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1 TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ Avantages de la constitution en société Fractionnement du revenu Économie d'impôt –Taux corporatif (congé fiscal au.

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1 1 TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ Avantages de la constitution en société Fractionnement du revenu Économie d'impôt –Taux corporatif (congé fiscal au Québec) vs particulier –Dividende report impôt –Vente actions exonération si rencontre les conditions –Vente actifs récupération Remboursement de la dette est allégé Responsabilité limitée des actionnaires Techniques de gel successoral Réduction PNCP par le paiement d un dividende Coût des dépenses non déductibles est réduit Choix de l'exercice financier

2 2 TRANSFERT À UNE SOCIÉTÉ Désavantages de la constitution en société Si revenu > $ impôt +élevé Taxe sur le capital au Québec Paperasserie Pertes ne peuvent être utilisées que par la société Difficultés de sortir un bien de la société

3 3 BUT ARTICLE 85 Transfert (roulement) d'un bien admissible à une société sans aucune conséquence fiscale L'art. 85 est une exception à l'art. 69 –Disposition à la JVM lorsqu'il y a un lien de dépendance Conséquences: –Si transaction à la JVM = un impôt sur le gain réalisé lors d'une transaction à l'intérieur d'un même groupe –Si un ROULEMENT = report du gain

4 4 TRANSACTIONS VISÉES Constitution d'une société* –Entreprise à propriétaire unique [art. 54.2] –Société de personnes -[85(2)] * Importance de l'art Mise sur pied –Société de gestion –Société de placements Gel successoral Réorganisations corporatives Vente de biens à une société ou entre sociétés

5 5 AVANTAGES DE L'ARTICLE 85 Différer l'impôt Réorganisation (faciliter les réorganisations corporatives) Utilisation d'une société (permet de bénéficier des avantages légaux et fiscaux reliés à la société) Rendre possibles certains gels successoraux - transfert d'actions ou d'actifs

6 6 DÉSAVANTAGES DE L'ARTICLE 85 Double imposition du gain en capital Impact de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la TVQ

7 7 BIENS ADMISSIBLES QUE L'ON PEUT TRANSFÉRER - [85(1.1)(1.2) et (1.3)] Les immobilisations –Biens amortissables d'une catégorie prescrite ou non –Biens autres qu'amortissables –C/R si aucun choix en vertu de l'art. 22 Immobilisations admissibles Inventaire autres qu'immeubles, droit et options sur les immeubles Biens immeubles (qui sont des immobilisations) appartenant à des non-résidents, utilisés dans une entreprise exploitée au Canada, transférer sous certaines conditions: –à une société contrôlée… –90 % des biens d entreprise –Aucune série d opérations permettant un changement de contrôle

8 8 BIEN QUE L'ON NE PEUT TRANSFÉRER C/R si choix art. 22. Biens immeubles en inventaire y compris les droits et options sur de tels biens. Autres biens immeubles appartenant à des non- résidents (immeubles non utilisés dans une entreprise au Canada) y compris les droits ou options sur de tels biens.

9 9 CONDITIONS D'APPLICATION QUI PEUT EFFECTUER LE ROULEMENT ? –Particulier, société, fiducie résidents ou non résidents –Aucune obligation de détenir des actions avant le transfert. EN FAVEUR DE QUI ? – En faveur d'une société canadienne imposable (qui n est pas exonérée d impôt ) CONTREPARTIE REÇUE – au moins une «action» comprend une fraction d action ( voir déf. - [248(1)] ) –Argent, dette, biens –Attention la SC dépend de la JVM de la CAA FORMULAIRES PRESCRITS –Choix conjoint à la première des dates suivantes - [85(6)] [T-2057 (C-518)] [T-2058 (C-529)] –30 avril ou le 15 juin (particuliers) –6 mois après fin année (société)

10 10 CHOIX TARDIF [85(7), 85(7.1)] Possibilités : –3 ans de la date de production (droit), ou –Après 3 ans (faveur), ou –Pour toute modification si : le ministre croit qu'il est juste et équitable de le faire. Ex. : mauvais calcul du PBR ou du FNACC, correction de VM ou VM au JE, etc..

11 11 CHOIX TARDIF (suite) [85(8)] Pénalité payable par le vendeur, d'un montant égal ou moindre de : –1/4 X 1 % (VM - SC) X N mois (%) en retard, –100 $ X N mois (%) retard, –8 000 $* * $ au Québec

12 12 CONSÉQUENCES D'UN CHOIX [85(1)(a)] –Somme convenue (SC) = Produit de disposition (PD ) du vendeur –Somme convenue (SC) = Coût de la société ( l'acheteur) Notes : –On a deux (2) contrats, deux tenues de livres comptable / légale fiscale - formule T2057, etc. –Suite à la transaction on devient actionnaire si on ne l'était pas avant la transaction –Exceptions à la règle générale...

13 13 SOMME CONVENUE Limites générales : Plafond :J.V.M. bien - [85(1)(c)] La SC ne peut excéder le plafond Plancher :Plus élevé de : -[85(1)(e.3)] 1)C.A.A. - [85(1)(b)] 2)Limite spécifique Il est impossible de choisir une SC inférieure au plancher Si plancher > plafond alors plafond prévaut = avantage 15(1)

14 14 SOMME CONVENUE (suite) Limites spécifiques : Somme convenue ne peut être inférieure au moindre de : BA* [85(1)(e)]IA* [85(1)(d)] Autres biens** [85(1)(c.1)] FNACC catégorie4/3 MCIAN/A Coût en capital Coût du bienCoût du bien VM du bienVM du bienVM du bien # 24 (2) b) *On doit déterminer l'ordre de la disposition. Dans le cas de voiture de tourisme cat si coût > $ alors SC = FNACC avant le transfert sauf pour 6(2) où coût = JVM de l'auto ** Biens en inventaire et immo. autre que BA. Notes : Zéro (0) n'est pas une somme convenue, d où SC = 1 $

15 15 BA - A85(5) Règle du SI : Si SC est inférieur au CC auteur du transfert (vendeur), et A85(1) ou (2) s'est appliqué ALORS : –CC acheteur = CC vendeur et –la différence = DPA réputée réclamée par la société Notes : –Idem A13(7)e) - personne liée –Aux fins de la DPA seulement

16 16 CONTREPARTIE - COÛT Quelle est la valeur à attribuer à la contrepartie reçue ? Par ordre : CAA = moindre de : [85(1)(b)] –VM bien reçu –VM bien disposé (% VMCAA) AP = moindre de : [85(1)(g)] –VM des AP –(SC - VMCAA) selon (% VMAP) AO = (SC - VMCAA - Coût AP) selon (% VMAO) [85(1)(h)]

17 17 EXEMPLE - COÛT Terrain = PBR , VM Roulement = SC Contrepartie reçue selon la VM : –Billet = –AP = –AO = –Total =

18 18 EXEMPLE - COÛT (suite) On doit se retrouver dans la même situation après la vente A.Vente du terrain entraîne un GC B.Vente de la contrepartie à devra entraîner un GC de –Billet : PD (PBR = VM = ) =0 –AP : * PD (PBR = SC = 0) = –AO : * PD (PBR = SC = 0) = –Total * Pas un achat / rachat par la société Quel est le CV des AP et AO?

19 19 PLANIFICATION ROULEMENT PARFAIT 1. Évaluer limite inférieure (plancher) pour chacun des biens transférés = SC 2.Choisir C.A.A. = S.C pour ne pas augmenter le plancher et conséquemment le PD. 3.Déterminer la J.V.M. du bien transféré et fixer la JVM des actions reçues à un montant égal à la différence entre ce plafond et la SC(le plancher) –Clause de rajustement de prix –Intention de transiger à la J.V.M. –Lettre au ministère

20 20 PLANIFICATION AUTRE Cristallisation Effectuer un roulement «imparfait» et réaliser un gain en capital afin de profiter de l'exonération sur : –les actions admissibles de petites entreprises –biens agricoles admissibles

21 21 PLANIFICATION AUTRE CHANGEMENT EXERCICE FINANCIER Afin de profiter de A.C.C. lors d'un roulement au cours d'un exercice financier. Demander pour terminer l exercice le jour précédant le roulement en vertu de 85. Déduction de l ACC exige d être propriétaire de biens à la fin de l exercice.

22 22 PLANIFICATION AUTRE GAIN EN CAPITAL GARANTI : - [54.2] Si disposition de la totalité ou presque (90 %) des actifs d'une entreprise exploitée. Actions reçues en contrepartie sont des immobilisations.

23 23 AVANTAGE CONFÉRÉ À UNE PERSONNE LIÉE JVM bien vendu doit égaler la JVM de toute contrepartie reçue, Sinon : Lorsque la JVM du bien vendu $ excède le plus élevé de: –La JVM de la contrepartie totale reçue * –La SC L'excédent $ et que la transaction est faite dans l'intention d'avantager une personne liée, Alors : La SC est augmentée

24 24 AVANTAGE CONFÉRÉ À UNE PERSONNE LIÉE (suite) Valeur de l'avantage = –excédent X % des actions appartenant à l'autre actionnaire lié Notes : –N/A si actionnaire possède 100 % des actions émises –L'augmentation de SC n'est pas tenue compte dans le calcul du coût de la contrepartie –Clause d'ajustement de prix serait la bienvenue pour éviter : 15(1) 84 (1) Avantage

25 25 RÉDUCTION DU CV-A85(2.1) Conditions : A85(1) ou (2) s'applique A84.1 et sont non applicables Augmentation du CV excède la (SC - JVMCAA) Alors : Diminution du CV égale à cet excédent (% CV)

26 26 RÉDUCTION DU CV-A85(2.1) (suite) Notes : On veut SC = VMCAA + CV, ou CV = SC - VMCAA Cette réduction empêche ou réduit le dividende qui serait alors réputé selon A84(1) Au rachat, on aura un dividende réputé plus substantiel. Cet excédent de dividende augmente le CV des actions restantes de la catégorie après le rachat.

27 27 APPLICATION DE 15(1) ET 84(1) (exemples pages 44, 45 et 46) 1. C.V. XX Moins : Actif net (XX) Dividende présumé [84(1)] XX 2. Avantage conféré (contrepartie totale - J.V.M. bien transféré) XX Moins : Div. Réputé 84(1) (XX) Avantage conféré 15(1) XX

28 28 PERSONNES AFFILIÉES PRINCIPES (2) Une personne est affiliée à elle-même Une société de personne est réputée être une personne DÉFINITIONS : Un particulier et son conjoint, Gertrude et F son conjoint Une société (Friandises Vadeboncoeur Inc. et… –la personne qui la contrôle (Gertrude) ou son conjoint (F), ou –chaque membre d'un "groupe de personnes affiliées" qui la contrôle (ou leur conjoint) : Posons l'hypothèse que : F Gertrude +50% 50 % F Inc. F, F Inc. affiliés à FV Inc. 50% FV Inc.

29 29 DÉFINITIONS… (suite) Deux sociétés lorsque… –chacune est contrôlée par une personne qui sont affiliées entre elles, Gertrude et F sont des conjoints +50 % +50% FV Inc. FInc. sont affiliées ou –une est contrôlée par une personne qui est affiliée à tous les membres du groupe qui contrôle l'autre, Posons l"hypothèse que : Gertrude et F F. +50% 60 %FV Inc. et F Inc. sont affiliées FV Inc. 40 % F Inc. PERSONNES AFFILIÉES

30 30 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS… (suite) Deux sociétés lorsque... chacune est contrôlée par un groupe et chaque membre de chaque groupe est affilié à au moins un membre de l'autre groupe. H, D et LJ, E et M sont des conjoints +50% HDL Inc.JEM Inc. sont affiliées

31 31 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS… (suite) Une société et une société de personne (SDP) lorsque… –société est contrôlée par un groupe dont chaque membre est affilié à au moins un membre du "groupe d'associés détenant une participation majoritaire" de la SDP ET –chaque membre de ce groupe d'associés est affilié à au moins un membre du groupe donné H, D et L sont les conjoints de J, E et M +50 % HDL Inc. JEM & ASS. JEM &Ass. est affiliée à à HDL Inc.

32 32 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS… (suite) SDP et un "associé détenant une part majoritaire" (ou son conjoint) Mme A détient 60 % de la SDP AL Enrg. Deux SDP lorsque… –même "associé détenant une part majoritaire" (ou son conjoint) Mme A détient 60 % de SDP AL SNC. et Mme A détient 70 % de SDP AZ & Ass.Sont affiliées ou –un "associé détenant une part majoritaire" d'une SDP est affilié à chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de l'autre SDP –Mme A M.B(40 %), Mme A(20) et D(40)A et B sont conjoints – AZ & ASS DBA & ASS.Sont affiliées

33 33 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS… (suite) Deux SDP lorsque –chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de chaque SDP est affilié à au moins un membre de l'autre groupe A,B,C, D et E(20%)W,X,Y et Z (25 %)sont conjoints Zac & AssZoom & Asssont affiliées

34 34 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS GÉNÉRALES "contrôle"… –contrôle directement et indirectement de quelque manière que ce soit. "groupe de personnes affiliées"… –chaque membre est affiliée à chaque autre membre. Une personne est affiliée à elle-même Une SDP est une personne

35 35 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS GÉNÉRALES (suite) "associé détenant une part majoritaire"… –une personne ayant droit (seul ou avec des personnes affiliées) à plus de 50 % du revenu de la SDP pour l'année précédente, OU –aurait (seul ou avec des personnes affiliées) droit à plus de 50 % du partage des biens de la SDP à la liquidation.

36 36 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS GÉNÉRALES (suite) "groupe d'associés détenant une part majoritaire"… –un groupe où si une seule personne détenait toutes les participations, cette personne serait un "associé détenant une part majoritaire" ET –si on y retranchait la participation d un membre,on ne serait plus en présence d un «associé détenant une part majoritaire » –A, B, C, D et E(20 %)Tous groupes de trois associés

37 37 PC REFUSÉE DISPOSITION D'ACTIONS À UNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE Lorsque…. –Contribuable dispose (à perte) –en faveur d'une société qui lui est affiliée après la disposition –d'une action de la société ALORS : –perte est réputée nulle, et –vient augmenter le PBR des actions que le contribuable détient dans la société après (% JVM si plusieurs catégories)

38 38 PC REFUSÉE AUTRES IMMOBILISATIONS Lorsque…. –Le cédant (société, SDP et fiducie) dispose à perte, –réacquiert (ou personne affiliée) le bien ou bien identique –dans les 30 jours avant ou après la disposition, et –toujours propriétaire (ou personne affiliée) le 30ème jour ALORS –la perte est réputée nulle, ET….

39 39 PC REFUSÉE AUTRES IMMOBILISATIONS (suite) la perte sera reconnue au cédant avant la 1ère des dates suivantes : –vente ultérieure sans ré acquisition par lui ou personne liée dans les 30 jours –changement de résidence (A128.1) –société (cédant) devient/cesse d'être exemptée d'impôt (A149(10) –acquisition du contrôle de la société (cédant) –disposition réputée selon l'A50 d'une dette ou C/A –liquidation d'une société (cédant) sauf filiale à 90 % (A88(1))

40 40 PC REFUSÉE AUTRES IMMOBILISATIONS (suite) non applicable lors… –d'un changement d'usage –d'une mauvaise créance, faillite ou valeur zéro des actions –d'un décès (disposition réputée de biens) –de l'expiration d'une option –d'une vente par une société dont le contrôle a été acquis dans les 30 jours après –d'une vente par une personne devenue exemptée d'impôt (ou ayant cessé de l'être) dans les 30 jours

41 41 PC REFUSÉE BIEN IDENTIQUE RÉPUTÉ Un droit d'achat d'un bien = bien (sauf une garantie d'emprunt ou de vente) Une action échangée contre une autre action de la société dans le cadre : –d'une conversion selon A51 –d'un échange d'actions selon A85.1 –d'une réorganisation selon A86, et –d'une fusion selon A87

42 42 PC REFUSÉE PERTE APPARENTE Lorsque…. –Le cédant (un particulier) dispose d'un bien à perte, –réacquiert (ou personne affiliée) le bien ou un bien identique –dans les 30 jours avant ou après la disposition, et –toujours propriétaire (ou personne affiliée) le 30ème jour ALORS –la perte est réputée nulle, mais –vient augmenter le PBR de l'acheteur

43 43 PC REFUSÉE PERTE APPARENTE (suite) non applicable lors… –d'un changement d'usage –d'une mauvaise créance, faillite ou valeur zéro des actions –d'un décès (disposition réputée de biens) –de l'expiration d'une option –d'une vente par une société dont le contrôle a été acquis dans les 30 jours après –d'une vente par une personne devenue exemptée d'impôt (ou ayant cessé de l'être) dans les 30 jours

44 44 PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE Conditions d'application : –Bien amortissable d'une catégorie prescrite –le cédant est une personne ou une SDP –VMBA est inférieur au moindre de : CC FNACC cat. X JVMBA/ JVM cat. –Le cédant (ou personne affiliée) est propriétaire du bien (ou droit d'achat) le 30ème jour après la disposition

45 45 PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE (suite) Conséquences : –A85 et A97 non applicables –PD = au moindre CC FNACC cat. X JVM du bien/ JVM biens cat. Donc la perte est refusée –Cédant est réputé demeurer propriétaire d'un bien de la catégorie initiale du bien vendu –bien réputé acquis avant le début de l'A/I de la vente –Le CC = (le moindre du CC et FNACC X JVMB/JVMBS cat.) - VMB transféré

46 46 PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE (suite) Conséquences (suite) : –Ne sera plus propriétaire du BA à la 1ère des dates suivantes : lors de la vente et de non ré acquisition dans les 30 jours lors d'un changement d'utilisation (BA devient BUP) lors d'un changement de résidence lors de l'acquisition du contrôle du cédant (société) lors d'une liquidation du cédant autre que 90 % à la mère

47 47 PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE non applicable lors : –d'un changement d'usage –d'une mauvaise créance, faillite ou valeur zéro des actions –d'un décès –de l'expiration d'une option –d'une vente par une société dont le contrôle a été acquis dans les 30 jours après –d'une vente par une personne devenue exemptée d'impôt (ou ayant cessé de l'être) dans les 30 jours

48 48 DISPOSITION D'UN BA À PERTE en faveur d'une personne liée (à l'exception d'une personne affiliée) PD < CC présence d'une perte terminale (aucun bien dans la catégorie) perte terminale est déductible [ 20(16)] pour le bénéficiaire du transfert –CC = CC de l'auteur du transfert [ 13(7)(e)(iii)] –règle de l'amortissement censée prise s'applique –amortissement = CC de l'auteur - CC du bénéficiaire.

49 49 GAIN RÉSULTANT DU TRANSFERT D'UN BA [13(7)(e)] contribuable (y inclus société de personnes) acquiert un BA d'une personne liée BA sauf un avoir forestier BA d'une catégorie prescrite ne s'applique pas dans le cas d'une disposition présumée au décès l'auteur du transfert est –un particulier résidant au Canada –une SDP dont 1 membre est résident au Canada –une autre société de personnes

50 50 GAIN RÉSULTANT DU TRANSFERT D'UN BA [13(7)(e)] le bien pour l'auteur du transfert est une immobilisation avant le transfert le coût du bénéficiaire (acheteur) > coût en capital de l'auteur du transfert Aux fins du calcul de la : –déduction pour amortissement –récupération le coût en capital de l'acheteur = –coût en capital du vendeur –+ 3/4 X (prix d'acquisition - coût du vendeur) –- exonération réclamée sur le CC résultant du transfert (après le 22/02/94 ne s'applique qu'au BAA qui est un immeuble)

51 51 DISPOSITION À PERTE D'UNE IMMOBILISATION ADMISSIBLE RÈGLE GÉNÉRALE cessation de l'exploitation d'une entreprise aucune valeur d'immobilisation admissible Conséquences MCIA = dépense aucun amortissement en vertu de 20 (1)(b)

52 52 DISPOSITION À PERTE D'UNE IMMOBILISATION ADMISSIBLE (suite) ENTREPRISE EXPLOITÉE PAR LE CONJOINT DU PARTICULIER OU SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE PAR LE PARTICULIER –cessation de l'entreprise du particulier –entreprise continuée par conjoint ou société contrôlée –toutes les immobilisations admissibles sont transférées Conséquences : –le MCIA est transféré –les dépenses réclamées antérieurement et non incluses au revenu du particulier sont également transférées

53 53 DISPOSITION À PERTE D'UNE IMMOBILISATION ADMISSIBLE (suite) PAR UNE SOCIÉTÉ, UNE FIDUCIE OU SDP EN FAVEUR D'UNE PERSONNE AFFILIÉE cessation de l'exploitation de l'entreprise personne affiliée acquiert même IA au cours de la période de 30 jours avant et après le cédant a un MCIA Conséquences –aucune perte admissible –cédant réputé être propriétaire I A jusqu'à la première des dates suivantes : ET

54 54 DISPOSITION À PERTE D'UNE IMMOBILISATION ADMISSIBLE (suite) PAR UNE SOCIÉTÉ, UNE FIDUCIE OU SDP EN FAVEUR D'UNE PERSONNE AFFILIÉE (suite) –cédant n'est réputé avoir cessé l'exploitation de l'entreprise qu'au moment : de la disposition du bien à une tierce partie où le bien n'est plus une I A relative à une entreprise exploitée par une personne affiliée du changement de résidence ou au moment où il devient exonéré d'impôt de l'acquisition de contrôle de la liquidation

55 55 SOCIÉTÉ DE PERSONNES (SP)- A85(2) Roulement : Idem à A85(1) SC doit respecter les limites du par. 85 (1) Choix par tous les associés, T2058 Actions de la société font partie de la contrepartie reçue Les biens admissibles au roulement sont les mêmes Choix effectué dans le délai prévu au par. 85(6)

56 56 LIQUIDATION DE LA SDP SUITE AU ROULEMENT PAR. 85(3) Roulement aux associés, si : –liquidation des affaires de la société de personnes dans les 60 jours –seuls biens reçus en contrepartie du roulement sont de l'argent et d'autres biens dont des actions de la société SINON –disposition à la JVM

57 57 LIQUIDATION DE LA SDP SUITE AU ROULEMENT PAR. 85(3) PRODUIT DE DISPOSITION Pour la société de personnes : –Les biens sont disposés au coût indiqué Pour l'associé: –Sa participation dans la société est disposée pour un montant correspondant au total du montant d'argent reçu et du coût de biens la contrepartie reçue.

58 58 LIQUIDATION DE LA SDP SUITE AU ROULEMENT PAR. 85(3) COÛT - CONTREPARTIE CAA : –JVM AP (si avec AO), le moindre de : –JVM des AP, –(PBR participation - JVMCAA) (% VM) AP seulement : –(PBR participation - JVMCAA) (% VM ) AO : –(PBR participation - JVMCAA - coût AP)

59 59 ÉCHANGE D'ACTIONS - A85.1 CONDITIONS D'APPLICATION Acheteur : une société canadienne qui émet en contrepartie des actions du trésor, acheteur/vendeur non liés avant la transaction, après la transaction, vendeur et personnes liées –ne contrôle pas l'acheteur, et –n'ont pas plus de 50 % en VM du CV total, et le vendeur détient les actions à titre d'immobilisations aucun choix effectué selon A85(1) ou (2) La seule considération émise par l acheteur consiste en des actions du trésor Aucun choix à faire - choix automatique

60 60 ÉCHANGE D'ACTIONS - A85.1 EXEMPLE AVANT APRÈS M. X Mme Y X Y 100 % 10 % 90 % 30 % Y Inc. Y Inc. 30 % 60 % Z Inc.

61 61 CONSÉQUENCES Vendeur : –PD = PBR (ou VM s'il désire un GC), –PBR nouvelles = PBR anciennes (ou VM selon le cas) Acheteur : –PBR égal au moindre : de sa VM, et de son CV –CV nouvelles ne doit pas excéder le CV des achetées, SINON Réduction du CV nouvelles pour atteindre le CV des achetées.

62 62 CONDITIONS D'APPLICATION BIEN CONVERTIBLE - A51 Bien en immobilisation : –action (droit de conversion n'est pas nécessaire) –obligation, ou –billet d'une corporation Contrepartie : –action seulement Avec droit de conversion

63 63 CONSÉQUENCES BIEN CONVERTIBLE - A51 Pas une disposition PBR ancien = PBR nouveau (% VM) CV ancienne = CV nouvelle

64 64 AVANTAGE PERSONNE LIÉE BIEN CONVERTIBLE - A51 LORSQUE : –VM ancien bien convertible est supérieure VM nouveau bien, –raisonnable de dire : "voulu avantager", –une personne liée

65 65 CONSÉQUENCES AVANTAGE PERSONNE LIÉE (suite) PD ancien bien est égal au moindre du : –PBR ancien bien + valeur de l'avantage, et –VM ancien bien. PC est nulle. PBR des nouvelles actions est égal au moindre du : –PBR ancien bien et –VM totale reçue + PC refusée X (% VM des catégories reçues)

66 66 CONDITIONS D'APPLICATION TITRES DE CRÉANCES CONVERTIBLES - A51.1 Obligation ou billet contre autre obligation, ou un autre billet Même débiteur, Droit de conversion attaché au titre, et Même principal.

67 67 CONSÉQUENCES TITRES DE CRÉANCES CONVERTIBLES - A51.1 Coût et PD du titre convertible = PBR avant l'échange –PBR nouveau titre = PBR des anciens titres

68 68 REMANIEMENT (A86) BUT DE L ARTICLE Réorganiser le capital-actions en franchise d impôt EXEMPLES D'APPLICATION Réorganisations, Moderniser la structure de capital, Annuler des actions à dividende cumulatif, Gel successoral,

69 69 REMANIEMENT (A86) Aucune définition de la notion de "REMANIEMENT DU CAPITAL" –Référer aux lois régissant les sociétés. –Exige la modification des statuts de constitution

70 70 REMANIEMENT (A86) EXEMPLE : AVANTAPRÈS M.A M.A Susie (fille de A) 1oo % des * ** AO ST Inc, ST Inc *M. A détient 100 % des AP ** Susie détient 100 % des AO

71 71 CONDITIONS D'APPLICATIONS REMANIEMENT - A86 Lors d'un remaniement de capital, disposition par un contribuable, de toutes les actions (BI) d'une catégorie, contrepartie comprend obligatoirement d'autres actions, et peut comprendre d'autres biens Par. 85(1) à (2) N/A.

72 72 CONDITIONS D'APPLICATIONS NOTES : –Vendeur/acheteur pas de restriction. Ex. Résident ou NR, Particulier ou société, Sociétés canadiennes ou non, –Aucune élection ou choix. –Choix automatique

73 73 CONSÉQUENCES REMANIEMENT - A86 Coût de la contrepartie : –BAQA = JVM, –Action = (PBR ancien - JVM BAQA) % VM CV nouvelle = (CV ancienne - JVM BAQA) si excédent, réduction du CV des nouvelle actions du montant de cet excédent PD des anciennes actions : –Coût de la contrepartie totale. JVM BAQA Coût des actions

74 74 CONSÉQUENCES (suite) REMANIEMENT - A86 CV nouvelle = (CV ancienne - JVM BAQA) % CV nouvelle SINON Réduction du CV égale à : –Augmentation du CV nouvelle - (CV ancienne - JVM BAQA)

75 75 CONSÉQUENCES (suite) REMANIEMENT - A86 NOTES : –Lorsque JVM BAQA n'excède pas PBR des anciennes actions, aucun gain en capital. –Réduction du capital ou "Split", pas une disposition.

76 76 CONSÉQUENCES (suite) REMANIEMENT - A86 (suite) Dividende réputé : 84(1) : aucun, CV nouvelle CV anciennes actions alors dividende.

77 77 CONSÉQUENCES (suite) Exemple : Contrepartie reçue CV ancienne $VM BAQA $ PBR ancienne $CV nouvelles $ JVM ancienne $ $

78 78 CONSÉQUENCES (suite) Conséquences : CV anciennes = JVM BAQA + CV nouvelles < = CV nouvelles1 000 $ Réduction de CV1 000 CV nouvelles

79 79 CONSÉQUENCES (suite) Dividende réputé JVM BAQA $ CV anciennes $ Dividende réputé 84(1) $ Calcul du gain en capital JVM BAQA $ CV nouvelles $ PBR Dividende réputé 84(1) $ Gain en capital

80 80 AVANTAGE PERSONNE LIÉE REMANIEMENT - A86 Lorsque : –A86(1) est utilisé, –JVM anciennes excède VM contrepartie totale reçue, –Raisonnable de dire qu'on a voulu avantager, une personne liée.

81 81 CONSÉQUENCES AVANTAGE PERSONNE LIÉE (suite) PD anciennes est égal au moindre de : –JVM BAQA + avantage, et –JVM anciennes PBR nouvelles = (PBR anciennes. - JVM BAQA - avantage) PC est réputée nulle. NOTE : –Logique identique à A85 (1)e.2) et 51(2).

82 82 EXEMPLE AVANTAGE PERSONNE LIÉE AVANT : –André possède 100 % des OA de Cie A dont le –C/A = à 1 $, –VM = –PBR = APRÈS : –André possède 100 % des PA et son fils, Jules, 100 % de OB. Contrepartie reçue :CAS 1CAS PACV VM PBR ? 0 ? Argent reçu10 000

83 83 EXEMPLE (suite) UNE SOLUTION CAS 1 –PD OA = le moindre de : JVM BAQA + avantage = = JVM OA = PD: PBR = GC –PBR PA = (PBR OA - JVM BAQA - avantage) = ( )= 0 Disposition éventuelle des PA PD PBR = 0 = GC $ et aucun ajustement pour la valeur de l avantage sur les actions OB.

84 84 EXEMPLE (suite) UNE SOLUTION CAS 2 –PD OA = le moindre de : JVM BAQA + avantage = = $ VM OA = $ JVM BAQA $ - CV OA $ = Div rep 9 000$ PD $ - Div. Rep $ - PBR $ = GC $ –PBR PA = (PBR OA - JVM BAQA - avantage) –PBR PA = ( ) = 0 Disposition éventuelle des PA = PD PBR 0 = GC $ et aucun ajustement pour la valeur de l avantage sur les actions OB.


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