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1 LE PROJET DE LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne sur leau Objectif Atteindre le bon état écologique et chimique.

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1 1 LE PROJET DE LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne sur leau Objectif Atteindre le bon état écologique et chimique des eaux dici – – 1992 –

2 2 UNE OPPORTUNITE pour rassembler des groupes de personnes sur des valeurs sociales, économiques et environnementales selon le concept du développement durable

3 3 UNE NECESSITE DE VEILLE pour faire modifier par amendements des dispositions jugées défavorables aux milieux aquatiques et aux activités nautiques rajouter des dispositions indispensables (proposition FFCK 18 amendements dont 7 pour la préservation des milieux)

4 4 EN 2006 SOUTIEN DU MJSVA ET DU MEDD AUX AMENDEMENTS FFCK Prise en compte des besoins et contraintes de la circulation et de la sécurité des engins nautiques non motorisés : –dans lentretien des cours deau –dans laménagement des ouvrages Lexercice des droits reconnus à la partie civile pour les organismes nautiques fédéraux, en ce qui concerne les faits constituant infractions aux dispositions relatives au nautisme et portant préjudice aux intérêts de ce dernier. Réunions MEDD/MJSVA – communiqué de presse Vienne

5 5 Au Sénat en avril 2005 pas damendements proposés A lAssemblée Nationale en Mai 2006 où 3 amendements soutenus par G.Peiro député PS/Dordogne ont été adoptés : -lextension de la servitude sur les cours deau domaniaux, -La signalisation des ouvrages, -Les usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau VOTES 1ERE LECTURE

6 6 - Concernant la représentation activités nautiques dans les instances de gestion de leau ( Agences de leau, SAGE, ONEMA, consultations du Comité national de lEau…). Engagement de Madame la Ministre de lécologie et du développement durable à lAssemblée Nationale en 1ère lecture : « Je mengage à veiller tout particulièrement au moment de lélaboration des décrets à ce que toutes les catégories dusagers soient représentées … »

7 7 VOTE EN 2E LECTURE AU SENAT EN SEPTEMBRE amendements FFCK ont été déposés par le sénateur Philippe RICHERT du Bas Rhin Lentretien des cours deau au bénéfice de la sécurité des engins nautiques non motorisés a été voté à larticle 5 - Les 2 autres amendements concernant lexercice des droits de la partie civile et léquipement des ouvrages nont pas été votés la prise en compte des usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau a été retirée à larticle 36

8 8 BILAN APRES VOTE 2è lecture AU SENAT A larticle 1 lextension de la servitude de marchepied sur les cours deau domaniaux qui bénéficiait aux pêcheurs a été étendue aux piétons (votée en première lecture par les députés) A larticle 14 la signalisation adaptée des ouvrages pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés (votée en première lecture par les députés) A larticle 5 dans les opérations groupées dentretien des cours deau prise en compte des interventions rendues nécessaires par la présence darbres et de débris artificiels ou naturels mettant en cause la sécurité des sports nautiques non motorisés.

9 9 BILAN APRES VOTE EN 2ème LECTURE A LASSEMBLEE NATIONALE LE 13 décembre amendements FFCK ont été déposés et soutenus par G. PEIRO et soutenus « sous réserve » par Antoine HERTH député UMP/Bas-Rhin À larticle 14 Laménagement de certains ouvrages inscrits sur une liste A larticle 36 la prise en compte des usages sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau

10 10 RESULTATS 5 DISPOSITIONS FAVORABLES AUX ACTIVITES NAUTIQUES ONT ETE VOTEES ET CONFIRMEES PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 1°) lextension au bénéfice des piétons de la servitude de marchepieds sur les cours deau domaniaux 2°) dans les opérations groupées dentretien des rivières, la prise en compte de la sécurité des engins nautiques non motorisés 3°) La signalisation des ouvrages pour la sécurité des engins nautiques non motorisés 4°) laménagement des ouvrages pour la sécurité des engins nautiques non motorisés 5°) la prise en compte des usages sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau

11 11 CE QUIL RESTE A FAIRE LA FFCK DOIT IMPERATIVEMENT AVEC LE MEDD ET LE MJSVA PARTICIPER A LA REDACTION DES DECRETS D APPLICATION DES ARTICLES CONCERNANT : –Les opérations groupées dentretien des cours deau non domaniaux –La signalisation des ouvrages par les propriétaires pour la sécurité des engins nautiques non motorisés – laménagement des ouvrages inscrits sur une liste pour la sécurité des engins nautiques non motorisés – la prise en compte des usages sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau

12 12 MAIS AUSSI A la rédaction des décrets des articles pour lesquels nous avons retiré les amendements concernant : -La représentation des activités nautiques dans les instances de gestion de leau (ONEMA – Comités de bassin – CLE… -Le caractère réglementaire du Sage -Les débits affectés

13 13 la FFCK au premier rang des fédérations de sport de nature Gràce aux dispositions favorables aux activités nautiques dans : La loi n° DU 30/12/2006 sur leau et les milieux aquatiques parue au JO le 31/12/2006 Le code du tourisme 2006 (servitude daccès transversale) Le code du sport (art loi sur le sport) La loi sur leau de 1992 Sous réserve dune rédaction conforme des décrets dapplication


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