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«METHODE ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE FINANCEMENT DES PROJETS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX RESSOURCES.

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1 «METHODE ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE FINANCEMENT DES PROJETS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX RESSOURCES EXTERIEURES» DOUALA, du 12 au 16 DECEMBRE 2011 Thème: Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo 1Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

2 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Contexte Institutionnel Mobilisation des Ressources Intérieures et Entraves Accès aux Financements Extérieurs et à lEmprunt Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT2

3 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Contexte Institutionnel Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT3

4 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Deux lois font référence aux ressources financières des collectivités: Loi n°2007 – 011 du 13 mars 2011, portant Décentralisation et Libertés locales Loi n°2008 – 010 du 27 juin 2008, portant Coopération entre les Collectivités Territoriales Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT4

5 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Mobilisation des Ressources Intérieures Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT5

6 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo La loi du 13 mars 2007 portant Décentralisation et Libertés locales: Types de recettes destinés au fonctionnement: – Recettes fiscales, – Recettes des prestations de services des CT, – Produits du patrimoine et des activités des CT, – Taxes et redevances liées aux services dhygiène et de salubrité publiques et aux pompes funèbres, – Dotations de lEtat, – Recettes diverses. Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT6

7 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Types de recettes destinés à linvestissement: – Produits davances, – Subventions, dotations dinvestissement et déquipement alloués par lEtat, – Produits de laliénation des biens patrimoniaux, – Excédent du fonctionnement de n-1, – Prélèvements obligatoires sur ressources de fonctionnement, – Fonds de concours accordés par toute personne physique ou morale, – Dons et legs, – Emprunts, – Recettes diverses Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT7

8 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Fonds dAppui aux Collectivités Territoriales (FACT), établissement public financier doté de la personnalité morale et de lautonomie financière. Objectif: « Mobiliser des ressources financières en vue de compenser les transferts de compétences et dappuyer les actions de développement initiées par les collectivités territoriales » Les types de ressources destinés à alimenter ce fonds : – Dotation annuelles du budget de lEtat, – Contributions des collectivités territoriales, selon un taux fixé par voie réglementaire, – Contribution des partenaires au développement, – Dons et legs. Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT8

9 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Entraves à la Mobilisation des Ressources Internes Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT9

10 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par: La concentration au niveau dun pôle unique (service des impôts) des opérations dassiette, de liquidation des droits, démission/placement des avis dimposition et de recouvrement, Labsence de transparence dans les opérations dassiette et de recouvrement, faible circulation de linformation entre les services des impôts et les ordonnateurs et comptables publics, Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT10

11 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par (suite): Une part trop élevée de lEtat dans les ressources des collectivités territoriales (50% pour lEtat et 50% pour les collectivités, en théorie, en plus dun appui en effectif aux services des impôts, dappui en matériel …), Labsence dadressage ou mauvais adressage des villes, La mauvaise évaluation de la base imposable de plusieurs impôts fonciers, laissée aux mains des agents (voie dappréciation directe), Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT11

12 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par (suite): La non imposition des personnes physiques et faible imposition des entreprises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, Le mauvais recouvrement de la taxe de résidence devenue taxe dhabitation due à une mauvaise communication autour de cette taxe, qui nest même pas reversée aux collectivités, Labsence de maîtrise de la taxe professionnelle et de la taxe professionnelle unique, Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT12

13 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par (suite): Le non reversement aux collectivités territoriales de taxes réellement recouvrées en conformité avec le principe de taxation, telle que la taxe sur les jeux du hasard, Labsence de conformité entre le texte de loi organisant certaines taxes et la réalité du recouvrement, tel que la taxe spéciale sur les boissons importées, La non effectivité du Fond dAppui aux Collectivités Territoriales (FACT) Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT13

14 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Accès aux Financements Extérieurs et à lEmprunt Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT14

15 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo La loi du 27 juin 2008, portant Coopération entre les Collectivités Territoriales: «La coopération peut se traduire par la création dune structure de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques intéressant les collectivités territoriales concernées». Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT15

16 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Les ressources destinées à alimenter la structure de coopération : – Contribution des collectivités territoriales membres, – Transfert de certaines de leurs ressources, – Dotations spéciales de lEtat, – Subventions de la coopération décentralisée, – Dons et legs, – Emprunts. Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT16

17 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Accès aux financements extérieurs : Les Partenaires Techniques et Financiers via notamment lUCT (AIMF, Fondation Konrad Adenauer, Service de Coopération et dAction Culturelle de lAmbassade de France, Union européenne, Banque Mondiale, BOAD…), La coopération décentralisée, Le Fond dAppui aux Collectivités Territoriales (FACT) Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT17

18 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Laccès à lemprunt: Aucune collectivité locale togolaise na pas pu emprunter auprès dune banque commerciale ou de développement, ni eu accès au marché obligataire, en raison de leur insolvabilité. Mesures prévues ou envisagées par le FACT: Garantie bancaire, Prêts concessionnelles aux collectivités Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT18

19 Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales dAccès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Merci de votre attention Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT19


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