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Réunion Pays 11 décembre 2007 1 Mise en œuvre de Leader Eléments de gestion.

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1 Réunion Pays 11 décembre Mise en œuvre de Leader Eléments de gestion

2 Réunion Pays 11 décembre Préparer son dossier de candidature Eléments à savoir

3 Réunion Pays 11 décembre Coûts liés au montage Deux cas Je suis GAL Leader + aujourdhui = jutilise mes ressources propres Je ne suis pas GAL Leader + = je peux faire une demande au titre du dispositif 341B si cela a été prévu en région = si cest le cas, je fais une demande auprès de lun des co-financeurs

4 Réunion Pays 11 décembre Rétro-activité des dépenses Certains maîtres douvrage voudraient engager dés maintenant des opérations en lien avec le plan de développement que le GAL va présenter pour Est-ce possible ? OUI MAIS Des conditions à respecter les dépenses ne sont pas commencées avant le 01/12/06 et pas finies au 01/01/07 les dépenses sont éligibles au FEADER une demande déposée auprès dun des co-financeurs (avec description de laction, du demandeur et un plan de financement) le dossier ne pourra être accepté formellement et engagé quune fois le GAL sélectionné, le conventionnement fait, le CP délibéré favorablement Règles de transition Des risques à apprécier => pas dengagement formel De non sélection du GAL De linéligibilité de lopération Du refus du CP

5 Réunion Pays 11 décembre Le dossier de candidature Rappel du contenu Description du territoire et de la stratégie Le processus dimplication des acteurs Le plan de développement Le pilotage du projet : Lorganisation du GAL Le suivi/évaluation La capitalisation/diffusion

6 Réunion Pays 11 décembre Le dossier de candidature Rappel des critères de recevabilité Périmètre Nombre dhabitants Territoires organisés Cas des villes Existence dune priorité ciblée Mobilisation dun partenariat public/privé Une enveloppe dau moins 1 M FEADER

7 Réunion Pays 11 décembre Le dossier de candidature Rappel des critères de sélection Présentation de la candidature Processus dimplication des acteurs Pertinence du territoire du GAL/enjeux Pertinence de la stratégie Valeur ajoutée du projet Leader Dimension européenne du projet (coopération et diffusion dexpériences, mise en réseau) Qualité du plan de développement Qualité du pilotage proposé

8 Réunion Pays 11 décembre Zoom sur le plan de développement Plan de développement du GAL … Chaque fiche-action fait référence si possible à une ou plusieurs mesures du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un ou plusieurs dispositifs (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR (dans ce cas « fiche hors RDR »). PHA SE DE CAN DIDA TUR E Stratégie du territoire Priorité ciblée du GAL Fiche-action n° 1Fiche-action n° 2 Fiche-action n° X

9 Réunion Pays 11 décembre Le plan de développement Plan de développement du GAL … Chaque fiche-dispositif du GAL fait référence obligatoirement à une seule mesure du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un seul dispositif (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR. PHA SE DE CON VEN TION NEM ENT Fiche- dispositi f n° 1 Fiche- dispositi f n° 2 Fiche- dispositi f n° 3 Fiche- dispositif n° Y

10 Réunion Pays 11 décembre Le plan de développement P H A S E D E M I S E E N O E U V R E F i c h e - d i s p o s i t i f n ° 1 F i c h e - d i s p o s i t i f n ° 2 F i c h e - d i s p o s i t i f n ° 3 O p é r a t i o n A o p é r a t i o n r a t t a c h é e à u n e s e u l e f i c h e - d i s p o s i t i f ( 1 ) O p é r a t i o n B, i n t é g r é e o p é r a t i o n r e g r o u p a n t d e s d é p e n s e s c o r r e s p o n d a n t à d e u x f i c h e s - d i s p o s i t i f ( 2 e t 3 ), m a i s r a t t a c h é e f i n a n c i è r e m e n t à l a f i c h e - d i s p o s i t i f d o m i n a n t e ( 3 ) M a î t r e s d ' o u v r a g e c o n d u i s a n t d e s o p é r a t i o n s s u r l e t e r r i t o i r e d u G A L PHA SE DE MIS E EN OEU VRE Fiche- dispositif n° 1 Fiche- dispositi f n° 2 Fiche- dispositi f n° 3 Op ér ati on A Op éra tio n B, int égr ée Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL opération rattachée à une seule fiche- dispositif (1) opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche- dispositif dominante (3)

11 Réunion Pays 11 décembre Règles déligibilité Référence : projet de décret sur les règles nationales déligibilité des dépenses des programmes de développement rural Zoom sur la coopération Zoom sur lanimation/fonctionnement

12 Réunion Pays 11 décembre Plan de financement Rappel règles du FEADER Dépenses publiques Paiement du FEADER en dernier lieu Possibilité de paiement associé ou dissocié Définition dun organisme de droit public (directive 2004/18/CE) Crée pour satisfaire des besoins dintérêt général ayant un caractère autre quindustriel ou commercial ET Doté de la personnalité juridique dont Soit lactivité est financé majoritairement par lEtat, les CT ou autres org de droit public Soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers Soit lorgane de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par lEtat, les CT ou dautres organismes de droit public

13 Réunion Pays 11 décembre Taux de co-financement Le taux variable est complexe à gérer, donc privilégier un taux fixe de co-financement par opération 45/55 (pour lHexagone et la Corse) Sinon Le taux devra se situer dans la fourchette 20/80 La gestion du taux sera géré au sein dun même GAL Chaque lot de dossier présenté par le GAL devra respecter le taux fixé de laxe pour pouvoir être mis en paiement Lors de chaque programmation, le GAL devra sassurer que le montant des contre-parties nationales engagées sera suffisant pour appeler le FEADER attendu au moment du paiement => ATTENTION : Retards de paiement possible

14 Réunion Pays 11 décembre Règles de transition Les règles de transition sappliquent quand : La structure porteuse du GAL est la même mais le territoire a changé/Leader + = voir cas 3 pour la partie de territoire commune Le territoire est le même que Leader + (même si la structure porteuse a changé) = voir cas 3 pour la partie commune du territoire Le GAL est le même que sous Leader + = le type de projet concerné ne doit pas pouvoir bénéficié du FEOGA-O soit parce que la thématique est différente (fiche-action), soit parce que le FEOGA-O est épuisé.

15 Réunion Pays 11 décembre La mise en oeuvre

16 Réunion Pays 11 décembre Les étapes Le conventionnement La vie dun dossier : qui fait quoi ? Le dégagement doffice Les évolutions Maquettes Partenariat Territoires

17 Réunion Pays 11 décembre Le conventionnement Entre lAG, la structure porteuse du GAL, le CNASEA (pour lhexagone) Définit les droits et devoirs de chacun En particulier précise Le plan de développement (avec les fiches dispositifs) Lenveloppe financière qui peut être réajustée après la sélection Les règles de dégagement doffice

18 Réunion Pays 11 décembre La vie dun dossier Interviennent : Le maître douvrage Le GAL Un service dappui de proximité Un service référent Un service coordinateur au niveau régional

19 Réunion Pays 11 décembre La vie dun dossier Animation du territoire, appui à lémergence et au montage de projets GAL (équipe technique) Réception des demandes daide Délivrance de laccusé de réception GAL (équipe technique), remplit les onglets « demande » et « demandeur » sous Osiris Instructio n des dossiers Pertinence de lopérationCP GAL analyse de la pertinence de lopération par rapport à la stratégie LEADER Instruction réglementaireService référent, via éventuellement le service dappui de proximité avis dinstruction sur léligibilité et remplit longlet « instruction » sous Osiris Coordination de linstruction réglementaire et technique Service dappui de proximité en charge de la coordination de LEADER au niveau régional ProgrammationComité de programmation du GAL au vu de : analyse de la pertinence + avis dinstruction réglementaire Participation du service dappui de proximité ou du service référent et de lorganisme payeur pour avis Engagement comptableService référent Engagement juridiqueRédaction par le service référent Signature entre le bénéficiaire et le président du GAL, avec lautorité de gestion

20 Réunion Pays 11 décembre La vie dun dossier Certi ficati on de servi ce fait Constitution du dossier de solde (regroupement des pièces) Bénéficiaire, avec lappui du GAL Contrôle service faitService référent Analyse réglementaireService référent CoordinationService dappui de proximité en charge de la coordination de LEADER OrdonnancementService référent Paiement au bénéficiaireOrganisme payeur

21 Réunion Pays 11 décembre Les évolutions La coopération Modifications de maquette Transfert entre mesures sans modifications de la répartition annuelle : <30% de la dotation FEADER du GAL = CP avec information AG Sinon ou si cela modifie la répartition entre années = CP GAL propose à AG qui accepte ou non (discussion en comité de suivi éventuelle) Evolution du CP ou territoire Information de lAG (avec le privé représentant au moins 50% du CP)


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