Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Contexte : Signature fin Août début septembre du contrat cadre entre la FNCA – Unigrains –

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1 Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Contexte : Signature fin Août début septembre du contrat cadre entre la FNCA – Unigrains – Sofiprotéol – Coop de France qui permet au dispositif de passer en mode opérationnel.

2 Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Rappel : Les Mises aux normes des élevages porcins doivent être effectives au 1er janvier 2013. Principe du dispositif: Permettre aux Caisses Régionales de Crédit Agricole daccompagner un éleveur fragile en faisant appel à la caution de partenaires extérieurs. Caution simple limitée à 40% du financement des mesures bien être. (20% groupement, 13% Unigrain, 7% Sofiprotéol) Plafond dinvestissement 400 par truie. Commission facturée à lemprunteur : 1% du montant cautionné hors groupement (20% du prêt). Dispositif valable sur 2012 et 2013.

3 Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Limites de lengagement des garants et de la caution concernée. Exclusion de garantie la 1ère année du prêt. La garantie concernée est valable au plus tard jusquau 31 décembre 2023.

4 Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Modalités pratique de mise en œuvre du dispositif de garantie. Cest la Caisse Régionale qui prend linitiative de solliciter le dispositif. Elle communique un dossier dinstruction du prêt et un acte de cautionnement simple à la coopérative, au groupement dans lequel adhère léleveur ou à un fabricant dalimentation animale. La coopérative dispose dun délai de 10 jours ouvrés pour répondre à cette demande de cautionnement et signer lacte. En cas de réponse négative, le prêt ne peut pas être cautionné et garanti par le dispositif, même uniquement pour la partie Unigrains/Sofiprotéol.

5 Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Rémunération annuelle des garants. Annuellement, la Caisse Régionale doit rémunérer les deux garants. Cette commission (1% du capital restant dû garanti) doit être incluse dans les conditions du prêt de léleveur. Ce nest donc pas léleveur qui rémunère Unigrains et Sofiprotéol en direct. Le versement se fait au plus tard le 31 janvier de chaque année sur la base de lencours de prêts au 31/12 de lannée précédente. Suivi : Envoi mensuel dun tableau de reporting des prêts réalisés. Envoi annuel dun tableau de la situation des prêts concernés Destinataires : Coop de France, Unigrains et Sofiprotéol.

6 Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Conditions de mise en jeu de la caution et des garants : En cas de défaillance survenant plus dun an après la date de signature du prêt, la mise en jeu de la caution par la Caisse Régionale lors de la survenance de lun des cas suivants : copie dun jugement de condamnation au paiement à lencontre de léleveur porcin, copie de lenquête de solvabilité faisant apparaître labsence de patrimoine saisissable de léleveur porcin, procès-verbal de recherche infructueuse dressé par huissier de justice à défaut de domicile, de résidence ou de lieu de travail connu de léleveur porcin, certificat dirrecouvrabilité délivré par un liquidateur.

7 Mise aux normes des élevages porcins: Dispositif de garantie Ce dispositif nest ouvert quaux Caisses Régionales ayant signé : une garantie autonome documentaire avec Unigrains, une garantie autonome documentaire avec Sofiprotéol, un acte de cautionnement simple avec une coopérative déleveurs porcins ou un fabricant dalimentation animale.