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Réunion dinformation Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) Lundi 26 novembre 2007 - CMCL.

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1 Réunion dinformation Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) Lundi 26 novembre CMCL

2 2 Plan de lintervention Introduction M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-Alpes M. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et dIndustrie M. Pierre VOLLAIRE, Président de Hautes-Alpes Développement M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général Aides à Finalités Régionales –Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des Hautes-Alpes –Détail du dispositif par M. Philippe ANTOINE, DRIRE –Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal THUMIN, DSF Zones de Revitalisation Rurale –Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des Hautes-Alpes –Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal THUMIN, DSF –Aspects sociaux par Mme Christine LE NAUTOUT, DDTEFP Conclusion M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général

3 3 Aides à Finalité Régionale (AFR)

4 4 Zonage des AFR

5 5

6 6 Le zonage a été réduit au niveau national denviron 55% par rapport à Mais pour la 1ère fois, les Hautes-Alpes sont concernées par le zonage

7 7 Détail du dispositif AFR

8 A.F.R. PAT

9 9 Plan de la présentation Dispositif AFR PAT « Industrie et Services » (anciennement PAT industrie et PAT Tertiaire)

10 1- Le dispositif AFR

11 11 Le dispositif AFR : à quoi ça sert? Il permet de cibler des zones aidées plus favorablement, cest à dire dans lesquelles les projets de grandes tailles pourront être aidés (sauf Gap) Il fixe des plafonds daides plus favorables

12 12 AFR : dans quels cas ? Projet dinvestissement initial en immobilisations corporelles et incorporelles –création dun établissement –extension dun établissement existant –diversification de la production vers de nouveaux produits –changement fondamental de lensemble du processus de production

13 13 Le zonage AFR 2 types de zones: Zone permanente générale (Grandes entreprises et PME) = Laragne, Ribiers éligibilité jusqu au 31/12/2013 Zone permanente PME = Châteauvieux, Neffes, Tallard, Gap sud-est, Gap sud-ouest éligibilité jusqu au 31/12/2013

14 14 Plafond des aides publiques AFR Petite entreprise : effectif de 49 salariés maximum et chiffre d'affaires et total de bilan inférieur à 10 M Moyenne entreprise : effectif de 249 salariés maximum et : Soit chiffre d'affaire inférieur à 50 M Soit bilan inférieur à 43 M Grande entreprise : entreprise ne répondent pas à la définition de la PME Entreprise médiane agroalimentaire : transformation ou commercialisation de produits agricoles, moins de 750 salariés OU chiffres d'affaires inférieur à 200 M

15 15 Règles de mise en œuvre Assiette : investissements HT : foncier, immobilier, matériel et certains incorporels ou masse salariale à 2 ans (à plein effectif supplémentaire) Choix en fonction du seuil le plus favorable à l entreprise

16 16 Exemple AFR Extension d une entreprise à Gap Sud Est : 50 emplois créés, 4 M d investissements Entreprise en zone éligible permanente Plafond des AFR : 25% x 4 M = K ou 25 % x (masse salariale sur 2 ans des emplois créés) par exemple : 25% x /an/salarié x 50 salariés x 2 ans = 750 K Choix en fonction du seuil le plus favorable à l entreprise

17 PAT Industrie et Services

18 18 Règles de mise en œuvre Définition : la PAT est une Aide à Finalité Régionale (la seule AFR d Etat). Pour en bénéficier, l entreprise doit être située en zone AFR Cela concerne 1 - les créations dentreprise 2 - les extensions dentreprise 3 - les reprises dentreprise

19 19 Règles de mise en œuvre 1- Créations dentreprise - 25 emplois créés ET 5 M dI ou - 50 emplois 2- Extensions dentreprise - 25 emplois créés ET accroissement de 50% de la masse salariale ou - 50 emplois crées ou - 25 M dinvestissement 3- Reprises dentreprise situation demploi dans le bassin doit être très dégradée ET le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité et contribuer à la diversification des débouchés de l entreprise ET maintien dau moins 150 emplois ET investissement de 15 M

20 20 Règles de mise en œuvre Aide possible : aide de la DIACT (Délégation Interministérielle à lAménagement et à la Compétitivité des Territoires) plafonnée à /emploi dans la limite du plafond daide publique Modulation de l aide : type de projet, secteur et marché, mobilité du projet, concurrence internationale

21 21 Règles de mise en œuvre Assiette : investissements HT : foncier, immobilier, matériel et certains incorporels ou masse salariale à 2 ans (à plein effectif supplémentaire) Choix en fonction du seuil le plus favorable à l entreprise

22 22 Exemples Création dune entreprise à Gap SE : 50 emplois, 4 M dinvestissements Entreprise en zone éligible permanente Plafond des AFR : 25% x 4 M = K Plafond PAT : 50 emplois x 15 k = 750 k (<1 000 k) Cas n°1 : Aide PAT : 8 k/emploi = 400 k Abondement PAT par collectivités locales = 400 k Total aides = 800 k (< k) Cas n°2 : Aide PAT : 14 k/emploi = 700 k Abondement PAT par collectivités locales = 300 k Total aides = 1000 K

23 23 Exemples

24 24 Phase paiement Le suivi du dossier est assuré par la DDCCRF (+ DDTEFP si nécessaire) Paiement de laide en 3 tiers: - 1/3 à la notification (avec démarrage du programme avéré) - 1/3 la seconde année sur avancement - le 3ème tiers au solde de la 3e année

25 25 Phase paiement Règles de maintien des emplois et investissements: 5 ans à compter de la date de création des investissements ou des emplois 3 ans si PME

26 26 Avantages fiscaux en faveur des entreprises dans les Zones dAide à Finalité Régionale (ZAFR)

27 27 Première partie Allégements d impôt sur les bénéfices des entreprises Première partie Allégements d impôt sur les bénéfices des entreprises (Article 44 sexies CGI)

28 28 Une période dexonération totale (2 ans), suivie de périodes avec des abattements dégressifs (3 ans) Nature des allégements d impôt sur les bénéfices

29 29 En zone AFR: dispositif sur 5 ans Périodes successives 24 premiers mois 12 Mois suivants Exonérations ou allégements 100%75 %50%25%

30 30 1) Entreprises réellement nouvelles, 2) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais aussi les sociétés exerçant une activité non commerciale, si soumises à l Impôt sur les Sociétés et employant au moins trois salariés, 3) soumises à un régime réel d'imposition, Entreprises concernées

31 31 4) Entreprises qui se créent : du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2009, 5) avec une implantation exclusive (*) dans une Zone AFR (*) l ensemble de l activité et des moyens d exploitation (matériels, personnel, direction effective) doit être implantée en ZAFR. Date de création et lieu d activité

32 32 Le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés Capital des sociétés nouvelles

33 33 le bénéfice exonéré ne peut excéder par période de trente-six mois. Pour les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2007, l'exonération s'applique en outre dans les limites prévues par la réglementation européenne. Plafonnement du bénéfice exonéré Plafonnement du bénéfice exonéré

34 34 Pas dautorisation préalable nécessaire. Possibilité davoir un avis de ladministration. Obligation de déclaration annuelle du résultat, dans les délais impartis. Modalités dapplication de ce régime

35 35 Deuxième partie Exonérations temporaires d impôts locaux

36 36 Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles Lexonération est subordonnée à une délibération des collectivités locales ( GAP,CHATEAUVIEUX,RIBIERS); (LARAGNE =EPCI communauté de communes du LARAGNAIS) Lexonération est totale ou partielle sur une durée de 2 à 5 ans selon les délibérations (2 ans). Lexonération peut concerner: la taxe professionnelle (art 1464 B), la taxe foncière (art 1383A), (RIBIERS). la taxe pour frais de CCI, la taxe CM (art 1602 A).

37 37 Modalités Bénéficier effectivement de larticle 44 sexies (exonération de bénéfice). Demander lexonération sur la déclaration 1003 P avant le 31 décembre de la première année dactivité.

38 38 - Extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; - Reconversion dans le même type d'activités, - Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Exonérations aménagement du territoire (art CGI)

39 39 Exonération de la seule taxe professionnelle totale ou partielle, selon la délibération pour une durée maximale de cinq ans. Nature de lavantage

40 40 opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, sans agrément en cas de créations, d'extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique répondant à certaines conditions de volume d'investissements et de nombre d'emplois créés. dans les autres cas, lexonération est soumise à agrément. Agrément et conditions

41 41 Formalités Demande sur imprimé 1003 P à souscrire avant le 31 décembre de la première année. Déclaration n° 1465 souscrite chaque année

42 42 Troisième partie Autres mesures concernant les entreprises installées en ZAFR

43 43 Les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les ZAFR bénéficient dun barème de taxation réduit : Sur la partie du prix comprise entre et ,2% au lieu de 5% L'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation pendant cinq ans. Taux réduit sur les mutations de fonds de commerce Taux réduit sur les mutations de fonds de commerce

44 44 Récapitulatif - exemple Une société de commerce alimentaire se crée au 1er janvier 2008 dans le canton de GAP SUD EST: EXONERATION de bénéfices art 44 sexies : Sté nouvelle et indépendante: oui exonération totale activité commerciale :ouibénéfices 2008,2009 régime simplifié d imposition: oui3/4 du bénéfice 2010 date création: oui1/2 du bénéfice 2011 siège et activité sur zone AFR:oui1/4 du bénéfice EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE : art 1464 B mêmes conditionsTP 2008, 2009, 2010 exonérées


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