Pour une large information, le débat citoyen et un référendum !!! 1HM Périgny Jonzac 9/2012.

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1 Pour une large information, le débat citoyen et un référendum !!! 1HM Périgny Jonzac 9/2012

2 2 Crise de la dette ou dette de la crise?

3 HM Périgny Jonzac 9/20123 1 è crise financière privée (2008/09) : *aide Etat aux banques et entreprises automobiles * récession économique * Dette totale en 1978: 44 milliards en 2007: 1 211,6 milliards (64,2% du PIB et 2,8% du PIB/année) en 2011: 1 720 milliards (85% du PIB et 5,8% du PIB/année soit 98,5 M) * 1 200 milliards dintérêts payés par lEtat depuis 1974 2011 85%85%

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7 7 Union Européenne France

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9 9 Article 4 du Traité de lUnion Européenne : 2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale,(…). Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. (…) »

10 HM Périgny Jonzac 9/201210 « Lintégration européenne favorise la création dun marché unique des travailleurs, des capitaux des biens et des services, mais elle laisse aux Etats la haute main sur leur fiscalité. Or celle-ci joue un rôle important dans lattractivité dun territoire: elle influence les choix dimplantation des firmes, (…)et linstallation des plus riches. Doù une concurrence qui sexerce notamment sur le niveau de taxation des bénéfices et les tranches marginales de limpôt sur le revenu (…) » Alternatives économiques H.S. 82

11 Article 151 du T.F.U.E. (ex-article 136 TCE) « L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives ». HM Périgny Jonzac 9/201211

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13 13 Traité de Lisbonne - Article 123 (reprise du TCE) « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci- après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » Source: version consolidée du T.F.U.E. (EUR-Lex) - Europa

14 Article 130 du T.F.U.E. (ex-article 108 TCE) Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe (…). HM Périgny Jonzac 9/201214 Le nouveau gouverneur: Mario DRAGHI fut Vice - Président pour lEurope de Goldman Sachs, banque américaine de 2002 à 2005

15 CHAPITRE 2 du T.F.U.E. LA POLITIQUE MONÉTAIRE Article 127 (ex-article 105 TCE) 1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé «SEBC»*, est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119. (*S.B.E.C. = Système européen des banques centrales : la B.C.E. + les 27 B.C. des Etats) HM Périgny Jonzac 9/201215

16 « Hier, l'annonce du référendum grec a provoqué une forte tension sur les taux italiens qui se sont rapprochés de leur sommet du mois de juillet dernier. (…). Le taux à 10 ans italien s'est quand même stabilisé à plus de 6% à 6,15%. D'un autre côté, les investisseurs à la recherche de valeurs refuges se ruaient sur les obligations allemandes dont les rendements ont atteint 1,77% hier à la clôture. Aujourd'hui, ce taux remontait légèrement à 1,80%. Quoi qu'il en soit, les yeux restent rivés sur la Grèce dont les taux à 10 ans culminent à 22,45% après avoir atteint 23,45% hier » (*) Marchés financiers – 2/11/2011 (*)Le 20/3/12: la Grèce a emprunté 1,3 milliards deuros en bons du Trésor à 3 mois à un taux de 4,25 % °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Calcul des intérêts: sur 1 000 000 000 euros empruntés sur 7 ans Total des intérêts: 109 917 205 euros HM Périgny Jonzac 9/201216

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18 HM Périgny Jonzac 9/201218 « Les bienfaits sur le crédit se font toutefois attendre. Les banques sont relativement réticentes à prêter (…). Avec léquation »les banques alimentées par la BCE financent les Etats en difficulté », linstitution mène de manière indirecte une politique dassouplissement quantitatif, sans contrevenir à ses statuts, qui lui interdisent de financer directement les Etats »

19 HM Périgny Jonzac 9/201219 Le verrou commence à sauter Les libéraux (…) se sont arc-boutés pendant des années à un dogme : la BCE ne devait absolument pas financer les Etats sous peine de relancer linflation (…) (Mais): « La BCE ne rachètera pas les titres émis par les Trésors publics de pays en difficulté à leur émission mais sur le marché secondaire. Cest- à-dire quelle les acquerra après quils aient été achetés par des banques, des Cie dassurances ou des fonds dinvestissement ». * Ainsi le rachat sur le marché secondaire « vient en aide dabord aux investisseurs eux- mêmes, aux banques et aux assurances » Ces prêts seront « conditionnés à lapplication de programmes daustérité destructeurs de ressources et de capacités humaines ». LHumanité – 9/9/2012

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21 Article 63 du T.F.U.E. (ex-article 56 TCE) 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. Article 64 (ex-article 57 TCE) 2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. 3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. HM Périgny Jonzac 9/201221 T.C.E. = Traité Constitutionnel Européen, rejeté par référendum en 2005 => Traité de Lisbonne 2007 –ratifié par les Parlements nationaux en 2008): 2 parties: *T.F.U.E. = Traité sur le Fonctionnement de lUnion Européenne ( Traité de Rome 1957) *T.U.E. = Traité sur lUnion Européenne ( Traité de Maastricht 1992)

22 Article 173 du T.F.U.E. (ex-article 157 TCE) « 1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à: accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels; encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises; encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises; favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique ». HM Périgny Jonzac 9/201222