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1 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Introduction par M. le Ministre des Finances.

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1 1 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Introduction par M. le Ministre des Finances

2 2 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin ) Raison dêtre dun régime de documentation de la propriété immobilière 2) Bref aperçu du système actuel et des objectifs de la réforme

3 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Représentation schématique des transactions Etudes notariales, administrations, … Enregistrement Hypothèques Cadastre Documents papier

4 4 Intervenants dans le projet 1) Administrations de lEtat: Cadastre et Topographie, Enregistrement et Domaines, Centre des technologies de linformation de lEtat 2) Notaires du Grand - Duché de Luxembourg Positionnement de la réforme, objectifs à atteindre (en bref): Au niveau du cadastre: mutation dite « instantanée » - données à jour Au niveau de lenregistrement: automatisation des procédures Au niveau des hypothèques: suppression des registres papier, scanning des cases hypothécaires Au niveau du notariat: prise de renseignements rapide, injection des données informatiques dans le système (données « essentielles ») Maintien des responsabilités et des attributions de chaque acteur Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

5 5 Aspects concernant le Notariat

6 6 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

7 7 Aspects concernant lAdministration de lEnregistrement et des Domaines

8 8 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin ) Bureaux denregistrement + Suppression des procédures sur papier (registres, information des services TVA, tables et registres de surveillance) + Après la participation du notariat: saisie unique des données essentielles au niveau de létude, transmission électronique des données, donc suppression de la saisie au niveau des bureaux denregistrement + Base de données unique pour tous les types dactes

9 9 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin Surveillance automatisée des dispositions sur le crédit dimpôt en matière dacquisition de logements + Contrôle automatisé des honoraires des officiers publics + Comptabilité automatisée au niveau XXPFO + Confection dactes facilitée pour les services domaniaux

10 10 2) Bureaux des hypothèques + Suppression des registres en papier + Données saisies par les bureaux denregistrement disponibles pour la phase hypothèques; + Accès aux données facilité par lutilisation du numéro matricule national + Scanning des tables hypothécaires (1.200 registres, correspondant à pages), accès aux données sans déplacement physique + Données informatiques disponibles pour des projets futurs en matière de prise de renseignements Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

11 11 Quelques chiffres, exercice 2011 Actes notariés enregistrés : Actes administratifs : Actes de prêt – BCEE : Actes sous signature privée : Actes dhuissier: : Actes judiciaires : 675 Total : actes enregistrés Transcriptions hypothécaires (mutations immobilières): Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

12 12 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

13 13 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Aspects concernant lAdministration du Cadastre et de la Topographie

14 Administration du cadastre et de la topographie (ACT) -Publicité foncière en matière de propriété et de copropriété, sur la base de la documentation cadastrale qui se compose des registres fonciers et du plan cadastral -Autorité sur la mensuration officielle des parcelles foncières et la division des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété (cadastre vertical) -Gestion du registre national des localités et des rues (CACLR), de la documentation cartographique du territoire et des réseaux géodésiques nationaux Système de la publicité foncière (PF) Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

15 Localités / rues Personnes AED - Notaire - Géomètre officiel Consultation et production dextraits des registres fonciers et/ou du plan cadastral Tenue à jour continue des registres fonciers et/ou du plan cadastral Sous-projet GGPCN ( NAILA) Le système de la publicité foncière vu par ladministration du cadastre

16 Les avantages pour ladministration du cadastre +Tenue à jour quasi-instantanée de la documentation cadastrale (dès la réception ou la validation des pièces officielles qui la justifient) +Mise à disposition de données cadastrales actuelles ( GéoPortail) +Gestion efficace des données relatives au cadastre vertical et aux droits réels autres que la propriété +Contrôle réciproque et permanent quant à la cohérence de lensemble de linformation cadastrale +Identification univoque des biens et des personnes Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

17 Ancienne méthode (CAMUT) -Mise à jour annuelle et indépendante de la documentation cadastrale -Opérations redondantes et manuelles afin détablir un historique sous forme de croquis et de tableaux sur papier Nouvelle méthode (PF) +Mise à jour immédiate et synchronisée de la documentation cadastrale dès la réception et/ou la validation des pièces officielles respectives +Création automatique dun historique sous forme digitale Mutation quasi-instantanée et diffusion de données actuelles Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

18 La consultation en ligne des registres fonciers Accessible pour les études notariales depuis le 1 er mai 2005 Accessible pour les services de lEtat, les administrations communales, les géomètres officiels et les huissiers de justice depuis le 9 mars 2009 Environ 700 utilisateurs (sans les agents de lACT et de lAED) Moyennes journalières : 110 visites par différents utilisateurs 25 minutes de consultation un quart des consultations au delà dune heure Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

19 Quelques chiffres : 690˙000 parcelles foncières et 240˙000 lots privatifs 11˙600 parcelles foncières et 17˙800 lots privatifs créés par an 10˙800 parcelles foncières supprimées par an 104˙100 transactions immobilières par an dont 63˙600 concernant des parcelles foncières et 40˙500 deslots privatifs 450˙000 extraits du plan cadastral imprimés depuis 2004 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012


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