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Philippe Marin Spécialiste Senior Eau & Assainissement Banque Mondiale La Réforme du secteur Eau et Assainissement Rabat, 13-17 Novembre 2006 Régulation.

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1 Philippe Marin Spécialiste Senior Eau & Assainissement Banque Mondiale La Réforme du secteur Eau et Assainissement Rabat, Novembre 2006 Régulation & Réglementation des Sociétés dEau et Assainissement

2 2 Plan de la session Quentend-on par Régulation ? Régulation, réglementation et autres outils dintervention de lEtat Conclusion

3 3 La « Régulation »: cest quoi ? Ce que fait un régulateur ? Dans ce cas, quel type de régulateur? Le contrôle du secteur par le gouvernement La seule forme de contrôle? Manque de précision le débat est souvent marqué par des discussions hors sujet Régulation par contrat …ou un « régulateur »?

4 4 Définition de la « Régulation » Souvent utilisé comme anglicisme, mais pas la même chose que « Réglementation » Régulation économique « Règles et organisations qui mettent en place, supervisent, exécutent et adaptent le niveau tarifaire et de service des opérateurs » Essentiel de bien séparer les deux concepts

5 5 Régulation économique: Pourquoi ? Réseau de distribution deau potable: un monopole naturel Les « forces du marché » sont inopérantes pour assurer un optimum économique de loffre de service par rapport à la demande La « valeur de leau » pour le consommateur est plus élevée que son coût (bien essentiel) le couple tarifs/services doit être « régulé »

6 6 Objectif 1: protéger les usagers dun abus de monopole par lopérateur Opérateur privé: maximisation des profits Opérateur public: inefficacité et rentes de situation (corruption, faible productivité) Régulation: un concept développé au départ dans les pays développés: Accès universel Objectif principal: contrôler les hausses de tarif aux consommateurs

7 7 La problématique est différente dans les pays en voie de développements Faible couverture de services (Afrique) Le tarif de leau aux usagers est TROP BAS ! Soi-disant pour aider les populations, mais en pratique contre-productif : Subvention budgétaire (aléatoire), ou Réduction maintenance / investissements baisse de la qualité de service et pas de fonds pour financer laccès pour tous

8 8 Le défi de la Régulation dans les pays en voie de développement Le vrai enjeu de la régulation dans les PVDs: « faciliter un équilibrage des tarifs de leau (souvent à la hausse) de manière raisonnée et équitable » …Beaucoup plus délicat, et impopulaire, que lutter contre un opérateur exploitant un monopole ! Dans un tel contexte: soutien politique et crédibilité auprès de la population deviennent des éléments indispensables

9 9 Plan de la session Quentend-on par Régulation ? Régulation, réglementation et autres outils dintervention de lEtat Conclusion

10 10 Régulation et Réglementation… Régulation = économique Couple tarif-services Réglementation: intervention de lEtat, à travers une multitude doutils juridiques et administratives, pour contrôler/orienter les actions de lopérateur Pas seulement pour contrôler un monopole !

11 11 Les multiples domaines dintervention de la Réglementation Environnement: abstraction deau brute, rejets deaux usées Santé publique: potabilité de leau Conditions de travail Audit et information financière/fiscale Politique sociale en faveur de certains groupes

12 12 La régulation vue à lintérieur du cadre réglementaire

13 13 LEtat peut aussi intervenir: Comme propriétaire avec un opérateur public Problématique de Gouvernance Par le biais dincitations fiscales: Subventions Transferts budgétaires Réductions dimpôts Politique publique: passage et application des lois et décrets, coordination sectorielle

14 14 Propriété publique nest pas un substitut à une régulation efficace En théorie: lEtat comme propriétaire devrait pouvoir contrôler «positivement» un opérateur public…

15 15 Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques Qui possède les sociétés publiques ? Le public ?... Faiblesses du Conseil dAdministration: Nomination et révocation des membres (motivations politiques) Pas de risque de faillite: absence de pression pour contrôler les coûts et être efficace

16 16 Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques (2) Qui prend les décisions ? Différents ministères ont souvent des objectifs contradictoires… En labsence de cadre clair, les arbitrages ne sont souvent pas réalisés Prise en compte déficiente du coût des objectifs sociaux et environnementaux Le management a une forte discrétion pour gérer en fonction de ses intérêts propres

17 17 Plan de la session Quentend-on par Régulation ? Régulation, réglementation et autres outils dintervention de lEtat Conclusion

18 18 Quest ce qui entre dans la Régulation économique ? Arguments pour/contre OUINON PotabilitéCouple tarif- service Pour experts santé publique Décharge eau usée idemPour expert environnement Plaintes clientèleMonopole & Source dinformation Agence des consommateurs Accès aux pauvres Pas forcément profitable Décision politique, allocation budgétaire subventions

19 19 La régulation doit sappréhender dans un cadre réglementaire global Pour mettre en place une régulation (économique) efficace, il faut bien comprendre son rôle à lintérieur du cadre réglementaire sectoriel plus vaste: Politique publique: définition des objectifs, arbitrages budgétaires Gouvernance (opérateur) Fonction de coordination entre les intervenants Sinon, on mélange tout…

20 20 Leçons des expériences de « régulation » dans les PVDs La Régulation: pas de standard universel ni de « mauvaise » approche à priori, mais… De nombreux échecs liés à une approche simpliste (copier un autre pays), et/ou un manque de réflexion sur la place de la régulation dans le cadre réglementaire un régulateur peut-il être « indépendants » Un régulateur doit-il faire les arbitrages? Votre expérience en Afrique ?

21 21 Merci !


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