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Une date historique En France, depuis le 1er juillet 2007, chaque particulier peut choisir un autre fournisseur délectricité quEDF. De même pour le Gaz.

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2 Une date historique En France, depuis le 1er juillet 2007, chaque particulier peut choisir un autre fournisseur délectricité quEDF. De même pour le Gaz de ville, concernant GDF. Cest la libéralisation du marché de lélectricité et du gaz … Pourquoi ?Comment ?

3 Pourquoi ? Historique France sur EDF 1946 : Nationalisation des compagnies électriques et gazières ; création dEDF et de GDF : Privatisation des secteurs électrique et gazier au Royaume-Uni. La Commission de Bruxelles tente dimposer lharmonisation du marché européen par la concurrence : refus des Etats membres : le service public de l'électricité est une mission des syndicats d'électricité, gérés par les élus locaux. …

4 Pourquoi ? Suite de lhistorique 1992 : Premier pas à linternational dEDF avec le rachat de largentin Edenor : Première directive européenne sur louverture à la concurrence du marché à partir de lan Début de la libéralisation en Californie : Acquisitions successives dEDF au Royaume-Uni : Entrée à hauteur de 25 % (34,5 % en 2001) dans le capital du conglomérat EnBW, numéro quatre allemand de lélectricité.

5 Pourquoi ? Suite (2) de lhistorique 24 décembre 1999 : Tempête exceptionnelle en France. Des milliers dagents EDF et de retraités réparent des kilomètres de lignes : La France ouvre son march é à hauteur de 30 %. Début de la crise en Californie : Entrée dEDF au capital de litalien Edison, 2e producteur de la péninsule, avec limitation du droit de vote du groupe à 2 %.

6 Pourquoi ? La décision de « libéralisation » 2002 : Sommet de Barcelone : La France accepte la 2 ème directive de libéralisation ! Démarrage : pour les clients professionnels : 1er juillet 2004 pour les particuliers : 1 er janvier (La France va traîner … et la date effective sera le 1 er juillet.)

7 Pourquoi ? Petit rappel …. Sommet de Barcelone : cest Lionel Jospin qui accepte la directive proposée notamment par Aznar : mars er tour des présidentielles : 21 avril 2002 …

8 Comment ? 1er juillet 2007 … Désormais, deux types d'offres vous sont faites : l'offre au tarif réglementé : Le prix est fixé par l'Etat, mais cette offre nest proposée que par EDF pour l'électricité ou GDF pour le gaz et par les entreprises locales de distribution. les offres au tarif de marché : Les prix sont fixés librement par les fournisseurs, y compris par EDF et GDF pour les clients qui auront choisi de ne pas rester aux tarifs réglementés.

9 Comment ? Les séparations A\ La séparation EDF et G DF Ce sont des sociétés anonymes totalement séparées. Chacune d'elle propose maintenant aussi bien de l'électricité que du gaz et ne sont plus des services publics : leurs agents doivent placer des contrats à tarif "libre".

10 Comment ? Les séparations B \ Séparation transport et distribution Depuis le 1er septembre 2005, Réseau de Transports de l'Electricité, société anonyme à capitaux publics, filiale d'EDF, est propriétaire des réseaux ( qui restent un monopole public ) et les différents fournisseurs lui payent un droit d'utilisation. Le coût d'acheminement est compris dans la facturation des consommations. Pour le gaz, depuis le 1er juillet 2004, GDF reste propriétaire des réseaux de transport de gaz naturel, mais doit en garantir le libre accès à tous les fournisseurs.

11 Comment ? Cas 1 Cas 1 : Vous ne changez pas dhabitation Vous pouvez conserver le tarif réglementé, vous ne bougez pas !!! Sauf à vouloir une électricité 100% verte !

12 Comment ? Cas 2 : Vous changez dhabitation Pour du déjà habité avant vous Vous navez pas le choix initial ! Cest loccupant précédent qui a déterminé le type de contrat : Réglementé ou "libre " …

13 Comment ? Cas 3 : Vous changez dhabitation Pour du neuf Vous avez le choix pour lélectricité Réglementé ou " libre " … Mais seulement jusquau 1er juillet 2010 ! Et de toute façon pour le gaz, vous êtes obligés de passer au contrat « libre » tout de suite ! ! ! (2010 nest donc pour EDF quun palier …)

14 Compléments Le saviez-vous ? Chez nos voisins européens qui se sont ouverts à la concurrence, le coût du kilowattheure pour les ménages a augmenté, entre 2002 et 2007, - de 13,6% en Allemagne, - de 17% en Espagne, - de 21,5% au Royaume-Uni - de 55% en Suède. Pendant ce temps en France, la facture des particuliers est restée stable (- 0,2%) Mais celle des entreprises qui sont sorties du tarif réglementé a doublé entre 2004 et 2006 !

15 Pour mémoire M. Dominique Strauss-Kahn déclarait, en mai 1997, que la gauche nouvrirait jamais le capital de France Télécom Le ministre de léconomie et des finances, Nicolas Sarkozy, se veut rassurant : « EDF-GDF ne sera pas privatisé. » Ce que lle fit pourtant cinq mois plus tard. Lundi 3 septembre 2007 : Privatisation-Fusion GDF-Suez.

16 Les concurrents dEDF Les moyens producteurs Electrabel (Suez) Endesa Les petits producteurs GDF Poweo Enel (Italie), Vattenfall (suédo-allemand),EON et RWE (Allemagne), Centrica (Royaume-Uni) Les simples fournisseurs Direct Energie Enercoop : société coopérative, soutenue entre autres par le Crédit coopératif et Greenpeace, qui achète et revend de lélectricité dorigine « verte ». =====================================


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