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Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 13 mai 2011 Autorité cantonale de surveillance.

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2 Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 13 mai 2011 Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)

3 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Thèmes : 1. Plafonds dendettement Arrêté dimposition 2012 (Bascule dimpôts) 3. Projets en cours : SCI/MCH2 DINT

4 ASFiCo DINT 1. Plafonds dendettement et de cautionnement ( ) Une circulaire existe sur le site de lASFiCO : 1.Objectifs des plafonds dendettement 2.Dispositions légales (art. 143 LC et art.22a RCCom) 3.Modalités dapplication financière (fixation des plafonds dendettement et ratios de contrôle) 4.Champs dapplication : les communes, fractions de communes, associations de communes, fédérations et agglomérations

5 ASFiCo Planification financière complète sur 5 ans, avec analyse micro et macro-économique de la commune comprenant : - Comptes de fonctionnement et bilans prévisionnels - Tableau des dépenses dinvestissement Sinon : 1,5 * revenus épurés 2010 (diminué des bascules dimpôts) DINT 1. Plafonds dendettement et de cautionnement ( )

6 ASFiCo DINT 1. Plafonds dendettement et de cautionnement ( ) Quotité de la dette brute : 250% max Chaque commune sera examinée !

7 ASFiCo DINT 2. Bascule dimpôt : arrêté dimposition er janvier 2012 : ! BASCULE dIMPÔT de 2 points ! La réforme policière conduit à une bascule de points dimpôts + 2 points pour les Communes vaudoises ( ) - 2 points pour lEtat de Vaud ( )

8 ASFiCo DINT 3. Projets en cours à lASFiCO A)Système de contrôle interne (2013/2014) B)MCH2


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