sont pas inclus dans la couverture du CPAS. – Chaque prestataire doit posséder une attestation AMU CPAS doit éventuellement adapter la décision électronique pour que les nouveaux soins soient couverts Prescription vers autre prestataire Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS AMU Mediprima Adapter la décision

59 Facturation soins médicales Deux circuits de facturation 59 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par

60 La facturation électronique à la CAAMI Basée sur : – Facturation INAMI – Document de référence CAAMI Instructions aux établissements hospitaliers relatives à la facturation électronique des soins de santé relatifs à Mediprima – Phase 1 60 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le respect de ces instructions est impératif

61 Identification des débiteurs Le prestataire de soins identifie les différents débiteurs : 61 Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS facture Part à charge du SPP IS Part à charge du patient + suppléments À sa charge Part à charge du CPAS

62 Pas de distinction claire des frais à charge du CPAS et des frais à charge du patient? Règle générale : – Prestataire de soins facture montant complet au patient – Sil existe une convention avec CPAS, la facture est envoyée au CPAS 62 Identification des débiteurs Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS ?

63 Prestataire de soins transmet mensuellement à la CAAMI des fichiers de facturation via (My)Carenet Fichiers de facturation: – Sont distincts des envois de facturation relatifs aux assurés de la CAAMI – Contiennent décomptes mensuelles sur base de : Numéro dadmission (hospitalisation) Numéro dordre factures individuelles ( prestations ambulatoires). 63 Envoi des factures électronique à la CAAMI Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Aucune facture papier ne doit être adressée à la CAAMI. Chaque mois

64 Règles facturation support électronique sont dapplication. – Headers différents messages (records 100, 200, 300) – Exception: Zones 102 et 103: nouveau pseudo-code OA (690) est remplis. Fichier de décomptes (920900): – Envoyé lorsque CAAMI effectue paiement pour SPP IS. Spécifications techniques: – Voir instructions facturations CAAMI 64 Facturation via (My)CareNet Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS

65 Lorsque lÉtat (SPP IS) ne couvre pas la totalité des frais médicaux, le solde est facturé aux débiteurs avec émission dune facture papier. La facture patient et la facture CPAS comprennent: Colonne montant pris en charge par SPP IS Colonne avec quote-part patient (y compris suppléments) Colonne montants des frais à charge CPAS Colonne montants totaux 65 La facturation papier Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS X% Y% Établissement de soins doit toujours envoyer les factures dhospitalisation au patient (même si 0) 100 %

66 Si CAAMI ne prend pas les frais à 100% en charge, il y a 3 possibilités: 66 La facturation papier Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le CPAS intervient en prenant en charge le solde complet de la facture: Le CPAS intervient de manière partielle: X% Le CPAS nintervient pas et ne prend rien en charge: X% 0% 100% X%

67 A la réception fichier de facturation, CAAMI effectue des contrôles sur: Factures ou prestations rejetées devront obligatoirement être réintroduites après corrections dans un envoi de facturation électronique. 67 Traitement de la facturatie par CAAMI Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Le patient: La période: Le flag attestation AMU Les types de soins Le code couverture Le prestataire de soins Le numéro dengagement de la garantie La tarification INAMI

68 Réalisation des décomptes mensuels pour SPP IS et CPAS 68 Décomptes Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Chaque mois Factures acceptées pour lesquelles des montants ont été payés pour le compte de lÉtat A B C

69 Consultation du décompte par le CPAS Fichiers de décompte traités dans le logiciel social du CPAS. 69 CPAS traite le solde de la facture Mediprima - La réforme de laide médicale octroyée par les CPAS Contrôle des décomptes et/ou des factures par le CPAS Paiement par le CPAS NOK


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