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La problématique de la redevance foncière au Cameroun Félicien Kengoum CIFOR, Forests & Governance Programme, Yaoundé Dialogue Parlement Gou vernement.

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1 La problématique de la redevance foncière au Cameroun Félicien Kengoum CIFOR, Forests & Governance Programme, Yaoundé Dialogue Parlement Gou vernement sur la Réforme foncière au Cameroun

2 THINKING beyond the canopy Synthèse inspirée de létude réalisée par le CIFOR Assembe - Mvondo, S., Brockhaus, M. et Lescuyer, G., 2013 Assessment of the effectiveness, Efficiency and Equity of Benefit Sharing schemes under Large Scale Agriculture: Lessons from Land fees in Cameroon.

3 THINKING beyond the canopy Redevance foncières = Recette foncière Taxe foncière redevance domaniale Recettes forestières Recettes minières Définition: La redevance foncière est une rente économique basée sur un espace alloué à des opérateurs privés par la personne (physique ou morale) qui en détient le droit de propriété (Stieglitz, 1996) Base légale: Article 17, décret du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national Les revenus tirés de lattribution des parcelles du domaine national soit à titre de concession, soit à titre de bail, sont repartis à raison de 40% à lEtat, 40 % à la Commune du lieu de situation du terrain, et 20% à la collectivité villageoise intéressée pour une réalisation dintérêt.. Contexte

4 THINKING beyond the canopy Domaine national: Se distingue du domaine privé de lEtat et des propriétés privées. Bien que lEtat en soit le gérant, le domaine national appartient à la nation tout entière (Léonard et Longbottom, 2000) La nation (ensemble de personnes partageant une histoire commune) na pas de personnalité juridique Pourtant: Domaine national = Bien commun de la nation Recette foncières = propriété de la nation Réponse 1: Reconnaissance implicite de la propriété par la répartition des recettes foncières entre les Institutions étatiques et les Communautés locales Contexte (suite)

5 THINKING beyond the canopy Les pressions sur le domaine national Besoins daccès pour exploitation (Firmes agro-industrielles, minières, etc) Besoins daccès pour conservation (Acteurs et projets de conservation) Conditions daccès au domaine national définies par la loi : La concession Le bail Sécurité foncière du propriétaire (Nation) encore floue. Silence sur les « propriétés » foncières coutumières Le paiement des taxes foncières (effectivité) Les modalités discutable de partage des recettes foncières (Equité) Contexte (suite)

6 THINKING beyond the canopy Questions Les recettes foncières sont-elles effectivement reversées et redistribuées. Le mécanisme de redistribution est-il efficient? Les pratiques de ce partage sont-elles équitables? Quelles options pour en améliorer la pratique?

7 THINKING beyond the canopy Intérêt du questionnement La formulation de droits effectifs, de mécanismes efficients et de redistribution équitable des revenus fonciers est une condition essentielle à une meilleure maitrise de laccès à la terre et à la sécurité foncière aussi bien des utilisateurs que des personnes disposants de droits sur ces espaces.

8 THINKING beyond the canopy Méthodologie Revue de la littérature Échantillon de 5 entreprises 10 communes et 40 villages visités Interviews des experts, administrations, ONGs et leaders locaux Focus-group dans chacun des 40 villages Triangulation

9 3. Résultats Etat général du paiement de la taxe foncière EntrepriseNature juridique du terrain surface haStatut du paiement de la taxe foncière Biens produits No 1Domaine national78 529Pas déclarée ni payée aux villages Huile de palme No 2Domaine privé de lEtat41 339NonCaoutchouc No 3Domaine privé de lEtat 4 500NonBanane No 4Domaine privé de lEtat 800NonBanane No 5Domaine national OuiCanne à sucre

10 3. Résultats (suite) Résumé de la redevance foncière payée par lentreprise N°5 Partie prenanteRedevance annuelle perçue (EUR) Montant perçu durant 5 ans ( ) Trésor public , 6 () Commune de Mbandjock , , 5 Commune de Nkoteng , , 5 Commune de Lembe- Yezoum , 5 Villages (8) , 5 Total

11 Utilisation des parts reçues par les bénéficiaires: Les 3 communes: paiement des salaires des employés de la commune Les 8 villages: Infrastructures scolaires School infrastructures; Construction de résidences pour les enseignants et responsables décoles Acquisition de matériel de base 3. Résultats (fin)

12 Effectivité: Ambivalence du modèle camerounais Lentreprise 1 qui ne paie pas ses redevances traduit lineffectivité Le paiement par lentreprise 5 exacerbe le potentiel Efficience: Un coût de transaction trop élevé Possibilité de partage au niveau local des revenus Equité: Le modèle camerounais nest pas équitable 40% Etat 40% commune 20% communautés locales Observation (1)

13 Des défauts dans la structure verticale du mécanisme de redistribution Règles pas assez claires Absence de transparence Absence de reddition des comptes Suspicions de détournement des redevances foncières à léchelle nationale Observations (2)

14 Le mécanisme de collecte et de redistribution de la redevance foncière au Cameroun est faiblement organisé et manque de système de suivi. Principales leçons: 1. - Les mécanismes en discussion (ex: REDD+) peuvent sinspirer du modèle de la redevance foncière 2. -le mécanisme de redistribution devrait se situer au niveau décentraliser pour en réduire les coûts de transaction 3. -La juste redistribution des revenus par tout mécanisme de redistribution dépend du niveau de transparence; Conclusions

15 Acknowledgement This study is part of CIFORs Global Comparative Study of REDD+ (GCS) and CIFORs Project on Benefit Sharing for REDD, with funding by NORAD, USAID, European Union and DFID

16 THINKING beyond the canopy Merci de votre attention


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