Rapport sur le financement de la sécurité alimentaire en Belgique

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1 Rapport sur le financement de la sécurité alimentaire en Belgique
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Rapport sur le financement de la sécurité alimentaire en Belgique Pierre Verkaeren Inspecteur Général des Finances.

2 Exposé pour le Comité consultatif du 28 Février 2007.

3 Table des matières. La mission d’étude La méthode de travail
Organisation et responsabilités Le financement de la sécurité alimentaire Conclusions La deuxième étape. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

4 La Mission d’étude. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

5 Origines et commanditaires.
Elaboration du budget pour 2005 et contrôle budgétaire: refus d’attribuer un crédit complémentaire de 3 Mln €. Décision de statuer définitivement après une étude des coûts et de leur couverture. Étude confiée par les Ministres du Budget et de la Santé publique à l’Inspection des Finances. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

6 Lettre de mission. “… partant du Business plan approuvé, il sera procédé à l’examen de toutes les dépenses exposées de l’Agence et de leur couverture par les recettes et ceci au regard de ses missions et des pratiques observées dans d’autres pays (“best practices”) et sous l’angle de l’optimisation des coûts dégagés à partir de la comptabilité analytique et de l’utilisation efficiente et efficace des recettes." Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

7 La Méthode. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

8 Les demandes du Gouvernement.
Examen "budgétaire" des opérations; pas de jugement sur le fond, sur l’efficience ou sur l’efficacité. Classification des opérations à partir d’une grille qui permette les comparaisons avec les pratiques d’ autres pays. Travail sur les données budgétaires ; ensuite sur les coûts donnés par la comptabilité analytique. Optimisation des coûts : cette phase n’a pas été initiée à ce jour. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

9 Le découpage du travail.
Organisation des responsabilités (étape 1). Qui fait quoi? Aperçu des structures et des tâches. Financement des interventions: niveau macro budgétaire (étape 2). Quelles ressources sont utilisées? publiques, privées, UE. Financement des interventions dans quatre filières particulières: niveau micro budgétaire (étape 3). Comment cela se passe dans une filière? Qui paye quoi? Optimisation des coûts (étape 4). Comment améliorer ? notamment benchmarking. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

10 Niveau des réalisations de la mission.
Examen des dépenses de sécurité alimentaire. Comparaison avec d’autres pays. Examen micro de quatre filières de contrôle. Optimisation des coûts Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

11 Les pays sélectionnés. Belgique Danemark France Pays Bas Royaume Uni.
Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

12 Organisation et responsabilités.
Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

13 Les responsabilités en matière de sécurité alimentaire.
Caractéristiques observées: Encadrement européen prédominant Initiatives communes des pouvoirs publics et des secteurs pour assurer la sécurité alimentaire Consensus sur la chaîne de responsabilités (producteur, commerçant et pouvoirs publics garants et surveillance) Systèmes en évolution rapide pour atteindre les objectifs. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

14 Analyse de l’encadrement européen.
Systématisation à partir des différents textes: règlements et directives. Mise au point d’un tableau d’analyse pour les différentes situations nationales. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

15 Analyse des pratiques nationales.
Le tableau de l’organisation, des actions et des responsabilités est dressé pour chaque pays. Il est lié aux opérations budgétaires en recettes et en dépenses. Il permettra de dégager un schéma simplifié des coûts de la sécurité alimentaire et de leur couverture. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

16 Le tableau de base de l’organisation de la sécurité alimentaire.
Phases de gestion des risques Description de l'action Acteur responsable Évaluation des risques. Activités de veille scientifique et d'étude des risques pour la sécurité alimentaire. Pouvoirs publics. Prévention par régulation et édition de normes. Législation alimentaire directe ou dérivée. Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes vérifiant le respect des normes. Activités de contrôle et d'inspection, d'agrément, autorisation etc. Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes garantissant le respect des normes. Systèmes de qualité: guides de bonnes pratiques, certifications etc. Secteurs et pouvoirs publics. Systèmes de suivi. Systèmes de traçabilité Pouvoirs publics et secteurs. Prise de mesures d'urgence. Action de retrait et d'information. Blocage et destruction. Plans d'action d'urgence. Mesures et centre de crise. Opérateurs particuliers Secteurs Information et Communication. Obligation générale et mécanismes spécifiques de notifications. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

17 L’organisation de la sécurité alimentaire en Belgique.
Phases de gestion des risques Description de l'action Acteur responsable Evaluation des risques Activités de veille scientifique et d'étude des risques pour la sécurité alimentaire AFSCA et Comité scientifique Liens étroits avec EFSA Prévention par régulation et édition de normes. Législation alimentaire directe ou dérivée SPF Santé publique Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes vérifiant le respect des normes. Activités d'accréditation et de certification; activités de contrôle et d'inspection AFSCA voir ci-dessus III B. SPF Economie et BELAC SPF Santé publique: Agence médicaments. Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes garantissant le respect des normes. Systèmes de qualité Secteurs et pouvoirs publics Voir ci-dessus III B. AFSCA: Consum Systèmes de suivi. Systèmes de traçabilité AFSCA: Sanitel; Sanhymilk; Beltrace; Belfyt; IG/IMP Secteurs Prise de mesures d'urgence Action de retrait et d'information Blocage et destruction Plans d'action d'urgence Mesures et centre de crise Opérateurs particuliers Pouvoirs publics : réserve financière prévue à AFSCA. Information et Communication Obligation générale et mécanismes spécifiques de notifications Pouvoirs publics Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

18 L’organisation de la sécurité alimentaire aux Pays Bas.
Phases de gestion des risques Description de l'action Acteur responsable Evaluation des risques Activités de veille scientifique et d'étude des risques pour la sécurité alimentaire Voedsel en Waren Autoriteit Prévention par régulation et édition de normes. Législation alimentaire directe ou dérivée Ministère de la Santé Ministère de l'Agriculture et AID. Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes vérifiant le respect des normes. Activités d'accréditation et de certification Activités de contrôle et d'inspection Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes garantissant le respect des normes. Systèmes de qualité Systèmes de suivi. Systèmes de traçabilité Prise de mesures d'urgence Action de retrait et d'information Blocage et destruction Plans d'action d'urgence Mesure de crise et centre de crise Ministère de l'Agriculture Information et Communication Obligation générale et mécanismes spécifiques de notifications Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

19 L’organisation de la sécurité alimentaire au Royaume Uni.
Phases de gestion des risques Description de l'action Acteur responsable Evaluation des risques Activités de veille scientifique et d'étude des risques pour la sécurité alimentaire Food Standards Agency. Prévention par régulation et édition de normes. Législation alimentaire directe ou dérivée Ministère de la Santé Ministère de l'Agriculture Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes vérifiant le respect des normes. Activités d'accréditation et de certification Activités de contrôle et d'inspection Food Standards Agency et autorités locales Prévention et gestion des risques par mise en place de systèmes garantissant le respect des normes. Systèmes de qualité Systèmes de suivi. Systèmes de traçabilité Prise de mesures d'urgence. Action de retrait et d'information Blocage et destruction Plans d'action d'urgence Mesure de crise et centre de crise Information et Communication. Obligation générale et mécanismes spécifiques de notifications Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

20 L’organisation de la sécurité alimentaire: conclusion partielle.
Convergences dans les tendances: chacun se rapproche du modèle européen Il reste des écarts importants: rôle des administrations centrales et déconcentrées en France; rôle des pouvoirs locaux au Royaume Uni et au Danemark; différences dans les tâches dévolues aux agences; position des services ministériels chargés de la consommation.. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

21 Financement de la sécurité alimentaire.
Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

22 Méthode de travail. Application du tableau “organisation“ au système de financement: Chaque acteur est analysé au point de vue de ses actions et des recettes et des dépenses y relatives. Classement des opérations, rapprochement par étapes de consolidation, classement des flux financiers dans les catégories d’une grille commune. Appréciation des actions de recherches scientifiques. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

23 Financement: construction du tableau(1).
ACTIVITES RECENSEES. Activités de veille scientifique et d'étude des risques pour la sécurité alimentaire Législation alimentaire directe ou dérivée Activités d'accréditation et de certification Activités de contrôle et d'inspection Systèmes de qualité Systèmes de traçabilité Action de retrait et d'information Blocage et destruction Plans d'action d'urgence Mesure de crise et centre de crise Obligation générale et mécanismes spécifiques de notifications CLASSES DE DEPENSES. Communication, information et formation population Sécurité alimentaire: végétaux Sécurité alimentaire Santé animale Autres produits (jouets, cosmétiques etc.) Urgences et crises Recherches et labos Réglementations et activités d'autorité Non réparti Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

24 Financement: construction du tableau(2).
Agence Afsca, Afssa, VWA, FSA, DVFA Budget Etat Ministères Départements Communes Secteurs Entreprises Union Européenne Recettes Propres Fiscales etc. Dépenses Personnel Fonctionnement Investissements. Recettes perçues Programmes Subventions Fonctionne Recherche Redevances et autres contributions Coûts pris en charge Subventions attribuées Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

25 Le tableau du financement de la sécurité alimentaire en France.
Afssa Ministères Financement secteurs Intervention UE Communication, information et formation population 98,26 1.203,52 Sécurité alimentaire: végétaux 53.302,93 2.520,00 Sécurité alimentaire: autres 33.515,33 ,17 5.269,00 Santé animale 21.104,69 ,00 36.065,00 Autres produits pm Urgences et crises 117,15 776,21 Recherches et labos 2.010,00 3.327,31 Réglementations et activités d'autorité 1.838,31 Non réparti 3.659,81 42,00 999,00 Totaux 62.344,00 ,14 43.896,00 Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

26 Le tableau du financement consolidé de la sécurité alimentaire en France.
Sources de financement/Classes de dépenses. Budget Privé et UE Communication, information et formation population 1.301,77 - Sécurité alimentaire: végétaux 50.782,93 2.520,00 Sécurité alimentaire ,50 5.269,00 Santé animale ,69 36.065,00 Autres produits pm Urgences et crises 893,36 Recherches et labos 5.337,31 Réglementations et activités d'autorité 1.838,31 Non réparti 2.619,28 1.041,00 Totaux ,15 44.895,00 Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

27 Conclusions sur le financement.
Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

28 Quelques conclusions. Remarque préalable: les données doivent encore être définitivement appréciées et vérifiées par les services des pays concernés. En particulier pour la France les charges supportées par le secteur privé paraissent fort peu élevées; il manque les redevances payées aux départements et organismes intercommunaux(?). Pour le RU nous n’avons pas de données précises sur le niveau communal. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

29 Les dépenses de sécurité alimentaire par rapport à la population en € par habitant.
Dépenses totales Dép/hab. Bud/hab. Autres/hab. BE 10.445,90 ,18 16,26 7,54 8,72 DK 5.411,40 ,82 45,06 24,19 20,87 FR 60.561,20 ,15 11,14 10,40 0,74 NL 16.305,50 ,48 13,32 7,84 5,49 UK 60.034,50 ,60 10,93 9,99 0,94 Moyenne ,50 ,85 12,84 10,26 2,58 Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

30 Appréciation des moyennes nationales.
Un élément d'appréciation important doit être apporté. Il concerne la corrélation entre la production pour les besoins "internes" du pays et la part d'exportation des produits alimentaires Le ratio calculé de manière sommaire, indique, par exemple, que le Danemark exporte plus de la moitié de sa production alimentaire, chiffre corroboré par les statistiques du commerce extérieur les ratios "dépense de sécurité alimentaire par rapport au nombre d'habitants" doivent donc être réappréciés. Il a été tenu compte des ratios “self sufficiency” céréales et viande. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

31 Coûts corrigés par habitant : chiffres corrigés à partir des coefficients de self sufficiency.
BE 15,27 DK 20,81 FR 7,55 NL 12,75 UK 12,56 MOY 13,79 Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

32 Sources de financement.
Budget Privé et UE BE 46,35% 53,65% DK 53,68% 46,32% FR 93,34% 6,66% NL 58,81% 41,19% RU 91,44% 8,56% Moy. 79,88% 20,12% Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

33 Agences et administrations: parts dans le financement public.
Ministères DK 57,76% 42,33% BE 94,84% 5,16% FR 9,24% 90,76% NL 60,76% 39,24% UK 38,50% 61,50% Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

34 Parts relatives des catégories de dépenses.
DK BE FR NL UK Communication 1,5% 1,0% 0,2% 1,9% 7,0% Sécurité alimentaire hors viande et animaux 49,9% 17,4% 53,4% 45,7% 8,4% Santé animale et sécurité alimentaire viande 37,7% 49,6% 44,7% 34,6% 53,5% Autres produits 0,0% Urgences et crises 1,1% 3,6% 0,1% 4,8% 10,2% Recherches et labos 16,9% 0,8% 3,0% 17,3% Réglementations et activités d'autorité 9,3% 3,5% 0,3% 9,2% 1,6% Non réparti 0,5% 8,1% 0,7% 1,7% Pour AFSCA non réparti = frais personnel non directement attribuables à une catégorie. Pour Recherche et labo, dans les pays où ces dépenses sont ventilées,elles ont été réparties. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

35 Etape 2: analyse des coûts par filières
Étape démarrée en octobre 2006.

36 Etape 2. Les objectifs. Comparer la Belgique avec les situations dans les autres pays pour: Vérifier la pertinence des répartitions entre sources de financement observées. Apprécier les différences éventuelles entre les filières. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

37 Etape 2. La méthode. Sélection de quatre filières:
Lait Farine panifiable Tomate, pommes et salade Poulet de chair Construction d’un tableau détaillant les étapes de sécurité alimentaire. Réponses attendues des organisations professionnelles et vérification des réponses. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

38 Etape 2 méthode: exemple de tableau.
Le tableau concerne toutes les étapes de la filière A ce jour la distribution pose encore des problèmes. Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

39 Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire

40 Etape 2. Etat d’avancement.
Filière Tableau rempli Vérifié AFSCA Validé: secteur Mis au propre Lait OK Poulet Fruits En cours Farine Premier rapport sur financement de la Sécurité alimentaire