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Les Services dintérêt économique général : De Charybde en Scylla ?

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1 Les Services dintérêt économique général : De Charybde en Scylla ?

2 Le cadre général Un contexte marqué par une triple tendance lourde : -Libéralisation -Privatisation -Déréglementation Un seul objectif : tout à la compétitivité

3 Les six chantiers en cours 1.La libéralisation des SIEG en réseaux 2.Le suivi du Livre blanc (rapport Rapkay) 3.La directive sur les services (Bolkestein) 4.Les SIEG/SIGNE et les marchés publics 5.Les SIEG/SIGNE et les aides dEtat

4 La libéralisation des SIEG en réseaux : un processus en cours (Rappel) -Secteur aérien -Télécommunications -Energie (Gaz et électricité) A chaque fois les directives de libéralisation saccompagnent de directives sur le Service universel. Le SU a un caractère plus individualisé et plus restrictif que la notion de service public ou dintérêt général. Notion consubstantielle à celle de marché

5 1.Les principaux chantiers de libéralisation : Poste et rail Les services postaux La 1ère directive postale (1997/67/CE) : –fixe le cadre réglementaire, la prestation du SU, la liste des secteurs réservés La 2ème directive postale (2002/39/CE) : –établit un calendrier pour louverture progressive, graduelle et contrôlée, portant sur les dates et lampleur du secteur réservé :. 100 gr./max en gr./max en 2006

6 La libéralisation des services postaux La 3ème directive postale (ouverture totale du secteur à la concurrence en 2009 ?) Contexte : Tension forte entre ceux qui veulent ouvrir le marché (NL, DE et SE, qui ont privatisé), ceux qui veulent une libéralisation prudente et progressive voire pas de libéralisation totale. Deux rapports commandités par COM : -Price Waterhouse Coopers -Wik Consult Que disent les rapports ? - Belle opportunité pour la concurrence et les nouveaux entrants - Ouverture totale risque de remettre en cause la viabilité de lopérateur postal chargé du SU - Mesures envisagées :.Suppression du statut des employés.Financement du SU par le budget de lEtat

7 La libéralisation des services postaux Ce que les rapports ne disent pas : -Risque pour lemploi : jusquà 30% de lemploi est menacé -Risque de fragmentation du marché et décrémage du marché En France, 50% du CA est réalisé par les 50 plus grandes firmes. En Belgique, les 300 plus gros clients représentent 31% du volume et 2500 clients représentent 70% du volume. -Risque social : suppression des bureaux de poste et suppression de services pour les clients ENJEU : Report de la date ou rejet de lobjectif de libéralisation totale.

8 La libéralisation des chemins de fer 3ème paquet ferroviaire en discussion : -Formation des conducteurs de train (certification) -Droit et obligation des voyageurs (indemnités en cas de retard) -Libéralisation du trafic international

9 La libéralisation des secteurs : les chemins de fer Risques -Risque de dépeçage des réseaux de petite taille -Oligopolisation de lEurope ferroviaire autour dun nombre réduit de compagnies ferroviaires -risque de cabotage sur le trafic international Timing : -Vote du PE en 2ème lecture en décembre Conciliation très probable avec le Conseil pour déterminer lentrée en vigueur de la libéralisation du trafic international (2012 ?) Enjeu -Libéralisation du trafic intérieur et du cabotage

10 La libéralisation des services portuaires (P.m.) Proposition de directive visant à libéraliser les services portuaires rejetée en seconde lecture par le Parlement européen en janvier 2006 ATTENTION : le cœur du débat semble se déplacer des grands services en réseaux vers les services sociaux dintérêt général et les soins de santé. Il est important de sanctuariser certains secteurs.

11 2.La directive Services 1.Contexte Le traité CE Art. 53 du traité CE : « Les Etats-membres se déclarent disposés à procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (…), si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent ». La jurisprudence de la Cour de Justice : arrêts Corsten, Säger, … : pas de restriction à la libre circulation. La stratégie de Lisbonne : relancer léconomie et la croissance européennes en réalisant un véritable marché intérieur des services dici 2010

12 La directive services 2.Objectifs -Eliminer les barrières à la libre circulation -Renforcer la compétitivité de lUE = libéralisation et déréglementation compétitives 3.Moyens -Définition extensive de la notion de service (notion de contrepartie économique) -Instauration du principe du pays dorigine ou maximalisation du principe de libre circulation

13 La directive Services Conclusions (provisoires) : Amélioration du texte grâce au PE et à la société civile : -La législation du travail est exclue, y compris la question du détachement des travailleurs -Les droits fondamentaux de négociation et daction collective sont respectés -Les SIGNE et certains SIEG tels que les soins de santé sont exclus -Le principe du PPO disparaît en apparence. Mais : -Le ver est dans le fruit : le PPO nest pas éradiqué. Le PPO revient par la petite porte. -Mise sous tutelle de la législation des EM qui devront justifier toute nouvelle initiative législative, réglementaire ou administrative.

14 La directive Services La cohérence des services publics vole en éclat. Il y a au moins cinq différents statuts pour les SIG (SIGNE et SIEG) - SIGNE exclus du champ en tant que tels (càd. SIGNE ne donnant pas droit à une contrepartie économique et réalisés par lEtat ou pour le compte de lEtat). Deux exemples cités par la COM : système déducation nationale ou régime de sécurité sociale. -SIGNE exclus du champ de la directive : soins de santé, services sociaux (en partie) -SIGNE non exclus du champ : culture, formation professionnelle, services de protection de lenvironnement,… -SIEG exclus de la directive : services de transport et de communication électronique -SIEG inclus dans la directive au titre du droit détablissement mais pas au titre du principe de libre circulation : services postaux, énergie, eau, déchets Zones dombre : services denseignement supérieur privés ?

15 Dégâts collatéraux : -Déchirement du Conseil entre «nouveaux» et « anciens » Etats membres -Auto-censure du PE en 2ème lecture (aucun amendement voté en IMCO) : preuve de maturité ou de renoncement ?

16 III. Les SIG (rapport Rapkay) : une claire régression Le Livre blanc de COM (2004) sur les SIEG soufflait le chaud et le froid. Le chaud est essentiellement déclaratoire : -Il présente une vision positive de la subsidiarité. -Il indique que la prestation des missions dintérêt général prévaut sur lapplication des règles de concurrence Le froid est caractérisé par un manque dopérationnalité -Lopportunité dune directive-cadre sur les SIG est repoussée à la mise en œuvre du traité constitutionnel (art. III-122) et est conditionné à un large accord du PE Deux ans datermoiement du PE ont abouti à une dégradation du concept de SIG/SIEG et à lenterrement du projet de directive-cadre

17 Les suites du rapport Rapkay (SIG) Bernard Rapkay (DE -PSE) est désigné rapporteur au fond pour élaborer un avis du PE sur le Livre blanc. Au bout du compte, le rapport du PE, voté droite contre gauche, confirme que : - Les SIEG contribuent à la compétitivité (la cohésion sociale et territoriale est secondaire voire subordonnée) - La concurrence est un droit démocratique essentiel qui limite le pouvoir étatique, prévient les abus de position dominante et protège les consommateurs (la concurrence se fait protection) - Les directives sectorielles relatives aux SIEG ont permis de fournir un service de qualité à des prix moins élevés et constituent un cadre fiable (la directive-cadre est enterrée). - Lessentiel nest pas de savoir qui fournit les SIG mais de maintenir des normes de qualité, un équilibre social équitable, la fiabilité et la continuité de loffre (le privé peut organiser les SIG non économiques). - Les exigences légitimes dintérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de service aux prestataires internationaux (la libre circulation prévaut sur lintérêt général).

18 Les suites du rapport Rapkay (SIG) Avec le rapport Rapkay (2006), on assiste à un recul manifeste par rapport au rapport Langen (DE-PPE) de 2001 et Herzog (FR-GUE) de 2004 On est passé dun appel clair en faveur dune directive- cadre (Langen), à un instrument juridique en co-décision (Herzog), qui visait sans la nommer la directive-cadre, à lévacuation pure et simple de la notion (Rapkay). En outre, les termes de lart sont remis en question La question de lévaluation de la politique de libéralisation des SIEG est évacuée.

19 Les suites du rapport Rapkay Couplé au vote de la directive Services et à lagenda Mieux légiférer, le résultat du vote du rapport Rapkay ouvre la voie à : -la déréglementation compétitive des services publics -lestompement de la distinction entre services marchands et non marchands -lapplication du principe de concurrence et des règles du marché intérieur à tous les SIG -la soumission des services publics locaux organisés en régie, des sociétés déconomie mixte et des structures intercommunales au droit de la concurrence

20 3.Les deux chantiers annexes : marchés publics, aides dEtat 3.1.SIEG et marchés publics Nouveau cadre législatif : Les directives -2004/17 (eau, énergie, transports et services postaux) et -2004/18 (marchés publics de travaux, de fournitures et de services) Objectif : réaliser une véritable ouverture du marché

21 SIEG et marchés publics Régression des nouveaux textes : Limite au principe de droits exclusifs et spéciaux: une entité bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux qui fournit en eau ou en énergie une autre entité disposant de droits exclusifs et spéciaux viole le droit communautaire. = Régression par rapport au Conseil européen de Laeken

22 SIEG et marchés publics Les seuils fixés pour le déclenchement dune adjudication publique ( EUR pour un marché de fournitures et services; EUR pour les marchés de travaux) ne sappliquent pas in fine (voir affaire Telaustria) Modes de passation innovants : dialogue compétitif, système dacquisition dynamique, enchères électroniques. Risque : crainte quun tel système ne conduise à une concurrence effrénée aboutissant à un bradage des prix. Deux dangers : un nivellement vers le bas des normes de qualité et un écrémage du marché par les holdings les plus puissants.

23 SIEG et marchés publics Application des régimes de marché public (publicité préalable et appel doffre obligatoire) à plusieurs SIGNE. Exemples : -services de fourniture et de placement de personnel, -services déducation et de formation professionnelle, -services sociaux et sanitaires, - services récréatifs, culturels et sportifs.

24 SIEG et marchés publics Dernière offensive en date : la gestion des services publics locaux suite à plusieurs arrêts de la Cour. COM estime quun marché passé entre deux structures publiques nest autorisé que si la première entité a sur la seconde un contrôle analogue à celle quelle exerce sur ses propres services et si elle réalise lessentiel de son activité avec cette entité. Il faut, dit la COM, publicité préalable et mise en concurrence. = Radicalisation des règles des marchés publics appliquées aux SIEG. =Resserrement de létau quant aux marges de manœuvre dont disposent les autorités publiques

25 La gestion « in house » dans le règlement relatif aux services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route : un rayon de soleil dans la grisaille ? Dans le projet de règlement sur les OSP transport, le PE a pu obtenir une avancée dans ce quon appelle la gestion « in house » ou « en interne » Un groupement dautorités fournissant des services intégrés de transports publics de voyageurs peut décider de fournir lui-même des services publics de transport de voyageurs ou dattribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle lautorité compétente exerce un contrôle analogue à celui quelle exerce sur ses propres services.

26 3.2.SIEG et aides dEtat Contexte : -Pacte de stabilité, -rareté des ressources, -inefficacité « supposée » des aides, -réallocation à dautres domaines (réformes fiscales,…) Objectif : « Less aid but better aid » (mais surtout… moins daides)

27 SIEG et aides dEtat La jurisprudence Altmark Lapproche « aide dEtat » est délaissée au profit dune approche « compensation » Les aides dEtat pourront être octroyées si 4 critères cumulatifs sont respectés : - incontestabilité des OSP -Transparence des calculs de la compensation -Caractère limité de la compensation à ce qui est nécessaire -comparabilité des coûts par rapport à une entreprise bien gérée ou… passage par les marchés publics (dans ce cas, la compensation ne doit pas être justifiée) Questions : -Logique selon les coûts (et non les besoins) -Comment évaluer les coûts de la cohésion sociale et environnementale ? -Formules alternatives de financement ?

28 SIEG et Aides dEtat Approche très limitative fondée sur la défaillance du marché : il faut prouver que le marché a défailli pour que lEtat puisse prendre le relais.


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