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Activités illégales de pourvoirie BILAN 2008-2010 Présenté au colloque de la Fédération des pourvoiries du Québec Direction générale de la protection de.

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1 Activités illégales de pourvoirie BILAN Présenté au colloque de la Fédération des pourvoiries du Québec Direction générale de la protection de la Faune (DGPF) Le 30 novembre 2011

2 Pourvoiries illégales Plan de la présentation Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de lapproche actuelle Actions entreprises par la DGPF Rappel de certaines dispositions légales et réglementaires Présentation des résultats Analyse des résultats Conclusion

3 Pourvoiries illégales Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de lapproche actuelle Au début des années 2000, la jurisprudence qui saccumulait démontrait les éléments de complexité de linterprétation de la loi et lappréciation des éléments de preuve afférents. Au début des années 2000, la jurisprudence qui saccumulait démontrait les éléments de complexité de linterprétation de la loi et lappréciation des éléments de preuve afférents. Le bilan faisait état dune condamnation sur dix dossiers jugés à la cour. Le bilan faisait état dune condamnation sur dix dossiers jugés à la cour.

4 Pourvoiries illégales Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de lapproche actuelle (suite) Face à ce constat, la DGPF, la FPQ et le secteur Faune du MRNF ont fait une réflexion afin de corriger la situation et de mieux lutter contre ce commerce illicite. Face à ce constat, la DGPF, la FPQ et le secteur Faune du MRNF ont fait une réflexion afin de corriger la situation et de mieux lutter contre ce commerce illicite. Parmi les pistes dactions, la DGPF décida de revoir ses moyens dintervention. Parmi les pistes dactions, la DGPF décida de revoir ses moyens dintervention.

5 Pourvoiries illégales Actions mises de lavant par la DGPF Élaborer un cadre dintervention spécifique à la problématique des pourvoiries illégales. Élaborer un cadre dintervention spécifique à la problématique des pourvoiries illégales. Renforcer la constitution des éléments de preuve avec la collaboration du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Renforcer la constitution des éléments de preuve avec la collaboration du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Considérer cette problématique (impact économique) au sein de ses priorités dintervention. Considérer cette problématique (impact économique) au sein de ses priorités dintervention.

6 Pourvoiries illégales Actions mises de lavant par la DGPF (suite) Approche globale - objectif : poser une action visant à faire cesser lactivité illégale Approche globale - objectif : poser une action visant à faire cesser lactivité illégale Tenir compte de la Loi sur la protection de la faune (C61.1) mais également des autres lois et règlements touchant le domaine dactivité. Tenir compte de la Loi sur la protection de la faune (C61.1) mais également des autres lois et règlements touchant le domaine dactivité. Établir les ponts avec les autres ministères et organismes touchant ce domaine dactivités. Établir les ponts avec les autres ministères et organismes touchant ce domaine dactivités.

7 Pourvoiries illégales Rappel de certaines dispositions légales C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Définition de « Pourvoirie » : Une entreprise qui offre, contre rémunération, de lhébergement et des services ou de léquipement pour la pratique, à des fins récréatives, des activités de chasse, de pêche ou de piégeage. Définition de « Pourvoirie » : Une entreprise qui offre, contre rémunération, de lhébergement et des services ou de léquipement pour la pratique, à des fins récréatives, des activités de chasse, de pêche ou de piégeage.

8 Pourvoiries illégales Rappel de certaines dispositions légales C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Art. 52Nul ne peut exploiter une pourvoirie sans permis. Art. 52Nul ne peut exploiter une pourvoirie sans permis. Art. 109Exploitation dun commerce dans Art. 109Exploitation dun commerce dans une zec. Amendes allant de 1 825,00 $ à 5 475,00 $ Art. 78.5Utilisation réservée de lexpression « Pourvoyeur ». Art. 78.5Utilisation réservée de lexpression « Pourvoyeur ». Amendes allant de 250,00 $ à 750,00 $

9 Pourvoiries illégales Autres lois Règlement sur la vente, la location et loctroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de lÉtat (usage dun bail à des fins autres) Règlement sur la vente, la location et loctroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de lÉtat (usage dun bail à des fins autres) Loi sur les agences de voyage, par lOffice de protection du consommateur. Loi sur les agences de voyage, par lOffice de protection du consommateur. Loi sur les établissements touristiques, lattestation de classification, par le ministère du Tourisme du Québec. Loi sur les établissements touristiques, lattestation de classification, par le ministère du Tourisme du Québec. Lois appliquées par le ministère du Revenu. Lois appliquées par le ministère du Revenu.

10 Pourvoiries illégales Analyse de résultats (échelle provinciale, depuis 3 ans) Un total de 66 dossiers ont été traités à la Direction générale de la protection de la faune. Un total de 66 dossiers ont été traités à la Direction générale de la protection de la faune. De 17 dossiers traités en 2008, nous sommes passés à 31 en Nous constatons une tendance à la hausse sur les trois années de référence.

11 Analyse des résultats (suite) 77 % de ces dossiers sont enquêtés à la suite dune plainte Provenance des dossiers 66 % plaintes en provenance du public 23 % observations de la DGPF 11 % plaintes de la FPQ Pourvoiries illégales

12 Analyse des résultats (suite) 36 dossiers nont pas été judiciarisés; 36 dossiers nont pas été judiciarisés; La FPQ a redirigé 2 plaintes vers Tourisme Québec et 1 vers lOffice de la protection du consommateur. La FPQ a redirigé 2 plaintes vers Tourisme Québec et 1 vers lOffice de la protection du consommateur. Pourvoiries illégales

13 Analyse des résultats (suite) 16 dossiers sont en cours denquête; 16 dossiers sont en cours denquête; 12 dossiers sont actuellement en poursuite devant les tribunaux; 12 dossiers sont actuellement en poursuite devant les tribunaux; 2 pourvoyeurs illégaux ont été condamnés. 2 pourvoyeurs illégaux ont été condamnés. Mauricie - Centre du Québec - Gaspésie (infractions 2008, condamnations 2010) Mauricie - Centre du Québec - Gaspésie (infractions 2008, condamnations 2010) Communiqués émis par le MRNF et la FPQ Communiqués émis par le MRNF et la FPQ

14 Pourvoiries illégales Conclusion Bien que nous ne pouvons présumer des décisions des tribunaux, on peut sattendre à un meilleur succès dans les 12 dossiers soumis au directeur des poursuites criminelles et pénales pour lesquels nous sommes en attente de comparution ou de décision du tribunal. Ce nest seulement quà ce moment quon pourra mieux évaluer la performance du cadre dintervention mise en place en 2008.

15 Votre contribution = notre succès Merci! Pourvoiries illégales


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