La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les bases juridiques du droit de reproduction des documents patrimoniaux dans lespace euro-méditerranéen Stéphane IPERT Directeur du Centre de Conservation.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les bases juridiques du droit de reproduction des documents patrimoniaux dans lespace euro-méditerranéen Stéphane IPERT Directeur du Centre de Conservation."— Transcription de la présentation:

1 Les bases juridiques du droit de reproduction des documents patrimoniaux dans lespace euro-méditerranéen Stéphane IPERT Directeur du Centre de Conservation du Livre, Arles

2 Le projet Internum Avec la coopération de la Région Provence-Alpes- Côte dAzur et de lOMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Genève)

3 INTERNUM Une base de donnée documentaire sur Internet, avec images, textes et sons : –un projet commun dans le cadre de la décentralisation en France, en Italie et en Espagne (PACA, Lombardie, Sardaigne et Catalogne) + Algérie, Liban et Tunisie. –une base de donnée au format EAD, multilingue, multialphabets (arabe...), sur des thèmes méditerranéens, –étude de faisabilité pour une procédure de gestion commune des droits de reproduction en zone méditerranéenne Des travaux juridiques : – une méthode et des actions de sensibilisation pour les bibliothécaires et archivistes de PACA (modèles danalyse) – une étude comparée entre les pays partenaires – létude sur la situation en France sera publiée en 2005

4 Travaux dans le domaine juridique (en coopération avec S. Choisie) Pour aider les responsables des collections patrimoniales en PACA à faire le point sur ces questions juridiques complexes, Pour comprendre pourquoi les demandes de reproductions augmentent en Provence, Pour comparer les situation euro-méditerranéennes

5 Y a-t-il des spécificités à Internet et aux NTIC ? Pas pour les questions de reproduction et diffusion des documents. Le droit dauteur prévoit : –reproduction (copie) –representation (diffusion) –cette loi est la base, même lorsquelle ne sapplique plus (domaine public) Le cas des bases de données est également prévu.

6 mise en place pour les bibliothécaire de modèles danalyse de situation Quelques exemples : Livres imprimés anciens en BM Un manuscrit inédit Un manuscrit médiéval

7 Procédure dévaluation - modèles danalyse Droit de la vie privée des personnes 1 Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit de la propriété 3 Droit administratif 4 Qui est propriétaire?Volonté du propriétaire?Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droit dauteur et droits voisins Droit des marques Auteur Propriétaire Droit des inédits, auteur Cas des manuscrits inédits, jamais diffusés Qui est propriétaire? Droits du patrimoine (archives…) Occupation du domaine publicRedevance pour service rendu Qui est propriétaire? Droit moral

8 Cas dun livre ancien, imprimé avant 1900, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit de la propriété privée 3 Droit administratif 4 Droit dauteur et droits voisins Droit des marques Droit des inédits, auteur Qui est propriétaire?Volonté du propriétaire?Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine publicservice rendu Cas des manusrits inédits, jamais diffusés Qui est propriétaire? La ville ou la Nation ? La marque déditeur est-elle encore protégée ? INPI

9 Cas dun livre ancien, imprimé avant 1900, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit de la propriété privée 3 Droit administratif 4 Droit dauteur et droits voisins Droit des marques Droit des inédits, auteur Qui est propriétaire?Volonté du propriétaire?Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine publicService rendu Qui est propriétaire? La ville ou la Nation ?Qui autorise ? Qui facture ? La marque déditeur est-elle encore protégée ? INPI

10 Cas dun livre ancien, imprimé avant 1900, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit de la propriété privée 3 Droit administratif 4 Droit dauteur et droits voisins Droit des marques Droit des inédits, auteur Qui est propriétaire?Volonté du propriétaire?Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine publicService rendu Qui est propriétaire? Auteur Propriétaire La ville Léditeur Reprint sans nom de léditeur ; demande dautorisation...

11 Un manuscrit inédit, postérieur à 1810 et antérieur 1914, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit de la propriété privée 3 Droit administratif 4 Droit dauteur et droits voisins Droit des marques Droit des inédits, auteur Qui est propriétaire?Volonté du propriétaire?Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine publicService rendu Cas des manusrits inédits, jamais diffusés Qui est propriétaire? Auteur Propriétaire La ville La ville décide et facture, sous réserves ….

12 Un manuscrit médiéval à la BNF Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit de la propriété privée 3 Droit administratif 4 Droit dauteur et droits voisins Droit des marques Droit des inédits, auteur Qui est propriétaire?Volonté du propriétaire?Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine publicService rendu Cas des manusrits inédits, jamais diffusés Qui décide et facture? Propriétaire, etc. Qui est propriétaire? Auteur Propriétaire

13 Droit dauteur sur le domaine public Cas de inédits, En 1969 la Cour de cassation considère que le dépôt en réserve ne vaut pas divulgation, Le propriétaire a un droit de divulgation pendant 25 ans, Problème de propriété de lobjet

14 Exploitation domaine public ou Services rendus Voir étude publiée par le Conseil dEtat (2002) Exploitation domaine public = exclusivité doccupation (et exploitation) !!! Service rendu = sans rapport avec lutilité qui en est retirée par le bénéficiare

15 Principes de tarification Fondements différents selon les institutions ! Autorités compétantes pour instituer des redevances différentes selon les cas (domaine public / service rendu)

16 Droit à limage des biens ? Lauteur a un droit immatériel sur son oeuvre immatérielle (70 ans) Le propriétaire a un droit sur le bien matériel (perpétuel) Mais le propriétaire peut interdire laccès à son bien et/ou demander des droits de reproduction, exploitation évolution de la jurisprudence

17 Cas dautres pays méditerranéens

18 Italie Les problèmes de propriété ont été simplifiés pour les archives di stato et les bibliothèques nazionale : UN propriétaire unique pour TOUT ce qui est dans chaque bâtiment. Une tendance de lEtat à exploiter les fonds Un règlement cadre ; des conventions dexploitation

19 Espagne Les œuvres situées de façon permanente dans les parcs, sur des places ou dautres voies publiques peuvent être reproduites, distribuées ou communiquées librement au moyen de peinture, photos ou procédés audiovisuels. –Pas de revendication des propriétaires (?) des monuments comme en France (cas Buffet, 1072) Les bibliothèques demandent un droit de reproduction en revendiquant le droit dauteur du photographe (impossible aux USA, difficile en France)

20 Cas dun manuscrit ancien, dans un monastère du LIBAN Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit de la propriété privée 3 Droit administratif 4 Droit dauteur et droits dérivés Droit des marques Droit des inédits, auteur Qui est propriétaire?Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine publicService rendu Cas des manusrits inédits, jamais diffusés Qui est propriétaire? Auteur Propriétaire Le monastèreveut de largent...Inexistance de système de régulation... Le monastère

21 Les problèmes de la situation libanaise Abus de limiation daccès… les chercheurs ont difficilement accès aux collections ! Contrats de session avec des organismes étrangers ! - perte dautonomie des bibliothèques religieuses - perte de linformation numérique mal gérée - pas de valeur ajoutée par la recherche… (pas de catalogue …)

22 Cas tunisien Étude pour la diffusion et lexploitation des enregistrements sonores de musique traditionnele ; droit dauteur ? Droit du folklore ? Recherches et mise en œuvre (OMPI + PACA) en

23 Conclusion Fondements difficiles à éclaircir pour le droit de reproduction des documents Contexte difficile de la décentralisation centre ressource (ex PACA) Evolution de la jurisprudence Besoin de régulation Risques dabus et dexcès de commercialisation Solution européenne ? Peu probable mais coopération nécessaire

24 Merci de votre attention


Télécharger ppt "Les bases juridiques du droit de reproduction des documents patrimoniaux dans lespace euro-méditerranéen Stéphane IPERT Directeur du Centre de Conservation."

Présentations similaires


Annonces Google