PRIVATISATION : BILAN ET PERSPECTIVES

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1 PRIVATISATION : BILAN ET PERSPECTIVES
Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques Et de la Privatisation PRIVATISATION : BILAN ET PERSPECTIVES Novembre 2005

2 Plan Cadre légal et procédures
Bilan de la privatisation au Maroc période Les grandes opérations Impacts de la privatisation sur l’économie Programme 2005 – 2006

3 CADRE LÉGAL

4 Textes Loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé publiée en 1990: 114 unités à privatiser avant 1998; Modifiée par la loi n°45-94 ( février 1995) prorogation du délai au delà de 1998; Modifiée par la loi n° publiée en 2004 : cotation des entreprises privatisables à l’étranger et réduction de la valeur nominale de l’action à moins de 100 DH; Actualisation périodique par loi de la liste des entreprises à privatiser.

5 Objectifs Optimiser la modernisation de l’économie marocaine ;
Promouvoir l’économie nationale ; Alléger les charges du budget de l’Etat en matière de soutien aux entreprises publiques ; Consolider la régionalisation ; Permettre une plus grande ouverture sur l’économie mondiale et participer plus largement et efficacement aux échanges internationaux ; Générer et favoriser la création de nouveaux emplois ; Limiter, restreindre et gérer la concentration capitalistique ; Contribuer à faire émerger de nouvelles ressources humaines en donnant leur chance à de nouveaux chefs d'entreprises.

6 ORGANES DE PRIVATISATION
MINISTRE = Séparation des pouvoirs Transparence COMMISSION DES TRANSFERTS ORGANISME D’EVALUATION

7 Le Ministre chargé de la privatisation
Préside et convoque la commission des transferts et fixe son ordre du jour Etablit le programme des transferts et fixe le calendrier de leur réalisation Requiert des dirigeants des sociétés et établissements, objet du transfert, la communication de tous documents, études, renseignements ou informations… Fait réaliser les opérations d’évaluation, d’étude, de conseil, d’audit, de communication et de placement par des experts et des prestataires externes Fixe, par décision, à l’occasion de transfert par offre publique de vente, le montant maximum de titres ou de parts à céder à des personnes physiques Propose, au Premier Ministre, après avis conforme de la commission des transferts, les cessions par attribution directe.

8 La Commission des Transferts
Composée de cinq membres nommés par Dahir et choisis en raison de leur compétence en matière économique, financière et sociale Assiste le Ministre dans la mise en œuvre des transferts : statue essentiellement sur le schéma de transfert

9 L’Organisme d’Evaluation
Composée de 7 membres dont un Président et un Vice- Président, nommés par Dahir; Fixe le prix d’offre minimum de cession

10 Opérations Préalables au transfert
Audit Evaluation Placement

11 Mission d’audit Choix des auditeurs indépendants (cabinets privés) pour mener l’audit. Objectifs: Exprimer une opinion sur la véracité de la situation financière, des résultats et du patrimoine Se prononcer sur la continuité d’exploitation de la société Préparer un ensemble de données comptables et financières servant de base ultérieurement à effectuer la mission d’évaluation.

12 Mission d’évaluation Objectifs:
Aboutir sur la base des travaux d’audit de privatisation et des résultats des différentes méthodes d’évaluation retenues à une fourchette de valeur que l’organisme d’évaluation utilise pour la fixation du prix minimum; Proposer des recommandations en matière de schéma de transfert. Cette mission peut être réalisée par: le cabinet chargé de l’audit pour les privatisations simples : cas des hôtels ou des PME une banque d’affaires de renommée internationale adossée à une banque marocaine pour l’évaluation et le placement quand il s’agit d’opérations complexes: IAM, BMCE, SAMIR, SNI...

13 Mission de placement Objet : recherche d’acquéreurs potentiels et
rédaction des actes de cession Mission généralement assurée par la banque conseil chargée de l’évaluation Possibilité de choisir une banque de placement autre que la banque conseil chargée d’assister le Ministre dans la réalisation des différentes phases et étapes du processus de vente

14 Modes de cession Appel d'Offres ouvert ou restreint Bourse
Attribution Directe Cession aux salariés et aux retraités: - Tranche réservée aux salariés et retraités; - Rabais maximum de 15% sur le prix de cession.

15 Suivi post – privatisation
Base juridique du suivi : clauses contenues dans les cahiers des charges et les contrats de cession L’opération de privatisation ne se limite pas à l’opération de cession. La société privatisée est suivie pendant une durée minimale de 5 ans.

16 Suivi post – privatisation (suite)
Objectifs :   - Suivre l’exécution des engagements contractuels de l’acquéreur ; Suivre l’évolution des entités privatisées par rapport aux objectifs (sauvegarde de l’emploi, investissements…) Moyens : - Programmation de visites à ces unités; - Envoi d’un questionnaire annuel; Collecte de documents et informations sur la situation des unités transférées; Mise à jour de la base de données du suivi post transfert.

17 Suivi post – privatisation (suite)
Suivi post – privatisation (suite) En cas de non respect des engagements par l’acquéreur, l’Etat peut : - déclarer la déchéance du droit aux exonérations des droits d’enregistrement et de timbre; appliquer une pénalité égale à 100% du montant desdits droits;

18 Bilan de la privatisation

19 Nombre d’opérations par année
1993 14 1994 21 1995 16 1996 8 1997 12 1998 9 1999 3 2000 1 2001 5 2002 2 2003 4 2004 2005 6 Total 102 Ces opérations ont permis de privatiser partiellement ou totalement 70 entités (44 sociétés et 26 hôtels) la concentration sur la rentabilité des opérations et leur programmation d’une manière maîtrisée.

20 Recettes de privatisation entre 1993 et 2005

21 Recettes de la Privatisation Investisseurs étrangers
TYPES D’ACQUEREURS Recettes de la Privatisation Millions DH % total des recettes Investisseurs étrangers 62.921 81,8 Investisseurs Marocains 13.985 18,2 Total Recettes 76.906 100 DONT Bourse 12.226 15,9 Salariés et retraités 514 0,7

22 Investisseurs par nationalité
Recettes (MDh) % France 43.965 57,17 Maroc 13.999 18,20 Espagne 7.222 9,39 Arabie Saoudite 4.224 5,49 Royaume Uni 2.518 3,27 USA 1.092 1,42 E.A.U 958 1,25 Koweit 903 1,17 Suisse 732 0,95 Autres pays étrangers 1.293 1,69 Total 76.906 100

23 Recettes par modes de cession

24 Évolution des entreprises après leur privatisation
Enquête sur 53 unités ( 99% des recettes) Période

25 Indicateurs économiques et financiers des sociétés privatisées
Avant Privatisation Exercice 2003 Evolution en % Fiscalité 3.468 6.355 54,6 Dividendes 1.479 3.330 48 Chiffre d'affaires HT 69.854 35,52 Valeur Ajoutée 8.136 10.957 34,68 Résultat Net 1.211 7.677 534,01 Capacité d'autofinancement 3.246 12.302 279 Capitaux propres 22.236 40.863 83,77 Dettes à Moyen et Long Terme 8.368 8.860 5,88 Masse salariale 3.379 4.324 27,94 Investissements 23797 100 Les entités privatisées ont réalisé des investissements de l’ordre de 23 Milliards DH à fin 2003.

26 Indicateurs économiques et financiers des sociétés privatisées

27 Respect des engagements
Les engagements contractuels souscrits par les acquéreurs d’entreprises ont été en général honorés. Sur un total de 70 entités privatisées, seule 1 entreprise « SIMEF » a nécessité l’intervention de l’Etat (annulation du contrat): Les engagements souscrits par la SAMIR vont être réalisés dans le cadre de la convention d’investissement signée en 2004 (6 Milliards DH) entre l’Etat et la SAMIR Trois établissements hôteliers enregistrent des difficultés (Hôtel Doukkala, Madayeq, Transatlantique).

28 Opinion du management des entreprises privatisées
Des opinions positifs sur la gestion, les résultats et les perspectives

29 Les grandes opérations

30 2001 : Cession de 35% du capital au prix record de 23,34 Milliards de DH à Vivendi Universal.
2004 : Introduction de 14,9 % du capital sur les bourses de Casablanca et de Paris : Le produit total : 8,9 milliards de dirhams une opération sur- souscrite plus de 21 fois ; plus de souscripteurs ; participation de 98 % des salariés de la société ; un prix fixé au haut de la fourchette : 68,25 DH l’action. 2005 : Cession de 16% du capital au prix de 12,4 Milliards DH au partenaire stratégique Vivendi Universal. ITTISSALAT AL MAGHRIB

31 REGIE DES TABACS Février 2003 : Cession de 80% du capital de la Régie des Tabacs, au groupement franco-espagnol « ALTADIS » Recette : 14,08 Milliards DH

32 Sucreries Publiques Septembre 2005 : Cessions des quatre sucreries au
groupe COSUMAR : SUTA (93,94%), SUCRAFOR (87,46%), SUNABEL (94,53%) et SURAC (95%). Recette : 1,368 Milliards de dirhams.

33 SOMACA Cession au profit de RENAULT s.a.s des 38% du capital de SOMACA en deux tranches. La première tranche de 26% a été transférée en juillet Le reliquat, soit 12 % a été cédé le 27 octobre 2005. Cette transaction d’un montant total de 95 Millions de DH, sera accompagnée par la réalisation par RENAULT s.a.s, au Maroc, d’un important projet industriel dénommé «véhicule familial».

34 Impacts de la privatisation sur l’économie marocaine

35 Impact sur les Investissements Directs Etrangers (IDE)
Le processus de privatisation a permis à l’Etat de drainer des investissements extérieurs particulièrement importants vers des secteurs industriels, de télécommunications, du tourisme et de l'énergie et vers le secteur financier. Cette évolution remarquable a permis au Maroc de passer du 4ème au 1er rang parmi les pays arabes et au 3ème rang des pays africains en 2004 Des groupes étrangers de renom ont investi dans les opérations de privatisation, tels Vivendi Universal, Altadis, Holderbank, Dragofina et FRAM.

36 Impact sur les secteurs économiques
Télécommunications : ce secteur a attiré la part la plus importante des IDE, attractivité due au processus de libéralisation du secteur et à la privatisation d'IAM ; Industrie : le secteur industriel a été attractif avec un volume important d’IDE, comme en témoigne le nombre d’opérations de privatisation réalisées telles SONASID (sidérurgie) et CIOR (cimenterie) ; Finances et Assurances : ont été réalisées d’importantes opérations de privatisation d’entités bancaires, financières et d’assurance telles la BMCE et la SNI qui ont drainé des flux considérables d’IDE; Services : ce secteur a enregistré un important flux d’IDE grâce aux activités hôtelière et de transport, tel le cas des hôtels Dunes d’Or et Malabata qui ont été cédés respectivement aux groupes FRAM et à la société saoudienne Malabata international ; Energie, Mines et Pétrole : ce secteur a drainé 29% du total des IDE.

37 Impact sur le marché financier
La privatisation a été essentielle dans la croissance de la Bourse de Casablanca ("BC"). Depuis 1989, la capitalisation de la BC a été multipliée par 50 fois, passant de 5 milliards de DH à près de 250 milliards de DH au 31 octobre 2005. La capitalisation boursière des sociétés privatisées, représente 53% de la capitalisation de la BC. On remarque, ainsi, une forte corrélation entre l'amélioration des indicateurs boursiers et le rythme des privatisations; En effet, 16% des recettes de la privatisation ont été réalisées par des opérations de cession en bourse; Développement de professions et d’activités nouvelles (banques d’affaires, OPCVM, sociétés de bourse….); Modernisation du secteur financier.

38 Fonds Hassan II Depuis 2001, une part importante des recettes de la privatisation, pouvant aller jusqu’à 50%, est affectée au Fonds Hassan II: 23,2 Milliards de DH provenant des recettes de privatisation de Maroc Telecom, de la Régie des Tabacs et des 4 sucreries.

39 Les opérations de privatisation programmées pour
2005 et 2006

40 Liste des entreprises à privatiser
Sociétés Secteur d’activité % de la participation publique IAM Télécommunications 34,1 REGIE DES TABACS Agro-industrie 20 BIOPHARMA Fabrication de produits vétérinaires 100 DRAPOR Draguage des ports SOMATHES Commercialisation du thé et du sucre SSM Production de sel SCS 50 SOCOCHARBO Négoce de charbon et bois SONACOS Commercialisation des semences BTNA Briqueterie et tuilerie 62 COMANAV Transport maritime 79,64 liste des entreprises à privatiser, Actuellement, cette liste compte 18 unités, y compris IAM et la Régie des Tabacs dont une partie du capital est toujours détenue par l’Etat. Parmi cette liste huit entités en été inscrites en 2003 (BIOPHARMA, DRAPOR, SOMATHES, SSM, SCS, SOCOCHARBO, SONACOS,BTNA) et leur privatisation est programmées pour par ailleurs,la COMANAV a été rajoutée à cette liste en 2004 et pourrait être transférée au privé fin début 2006. 3 entités (BNDE, SACEM et SNDE) ont été retiré de cette liste et il est prévu de retirer également SETAFIL au cours de cette année au motif qu’elle est en redressement judiciaire.

41 Action en cours ou à mener
Etat d’avancement Missions réalisées Action en cours ou à mener SOMATHES Audit Evaluation et placement DRAPOR BIOPHARMA SSM Audit et évaluation Placement SCS SOCOCHARBO SONACOS Audit et évaluation en cours BTNA COMANAV Lancement de la mission d’audit Régie des Tabacs Mission d’évaluation en cours Cession du reliquat de la participation publique (20)

42 La privatisation a permis de réaliser des recettes, de développer les entités privatisées et de sauvegarder l’emploi; Mais le plus important de la politique de privatisation est sa fonction structurelle d’ouverture et de modernisation de l’économie nationale et sa mise à niveau pour confronter la concurrence internationale dans les secteurs stratégiques (télécommunications, tabacs, secteur financier…).