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Pourquoi ce thème…….. Comment évoluent les politiques locales de lhabitat Les impacts prévisibles de la décentralisation de la mise en œuvre de la politique.

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2 Pourquoi ce thème…….. Comment évoluent les politiques locales de lhabitat Les impacts prévisibles de la décentralisation de la mise en œuvre de la politique du logement sur les politiques locales de lhabitat ……… Quels enjeux, quelles opportunité pour développer lactivité des COOP? Pourquoi se positionner ?…………….. ….. Comment se positionner ?………..… Une première réponse le guide

3 Plan intervention/débat 1- Histoire dune décentralisation inachevée et émergence des politiques locales de lhabitat. 2- Pourquoi la période est en train de changer Discussion / questions réponses 3- Les nouveaux PLH ….opportunités de développement pour lactivité des coop… 4- Comment se positionner …. Discussion 5- Vertus et faiblesses de lintervention foncière des Collectivités Des politiques foncières à forts enjeux et qui restent à t développer……. Discussion 6- Echanges sur comment accompagner la période……

4 1- Histoire dune décentralisation inachevée et émergence des politiques locales de lhabitat.

5 Histoire dune décentralisation inachevée … 1982 : urbanisme et pas logement Une politique centralisée dapplication locale Des effets dincohérence (accès au foncier) Les politiques de lhabitat à la recherche dun territoire pertinent Le retrait progressif de lEtat qui consacre de moins en moins de moyens aux responsabilités qui lui incombent….

6 Les premiers PLH sont issus des lois de décentralisation (1983). Ils sont facultatifs et résultent du souci d'articuler les compétences d'Etat avec celles nouvellement transférées aux collectivités territoriales. Le nouvel outil est à l'époque peu précis et sa portée reste assez limitée. La loi d'orientation sur la ville (1991) Elle affirme le droit à la ville et a pour objectif de lutter contre la ségrégation urbaine. Le PLH, désormais défini dans son contenu et sa procédure, devient un des instruments majeurs de cette politique. Les PLH visent à définir les objectifs et principes dune politique visant à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition équilibrée de loffre de logements …. La LOV vid é e de ses moyens d application

7 2- Pourquoi la période est en train de changer

8 Un contexte marqué par le renforcement de lintercommunalité Les impacts de la lois Voynet (LOADDT), le projet Chevènement (renforcement et simplification de la coopération intercommunale) et S.R.U. (solidarité et renouvellement urbain) Un développement réel de lintercommunalité La prise en compte de territoires de projet… Des enjeux dintervention réaffirmés concernant le logement…

9 LA LOI S.R.U. Volet Habitat / Mixité urbaine (article 55) –20% de logements sociaux dans les communes de plus de hab. situées dans des agglomérations de plus de hab. –Engagement sur un plan de rattrapage sur 20 ans –Participation financière de la commune par logement vacant et par an –Prélèvement versé à la communauté urbaine ou dagglo. si un PLH existe. Une focalisation sur le locatif social conventionné….. Un oubli :effets potentiels sur la mixité de laccession sociale

10 PLH : quels résultats ? 470 PLH ont été réalisés ou mis en chantier dont 130 dans le cadre des obligations des agglo. De plus de hab. (80 en IDF); 300 ont été adoptés 60 conventions En province, PLH intercommunaux dans 8 cas sur 10 et En IdF, PLH communaux dans 8 cas sur 10. Incitations à faire, lhabitat sur la scène politique locale, le débat sur la définition de l'intérêt communautaire… Échec du développement des établissements publics fonciers lié à labsence de politique foncière et de moyens

11 « Acte II de la décentralisation » et politique locale de lhabitat Loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

12 Nouveaux rôles Nouvelles responsabilités Nouvelles compétences pour les communes et les EPCI Opportunités ? Effets de levier possibles ? Pour bâtir une politique intercommunale de lhabitat……… Le PLH, pierre angulaire des nouvelles dispositions Quelles conséquences lactivité des coopératives

13 Il ne sagit pas à proprement parler de « lattribution dune nouvelle compétence » Il sagit de la « délégation par convention dune possibilité de gérer » les aides à la pierre en lieu et place de lEtat. Ces aides pourront être « adaptées et modulées » en fonction du PLH, il y aura donc une plus grande synergie entre les aides de lEtat et les aides décidées par les intercommunalités dans le cadre des PLH En fait, les politiques locales de lhabitat sont renforcées, par effet de synergie avec le local, et substitution à lETAT ?…… La principale nouveauté (article 61. L301.3 du CCH) : en quoi consistent les délégations conventionnelles des aides à la pierre ?

14 Il sagit des aides à la pierre « directes » : –construction, réhabilitation, démolition de logements sociaux, –aides en faveur de la rénovation de lhabitat privé (Anah), location- accession, –création de places dhébergement –dans les départements et régions doutre-mer les aides directes en faveur de laccession sociale Ne sont pas concernées : –Les aides personnelles au logement (APL, AL etc..) –Les aides fiscales Quelle est la nature des aides concernées ?

15 Cette délégation sera régie par une convention dune durée de six ans reconductible passée entre le préfet de région et la structure intercommunale ou le département Possibilité dadapter les aides (plafond, etc.) /décret en conseil dEtat Possibles conventions avec lANAH, avec la CDC, avec lANRU Les structures intercommunales doivent être obligatoirement dotées dun PLH pour se porter candidates pour la délégation conventionnelle, une obligation de bilan est inscrite à la loi qui incite fortement aussi à la création dobservatoire. En quoi consistent les délégations conventionnelles des aides à la pierre ?

16 Pour les zones non couvertes par des conventions passées avec les structures intercommunales, les conseils généraux auront la possibilité de devenir délégataires. Pour lespace non couvert par aucune délégation conventionnelle (cas où le département ne se porte pas volontaire), les aides à la pierre seront gérées par le préfet de région. Les PLH pierre angulaire du dispositif…………

17 –Permet aux communes de conserver la faculté daccorder des garanties demprunt pour la réalisation de logements locatifs sociaux alors même que leur compétence en matière de politique de logement ou dhabitat aurait été confiée à un EPCI. –Transfère la responsabilité de la construction, la rénovation et léquipement des locaux destinés au logement des étudiants aux communes et à leurs groupements, à leur demande. –Jette les bases dun conventionnement global des organismes HLM –Transfert du contingent préfectoral Autres mesures …

18 –Incite à la création doutils dobservation du fonctionnement des marchés locaux de lhabitat, en particulier à léchelle départementale si le Conseil Général souhaite la délégation conventionnelle des aides à la pierre. –Remplace les actuels comités départementaux de lhabitat par un comité régional auprès du préfet de région qui, par ailleurs, est appelé à jouer un rôle important dans la négociation des délégations conventionnelles et la répartition des aides à la pierre. –Transfère au département la totalité de la gestion et du financement des Fonds Solidarité Logement Autres mesures…

19 Article –Elargit les possibilités daides au logement reconnues à lensemble des collectivités territoriales, ces aides peuvent intervenir en complément ou indépendamment des aides dEtat (y compris les aides à la personne). –A ce titre, la nouvelle loi évoque explicitement le cas des « aides aux personnes accédant à la propriété » sous condition de ressources comme relevant du champ daction possible des collectivités territoriales. Autres mesures…

20 Enjeu comment laccession sera prise en compte ? Opportunité mais aussi menace difficultés en cas de non prise en compte

21 3- Les nouveaux PLH ….opportunités de développement pour lactivité des coop… 4- Comment se positionner ….

22 Au cœur des nouveaux PLH, la définition de lintérêt communautaire Détermine la répartition des compétences et des moyens entre la communauté et les communes qui la composent Impose de définir des priorités Nécessite un travail commun sur les enjeux Un débat à suivre de près…..

23 Dans le débat…. laccession sociale comme enjeu Un enjeu de développement, de vitalité Attentes fortes des ménages relayées par les élus …. Un produit clé pour diversifier, mais surtout pour permettre un parcours résidentiel aux ménages actifs porteurs du dynamisme démographique

24 Deux enjeux en terme de positionnement urbain Laccession sociale dans le tissu ancien privé Trouver les moyens dun renouvellement qui préserve la diversité sociale Laccession sociale au cœur du renouvellement urbain Créer de la diversité

25 Lenjeu foncier Un enjeu de mieux en mieux perçu par les collectivités ……Mais une difficulté à envisager le long terme, et les moyens daction Un enjeu pour les Coop, aider à développer des outils…

26 4- Comment se positionner …. Discussion

27 Sinsérer dans les politiques locales de lhabitat Ce que vous trouverez dans le guide….

28 Des repères Se repérer dans les rôles, compétences et responsabilités locales en matière dhabitat –Les lois qui organisent les politiques de lhabitat –Rôle des EPCI / des autres collectivités –Le PLH, un rôle central Construire sa connaissance des acteurs locaux –Le territoire et son histoire –Les choix politiques –Les méthodes de travail

29 Une méthode pour construire des partenariats locaux Sinscrire dans les démarches locales de définition et mise en oeuvre des politiques de lhabitat, ce qui veut dire : –Positionner laccession sociale sur le marché local, proposer une analyse des produits concurrents, en particulier dans le parc ancien –Sintégrer dans la politique foncière de la collectivité –Faire des propositions daides, à partir de simulations –Proposer des montages financiers Sinscrire, se positionner, produire des informations et des données, ne pas hésiter à être force de propositions

30 Déroulement dun PLH

31 Les nouveaux PLH sont de compétence obligatoirement intercommunale. Les nouveaux PLH sont établis pour une durée de six ans. La nouvelle loi a enrichi fortement la définition du contenu minimal dun PLH : –Établissement dun diagnostic global sur le « fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de lhébergement, analysant les différents segments de loffre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de loffre dhébergement, ainsi que de loffre foncière » –Le PLH « définit les conditions de mise en place dun dispositif dobservation de lhabitat sur son territoire ». Les PLH, nouveautés résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

32 Le PLH « indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logement et en hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de loffre en précisant : –Les objectifs de loffre nouvelle Accession ? –Les actions à mener en vue de lamélioration du parc existant, quil soit public ou privé. À cette fin, il précise les opérations programmées damélioration et les actions de lutte contre lhabitat indigne. –Les actions de renouvellement urbain –Besoins particuliers des personnes mal-logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières –Les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants –Le PLH fait lobjet dun programme dactions détaillé par secteur géographique Quel contenu obligatoire pour le PLH ?

33 5- Vertus et faiblesses de lintervention foncière des Collectivités Des politiques foncières à forts enjeux et qui restent à développer……

34 Vous avez dit Foncier ? Marché paradoxal Une augmentation très forte des tensions -> un développement urbain plus contraint et non accompagné par des politiques de régulation foncière (enjeu à terme du renouvellement urbain).

35 Les outils…… La boite à outils est pleine mais peu utilisée: –Droit des sols Droit de préemption urbain Emplacement réservé habitat (PLU) ZAD Evolution de «lutilité publique » droit de lexpropriation – Les outils généralistes Syndicat daction Foncière SAF (syndicat interco ) 1 SEM daménagement … OPAC et organismes HLM à compétences étendues

36 Les outils…… La boite à outils est pleine mais peu utilisée: –Les établissements publics fonciers Etablissement public dETAT (7) Etablissement public Foncier local EPFL (6 actifs plusieurs en projet) – Financement par la Taxe Spéciale dEquipement instaurée par la LOV en 91 et étendue au périmêtre dintervention des EPFL Contributions SRU article 55 pour EPLF (si PLH) Contribution diverses (Etat, Collectivités etc..) RECETTES PRODUITES PAR LACTIVITE (rémunérations services et produits de revente)

37 Difficultés Concentrer des moyens aux échelles pertinentes…… Commune/intercommunalité/ bassin dhabitat Développement économique et Habitat Prendre en compte le temps long avoir une vision prospective Complexité des outils Des moyens importants à (im)mobiliser Mise en cohérence des leviers dintervention visant accompagner/réguler le marché (aménagement, PLU, transports etc)

38 Mutations des politiques publiques: Comment passer dune logique dintervention directe (subventions) à une logique daccompagnement du marché vers de nouveaux contrats publics-privés ?

39 Un enjeu stratégique pour les COOP…….. discussion

40 Discussion 6- Echanges sur comment accompagner la période……


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